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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231227-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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DELIBERATION N° 25/109 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE L’ÉVALUATION (SFE) - PROGRAMME 6131 ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
CHÌ APPROVA L'ADESIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À A SUCETÀ FRANCESE DI A VALUTAZIONE - PRUGRAMMA 6131 VALUTAZIONE DI E PULITICHE PUBLICHE
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REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier octobre, la Commission Permanente, convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 12/091 AC de l'Assemblée de Corse du 26 avril 2012 portant adoption d'une motion relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation des politiques publiques de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231227-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de l’Assemblée de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT que l’évaluation des politiques publiques permet d’accompagner les transformations publiques, de légitimer la poursuite, l’arrêt ou la refonte d’une politique, d’un programme ou d’une action,
CONSIDERANT que l’évaluation des politiques publiques entend favoriser l’information des décideurs publics, celle des usagers du service public et d’une façon générale celle des citoyens,
CONSIDERANT que pour mesurer les effets de l’action publique, l’évaluation s’appuie sur un ensemble méthodologique garant de la fiabilité des enseignements retirés et de la qualité des restitutions,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération, et
VALIDE l’adhésion de la Collectivité de Corse à la Société Française de l’Evaluation (SFE), ainsi que le paiement de la cotisation au titre de l’année 2025.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’affecter les crédits inscrits à la rubrique suivante :
ORIGINE : BP 2025 PROGRAMME : 6131 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231227-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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MONTANT DISPONIBLE : 75 000 €
MONTANT AFFECTÉ : 725 €
Adhésion à la SFE
MONTANT DISPONIBLE A NOUVEAU : 74 275 €
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à cette adhésion.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/238/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADESIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À A SUCETÀ
FRANCESE DI A VALUTAZIONE - PRUGRAMMA 6131
VALUTAZIONE DI E PULITICHE PUBLICHE
ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À LA
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE L'ÉVALUATION (SFE) -
PROGRAMME 6131 ÉVALUATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de proposer l’adhésion de la Collectivité de Corse à la Société Française de l’Evaluation (SFE).
Cette association, créée en 1999, à but non lucratif et apolitique, œuvre pour l’amélioration de l’action publique et s’inscrit comme un lieu de débats, de capitalisation et de formation ouvert à tous.
Son activité déclinée dans le cadre de son projet associatif porte principalement sur l’évaluation des politiques publiques et la promotion de son utilisation dans les organisations publiques et privées.
La SFE est animée par un réseau de bénévoles qui rassemble des professionnels, des chercheurs, des agents de la fonction publique et des consultants. Elle propose des espaces d’échanges, de réflexion et de productions dans le cadre de groupes de travail thématiques, de réseaux et de clubs régionaux. Les travaux de recherche donnent lieu à des publications. Elle propose également des formations et en association avec d’autres partenaires, des journées d’études, des colloques et des séminaires.
La SFE a défini les principes spécifiques de l’évaluation dans une Charte adoptée en 2006 qui constitue une référence pour les acteurs intervenant dans ce domaine.
Le Conseil exécutif de Corse s’est doté d’une capacité évaluative positionnée au sein de ses services dans le cadre d’une approche intégrée des politiques publiques, telle que la développent les chambres régionales des comptes et la cour des comptes.
Dans ce contexte et pour répondre à cette ambition, les actions s’articulent autour des axes suivants :
- développer une démarche évaluative en direction des services, agences et offices de la CdC fondée sur un socle méthodologique commun dans l’objectif de diffuser la culture évaluative et du rendu-compte ;
- produire des travaux d’évaluation des politiques publiques en réinterrogeant les politiques publiques mises en œuvre par la CdC à partir d’un questionnement multidimensionnel relatif aux dimensions clés d’une politique ou d’un dispositif (pertinence, efficacité, valeur ajoutée, cohérence, durabilité…).
À cet effet, la démarche de la Collectivité de Corse a vocation à s’appuyer sur un réseau d’acteurs au fait des problématiques rencontrées par les territoires dans le cadre de leurs projets de développement. 3
Elle souhaite ainsi intégrer une démarche dynamique qui lui permet de partager, relayer, informer et échanger sur des questions d’évaluation d’une politique particulière comme par exemple l’évaluation des politiques d’action sociale, l’évaluation en santé, ou par une pratique spécifique comme l’impact du numérique sur l’école, l’évaluation d’impact social, la prospective …
De la même façon que d’autres collectivités ont pu le faire, la présente adhésion permettra à la Collectivité de Corse de saisir la SFE de sujets qu’elle souhaite travailler et de pouvoir bénéficier, selon des modalités adaptées à sa singularité institutionnelle, d’apports de praticiens d’experts ou de chercheurs.
Elle viendra compléter le partenariat déjà noué dans le cadre de l’adhésion à l’association des Régions de France (ARF), et notamment la participation active du service de l’évaluation de la collectivité au groupe de travail « Évaluation des politiques régionales ».
