Procès Verbal - PV 21 fev 2022

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Procès Verbal - PV 21 fev 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 fev 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, Ref.

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(à ECOUEVILLY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 21 FEVRIER 2022

LELE ES %

L’An Deux Mille vingt-deux, le vingt et un février à 20 heures 04, les Membres du Conseil Municipal d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 14 février 2022 conformément aux articles L.2121.10 et

L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit, à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

LLCLE ZE]

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

M.ARNOULT, MME MADELAINE, M.EVANO, M.CLOTTE, MME BEAUMESNIL, M.CORNET adjoints au

Maire.

MME GALTIÉ, MME ROTH, M.CASTELL, M.DUBOIS, M.MENDY, M.MAGNARDI, M.VERGER, MME

DEMISSY, M.BEL MOUDANE, M.PIETTE.

Absents:

MME SAIDI Nourhan.

Absents excusés :

MME BATTISTINI donne pouvoirà M.HERZ

MME CADELICE donne pouvoir à MME BEAUMESNIL,

M.BARRE donne pouvoirà M.CLOTTE,

MME VALLEE donne pouvoir à M.BEL MOUDANE,

MME BONNETON donne pouvoir à MME MADELAINE,

MME TILLARD donne pouvoir à M. EVANO,

MME SAIDI Jihane, donne pouvoir à M.BEL MOUDANE,

MME VACHOT donne pouvoir à M.PIETTE.

M VERDIER.

Monsieur Evano a été désigné Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 06 DECEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du conseil du 06 décembre 2021,

lequel est approuvé à l’unanimité.Ref.

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Monsieur PIETTE fait remarquer que Mme Madelaine avait deux pouvoirs lors du précédent conseil. Monsieur Le Maire rappelle la dérogation administrative permettant aux conseillers d’avoir deux

pouvoirs en raison de la crise sanitaire.

Le procès-verbal est soumis au vote, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

IL - DECISIONS DU MAIRE

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations accordées par

délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22. du Code

Général des Collectivités Territoriales.

NUMERO DATE OBJET ORGANISMES

2022/01 17/01/2022 | Contrat annuel d'entretien des espaces verts. — Esat du Petit Parc

montant forfaitaire 24 150 € TTC - Ecquevilly

2022/02 07/01/2022 | Contrat de maintenance du logiciel bibliothèque Biblix Systemes -

Winbiblix — montant forfaitaire 835,94 € TTC 701 avenue de la Jatteau — Moissy

Cramayel

2022/03 03/02/2022 | Contrat de service espace citoyens premium Société Arpège

C2111084 - Espace Famille — Arpège - montant 13 rue de la Loire

forfaitaire 2419,36 € TTC 44236 Saint

Sebastien Sur

Loire Cedex

2022/04 03/02/2022 | Contrat de service C2111085 -— Arpège progiciel Société Arpège

Concerto - mise à disposition et l'hébergement de 13 rue de la Loire

son progiciel métier activités scolaire et 44236 Saint

périscolaires — montant forfaitaire 3 654,47 € TTC Sebastien Sur

Loire Cedex

I- INFORMATION PREALABLE PAR MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire souhaite avant d'aborder les projets de délibération vous entretenir de plusieurs

sujets d'actualités qui ne sont pas à l’ordre du jour de notre Conseil municipal mais qui néanmoins impactent, ou impacteront, la vie de notre collectivité et des Ecquevillois.

Ilme semble important et utile de partager ces informations avec vous.

Débutons avec de bonnes nouvelles.

Suite à la pandémie de Covid, et afin de renforcer la sécurité sanitaire des élèves, la municipalité a

décidé il y a quelques semaines déjà de cela, d’équiper les établissements scolaires et les accueils de

loisirs de la commune (maternels et élémentaires) de capteurs de CO2.

Commande a été passée en ce sens en début d'année et, malgré les difficultés actuelles

d'approvisionnement, nous nous réjouissons d’avoir réceptionné les premiers capteurs la semaine

dernière.

