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Déliberation - 12. ROB 2017 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. ROB 2017 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---25
Votants 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ EXERCICE 2017 —- RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2017
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, doit être présenté au Conseil Municipal et donner lieu à débat, en amont de l'adoption du budget primitif.
Il s'agit, au-delà de la présentation des hypothèses retenues pour l'élaboration du budget primitif et des grands axes de son contenu, de revenir sur le contexte financier global dans lequel la préparation budgétaire s'inscrit, et d'exposer la stratégie financière de la collectivité.
Si la situation financière de la Ville est saine et bien que des atténuations à la montée en charge du plan de redressement des finances publiques aient été décidées pour 2017 au plan national, la réalité des perspectives macro- économiques, le renforcement de la péréquation et les échéances électorales de l'année à venir incitent à poursuivre dans le sens de l’anticipation et de la vigilance, dont l’équipe municipale fait preuve depuis 2014.
C'est dans cet esprit de responsabilité que la Ville a engagé depuis deux ans une démarche interne visant à optimiser en particulier ses dépenses de personnel et de charges générales. Ce travail conjoint entre élus et services vise, bien au-delà du seul exercice 2017, à préserver un autofinancement permettant d'investir pour plusieurs projets structurants ainsi que pour l'amélioration du quotidien des Pornichétins, en stabilisant la dette à un niveau acceptable. 2/14
1 - ENVIRONNEMENT GLOBAL et CONTEXTE NATIONAL
A. A l’image du contexte macro-économique.
a. Côté Monde et Europe : une croissance modérée
Au 1° semestre 2016, la croissance a été contrastée dans les pays occidentaux. Elle a déçu aux États-Unis mais s’est avérée plus vive que prévu au Royaume-Uni. Concernant les pays émergents, l'économie chinoise semble avoir fléchi sa décélération continue depuis 2010, du fait d'une politique budgétaire et monétaire expansionniste, tandis que la stabilisation des cours des matières premières a profité à la Russie et au Brésil.
Dans la zone euro, les incertitudes politiques (suites du referendum britannique actant le « Brexit », nouvelle vague d’attentats en France et Allemagne durant l'été, difficultés politiques en Espagne...) ne semblent pas empêcher la croissance de résister : elle s'établirait à +0,3% au 3ème trimestre 2016 puis +0,4 % au 4ème. En revanche, la croissance britannique s’infléchirait.
b. Côté France : des améliorations qui restent mesurées
D'après les analystes, la croissance française atteindrait +1,3 % en moyenne sur l’ensemble de l’année 2016, confirmant l’évolution de +1,2 % sur 2015. Grâce à des gains de pouvoir d'achat, la consommation des ménages augmenterait tandis qu'après un printemps très modéré, l'investissement des entreprises repartirait à la hausse au second semestre, profitant de conditions de financement qui restent avantageuses avec des taux d'intérêt bas.
Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF) retient pour 2017 une hypothèse de croissance de 1,5%, et confirme la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % fin 2016 et 2,7 % en 2017, telle qu'indiquée dans le programme de stabilité d'avril dernier.
Se basant ainsi sur des prévisions de baisse du déficit et de reprise de l'activité, le ratio de dette publique envisagé se stabiliserait voire refluerait, de 96,2% du PIB fin 2015 à 96 % fin 2017. Aussi, l'arrêt de la hausse continue de la dette publique est positif mais l’inflexion demeure à ce stade limitée.
