Procès Verbal - PV du 20 juillet 2020 Céline

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Procès Verbal - PV du 20 juillet 2020 Céline Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 juillet 2020 Céline)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 20 JUILLET 2020

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt juillet à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 10 juillet 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt et un, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

******

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

M.ARNOULT, MME MADELAINE, M.EVANO, MME BATTISTINI, M.CLOTTE, MME BEAUMESNIL, M.CORNET, MME CADELICE, adjoints au Maire.

MME ROTH, M.DUBOIS, M.MAGNARDI, MME VALLEE, M.VERGER, MME BONNETON, MME DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME SAIDI Jihane, MME SAIDI Nourhan, MME VACHOT, M.VERDIER, M.PIETTE.

Absents excusés :

MME GALTIÉ, M.BARRE, M.CASTELL, M.MENDY, MME VALLEE, MME TILLARD.

Pouvoirs

MME GALTIÉ donne pouvoir à MME ROTH

M.BARRE donne pouvoir à M.CLOTTE

M.CASTELL donne pouvoir à M.CLOTTE

MME TILLARD donne pouvoir à MME BATTISTINI

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 22 JUIN 2020

Monsieur le Maire soumet aux voix le compte rendu de la séance du conseil du 22 juin 2020 lequel est approuvé à l’unanimité.

II - DECISIONS DU MAIRE

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22. du Code Général des Collectivités Territoriales.2

NUMERO DATE OBJET ORGANISME

2020/20 25/06/2020

Modification n°1 du marché public – groupement

de commandes entre la commune d'Ecquevilly, et

les centres communaux d'action sociale d'Ecquevilly

et Meulan-en-Yvelines pour la fourniture et

livraison de repas en liaison froide pour les écoles

et accueils de loisirs, et les centres communaux

d'action sociale – lot n°3 : fourniture et livraison de

repas en liaison froide pour les personnes âgées et

handicapées de Meulan-en-Yvelines

Société

SODEXO

2020/21 29/06/2020

Modification n°5 du marché public de travaux

d'aménagement des locaux de l'association

mosaïque – lot n°1 : démolition – gros œuvre.

montant du marché 1 924,24 € HT

Société BATI

CONSTRUCTION

ET

RENOVATION

2020/22 29/06/2020

Rectificatif de la décision du maire n°2020/19

portant modification n°1 du marché public de

travaux d'aménagement des locaux de l'association

mosaïque – lot n°7 : peinture – revêtements

souples

Société MESNIL

ISOL SARL

DELIBERATION N° 2020/07/14 – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l’article L1650 du code des impôts directs

Considérant qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque

commune

Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants cette commission est composée en plus du maire ou d’un adjoint délégué président, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants

Considérant que la désignation de ces membres doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques sur la base d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HERZ

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : propose pour siéger à la commission communale des impôts directs en qualité de commissaires :3

Titulaires

ARNOULT Christian MAGNARDI Renaud

MADELAINE Nathalie SABE Emile

TILLARD Josseline VALLEE Etienne

PANIS Bruno COQUELIN Claire

VANDEPUTTE Philippe BEAUGRAND Jean

COLLIN Gilles VERDIER Mathias

VALLEE Karen BATTISTINI Monique

GODET Yohan KECHE Kamel

Suppléants

CORNET Christian ALBERT Sylvette

EVANO Joël BARRE Alain

VALLEE Michel DUBOIS Christophe

DUBOIS Henri CARLIER Christian

VALLEE Frédéric CLOTTE Bernard

ELBENE Louis Alexandre THURET Gérard

SUENON NESTAR Etienne BEAUMESNIL Sandrine

MARIER Louis CADELICE Daphnée

Article 2 : précise que la commission sera présidée par l’adjoint au maire délégué aux finances

DELIBERATION N° 2020/07/15 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,

Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la Communauté d’agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté

urbaine,

Vu les statuts de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu les délibérations du 9 février 2016 et du 24 mars 2016 du Conseil communautaire de la

Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » portant création de la Commission locale chargée

d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes

membres et qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers et dénommée la CLECT,

Considérant que la CLECT de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » est composée pour chaque commune d’autant de membres titulaires et de membres suppléants sur le fondement suivant : - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour les communes jusqu’à 10 000 habitants : - 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants et jusqu’à 20 000 habitants ;

- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes de plus de 20 000 habitants,4

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de cette commission,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HERZ

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1

Désigne comme représentant titulaire de la commune au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » : - Monsieur Christian ARNOULT

Article 2

Désigne comme représentant suppléant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » : - Monsieur Marc HERZ

DELIBERATION N° 2020/07/16 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités qui stipule qu’un débat d’orientations budgétaires doit obligatoirement avoir lieu dans les communes de plus de 3500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Vu la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2020 adressé aux conseillers municipaux

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Prend acte du rapport d’orientations budgétaires 2020 annexé à la présente délibération.