Un avis de la Préfecture émis courant février nous a également conforté dans notre décision d'investissement dans ces équipements de sécurité. En effet, l'Etat a choisi de revaloriser sa

contribution pour le financement de capteurs CO2 en milieu scolaire.Ref.

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En clair, la participation de l'Etat dans l'acquisition de ces capteurs passe de 2 euros à 8 euros par élève

diminuant ainsi la charge financière de la commune dans cette opération.

Ensuite, je tenais à évoquer ici et face à vous le vote du Conseil communautaire qui a eu lieu jeudi

dernier.

Vous connaissez sans doute déjà l'issue de ce vote qui a acté l’instauration d’un taux de taxe foncière

sur les propriétés bâties fixé à 6%.

Vous connaissez sans doute également le contexte financier de la communauté urbaine et les enjeux

du vote de jeudi dernie.

Si la décision de voter en faveur de ce taux n’a pas été facile à prendre, elle m'est apparue cependant

comme la meilleure alternative et je l’assume.

Je considère en effet qu'il était de ma responsabilité d'opter pour la moins mauvaise des 2 options

proposées. Car il s’agit bien de cela : entre un vote pour un taux à 0% qui condamnait de façon sûre la

CU à une mise sous tutelle, synonyme de paralysie des services publics communautaires et

d'application d'autorité d’un taux bien supérieur à 6% par l'Etat, et un vote pour un taux de 6% qui

doit donner les moyens à la CU de développer des projets au bénéfice des habitants, je me suis résolu,

après concertation avec mes collègues de la majorité, à opter pour la décision la plus responsable.

Evidemment, d’autres alternatives ont été envisagées concernant le montant du taux à appliquer:

quand certains prônaient une augmentation de 10%, d’autres évoquaient un taux à 2 ou 3%... Aucune

de ces propositions n'étaient recevables : soit qu’elles étaient trop excessives et intenables vis-à-vis

des habitants, soit qu’elles ne constituaient qu’un cache misère insuffisant pour faire face à la

situation.

De deux maux il faut choisir le moindre : voilà l’adage qui a motivé ma décision et je suis convaincu

que ce vote était la plus sage décision à prendre pour permettre aux Ecquevillois de bénéficier de

services de proximité satisfaisants de la part de la Communauté urbaine.

J'assume donc pleinement ce choix réalisé et réfléchi pour l'intérêt des habitants.

Enfin, et pour conclure ce mot d’introduction, puisque le Rapport d'Orientation Budgétaire est au

menu de notre conseil ce soir, il me semble utile de vous faire part de l'information qui va suivre.

Il s’agit de surcroît d’une parfaite démonstration de l’autorité de l'Etat sur les collectivités et de ce que

nous nous efforçons d'éviter, à l'échelle de la CU, avec une mise sous tutelle.

Exonérée au cours des 3 dernières années en raison de son intégration au programme de l’ANRU, la

Ville sera soumise cette année au prélèvement annuel de solidarité, dit SRU.

Pourquoi ? Parce que le taux de logements sociaux constaté sur Ecquevilly (soit 305) rapporté au

nombre total de résidences principales (soit 1 684) est de 18,11%.

Or le taux minimal imposé par la loi SRU est de 25% (soit un objectif de 421 logements sociaux pour

Ecquevilly).

La Ville sera donc prélevée à ce titre d’une pénalité d’un montant de 35 543,56 euros en 2022.

Il s’agit là d’une information importante à prendre en compte alors que nous nous apprêtons à

examiner de près le budget communal.

Monsieur le Maire informe qu’une délibération sur table concernant l'extension du périmètre régional

d'intervention foncière (PRIF) de la butte de Marsinval sera présentée par Monsieur EVANO au conseil

municipal.

IV - DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2022/02/01 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - EVOLUTION DU

CONTEXTE JURIDIQUERef.

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des

agents territoriaux.