Dette des administrations publiques au sens de Maastricht
(en % du PIB)
0) 120,00%
96,1% 96%
100,00%
80,00%
60,00%
40,00%
20,00%
0,00%
Q En [al m + un © D © a Oo Le La'l m + n © nm Q a a Q Q Q Q Q Q eo < nl En El En Eu Eu ©Q Q Q Q ©O Q © Q O Q Q o Q O OQ O Q Oo La [a [ai mn nn [a nm mn ni nm La mn La La [nl La nn La
sm INSEE - Comptes nationaux (2000 - 2015) Prévisions du gouvernement (2016-2017)
—— Critère de Maastricht
Source: INSEE & PLF 2017
Par ailleurs, dans l’avis qu'il a rendu fin septembre 2016 sur le PLF, le Haut Conseil des finances publiques considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 apparaît un peu optimiste et il estime que l'atteinte de l'objectif de retour du déficit sur le seuil de 3% du PIB demeure incertaine. 3/14
Enfin, si le Gouvernement valorise dans sa présentation du PLF l'effort réalisé pour maîtriser la dépense publique sur les derniers exercices (moyenne de + 1,3% par an depuis 2013), les recettes vont être diminuées en 2017 par plusieurs mesures proposées : baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, renforcement des allègements de cotisations en faveur des artisans, baisse de l'impôt sur le revenu à hauteur d’un milliard d'euros.
Ces constats à la fois sur la situation macro-économique et sur le cadre budgétaire de l'Etat pour 2017 comportent donc des éléments encourageants mais la prudence reste de mise.
B. … les perspectives pour les collectivités territoriales restent
mitigées
a. Le PLF pour 2017 confirme, bien qu'atténuée, la diminution
des concours financiers de l'Etat aux collectivités, et le
renforcement de la péréquation
Comme les années précédentes, la participation de tous les acteurs de la dépense publique au respect des critères de Maastricht est affirmée dans le PLF pour 2017. Concernant les collectivités territoriales, l'objectif d'évolution des dépenses locales, comme inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, demeure limité à 2 %.
La réforme de la DGF est à nouveau reportée, faute d'accord sur la définition des charges réelles des communes et les contours des évolutions futures demeurent donc incertains. Cette réforme serait introduite à la faveur du « projet de loi de financement des collectivités locales », nouveauté annoncée pour l'exercice 2018, sans que ni précision ni garantie sur son contenu n'existe aujourd'hui.
L'annonce du chef de l'Etat, en clôture du congrès des maires en juin 2016, de diminuer de moitié la contribution au redressement des finances publiques demandée aux communes et intercommunalités en 2017 est confirmée dans le texte soumis au Parlement. Pour autant, cela signifie néanmoins une baisse d’un milliard d'euros des dotations au bloc communal en 2017, qui s'ajoute à la baisse continue de celles-ci depuis 2014, et reste donc significatif. En outre, l'hypothèse d'un report — voire d'une accentuation - de l'effort sur 2018 ne peut être écartée.
Pour l’ensemble des collectivités locales, la diminution cumulée des concours financiers de l'Etat entre 2014 et 2017 s'élèvera ainsi à 27 milliards d'euros. 414
2014 2015
-3,6%
-12,8%
” -11,5 Md€
8,0
En
milliards
d'euros
14,0
-27,0 Md€ (-16,70%)
@ Minoration des concours 2014 & Minoration des concours 2015
© Minoration des concours 2016 1 Minoration des concours 2017
Source : A. Guengant, directeur de recherche honoraire CNRS et formateur CNFPT
Concernant la péréquation, le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste stable : son montant est gelé, au lieu de la hausse de 150 millions d'euros prévue, qui devait aboutir à ce qu'il représente 2% des recettes fiscales du bloc communal. Pour autant, au sein d'une enveloppe inchangée, la réorganisation des périmètres intercommunaux risque de réduire le nombre de contributeurs et d’avoir un effet haussier mécanique pour les territoires qui au contraire demeurent contributeurs. C'est le cas de la CARENE et de ses communes membres.
La péréquation verticale est, elle, renforcée, avec des modifications de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dans le sens d'un accroissement de son effet péréquateur et du recentrage de son attribution. Les montants des enveloppes de la DSU, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation sont augmentés. Pornichet n’est cependant bénéficiaire d'aucun de ces concours.