Monsieur Arnoult présente les grandes orientations budgétaires 2020 à l’aide du support power point annexé

Monsieur Piette relève que M Arnoult indique que la CAF 2019 est limitée mais correcte. Il précise que l’excédent 2019 est élevé, que la CAF est positive et que les comptes sont bons.5

DELIBERATION N° 2020/07/17 – BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019

L’An Deux Mille vingt, le vingt juillet à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 10 juillet 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian ARNOULT.

Monsieur le maire se retire.

Etaient Présents :

Monsieur M.ARNOULT.

MME MADELAINE, M.EVANO, MME BATTISTINI, M.CLOTTE, MME BEAUMESNIL, M.CORNET, MME.CADELICE, adjoints au Maire.

MME ROTH, M.DUBOIS, M.MAGNARDI, M.VERGER, MME BONNETON, MME DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME SAIDI Jihane, MME SAIDI Nourhan, MME VACHOT, M.VERDIER, M.PIETTE.

Absents excusés :

MME GALTIÉ, M.BARRE, M.CASTELL, M.MENDY, MME VALLEE, MME TILLARD.

Pouvoirs

MME GALTIÉ donne pouvoir à MME ROTH

M.BARRE donne pouvoir à M.CLOTTE

M.CASTELL donne pouvoir à M.CLOTTE

MME TILLARD donne pouvoir à MME BATTISTINI

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2020/07/17 – BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L 2343-1 et 2, R 241-1 à R 241-3,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte le compte administratif 2019, arrêté comme suit :

Ce compte est en tout point conforme au compte de gestion présenté par le Trésorier Principal6

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Titres émis

Reste à réaliser

4 882 231.19 €

267 867.48 €

8 246 200.26€ 13 128 431.45 €

DEPENSES

Mandats émis

Reste à réaliser

4 337 489.97 €

1 180 102.44 €

8 271 866.69 € 12 609 356.66 €

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2019

Solde d’exécution

Excédent

Déficit

Reste à réaliser

Excédent

Déficit

+ 544 741.22 €

-912 234.96 €

-25 666.43 € + 519 074.79 €

RESULTAT

REPORTE

Excédent

Déficit

+1 174 038.18 € +513 755.65 € +1 687 793.83 €

RESULTAT DE

CLÔTURE 2019

Résultat de l’exercice +

reporté

Excédent

Déficit

1 718 779.40 + 488 089.22 2 206 868.62 €

A l’issue de cette délibération, Monsieur le maire revient et reprend la présidence de séance.

DELIBERATION N° 2020/07/18 – BUDGET COMMUNAL- COMPTE DE GESTION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L 2343-1 et 2, R 241-1 à R 241-3,

Considérant que le compte de gestion établi par le Trésorier Principal des Mureaux Comptable de la Commune, est conforme au compte administratif (M14) de la Commune voté ce jour,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte le compte de gestion du Trésorier Principal, pour l’exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif 2019.7

DELIBERATION N° 2020/07/19 –BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5,

Vu le compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019,

Considérant que ces documents comptables présentent le résultat de clôture suivant :

Déficit de fonctionnement de 25 666.43 €

Excédent reporté de 513 755.65 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 488 089.22 €

Excédent d’investissement de 1 718 779.40 €

Soit un déficit des restes à réaliser de - 912 234.96 €

Restes à réaliser recettes 267 867.48 €

Restes à réaliser dépenses 1 180 102.44 €

Soit un excédent de financement de 806 544.44 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : EXCEDENT 488 089.22 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (R 002) : 488 089.22 €

Résultat d’investissement reporté (R 001) : EXCEDENT 1 718 779.40 €8

DELIBERATION N° 2020/07/20 – BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2020 –