Le montant habituel de l'adhésion correspond à la cotisation institutionnelle - Catégorie 2 pour les Collectivités territoriales de plus de 250 000 habitants, soit 1 450 €. Cependant, la SFE a accepté la proposition du service de l’évaluation des politiques d’appliquer un prorata temporis de 50 % en raison de la date de demande d’adhésion, soit un devis final de 725 €.
La répartition des crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion est détaillée ainsi qu’il suit, programme 6131 section fonctionnement :
MONTANT DISPONIBLE 75 000 €
MONTANT TOTAL AFFECTÉ 725 €
DISPONIBLE À NOUVEAU 74 275 €
Il est donc proposé :
- D’approuver l’adhésion de la Collectivité de Corse à la SFE pour une année civile renouvelable, et le paiement de la cotisation d’un montant de 725 € (1 450 € en année pleine) ;
- D’affecter les crédits afférents ;
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à cette adhésion.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Adhérer à la SFE
Adhérer à la Société Française de l'Evaluation pour l'année 2025*
(https://sfe-637cfaf00226d.assoconnect.com/collect/description/515439-h- adhesion-2025-a-la-sfe)
*La SFE est le destinataire des données recueillies sur ce formulaire. Elles sont utilisées afin de traiter votre demande d’adhésion. Les données présentant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, notamment le droit d’opposition, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
Adhérer à la SFE, c’est :
L’adhésion à la SFE marque en premier lieu le soutien et l’attachement à une association indépendante et
représentative de la communauté de l’évaluation, active dans la promotion de cette activité essentielle à
l’amélioration de l’action publique.
Adhérer à la SFE, c’est
Pouvoir bénéficier d’échanges d’expériences au sein d’un réseau de professionnels
Participer aux travaux et réflexions de la communauté de l’évaluation, contribuer à des articles
Favoriser le respect des règles professionnelles et éthiques dans l’exercice de l’évaluation
Contribuer au développement de l’évaluation des politiques publiques
C’est aussi bénéficier de services réservés à nos membres:
Pouvoir entrer en contact avec des personnes ressources sur des thématiques particulières
Etre informé de l’actualité de l’évaluation à travers une newsletter et une veille sur les articles et
rapports importants publiés sur le sujet
Accéder à des ressources spécifiques (IdealCO, supports de formation…)
Développer son expertise en bénéficiant de formations, d’évènements et de journées d’études à des
tarifs préférentiels
Les services de la SFE
Pour offrir des espaces d’échanges et de capitalisation entre les acteurs de l’évaluation
(commanditaires, praticiens, chercheurs, mais aussi bénéficiaires et citoyens), la SFE déploie plusieurs
formes d’activités :
L’animation de groupes thématiques, rassemblant au plan national des adhérents intéressés par
l’évaluation d’une politique particulière (évaluation des politiques d’action sociale, évaluation en
santé,…) ou par une pratique spécifique comme l’impact du numérique sur l’école, l’évaluation
d’impact social, la prospective …, soit une dizaine de groupes
L’animation de clubs territoriaux, rassemblant au plan local des acteurs de l’évaluation intéressés à
échanger sur leurs pratiques ou à bénéficier d’apports de praticiens, d’experts, de chercheurs…
L’organisation de journées d’études à raison de 2 à 3 par an (ex : « Les évaluations d’impacts,
enjeux et méthodes », « Le numérique à l’école », « Associations, action publique et évaluation », »
comment évaluer la démocratie locale »…).
L’organisation tous les deux ans des Journées Françaises de l’Evaluation (JFE), véritable rendez-
vous de l’ensemble des acteurs ou parties prenantes de l’évaluation permettant, par le biais de
communications et de débats, de partager les activités de recherche et la pratique évaluative.
L’animation d’un Observatoire de l’évaluation des politiques publiques recensant à ce jour plus de
3300 références de travaux évaluatifs, dont une moitié téléchargeable sur le site internet dédié à
cette base de données, ainsi que l’exploitation tous les deux ans de ces données pour établir un
« Baromètre de l’évaluation ».
Des formations d’initiation et de perfectionnement à l’évaluation des politiques publiques. Ces
formations sont dispensées par des professionnels, et reconnues pour leur qualité par les
participants.
Une activité éditoriale, à travers la publication d’actes de journées d’études ou de travaux de
groupes thématiques, la publication d’articles.
(https://www.sfe-asso.fr/) Paris, le 27/05/2025
Collectivité de Corse
Direction des Opérateurs et de l'Évaluation des politiques publiques
Adhésion 2025
Devis N°2025-36
Objet Unité Total Adhésion 2025 1 725 € Total* 725 €
Association déclarée au JO du 06/11/99
N° SIRET : 431 629 104 00073
Code APE : 9499 Z
NOS RÉFÉRENCES BANCAIRES
Banque : Crédit Coopératif de Paris Alésia
Code banque : 42559 Référence à rappeler Code guichet : 10000 lors du règlement :
N° de compte : 08003635102 N° 2025-36
Clé RIB : 37
*TVA non applicable selon l’article art. 261-7-1 du CGI
Site : http://www.sfe-asso.fr
E-mail : evaluation.sfe@gmail.fr
SFE - 61 RUE DE LYON 75012 PARIS