Vu que le texte vise un alignement progressif des dispositions qui s'appliquent au privé concernant

notamment l'instauration d’une participation obligatoire des employeurs publics aux contrat de santé

et prévoyance de leurs agents qui couvrent le financement des soins et la couverture de la perte de

rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° janvier 2026 en

matière de santé, les collectivités devront obligatoirement, sauf exception, participer financement aux

contrats souscrits par vos agents. Qu'ils soient labélisés, c'est-à-dire référencés par des organismes

accrédités et souscrits individuellement ou qu'il s'agisse de contrats adossés à une convention de

participation souscrite par la collectivité elle-même ou pal le CIG à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence.

Considérant que l’assemblée délibérante est tenue d'organiser un débat sur la politique de protection

sociale de la collectivité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Prend acte sur la politique de protection sociale

DELIBERATION N° 2022/02/02 — CESSION DE L'APPARTEMENT AU 38 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE

REFERENCE CADASTRALE AB 435

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et

L.1212-1,

Vu l'avis de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines, Pôle d’Evaluation

Domaniale (PED) sur la valeur vénale de ce bâtiment fixée à 121 000 €, avec marge d'appréciation de

10%,

Vu l'extrait cadastral de la parcelle AB 435,

Considérant que la commune d’Ecquevilly souhaite céder cet appartement vacant, situé au sein d’une

petite copropriété.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,Ref.

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Monsieur PIETTE fait remarquer à son sens que 121 000 € n’est pas suffisant malgré l'évaluation du

service des domaines et propose de garder l’appartement dans le parc immobilier de la commune en

continuer à le louer. Monsieur PIETTE pose la question de savoir à qui l'appartement sera vendu.

Monsieur ARNOULT précise que l’appartement est vide et invite monsieur Piette à visiter celui-ci car il

y a des travaux très important à réaliser, notamment la mise en place d’une chaudière, d’une salle

d’eau et d’une cuisine.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Autorise la cession du bien cadastré AB 435 situé au 38 bis rue de la République à Ecquevilly,

Dit que les frais d’acte afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022/02/03 —- COMPOSITION DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2020 instaurant la création et la composition

des commissions communales,

Considérant la nécessité d'enrichir la commission Affaires Sociales, qui est composé de 5 conseillers

municipaux par un membre supplémentaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ajoute Madame Virginie Roth en qualité de membre à la commission des Affaires Sociales,

DELIBERATION N° 2022/02/04 - AUTORISATION DEVANT L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE

L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES DECIDEURS LOCAUX POUR PRESENTER LA SYNTHESE DES

COMPTES DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14;

Vu l’article 110 de la moi NOTRé

Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 février 2022.Ref.

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Considérant la nécessité de présenter la synthèse des comptes par le comptable (ou par le conseiller

aux décideurs locaux), qui s'effectue devant l'assemblée délibérante au moment de l’approbation du

compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que cette présentation concerne exclusivement la qualité comptable des comptes de

l'exercice clos et est limitée aux principales thématiques contribuant à la qualité comptable.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Monsieur PIETTE demande si l'intervention est gratuite : monsieur ARNOULT précise que l'intervention

est gratuite.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Autorise la présentation de la synthèse des comptes par le comptable (ou par le conseiller aux

décideurs locaux), s'effectue : devant l'assemblée délibérante au moment de l’approbation du compte

administratif et du compte de gestion.

DELIBERATION N° 2022/02/05- BUDGET COMMUNAL 2021 — ADMISSION EN NON-VALEUR DE

PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 février 2022.

Considérant la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public pour des

créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après la mise en œuvre de toutes les voies

d'exécution.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d'admettre en non-valeur ces titres dont le détail figure dans le tableau ci-dessous

Exercice | Référence Nom du Montant Motif

redevable admis

2009 T-268 DUPRE Julien 80.46 € Poursuite sans effet

2009 T-269 DUPRE Julien 40.75 € Poursuite sans effet

Dit que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur » ;

pour un montant de 121.21 €Ref.