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Sur proposition de la commission des Finances réunie le 6 juillet 2020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte le budget primitif 2020 de la commune arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 4 877 953.22€ 4 877 953.22 €

Investissement 2 272 865.66 € 3 185 100.62 €

CREDIT DE REPORT BP 1 180 102.44 € 267 867.48 €

TOTAL INVESTISSEMENT 3 452 968.10 € 3 452 968.10 €

TOTAL GENERAL 8 330 921.32 € 8 330 921.32 €

DELIBERATION N° 2020/07/21 – EXONERATION DES LOYERS COMMERCIAUX EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE NATIONALE LIEE A L’EPIDEMIE -COVID 19

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 d'état d'urgence suite au Covid19.

Vu les baux commerciaux conclus avec M et Mme DEGRANDIS, Mme DEMISSY, M ZIANI Vu les certificats administratifs en date du 29 avril 2020

Considérant l'engagement de la Ville d’Ecquevilly dans le soutien aux commerçants et professionnels indépendants occupant un local commercial face à une situation économique inédite liée à la crise sanitaire.

Sur proposition de la commission des Finances réunie le 6 juillet 20209

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : MME DEMISSY

APPROUVE la proposition de régulariser l’exonération des loyers de mars et avril 2020 de

- M et Mme DEGRANDIS « Fleuriste » sis 38 bis rue de la République dont le loyer mensuel s’élève à 660.59 € (six cent soixante euros et cinquante-neuf centimes)

- Madame DEMISSY Coralie ostéopathe sis 1 Place Henry Deutsch de la Meurthe dont le loyer mensuel s'élève à 425.45 € (quatre cent vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes)

- M ZIANI Yassin dirigeant de la société « BOITE AID » 4 bis rue de la République dont le loyer mensuel s’élève à 700 € (sept cent euros)

AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération

DELIBERATION N° 2020/07/22 – SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’avis de la Commission Vie Associative, Sport du jeudi 2 juillet 2020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : M.ARNOULT, M.CORNET, M.PIETTE, MME VACHOT

Décide d’attribuer les sommes inscrites dans le tableau ci-joint aux associations nommées :

Associations Subventions 2019 Subventions 2020

Total Secteur Culture 4564 € 5529 €

ASCE 1377 € 1200 €

l'Accroche-Notes 810 € 900 €

AFE 567 € 600 €

ASELE 810 € 729 €

Équilibre 1000 € 1000 €

Comité des fêtes 800 €

Total Secteur Sports 44359 € 43479 € C2P 972 €

MSE 607 € 610 €

Ecquevilly Basket Club 3240 € 3200 € Modern Jazz Attitude 2000 € 2000 € Ecquevilly en selle 4500 € 4500 €

Ecquevigym 486 € 550 €

Tennis 1350 €10

Judo Jujitsu 2511 € 3000 €

Karaté 7200 € 7200 €

Etoile Football Club 20493 € 21000 € Boules Ecquevilly Club 500 €

Ecquevilly Natation : j’apprends à nager à Ecquevilly 1000 € 919 €

Total Secteur Formation et éducation 620 € 670 €

Association sportive du lycée Van Gogh 340 €

Association sportive du collège Léonard de Vinci 280 €

APE 670 €

Total Secteur social 2533 € 1100 €

L’Amicale des Anciens 1053 € 1100 €

La Gerbe 1500 €

Total Autre activités 648 € 1150 € SOS minous libres 648 € 650 €

FNACA 500 €

TOTAL 52 744 € 51628 €

Autorise le Maire à faire procéder au paiement de ces sommes aux associations précitées.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020

M ARNOULT précise que le total des subventions s’élève en 2020 à 51 628€. La subvention à la Gerbe

est supprimée mais sera remplacée par un financement direct par les élus grâce à leurs indemnités de

fonction.

M Piette tient tout d’abord à souligner le travail collégial et constructif qui a été fait en commission vie

associative. Il aborde ensuite le sujet de la subvention à l’association du lycée Van Gogh à

Aubergenville. Il avait demandé lors de la commission comment cette subvention était déterminée, et

en l’absence d’éléments de réponse clairs sur ces modalités, il avait été convenu de ne pas la

renouveler. Or M Piette indique qu’après s’être renseigné, il a obtenu le courrier du chef

d’établissement expliquant que cette participation financière était calculée sur le nombre d’élèves

Ecquevillois, soit 27, multiplié par la cotisation de 10€.