Enfin, le fonds exceptionnel de soutien à l'investissement local est reconduit et augmenté de 1 milliard en 2016 à 1,2 milliards d'euros en 2017. L'équivalent de cette hausse est néanmoins orienté vers la dotation d'équipement des territoires ruraux, à laquelle Pornichet n’est pas non plus éligible.
Il convient de rappeler que le texte n’en est qu'au stade de projet de loi, dans le cadre classique de la navette parlementaire, dont il résultera certainement des amendements et ajustements.
b. D'autres mesures nationales vont ou pourront influer sur
les comptes de l’année 2017 et des suivantes
Comme déjà en 2016 et jusqu'en 2020, les budgets locaux seront fortement impactés par la mise en œuvre progressive de l'accord national sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (dit « PPCR »). La masse salariale sera ainsi augmentée de par la refonte des grilles indiciaires et la modification de la structure des rémunérations, qui se traduira par des revalorisations salariales pour les 3 catégories d'agents publics. Rien que pour l’année 2017, la hausse générée par cet accord s’élève à plus de 90 000 euros à Pornichet. 5/14
Une autre augmentation de 90 000 euros sera imputable en 2017 à la 2° étape de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Après 6 ans de gel, il a augmenté de 0,6% au 1° juillet 2016 et connaîtra une hausse identique au 1°
février 2017.
Toujours en ce qui concerne les dépenses de personnel, le maintien de la cotisation au CNFPT à 0,9% de la masse salariale, qui avait été décidé en loi de finances pour 2016, n'est à ce stade pas garanti. Dans le cadre des discussions autour du PLF pour 2017, le CNFPT et l'Association des maires de France demandent un retour au taux antérieur de 1% de la masse salariale.
Enfin, les échéances électorales importantes de l’année 2017 conduiront probablement les nouvelles majorités au Gouvernement et au Parlement à prendre des mesures relatives aux comptes publics et aux grands équilibres budgétaires. Ce point d'incertitude particulier pour l'année à venir ne permet pas d'exclure la perspective de décisions modificatives en cours d'exercice qui soient plus conséquentes que jusqu'à présent.
C'est donc de nouveau dans un environnement économique et réglementaire international et national incertain que s'établit l'exercice budgétaire 2017.
Il —- CADRE FINANCIER DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE
La stratégie financière de la Municipalité découle de façon cohérente de ses objectifs politiques, au premier rang desquels figurent l'amélioration du cadre de vie et du quotidien des habitants de Pornichet, ainsi que l'accueil de jeunes ménages et familles sur la commune. Aussi, les objectifs financiers pluriannuels que continue de se fixer l'équipe municipale sont les suivants :
- maintenir un autofinancement permettant d'investir et de mettre en œuvre le plan d'actions municipal ;
- rechercher et mobiliser les différents financements possibles, y compris dans le cadre du projet d'agglomération avec la CARENE ;
- rétablir et maintenir une capacité d'endettement raisonnable ;
- maîtriser la pression fiscale, malgré un contexte marqué par la baisse continue des dotations de l'Etat et la contribution importante et croissante de Pornichet à la péréquation.
Sur ce dernier point, il importe de rappeler qu'aucune hausse de taux de la fiscalité locale (taxe d'habitation et taxes foncières) n’a été votée depuis 2013. L'intention consiste bien à poursuivre sur cette ligne, sous réserve néanmoins que des décisions nationales n'intensifient pas les contraintes au-delà d’un seuil soutenable
pour la Ville.
En écho à ces orientations stratégiques, il importe d'examiner l'évolution des grands indicateurs financiers que sont l’autofinancement, l'investissement et l'endettement, de même que le positionnement comparatif de Pornichet sur ces aspects.
A. Un autofinancement à préserver
Ce premier indicateur illustre les marges de manœuvre dégagées de la section de fonctionnement (autofinancement « brut »), permettant de rembourser le capital de la dette (autofinancement « net ») puis d’abonder la capacité d'investissement de la
Ville.
