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Arrêté - Arrete A 2026 005 Delegation fonctions adjoint 2
Arrêté - Arrete A 2026 002
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 02h44 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A 2026 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
5-20260120-20260202-4R
SSS
Page
2
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE- GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES Arrêté
municipal A-2026-002
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Portant
obligation
de
contrôle
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
lors
des
ventes
immobilières
Le
Maire
de
la commune
de
Cazères,
Vu
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
titre
de
la salubrité
et de
hygiène
publique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2224-7
et
L.
2224-8,
Vu
la
loi
du
30
décembre
2006,
article
54,
dite
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
codifié
notamment
à
l’article
L.
2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
civil,
Vu
le Code
de
fa construction
et de
l'habitation,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l’article
L.
211-1,
Vu
du
Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articies
L. 1331-1
et suivants,
Vu
article
42
du
Règlement
sanitaire
du
département
de
la
Haute-Garonne,
Vu
le
transfert
des
compétences
« assainissement
»
et
« gestion
des
eaux
pluviales
&
ruissellement
» à Réseau31
Vu
le
Règlement
du
service
de
l’assainissement
des
eaux
usées
de
Réseau31,
Vu
le
Règlement
du
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
de
Réseau31, Considérant
la
nécessité
de
veiller au
contrôle
et à la conformité
des
raccordements
de
l’ensemble
des
installations
d'assainissement
collectif afin
d'optimiser
les conditions
de
salubrité
publique,
dont
la
responsabilité
incombe
à la Commune,
Considérant
que
finstauration
d'un
contrôle
systématique
lors
des
mutations
immobilières
constitue
un
moyen
opérationnel
permettant
de
régulariser
les situations
de
non-conformité.
ARRETE
Article
1 — À
l’occasion
de
toute
mutation
d’un
bien
immobilier
raccordé
directement
ou
susceptible
de
l’être
au
réseau
public
d'assainissement,
le
propriétaire
ou
son
représentant
doit
faire
effectuer
un
contrôle
des
installations
de
collecte
intérieures
des
eaux
usées
ainsi
que
leur
raccordement
au
réseau
public.
Le
document,
daté
de
moins
de
10
ans
au
moment
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
doit
être
joint
au
dossier
de
diagnostic
technique
prévu
aux
articles
L. 271-4
et
L.271-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
—
Le
propriétaire
ou
son
représentant
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
Réseau31,
via
le
formulaire
«demande
de
contrôle
en
assainissement
»,
téléchargeable
sur
le site
www.reseau31.fr,
rubrique
«
Espace
Usagers
» ou
disponible
sur
demande
auprès
du
Pôle
contrôle
de
l'assainissement
au
05
61
17
30
84.
Article
3
—
La
réalisation
du
contrôle
par
les
services
de
Réseau31
ne
saurait
être
inférieure
à un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
réception
de
la demande
de
contrôle
faite
par
le propriétaire
du
bien
immobilier
ou
son
représentant. Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié le 23/01/2026
ER
Page
3
ID
: 031-213101355-20260120-20260202-AR
Article
4 —
Le
service
sera
facturé
directement
au
propriétaire
cédant,
conformément
aux
tarifs
votés
annuellement
par
l'organe
délibérant
de
Réseau31.
Ces
tarifs
sont
disponibles
sur
le site
www.reseau31.fr
dans
la
rubrique
«
Espace
Usagers
».
Article
5
—
A
l'issue
du
contrôle,
un
rapport
sera
transmis
au
propriétaire
ou
son
représentant. Article
6 —
Dans
l'hypothèse
où
le
diagnostic
révèle
des
non-conformités,
les
travaux
devront
être
réalisés
:
-
soit
préalablement
à
la
signature
de
l’acte
notarié.
Dans
ce
cas
le
rapport
de
contre-visite
conforme
sera
fourni
lors
de
la signature
de
l'acte.
-
soit
postérieurement à
la signature
de
l’acte
notarié.
Dans
ce
cas,
l’acte
devra
mentionner
l’état
des
installations
ainsi
que
l'obligation
d’une
mise
en
confor-
mité
sous
1 an
à compter
de
la date
du
rapport
de
contrôle
de
raccordement.
Ce
délai
pourra
être
réduit
par
le
Maire,
en
fonction
du
degré
d'importance
de
la
non-conformité
relevée
lors
du
contrôle
et
de
ses
impacts
sur
la
sécurité
et
la salubrité
publique.
La
contre-visite
sera
réalisée,
à la charge
du
propriétaire,
par
les
services
de
Réseau31.
Les
tarifs
des
contre-visites
sont
disponibles
sur
le
site
www.reseau31.fr
dans
la
rubrique
«
Espace
Usagers
».
La
demande
de
contre-visite
devra
être
faite
auprès
du
Pôle
contrôle
de
l'assainissement
à anc@reseau31.fr
ou
au
05
61
17
30
84.
Article
7
—
La
prise
en
charge
et
le
délai
d'exécution
des
travaux
devront
alors
explicitement
être
portés
en
mention
dans
l’acte
authentique
de
transfert
de
propriété.
Article
8 —
Faute
pour
le
propriétaire
de
respecter
les
obligations
édictées
aux
articles
L. 1331-4
et
L. 1331-5
du
Code
de
la santé
publique,
la Commune
pourra,
après
mise
en
demeure,
procéder,
aux
frais
de
l’intéressé,
aux
travaux
indispensables.
Article
9
—
Conformément
à
l’article
L2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délai
de
validité
du
certificat
de
contrôle
est
de
10
ans
en
l’absence
de
travaux
intervenus
postérieurement
au
dernier
contrôle
réalisé,
ou
de
travaux
ayant
eu
pour
effet
de
modifier
ou
d’impacter
l'installation
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif. Article
10
— Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
-
Monsieur
le Président
de
Réseau31,
-
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
Interdépartementale
des
Notaires,
-
Monsieur
le
Président
de
la
FNAIM
(Fédération
nationale
des
agents
Immobi-
lier)
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
de
la
ville,
-
la
police
municipale,
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
d'en
assurer
l'exécution.
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administraiif@e/
oulouse
ou
par
l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa réception
par
le
représentant
de l'État et de son
affichage.