M Cornet explique qu’il n’y avait pas de dossier complet justifiant cette demande de subvention

comme exigé de la part de toutes les associations. De plus cette association n’est pas Ecquevilloise et

cette subvention servait uniquement à financer la licence.

M Piette comprend mais insiste sur le fait que la décision a été prise alors qu’il ne connaissait pas les

modalités de calcul de la demande de subvention.

M Cornet rétorque qu’il a été annoncé lors de la commission qu’il y avait 27 élèves Ecquevillois inscrits

à l’AS et que le calcul se faisait sur la base du coût de la cotisation de 10€.

M Verdier revient sur l’association la Gerbe. Il trouve dommage que celle-ci ne soit plus directement

subventionnée car c’est une association d’intérêt général.

M le maire répond que concernant la Gerbe il lui semble bon de préciser aux Ecquevillois qu’il y aura

compensation grâce aux indemnités du maire et des adjoints. Par ailleurs, cela permet de dégager une

somme utile pour financer d’autres associations non subventionnées l’an dernier par exemple.11

M Piette exprime son désaccord. L’enveloppe supplémentaire des indemnités des élus alourdit le

budget communal d’environ 40 000€, somme qui aurait pu servir à financer d’autres associations ou

projets.

M Verdier ajoute que les critères de prise en charge de certaines dépenses via les indemnités des élus

restent très flous.

M le maire indique que si M Verdier était venu à la cérémonie du 14 juillet, il aurait vu que la collation

était entièrement payée par les élus. M Verdier rétorque qu’il n’a pas reçu d’invitation à cette

cérémonie.

Mme Madelaine indique que c’est le cas pour tous les élus, qu’il s’agit d’une erreur et que les élus sont

bien sûrs cordialement invités à ces manifestations.

DELIBERATION N° 2020/07/23 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CCAS

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-7,

Vu l’avis de la commission des finances du 6 juillet 2020,

Considérant l’avance de subvention attribuée par anticipation au titre de l’année 2020 au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 38 000 € par délibération en date du 16/12/2019,

Considérant qu’une deuxième avance de subvention d’un montant de 54 000€ a été consentie au Centre Communal d’Action Sociale pour lui éviter des difficultés de trésorerie

Considérant que le paiement des salaires et des charges de personnel fait partie intégrante du budget CCAS,

Considérant que le CCAS a besoin pour son fonctionnement d’une subvention complémentaire d’un montant de 50 654 €,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian ARNOULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : MME SAIDI Jihane

Décide d’attribuer au centre Communal d’Action Sociale, pour l’exercice en cours une subvention complémentaire de 50 654 € soit un total de 142 654 € pour l’année 2020.

Mme Jihane Saïdi demande quel était le montant de la subvention du CCAS en 2019. M Arnoult répond qu’il était de 123 407€.12

DELIBERATION N° 2020/07/24 - TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019/04/20 du conseil municipal relative aux tarifs applicables à l’occupation du domaine public (emplacements du marché, taxis, camions ambulants, camion vente au déballage)

Considérant que les tarifs susvisés par la délibération nécessitent d’être revalorisés en 2020,

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 6 juillet 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’augmenter les tarifs pour l’occupation du domaine public comme suit :

ANNEE 2019

(Pour mémoire)

ANNEE 2020

(+1.1%)

MARCHE COMMUNAL 0.73 € le Mètre Linéaire 0.74 € le Mètre Linéaire

CAMION VENTE AU

DEBALLAGE 42.02 € Par Passage 42.5 € Par Passage

CAMION AMBULANT 472.87 € Forfait Annuel 478 € Forfait Annuel

TAXIS 252.19 € Par An 255 € Par An

Précise que le forfait annuel pour les camions ambulants s’applique quelle que soit la durée de l’occupation.