Sur la base des données des comptes administratifs et d'une anticipation à fin 2016, les graphiques ci-dessous montrent : 6/14
- côté recettes, que des réalisations exceptionnelles en 2014 et 2015 ont
compensé la baisse des dotations de l'Etat qui transparaît néanmoins
davantage sur 2016
- côté dépenses, que les effets de la politique interne de maîtrise et de
rationalisation se heurtent à des décisions nationales coûteuses (montée en
charge de la péréquation, revalorisations de grilles indiciaires, augmentation
du point d'indice de la fonction publique, reprise du prélèvement de la
pénalité SRU).
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
22 000 000
21 500 000
21 000 000
20 500 000
20 000 000
19 500 000
19 000 000 ñ
18 500 000
18 000 000 |
SP s°
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT |
18 000 000
17 500 000
17 000 000
16 500 000 A |
16 000 000
S S | Æ + ® 0 EN
En conséquence, l’auto-financement, après avoir connu une croissance forte en 2014, diminue depuis lors, ce qui conforte la nécessité que se fixe la municipalité d'une part d'optimiser les recettes (recherche de financements mais également révision de sa politique tarifaire, dont les effets seront pleinement visibles en 2017) et d'autre part de réduire ou a minima maîtriser les dépenses, à travers un questionnement permanent des moyens humains ou matériels mobilisés par les services.
| 3000 000
| 2 500 000
| 2 000 000
| 1500 000
1 000 000
500 000
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016
anticipé
—— AUTOFINANCEMENT NET 7114
Si la préservation d’un autofinancement suffisant à la couverture de la dette et au développement du territoire reste un objectif majeur, sa réalisation est rendue complexe par les contraintes financières déjà évoquées, qui pèsent durablement sur la capacité financière de la Ville et potentiellement sur l'entretien et la valorisation du patrimoine ainsi que sur la capacité à agir pour l'attractivité de la commune.
Aussi, les lignes directrices du « plan de progrès » initié depuis 2014 restent plus que jamais valables pour maîtriser les dépenses de fonctionnement : poursuite de la mutualisation des achats en interne et via la participation à des groupements de commande, de la réflexion sur les niveaux de services, de la gestion prévisionnelle des effectifs. Elles vont devoir s'enrichir d'un approfondissement, sorte de 2° étape du « plan de progrès », qui inclura une réflexion entre élus et services en 2017 sur les modes de gestion et d'exploitation des services publics et sur les priorités d'action municipale.
Les efforts réalisés sur les charges de personnel ont déjà été contrariés en 2016 par les mesures nationales évoquées plus haut, mouvement qui se poursuivra en 2017.
Hors impact de ces décisions imposées à la Ville, l'objectif pour la masse salariale est une évolution inférieure à l'effet « GVT » (glissement vieillesse technicité). Cela passe, lors de chaque départ d'agent quelle qu’en soit la raison, par la poursuite du questionnement critique sur la nécessité de le remplacer. L'évaluation des charges au sein du service, la recherche d’une organisation ou de méthodes de travail différentes sont des pistes explorées de façon systématique.
Le 2° poste de dépenses de fonctionnement étant constitué des charges à caractère général, leur décroissance, comme en 2015 et 2016, est confirmée pour 2017 et devra se poursuivre également les années suivantes, a minima de 2% par an.
B. Un investissement à poursuivre pour les Pornichétins
Lors de l'exercice 2015, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales ont baissé pour la seconde année consécutive (-8,6% après -8,8% en 2014). Dans ce contexte, l'équipe municipale a réussi à maintenir un programme d'investissement non négligeable à Pornichet.