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DELIBERATION N° 2022/02/06 - CONSTITUTION D'UNE PROVISON POUR CREANCES DOUTEUSES

2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 février 2022.

Vu la demande de la direction générale des finances publiques de constituer une provision pour

créances douteuses d’un montant de 1887,77€ au compte 6817.

Considérant la nécessité d’un point de vue comptable d'inscrire cette provision et de garantir la

sincérité budgétaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 autorise Monsieur le Maire à provisionner le montant de 1887,77 € sur le compte 6817 sur

l'exercice 2021

Article 2 autorise monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DELIBERATION N° 2022/02/07 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités qui stipule qu'un débat d’orientations

budgétaires doit obligatoirement avoir lieu dans les communes de plus de 3500 habitants dans les

deux mois précédant l'examen du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner

lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Vu et après avis de la commission des finances du 10 février 2022.

Vu le rapport d’orientations budgétaires adressé aux conseillers municipaux.

Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Ecquevilloise

tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans

le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.

Le contexte économique - Situation internationale et nationale-

Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021 dans les économies avancées, les

perspectives de croissance seront dopées par un fort rebond en Europe, la probabilité d’un surcroît deRef.

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soutien budgétaire aux États-Unis l’année prochaine et la diminution de l'épargne des ménages. Le PIB

mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d'avant la pandémie. L'inflation reste modérée en

Europe.

Actuellement, l'augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au

niveau mondial ajoute environ 1.5 point de pourcentage à la hausse annuelle des prix à la

consommation.

Pour la France, le contrôle de la situation épidémique, permis par le pass sanitaire et l'accélération de

la campagne vaccinale devrait en effet permettre à la croissance de s'établir à + 6% sur l’ensemble de

l’année 2021.

Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre dès 2021 de la

baisse des impôts de production (fiscalité des entreprises). Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de

la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à celle de la baisse

du taux d'impôt sur les sociétés.

L'investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et

un environnement de taux favorable. Près de la moitié du plan France Relance a déjà été engagée avec

un objectif de 70 MdE d'ici fin 2021. Le projet de loi de finances 2022 s'inscrit donc dans un contexte

de croissance soutenue pour la France.

Synthèse de l’exercice 2021 (sous réserve de l'adoption du compte de gestion et du compte

administratif)

Présentation du rapport SIMCO

1) Les principales dépenses de fonctionnement de la commune de l’Exercice 2021

CHARGES DE GESTION : 1825 237€:

CHAPITRE 011 : charges a caractères général (Alimentations, carburants, fournitures administratives,

assurances, fluides...) pour 1 156 244€

CHAPITRE 65: AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES (cotisations sécurité sociale, cotisations

retraite, subventions aux associations) pour 668 993€

CHARGES DE PERSONNEL : chapitre 012: 2 239 194€

ATTENUATIONS DE PRODUITS : chapitre 014: 37 773€

Dégrèvement de la taxe d’habitation et FPIC (37 493€)

CHARGES FINANCIERES : chapitre 66: 96 977€

Intérêts de la dette

AUTRES DEPENSES : chapitre 67: 23 082€

Dispositif départemental pour aider les entreprises (19 648€)

Total dépenses réelles de fonctionnement 4 222 263 €

2) Les principales recettes de fonctionnement de la commune de l’Exercice 2021Ref.

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IMPOTS ET TAXES : chapitres 73: 3 314 803€

Attribution de compensation (GPSEO), FNGIR, TLPE, taxe sur la consommation finale d'électricité,

droits de places, taxe sur les pylônes.