DELIBERATION N° 2020/07/25 - VENTILATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020 ENTRE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA SECTION D’ INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté Urbaine,

Vu la délibération du Conseil communautaire CC19_12_12_13 du 12 décembre 2019 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 de l’exercice 2020,13

Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C du CGI, « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de la commune et du conseil communautaire. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges »,

Considérant que depuis le 01/01/2018 dans le cadre de la mise à jour certaines compétences ont été restituées aux communes membres,

Considérant que les travaux préparatoires de la CLECT en 2018 ont permis la mise à jour de l’attribution de compensation provisoire n° 1 de l’exercice 2018, servant de base de calcul pour cette AC provisoire n° 1 de l’exercice 2020,

Considérant que le Conseil communautaire par délibération du 12 décembre 2019 a fixé les AC provisoires 2020 n°1 et s’est à nouveau prononcé favorablement sur le principe d’imputation d’une partie des AC en section d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ARNOULT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Accepte de ventiler l’attribution de compensation entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, comme suit :

AC Fonctionnement AC Investissement TOTAL

825 200 € - 50 218 € 774 982 €

DELIBERATION N° 2020/07/26 – REGLEMENTS DES ACCUEILS DE LOISIRS, DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ETUDES SURVEILLEES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Considérant que les structures municipales participent au fonctionnement de la cellule familiale, au bien-être de l’enfant dans le cadre de leur temps libre, et de leur réussite scolaire,

Considérant la nécessité de formaliser et préciser les règles d’organisation et de fonctionnement des activités et d’en expliquer les enjeux aux familles par un règlement,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications aux modalités d’inscriptions et de réservations des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour les adapter aux besoins des familles,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Battistini14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : M.PIETTE, M.VERDIER, MME VACHOT, MME SAIDI Nourhan

Article 1 : adopte le règlement des études surveillées, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : adopte les modifications au règlement des accueils de loisirs et de la restauration scolaire, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 3 : fixe les pénalités en cas de retard de non-inscription ou de réservation hors-délai à 25% des tarifs appliqués pour les activités des accueils de loisirs et de la restauration scolaire.

Article 4: décide de ne pas modifier les tarifs des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et des études surveillées à la rentrée 2020.

Article 5 : dit que ces deux règlements entreront en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2020.

M Piette pense qu’augmenter de 25% le tarif en cas de manquement aux règles d’inscription peut mettre en difficultés certaines familles.

Mme Battistini répond qu’elle a fait des calculs. Par exemple, sur la prestation du matin, cela représente une augmentation de 25 centimes d’euros pour les familles assujetties au quotient familial A, 57 centimes d’euros pour les familles assujetties au quotient familial intermédiaire et 1,22€ pour celles assujetties au quotient le plus élevé. C’est donc tout à fait raisonnable, d’autant plus qu’avec la nouvelle formule, les inscriptions seront beaucoup plus souples pour les familles.

Mme Nourhan Saïdi demande si les familles peuvent se désister.

Mme Battistini répond par l’affirmative, les réservations peuvent être annulées en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical, en cas de sortie scolaire… Dans ce cas, il n’y a pas de frais ni de pénalités. Mme Battistini ajoute que ce n’est pas nouveau.

Mme Bonneton signale qu’elle a déjà été facturée alors qu’elle avait inscrit son enfant puis présenté un certificat médical. Mme Battistini s’en étonne, cette règle n’étant pas nouvelle et invite Mme Bonneton à se rapprocher du service scolaire.

DELIBERATION N° 2020/07/27 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION 2020 AU COLLEGE LEONARD DE VINCI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la subvention communale allouée au collège Léonard de Vinci en 2019 à hauteur de 3076,32 euros,

Considérant la proposition d’accorder pour l’année 2020 au collège une subvention identique à l'année passée d'un montant de 3076,32euros pour la réalisation des actions.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Battistini15

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : décide d’attribuer une subvention pour l’exercice 2020 au collège Léonard de Vinci d’un montant de 3076,32 euros.

Article 2 : dit que cette somme sera inscrite au budget communal de l’exercice 2020.

DELIBERATION N° 2020/07/28 – ASSOCIATIONS - SUBVENTION 2020 A L’ASSOCIATION CAMAIEU ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,

Considérant la subvention communale allouée à l’association Camaïeu en 2019 à hauteur de 238 000 euros,

Considérant l’avance de subvention accordée à l’association au titre de l’année 2020, à hauteur de 60 % de la subvention de 2019, soit 142 800 euros,

Considérant la proposition d’accorder pour l’année 2020 à l’association Camaïeu une subvention de 226 100 euros pour la réalisation des objectifs fixés en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Considérant la nécessité de prévoir le versement à l’association de la participation qui sera perçue par la commune pour les actions de celle-ci dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, et dont le montant maximal s’élève à 102 404,86 euros pour l'année 2019 et 102 405,87 euros pour l'année 2020.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Battistini

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : M.PIETTE, M.VERDIER, MME VACHOT

Article 1 : décide d’attribuer une subvention pour l’exercice 2020 à l’association Camaïeu d’un montant de 226 100 euros.