Dépenses d'équipement
6 000 000
5 000 000
4 000 000 +43%
3 000 000
- 4%
2 000 000
1 000 000
0
2014 2015 2016 anticipé*
A horizon 2020 et sauf contraintes financières renforcées qui obéreraient de façon importante les finances communales, des budgets conséquents seront consacrés à plusieurs axes d'action pour le territoire et ses habitants :
- Le développement des équipements de la commune (à hauteur d'environ 7
millions): qu'il s'agisse de la valorisation du patrimoine existant ou de la
réalisation de nouveaux équipements comme les deux projets structurants
de la salle des sports et des nouveaux groupes scolaires, pour lesquels
l'ouverture d’autorisations de programme sera proposée au Conseil
municipal de décembre. 8/14
- La réalisation d'aménagements urbains qualitatifs (à hauteur d'environ 6
millions) et l’anticipation de l'avenir avec une enveloppe moyenne de
400 000 euros annuels dédiés à des acquisitions foncières
- L'amélioration du quotidien des Pornichétins à travers notamment une
enveloppe de 700 000 euros annuels pour le programme de voirie et une
autre de 125 000 euros annuels pour la mise en œuvre du programme
d'accessibilité (Ad'AP).
Une vigilance permanente est portée sur l'impact en fonctionnement des investissements, que ce soit pour accélérer ceux qui génèrent des économies par la suite, ou pour limiter les coûts en entretien et maintenance une fois les projets réalisés.
C. Un endettement à maîtriser
1. Un encours de dette toujours en baisse et une structure
saine
Au 31 décembre 2016, l'encours de dette global s'élève à 15,2 millions d'euros, poursuivant sa diminution puisqu'il s'établissait à 16,8 millions d'euros un an plus
tôt. . L
3 000 000 -— - -__ 20000000
2 500 000
2 000 000
1 500 000 — —— 15 000 000
1 000 000
500 000
0 — 10000000
2013 2014 2015 2016
sn Capital Sem Intérêts Encours au 31.12
Sur 2017, l'encours poursuivra sa diminution au rythme des amortissements contractuels, soit 1.6 M€. Ainsi, au 31 décembre 2017, le stock de dette avoisinera les 13,6 M€.
La durée de vie résiduelle moyenne de la dette de Pornichet sera de 10,4 années au 31 décembre 2016. A la même date fin 2015, cette durée était déjà plus courte que la moyenne de la strate et que celle de l'ensemble des collectivités :
Ville de Pornichet Villes et EPCI (10 000 à 20 000 h) Ensemble des collectivités
13,7 13,5
2014 2014 2015 2014 2015
Source : Finance Active
La structure de la dette du budget principal présente toujours une part significative en taux fixe, à hauteur d’un peu moins des % du total. 9/14
Depuis la renégociation de l'emprunt en francs suisses en 2015, la dette de la Ville est sécurisée, le niveau de risque n’excédant pas la côte « 1B » de la charte "Gissler". En comparaison avec sa strate, Pornichet se trouve dans une situation plus saine, avec un encours simple.
Ville de Pornichet Villes et EPCI (10 000 à 20 000 h}
5,6% 1,9%
86,2%
roduits non structurés [1A]
Produits à # fatble {18 ; 2C
Produits limite [3A : 5C]
Produits à r 1D;5E
Produits Hors Charte [6 ou F]
Source : Finance Active
2. La poursuite d’une stratégie de gestion active de la
dette
Après la renégociation en 2015 de l'emprunt libellé en francs suisses, devenu risqué suite à la décision de la banque centrale suisse de ne plus soutenir la parité Euro/Francs suisses, l'équipe municipale a réalisé un examen des conditions des emprunts existants. À ce jour les conditions d’un emprunt à taux variable ont été renégociées, allégeant ainsi la charge financière de la dette de plus de 80 000 euros sur les 10 ans de durée restante de l'emprunt.
Comme les années précédentes, la stratégie pour 2017 va consister à poursuivre le désendettement de la collectivité, dans la perspective d'accroître les marges de manœuvre et de permettre de recourir à nouveau à l'emprunt d'ici la fin du mandat, sereinement. Un nouveau recours à l'emprunt se ferait avec l'exigence de respecter à la fois un seuil raisonnable d'encours de dette et une charge de dette soutenable, en veillant à la répartition entre taux variable et taux fixe dans la dette globale, et en ne contractant en termes de devises qu'en euros.