DOTATIONS : chapitre 74: 779 908€

(FCTVA, emplois jeunes, dotation réforme de la taxe professionnelle, CAF, DGF, dispositif

départemental d'aide aux commerçants)

DOMAINE ET SERVICES : chapitre 70: 335 039€

Concessions cimetière, Impayés périscolaire et cantine pour 278 584€, mise à disposition personnel

CCAS

AUTRES RECETTES :

ATTENUATIONS DE CHARGES : Chapitre 013: 196 069€

Remboursements sur rémunération du personnel (Sofaxis), remboursement charges sécurité sociale :

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTES : Chapitre 075: 162 549€

Revenus des immeubles et Régie paiements en espèces :

PRODUITS FINANCIERS : Chapitre 76 sorties des emprunts à risques: 19 447€

PRODUITS EXCEPTIONNELS : chapitre 77: 72 797€

Remboursements divers sinistres, ENGIE et EDF, Cession de terrain 58 m? à Yvelines Fibre

Total recettes réelles de fonctionnement 4 880 612€

3) Les principales dépenses d'investissement de la commune de l’Exercice 2021

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1730 000 €

AMORTISSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 139 000 €

Total dépenses réelles d'investissement 1 860 693€

4) Les principales recettes d'investissement de la commune de l’Exercice 2021

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 515 352 €

FCTVA 202 754€

OPERATION D'ORDRE 430 430 €

EXCEDENT REPORTE 932 748

Total recettes réelles d'investissement 2 081 935€

Monsieur PIETTE fait remarquer que les charges de fonctionnement augmentent. Monsieur ARNOULT

précise certes que les charges de fonctionnement ont augmenté de 5% en revanche les recettes de

fonctionnement ont augmenté de 9.15%.Ref.

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Monsieur PIETTE demande des précisions dur la cession de la vente de la fourmilière car ce type de

produit ne sont pas des recettes récurrentes. Monsieur Piette demande également des précisions sur

les recettes des produits de service et notamment sur les impayés de cantine.

Monsieur ARNOULT indique que les recettes de 280 000 euros ne sont fort heureusement pas des

impayés de cantine et ajoute à l'assemblée que lorsque la nouvelle équipe municipale est arrivée en

2020, elle a constaté un montant des impayés de la restauration scolaire de 80 000 € datant de 2017.

Monsieur Arnoult a demandé aux services de la ville de procéder au recouvrement de ces impayés.

Monsieur PIETTE indique que les impayés de cantine doivent s'inscrire en en écriture comptable sur

les exercices antérieurs correspondants au service fait.

Monsieur le MAIRE précise qu’il n’y a pas eu d'inscriptions comptables d’une partie de la facturation

de la restauration.

Madame MADELAINE rappelle la procédure d’encaissement des régies municipales et notamment du

suivi entre le régisseur, le service comptabilité de la ville et le trésor public.

Monsieur PIETTE revient sur les produits exceptionnels notamment sur la vente de terrain et de

bâtiment communaux en indiquant à l’assemblée que ces recettes ne sont pas récurrentes. Si l’on

retire ces recettes, l'épargne brute serait moindre.

Monsieur ARNOULT rappelle lors des mandats précédents, la vente du terrain de foot pour 1 700 000

€ a permis également à la collectivité de financer ses investissements.

Monsieur PIETTE insiste sur le fait que la collectivité s’appuie sur ses épargnes antérieures pour

financer ses investissements et si on enlève l’excédent de 2020 la cession d’investissement serait

fortement déficitaire.

Madame MADELAINE rappelle les principes de la comptabilité publique et de la nécessité d’avoir un

excédent reporté pour financer ses investissements.

Monsieur le Maire rappelle que la ville dispose d’un patrimoine immobilier important qui n'apporte

pas d'utilité aux Ecquevillois et qui a un coût important en matière d'entretien à la charge de la

collectivité.

Monsieur PIETTE fait remarquer que l’encours de la dette diminue car il n’y pas eu de nouveau

emprunt.

Quelques exemples de réalisations de nos investissements :

- Installations de VMC logement : 20 000€

- __ Remplacement des menuiseries Mosaïque : 15 000€

- Pose de personnages sécurité enfants : 22 000€

-__ Travaux d'aménagement à la Bergerie / 19 000€

-__ Toiture Maternelle Ferry : 16 000€

- _ Remplacement chaudière EMDE : 65 000€

-_ Dispositif de contrôle d'accès gymnase : 16 000€

10Ref.

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- Restauration de l’église : 394 000€

- Couverture crèche CAMAIEU : 123 000€

- _ Remplacement chaudière RIBAMBELLE : 75 000€

- _ Réfection toiture FERRY : 16 000€

- Pose VMC Victor HUGO : 21 000€

- Sécurisation école Victor HUGO (mobilier urbain de protection) : 11 000€

- _ Remplacement portails Victor HUGO : 20 000€

- Clôture du tennis : 9 000€

-__ Création borne de puisage : 6 000€

- Mise en sécurité du mur de clôture rue Jules FERRY : 29 000€

-__ Réfection assainissement Hôtel de Ville : 64 000€

Les Orientations pour 2022

La section de fonctionnement du budget primitif 2022 est élaboré conformément au projet de loi de

finances pour 2022 qui annonce une stabilisation des concours financiers de l'État à destination du

bloc communal.

Un fait certain, notre budget 2022 sera construit avec d'importantes réformes fiscales de 2021. Notre

commune perd le pouvoir du taux de la Taxe d’Habitation dont la suppression totale est actée pour

2023 pour les résidences principales.

- Améliorer la qualité de service apportée à la population

- Maintenir le programme d'entretien et d'investissement de notre patrimoine immobilier.

- Garantir la dynamique associative par une constante des subventions allouées.

- Concrétiser les études sur les projets structurants tels que le complexe des Motelles et la

Maison pluridisciplinaire de Santé.

Monsieur CORNET informe à l'assemblée, les éléments de la première étape en matière de finalisation

des études pour cet exercice sont les suivants : Courts de tennis, Remise en état du terrain d'honneur

de football, Rénovation du Gymnase.

- Porter une attention particulière sur les sources de financement, notamment par les

demandes de subventions.

- Le projet de la Maison Pluridisciplinaire de Santé,

Monsieur le Maire informe que la collectivité a eu la validation du département lors d’une précédente

réunion sur la prise en charge du financement de l’établissement par le Département. Les loyers seront

ensuite fixés par la commune et serviront à l’entretien du bâtiment. Les professionnels de santé sont

pleinement associés au projet. La durée des travaux est estimée à 18 mois.

11Ref.

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Monsieur ARNOULT informe à l’assemblée le projet de réaménagement du rondpoint de la RD 113

conformément à nos engagements de campagne. Monsieur EVANO précise que le département

prendra à sa charge 40 000 € des travaux qui sont estimés à 70 000 €.

Monsieur PIETTE revient sur la maison médicale et indique son scepticisme sur le montage de ce

dossier notamment en matière de financement par le département. Monsieur PIETTE ajoute qu'il

s'inclinera si le projet se réalise car il trouve la promesse trop belle pour être vrai.

Monsieur PIETTE s'interroge des dispositions de la commune si elle ne perçoit pas suffisamment de

loyer pour couvrir les investissements futurs.

Monsieur Le MAIRE précise que ces loyers seront placés sur un budget annexe et seront utilisés pour

les investissement future car le bâtiment sera livré neuf et n'aura pas besoin d'entretien lourds dans

l’immédiateté. Le Département soutien ce projet car il intègre un volet handicap et une proximité avec

la résidence du Parc qui est en « Quartier de Veille Politique de la Ville ».

Monsieur BELMOUDANE indique que la majorité essaye d'apporter des solutions en matière de santé

à la population et regrette que monsieur PIETTE n’adhère pas à cette démarche.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2022, sur la base du

rapport annexé à la délibération

DELIBERATION N° 2022/02/08 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « ALSH »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la convention d'objectifs et de financement les accueils de loisirs sans hébergement « ALSH »

proposée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines,

Considérant que dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la caisse d'allocations familiales

apporte son soutien financier aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

Considérant que la dernière convention d'objectifs et de financement est arrivée à échéance au

31/12/2021,

Considérant que cette convention permet d’allouer aux accueils gérés par la Ville une subvention de

fonctionnement dite Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement pour les accueils

extrascolaires, périscolaires et une bonification « Plan mercredi »,

Considérant les différents accueils périscolaires et ALSH implantés sur le territoire d’Ecquevilly et gérés

par la Ville,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

12Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte le renouvellement de la convention d'objectifs et financement pour la période du 1°' janvier

2022 au 31 décembre 2025 avec la Caisse d’Allocation Familiales,

Approuve les termes et les modalités de ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DELIBERATION N° 2022/02/09 - CONVENTION DU FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS

D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS « FME »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, les caisses d'allocations

familiales (CAF) soutiennent le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Cet objectif

suppose le financement des opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité des

Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et l'optimisation de leur gestion.

Considérant que le Multi-Accueil CAMAIEU, géré par l'association CAMAIEU, organise ses activités

dans les locaux qui sont la propriété de la Ville d'Ecquevilly,

Considérant la vétusté de la toiture du bâtiment du Multi-accueil CAMAIEU, entraînant un risque de

fermeture des espaces d'accueil en raison des fuites d’eau,

Considérant l’accord de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour l'attribution d’une

subvention d'investissement pour la rénovation de la structure d’une hauteur de 71 600 euros, soit

2 238,00 euros par place (40 berceaux),

Considérant la proposition de la CAF des Yvelines de signer une convention d'objectifs et de

financement pour le Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil de jeunes enfants, pour

l'octroi de ladite subvention,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve les termes et les modalités de la convention proposée par la CAF des Yvelines, telle

qu’'annexée à la présente délibération,

Dit que la recette a été inscrite au budget primitif 2021, section d'investissement,

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention établie à cet effet.

DELIBERATION N° 2022/02/10 - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D'INTERVENTION FONCIÈRE

(PRIF) DE LA BUTTE DE MARSINVALRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements

et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, art. L.215-8, habilitant l’AEV à bénéficier de la délégation du droit de

préemption des ENS,

Vu la délibération du 06 décembre 2021 n° 2021/12/46

Vu les orientations de destination des sols énoncées dans le Plan local d'urbanisme intercommunal.

Considérant l'intérêt de protéger et mettre en valeur les espaces agricoles forestiers, bois et haies ;

Considérant l'intérêt de conforter la destination agricole sur Ecquevilly, d'assurer l’accueil du public

dans ces espaces naturels et boisés ainsi que la préservation et la mise en valeur de la biodiversité,

Considérant l'intérêt de la Commune de s'assurer de la viabilité de la gestion des terrains naturels ou

boisés une fois acquis par la Région sur Ecquevilly, par le biais d’une participation financière aux futures

dépenses d'entretien, de surveillance et de gestion qui seront exécutées par l’AEV sur ces propriétés

régionales.

Considérant que la création d’un périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) autorise l'Agence

des espaces verts (AEV), grâce à sa politique d'intervention foncière et agissant au nom et pour le

compte du Conseil régional, à acquérir, aménager afin de protéger, pérenniser et mettre en valeur ces

espaces et les gérer en vue de la pérennisation de l’agriculture, de la biodiversité et de la préservation

des ressources naturelles,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Evano,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D'étendre le Périmètre Régional d’Intervention Foncière de la Butte de Marsinval, pour une surface

d'environ 571 hectares située sur Ecquevilly, inscrite en zone agricole (A) ou naturelle (N) au Plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUIi).

Demande au Conseil Départemental des Yvelines d'instaurer une Zone de Préemption au titre du

dispositif des Espaces Naturels Sensibles sur les zones naturelles au Plan Local d'Urbanisme

intercommunal suivant les délimitations prévues au plan annexé à la délibération.