Article 2 : décide de réajuster le montant 2019 à 102 404,86 euros des avances perçues de la subvention de la Caisse d’Allocation Familiale dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et reverser en avance pour l'année 2020 la subvention qui s’élève au maximum à 102405,87 euros.

Article 3 : dit que cette somme sera inscrite au budget communal de l’exercice 2020.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière établie à cet effet, annexée à la présente délibération.16

M Piette remarque qu’en commission affaires sociales, le sujet était de baisser de 5 % la subvention pour Camaïeu et celle pour Mosaïque. Or, il constate qu’il n’est plus question aujourd’hui que de diminuer celle de Camaïeu.

Il trouve qu’il y a une iniquité de traitement entre les deux associations au vu de la lecture de leurs comptes. En effet, d’après l’analyse qu’il a fourni des comptes, une baisse de 5 % sera indolore autant pour l’association Mosaïque que pour l’association Camaïeu.

Mme Saidi Jihane souligne que si l’on baisse la subvention de la mairie à l’association Mosaïque cela entraine une baisse mécanique des autres financements.

M Piette répond que c’est exact mais que son analyse prend en compte cet élément. Il insiste sur le fait qu’il est difficile d’expliquer pourquoi on maintient le même montant pour l’association Mosaïque et pourquoi on baisse pour Camaïeu.

M Herz précise que c’est l’ancienne municipalité qui a proposé de baisser de 5% ces subventions, ce n’était pas dans le programme de son équipe.

M Piette en convient mais insiste sur le fait qu’il faut traiter les deux associations de manière identique. Mme Battistini explique que pour Camaïeu, la perte financière va être compensée par une augmentation du montant du CEJ, grâce à la prise en compte de nouvelles actions. Le traitement est donc équitable car les situations sont différentes.

M Herz rétorque que M Piette appréhende le sujet de façon comptable alors que de son côté la municipalité prend en compte le côté humain.

M Arnoult ajoute que le montant de la subvention versée à Camaïeu est beaucoup plus important que celui versé à Mosaïque.

Mme Madelaine rappelle qu’une subvention doit être donnée à une association si celle-ci en a besoin. L’équité consiste à prendre en compte les besoins réels de l’association. Une commune n’a pas à subventionner une association qui n’en a pas le besoin.

M Piette maintient sa demande de baisser également le montant de la subvention attribuée à Mosaïque de 5%.

M Arnoult conclut en précisant que cela représente 7000€ de budget.

DELIBERATION N° 2020/07/29 – SUBVENTION 2020 A L’ASSOCIATION MOSAÏQUE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,

Considérant la subvention communale allouée à l’association Mosaïque en 2019 à hauteur de 137 436 €,

Considérant l’avance de subvention accordée à l’association au titre de l’année 2020, à hauteur de 30 % de la subvention de 2019, soit 41 230 €,17

Considérant la proposition d’accorder pour l’année 2020 à l’association Mosaïque une subvention de 137436 € pour la réalisation des actions.

Considérant les actions menées par l’association dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’année 2020, et la proposition de reverser les subventions perçues par la commune pour ces actions

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Clotte

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : M.PIETTE, M.VERDIER, MME VACHOT

Article 1 : décide d’attribuer une subvention pour l’exercice 2020 à l’association Mosaïque d’un montant de 137436 € et de reverser les subventions perçues pour les actions de l’association dans le cadre du CEJ, correspondant pour l’année 2020 à un montant maximal de 51752,35 €.

Article 2 : dit que cette somme sera inscrite au budget communal de l’exercice 2020.

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière établie à cet effet, annexée à la présente délibération.

M Clotte ajoute quelques éléments au débat : si la subvention attribuée à l’association Mosaïque était diminuée de 5%, l’impact sur les financements des autres organismes subventionneurs serait important.

M Piette rétorque que les membres de la commission n’ont pas eu les comptes 2020 de l’association. M Clotte répond que l’association les lui a fournis tardivement.