La Ville n'exclut pas de recourir à l'emprunt avant la fin de l’année 2017, si des facteurs exogènes diminuaient la capacité d'investissement projetée: mesures nationales de baisse accentuée des dotations de l'Etat ou de renforcement de la péréquation, retards dans le programme de cessions immobilières…
Parallèlement, la gestion active de la dette visera toujours à saisir toutes les opportunités de gestion du stock et de diminution de la charge financière, tout en tenant compte des caractéristiques des contrats.
Ill — PROJET DE BUDGET 2017 : PRESENTATION DES GRANDS AGREGATS
Dans le contexte décrit ci-dessus, et en cohérence avec la stratégie financière évoquée, les orientations budgétaires pour 2017 ont été diffusées dans le cadre de la préparation budgétaire et du dialogue de gestion instauré depuis les derniers exercices. 10/14
Elles tiennent compte de l'évolution des charges et produits dépendants de dispositions nationales et de caractéristiques du territoire, ainsi que de la projection prospective de leur impact pour la collectivité.
Dans la continuité de la logique du « plan de progrès », il a ainsi été demandé d'explorer tous les leviers à disposition pour optimiser à la fois les dépenses et les recettes : évolution du service et/ou de l'organisation, modernisation des outils et méthodes de travail, mutualisation et transversalité, politique tarifaire, perspectives de financement.
En effet, ces orientations budgétaires s'inscrivent dans la continuité de la démarche engagée depuis 2014 :
- Ne pas augmenter le taux des impôts locaux en 2017 ;
- Maîtriser les charges de personnel, en dépit de mesures nationales au fort
impact, et diminuer les charges générales ;
- Préserver ainsi un autofinancement contribuant à un programme
d'investissement alliant financement de projets majeurs du mandat avec
l'aménagement continu de la Ville.
La finalisation du budget primitif étant en cours, les montants présentés restent indicatifs, la présentation et l'échange précis sur les différents postes de dépenses et recettes 2017 n'étant d’ailleurs pas l'objet du débat d'orientation budgétaire.
A. Orientations pour la section de fonctionnement
a. Recettes réelles de fonctionnement
Au budget primitif (BP) 2017, les recettes réelles de fonctionnement devraient s'établir à près de 20,9 M£, soit une hausse de 0,7% par rapport au BP 2016.
AO A0)
CC ROB 2017 =
en K€ CEA
70 + Produits des services et du domaine 769 968 25,9%
73 {Impôts et taxes 17165 17 421 1,5%
74 + Dotations et subventions 2435 2124 -12,8%
75 } Autres produits de gestion courante 145 153 5,5%
013 - Atténuations de charges 190 190 0,0%
77 } Produits exceptionnels 30 32 6,7%
lAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (A) 20 734 20 888 (PE
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Une nette hausse des produits des services et du domaine liée au
double effet d’une part des redevances perçues par la Ville dans le cadre
de la concession des plages de Pornichet et d'autre part de
l’actualisation de la politique tarifaire de plusieurs services, qui n'avait
pas évolué depuis plusieurs années et était déconnectée des coûts de
revient
- Une hausse plus modérée des contributions directes (taxe d'habitation et
taxes foncières), le dynamisme des bases étant atténué par la
réinstauration en 2016 de l'exonération de taxe d'habitation pour les
personnes à revenus modestes
- Une nouvelle baisse des dotations de l'Etat, en lien avec la participation
au redressement des finances publiques et à la péréquation. 11/14
014
012 - Charges de personnel 10 020
014 - Atténuations de produits 433
022 - Dépenses imprévues 14
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
EU 17 803 323 HALEC (]
Concernant les liens financiers avec la CARENE, la dotation de solidarité communautaire qui est versée à la Ville devrait continuer d'augmenter, dans la logique de compensation de l’alourdissement de la charge de la péréquation assumée par l'intercommunalité et ses communes membres au travers du FPIC. L'attribution de compensation, elle, diminue logiquement à hauteur des charges transférées par la commune vers la CARENE dans le cadre du transfert de la compétence d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; transfert imposé par la loi « NOTRe » au 1° janvier 2017.
b. Dépenses réelles de fonctionnement
Au BP 2017, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,8% par rapport au BP 2016, soit 323 K€ de hausse.