Demande au Conseil Départemental des Yvelines de déléguer au sein du PRIF son droit de préemption

et celui de la commune au titre des espaces naturelles sensibles à l'Agence des espaces verts de la

Région d'Ile de France

Dit que le plan de délimitation en annexe représente les contours de ce périmètre sur le territoire

communal,

Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer les documents y afférant.

Questions des conseillers :

Monsieur PIETTE demande à ce que l’on puisse faire remonter auprès de la direction de la GPSEO les

problématiques en matières de déchets. Il propose également suite à la demande d'habitants

d'organiser une collecte de déchets vert une fois par mois sur la commune.

14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Monsieur le Maire répond sur la question des déchets vert en indiquant qu'il a sollicité la GPSEO pour

la mise à disposition d’une Benne pour ces déchets. Il est prévu de la placer le samedi matin, cependant

il est nécessaire d’avoir des volontaires pour assurer ce service.

Concernant la réunion publique, monsieur Le Maire précise qu’il faut attendre trois mois de mise en place pour avoir un premier retour d'expérience. Cette réunion publique sera organisée avec la GPSEO.

Monsieur PIETTE aurait souhaité l’organisation d’une réunion plus tôt pour aborder tous les sujets en

matière d'environnement et de déchets.

Monsieur PIETTE demande la position du Maire sur la création d’un nouvel impôt de la GPSEO sur les

6% au niveau de la taxe foncière. Monsieur PIETTE aurait préféré une augmentation de 2 %.

Monsieur Le Maire; rappelle son positionnement formulé en début de conseil.

Si la décision de voter en faveur de ce taux n'a pas été facile à prendre, elle m'est apparue cependant

comme la meilleure alternative et je l’assume.

Je considère en effet qu’il était de ma responsabilité d'opter pour la moins mauvaise des 2 options

proposées. Car il s’agit bien de cela : entre un vote pour un taux à 0% qui condamnait de façon sûre la

CU à une mise sous tutelle, synonyme de paralysie des services publics communautaires et d'application

d'autorité d’un taux bien supérieur à 6% par l'Etat, et un vote pour un taux de 6% qui doit donner les

moyens à la CU de développer des projets au bénéfice des habitants, je me suis résolu, après

concertation avec mes collègues de la majorité, à opter pour la décision la plus responsable.

Evidemment, d’autres alternatives ont été envisagées concernant le montant du taux à appliquer:

quand certains prônaient une augmentation de 10%, d’autres évoquaient un taux à 2 ou 3%... Aucune

de ces propositions n'étaient recevables : soit qu’elles étaient trop excessives et intenables vis-à-vis des

habitants, soit qu’elles ne constituaient qu’un cache misère insuffisant pour faire face à la situation...

De deux maux il faut choisir le moindre : voilà l’adage qui a motivé ma décision et je suis convaincu que

ce vote était la plus sage décision à prendre pour permettre aux Ecquevillois de bénéficier de services

de proximité satisfaisants de la part de la Communauté urbaine.

J'assume donc pleinement ce choix réalisé et réfléchi pour l'intérêt des habitants.

Monsieur le Maire précise que la GPSEO a adressé aux communes un Plan Pluriannuel

d’Investissements qui correspond à l’augmentation des impôts de la GPSEO.

Monsieur PIETTE évoque la situation de la DRH de la commune.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il ne peut faire part de données confidentielles au regard de la

procédure en cours.

Monsieur PIETTE s'interroge sur un élu qui habite dans un des logements près de l’école Jules Ferry

appartenant à la commune et demande si c’est le logement d'urgence qu’occupe cet élu.

Monsieur PIETTE ajoute si il y a eu du favoritisme pour loger un élu de la majorité.

Monsieur ARNOULT indique que ce n’est pas le logement d'urgence, c’est un logement qui est géré

par une agence immobilière, et précise que l’élu dont fait référence monsieur PIETTE paye un loyer

supérieur au prix du marché et qu’il n’y a pas eu de favoritisme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h37.

Pour Le Maire empêché,

Christian ARNOULT

15 Adjoint au Maire

15