M Clotte explique que pour maintenir un niveau d’activités satisfaisant, il faut maintenir le même montant de subventions. M Piette rétorque qu’il en est de même pour Camaïeu. La ville ne subventionne déjà pas toutes les activités…

M Herz précise que 35 berceaux sur 40 sont subventionnés.

M Piette indique à nouveau que d’après son analyse, une baisse de 5% de la subvention permet de maintenir le même niveau d’activités et est donc indolore.

Mme Madelaine ajoute que les crèches sont souvent gérées en délégation de service public et que c’est généralement moins coûteux. C’est un sujet à creuser dans le futur.

DELIBERATION N° 2020/07/30 – SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.441-1-5,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR" et notamment son article 97,18

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi "ELAN",

Vu la délibération n°CC_2016_03_24_36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d’élaboration de la convention d’équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,

Vu la délibération n°CC_2019_04_11_29 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le document cadre sur les orientations en matière d’attribution des logements sociaux,

Vu la délibération n°CC_2019_12_12_26 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux,

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 novembre 2019,

Vu l’avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d’Action Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en date du 21 janvier 2020,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CLOTTE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article1 : autorise le Maire à signer la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux de la Communauté urbaine (ci-annexée),

DELIBERATION N° 2020/07/31 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU CHÂTEAU D’EAU SIS LIEU-DIT « LA CROIX BOURLY » A ECQUEVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5215-20

Vu l’arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la

communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d’agglomération des Deux

Rives de Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de

Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin,

de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à

fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine Oise »,

Vu l’arrêté n°2015532-003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Oise en Communauté urbaine,

Considérant que la compétence eau et assainissement a été transférée à la Communauté urbaine,

Considérant que l’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert du château d’eau

Sis lieu-dit « La croix Bourly » existant sur le territoire de la Communauté urbaine,19

Considérant que le château d’eau aménagé sis lieu-dit « La croix Bourly » est implanté sur une partie

de la parcelle cadastrée, C n°342 d’une superficie de 2 775m2, dont la commune est propriétaire,

Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de la partie de la parcelle C n°342 constituant

l’assiette du château d’eau, après division selon le plan annexé

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,

Après avoir entendu l’exposé de Madame MADELAINE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

d’une partie de la parcelle cadastrée C n°342 sis « La croix Bourly » constituant l’assiette du château

d’eau

Dit que cette cession se fera après division de la parcelle selon le plan annexé à la présente délibération

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant de concrétiser

ce transfert.

Prend note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la

présente session sont mis à la charge de la Communauté urbaine.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.

Le Maire,

Marc HERZ20

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020

N°

LIBELLE

2020/14 ADMINISTRATION COMMUNALE - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

2020/15 ADMINISTRATION COMMUNALE -DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUTAION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

2020/16 FINANCES - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

2020/17 FINANCES - BUDGET COMMUNAL -COMPTE ADMINISTRATIF 2019

2020/18 FINANCES - BUDGET COMMUNAL -COMPTER DE GESTION 2019

2020/19 FINANCES - BUDGET COMMUNAL-AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019

2020/20 FINANCES - BUDGET COMMUNAL -BUDGET PRIMITIF 2020

2020/21 FINANCES - EXONERATION DES LOYER COMMERCIAUX EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE NATIONALE LIEE A L'EPIDEMIE -CODIV 19

2020/22 FINANCES - SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

2020/23 FINANCES - VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS

2020/24 FINANCES - TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAIN PUBLIC

2020/25 FINANCES - VENTILATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020 ENTRE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA SECTION D'INVESTISSEMENT

2020/26 ENFANCE/JEUNESSE - REGLEMENTS DES ACCUEILS DE LOISIRS, DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ETUDES SURVEILLEES

2020/27 ENFANCE/JEUNESSE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION 2020 AU COLLEGE LEONARD DE VINCI21

2020/28 ENFANCE/JEUNESSE - SUBVENTION 2020 A L'ASSOCIATION CAMAIEU ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

2020/29 SOCIAL - SUBVENTION 2020 A L'ASSOCIATION MOSAIQUE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

2020/30 SOCIAL - SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIION DES LOGEMENTS SOCIAUX

2020/31 URBANISMES - TRANSFERT DE PROPRIETE DU CHATEAU D'AU SIS LIEU-DIT "LA CROIX BOURLY" A ECQUEVILLY