UT Lo»
Cu LEA
- Charges à caractère général
Autres charges de gestion courante 1480
Charges financières 503
Charges exceptionnelles 959
Dotations aux provisions 75
Au 31 décembre 2015, les effectifs municipaux comptaient 217 agents titulaires en activité, 1 agent contractuel sur poste permanent et 38 agents non titulaires de droit public.
A1) 12/14
Répartition du personnel titulaire par
catégorie
Situation au 31/12/2015
m Catégorie A
m Catégorie B
Catégorie C
Répartition du personnel par filière
Situation au 31/12/2015
B Administrative
8 Animation
Culturelle
m Médico
sociale
BE Sécurité
# Sodale
Si la masse salariale augmente sous l'effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) et des mesures nationales, les effectifs permanents, eux, ont diminué (- 5 entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016), malgré la déprécarisation de 13 agents non-titulaires et malgré l'intégration au 1° janvier 2016 d'un agent de l'office du tourisme dans le cadre de la création de la SPL Pornichet la Destination et de la reprise des animations de l'office de tourisme par la Ville.
Pour l'exercice 2015, la dépense au titre de la masse salariale s'est élevée à 9 640 185 euros, dont 5246 203 euros au titre des traitements indiciaires, 1 265 519 euros au titre du régime indemnitaire et 260 867 euros au titre des nouvelles bonifications indiciaires (NBI), du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les heures supplémentaires payées en 2015 se sont élevées à 1 804 heures pour un coût de 36 894€.
Concernant les avantages en nature, un agent est logé pour nécessité absolue de service tandis qu'est appliqué aux agents affectés à la Cuisine centrale l'avantage en nature « nourriture ».
Au même titre que la progression des concours financiers de l'Etat, la masse salariale dépend pour partie de mesures nationales : décisions de revalorisation ou hausse des charges patronales par exemple. Les premières ont marqué l'exercice 2016 (PPCR et point d'indice — cf supra), alors même que leurs effets n'étaient pas connus au moment de la préparation budgétaire précédente. Avec ces mesures à absorber en cours d'exercice, les décisions internes de non-renouvellement de plusieurs départs n'ont pas empêché que le taux de réalisation 2016 approche les 100%.
En 2017, les mesures étatiques ponctuelles, la tenue des élections présidentielles et législatives ainsi que les hausses de charges patronales représente près de 200 000 euros qui s'imposent au budget communal. 13/14
En outre, la Ville est tenue de modifier son régime indemnitaire pour intégrer une réforme nationale, le déploiement du «régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel » (RIFSEEP). Dans ce cadre, des négociations sociales ont été ouvertes depuis juin, afin d'arriver à un accord global avec les organisations syndicales, dans le sens d’un équilibre entre notamment une légère revalorisation indemnitaire et une augmentation du temps de travail des agents municipaux.
Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale passera en 2017 comme les années précédentes, par des décisions sur les recrutements, à l’occasion de chaque départ. A l'appui d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, chaque poste fait l'objet d’une étude de remplacement lors d’un départ à la retraite ou d’une mutation, pour envisager les solutions d'optimisation de l’organisation du travail ou de mutualisation entre services.
Les charges à caractère général poursuivent de leur côté leur baisse. Après les efforts significatifs réalisés sur les moyens généraux des services en 2016 (- 7% par rapport au BP 2015), la Ville s'inscrit dans une démarche continue en vue de rationaliser les dépenses, de grouper les achats, d'optimiser les organisations et les niveaux de service. Par ailleurs, de nombreux services ayant révisé leurs recettes, cette baisse est encore plus significative en charge nette pour la collectivité. Les autres charges de gestion courantes sont prévues sur les bases des montants attribués en 2016 ou des révisions sur lesquelles la Ville n’a pas la maîtrise. L'évolution des atténuations de produits provient essentiellement de la « pénalité SRU » qui n'avait pas été inscrite au BP 2016 puisque réintroduite après son vote, ainsi que de la progression du FPIC, dans une proportion incertaine en 2017. En effet, le Gouvernement a annoncé le gel du montant du FPIC en 2017 mais les périmètres intercommunaux ayant évolué à l'échelle nationale, la répartition précise des ponctions n'est pas encore connue. L'hypothèse retenue, sur la base des indications communiquées par la CARENE, est une hausse de 10% du montant 2016 prélevé sur les finances de la Ville de Pornichet.
B. Orientations pour la section d’investissement
a. Autofinancement et capacité d'investissement
(en K€) IUT ROB 2017
Recettes réelles de fonctionnement (A)
Dépenses réelles de fonctionnement (B)
Epargne brute (=A-B)
- Remboursement annuel de capital
Epargne nette ou autofinancement
Malgré le fort désengagement de l'Etat et la ponction croissante du FPIC, l'épargne brute ne diminue que légèrement entre 2016 et 2017. Ceci est le résultat des mesures engagées par les services municipaux dans le cadre du plan de progrès. Après couverture du remboursement annuel de la dette, l'épargne nette ou autofinancement net ressort à 1,485 M£€, soit en diminution de 150 K€ en comparaison du BP 2016. 14/14
Conformément à la volonté politique de gestion durable et maîtrisée de nos finances, les efforts réalisés par les services se poursuivent mais les réalités économiques et décisions nationales montrent que cette dynamique est indispensable, sauf à pénaliser à terme la qualité et le niveau du service public. Or, la volonté de la Ville reste de maintenir ses services à la population et d'investir dans le cadre du plan d'actions municipal.
Pour cela, outre l’autofinancement net dégagé, la capacité d'investissement 2017 de la Ville repose sur d’autres sources de financement.
ROB 2017 CAPACITE D'INVESTISSEMENT Te)
Epargne nette ou autofinancement
Ressources propres
Subventions d'investissement
Cessions d'immobilisations
Emprunt
TOTAL CAPACITE D'INVESTISSEMENT.
Pour 2017, la capacité d'investissement disponible ressort à 8,425 ME, et ce sans recourir à un nouvel emprunt.
Une part importante de la capacité d'investissement est le fruit de cessions d'immobilisations. Si plusieurs d’entre elles étaient retardées et ne pouvaient se réaliser au cours de l'exercice 2017, un recours à l'emprunt, dans le cadre détaillé plus haut, pourrait être rendu nécessaire.
b. Programme d'investissement
Cette capacité d'investissement servira à la conduite d'opérations structurantes : la salle de sports, le « projet écoles », la requalification de l'avenue de Saint- Sébastien.
Elle sera également orientée vers des aménagements et travaux importants, notamment sur le littoral, à travers la poursuite du projet sur la Pointe de Bé, le « plan plage » ou encore des travaux d'accessibilité.
Enfin, cette capacité d'investissement permet d'augmenter de 200 000€ le programme annuel d'aménagement de la voirie communale, et plus généralement, de conforter l'entretien courant du patrimoine communal.
Ainsi, s'achève la présentation des orientations budgétaires pour 2017, dans l'attente de l'approbation du budget primitif dont le contenu précis pourra encore évoluer, suivant les discussions parlementaires autour du projet de loi de finances.
Il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur ces orientations budgétaires pour 2017 puis de prendre acte de ce débat et de ce rapport.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’orientations budgétaires pour 2017.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR