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Procès Verbal - Procès verbal séance du 27 janvier 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal séance du 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du 27 janvier 2021 2
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2021
L'an deux mil vingt et un, le 27 janvier , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS M. Alexandre HENRYE, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS (jusqu’au vote de la délibération n° 2), Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Valentin GOETHALS, Mme Anita AUBERT et M. DESCHAMPS Jean-Karl (à partir de la délibération n° 2021/03 ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Alexandre HENRYE, M. Gilles PERROTTE, M. Laurent ENGUEHARD et Mme Christine LE COZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Brigitte BOISGERAULT est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29 (28 à partir de le délibération n° 2021-03) - Nombre de pouvoirs : 4 (5 à partir de la délibération n° 2021-03) - Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 20 janvier 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 29 janvier 2021 3
Monsieur Jacky RIHOUEY s’étonne de la présence de certains élus en salle alors que la convocation excluait le présentiel.
Madame le Maire informe que seuls les élus rapporteurs sont présents dans l’amphithéâtre du pôle Agglo 21, seule salle équipée pour permettre la retransmission en direct des débats. Madame Christine LE COZ demande que chacun active sa caméra lorsqu’il intervient afin de rendre plus visuels les échanges et réaffirme son souhait d’une retransmission systématique des débats, hors crise sanitaire, pour la transparence de la vie publique.
Madame le Maire informe que l’équipement de la salle du conseil pour permettre ce type de retransmission va être réalisé.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Brigitte BOISGERAULT.
DÉLIBÉRATION 2021-01
MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFÉRENCE
Rapporteur : Madame le Maire
Le I de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise que, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.
L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à compter du 31 octobre 2020 et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Il convient par conséquent d'appliquer les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée : I. - Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ; - les modalités de scrutin.
II. - Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. III. - A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. 4
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- approuve les modalités d’organisation des réunions du conseil municipal en visioconférence telles que
prévues dans le règlement annexé,
autorise Madame le Maire à exécuter la présente délibération.
RÈGLEMENT DES MODALITÉS DE RECOURS A LA VISIO-CONFÉRENCE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, « dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence". Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire par tout moyen. Le maire rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
• les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ; • les modalités de scrutin.
L’objet du présent règlement est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l’assemblée délibérante à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au moyen d’une solution technique adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de l’assemblée. Article 1er - Solution technique retenue pour les séances à distance
La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence est la suivante : réunion Teams Pré-requis pour la tenue d’une séance à distance :
- Connexion internet (Pour la visioconférence) : Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une
connexion internet haut débit permettant d’utiliser la technologie retenue et mentionnée à l’article 1er
ci-dessus pour participer à une séance de l’assemblée délibérante par visioconférence.
- Matériel : Chaque conseiller municipal est équipé d’un matériel fourni par la collectivité qui permet sa
participation à une séance à distance (ordinateur ou tablette). Ce matériel est équipé d’une caméra et
d’un microphone et permet l’utilisation de la solution technique mentionnée à l’article 1er ci-dessus, au
moyen de laquelle se tiendra la séance.
Article 2 - Formalités préparatoires à la participation à la séance
Chaque membre de l’assemblée doit s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec laquelle se tiendra la séance. En cas de difficulté, il est invité à contacter son opérateur de télécommunication.
Au jour et à l’heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque membre est invité à s’installer dans un environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance (pièce séparée au sein du domicile, par exemple).
Article 3 - Ouverture de la séance
Lorsque tous les participants sont connectés, le maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations. 5
Après s’être assuré que le quorum est atteint, le maire passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. Article 4 - Déroulement de la séance
Le maire expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats.
Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le maire. Ils doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant des interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s’exprimer. Le maire veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.
Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils utilisent de préférence l’option « Lever la main » de l’outil Teams.
Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom. Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.
Compte tenu qu’une réunion de conseil en visioconférence demande beaucoup de concentration, le maire peut proposer un temps de pause après chaque délibération.
Article 5 - Scrutin
A l’issue des débats, le maire procède au vote. Le scrutin est public et il ne peut être secret. Le vote de chacun des points est soumis oralement à l’ensemble des participants qu’ils soient en présence physique dans la salle où se déroulent les débats ou en visio-conférence.
Article 6 - Clôture de la séance
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le maire clôture la séance.
Article 7 - Enregistrement et conservation des débats
L’enregistrement et la conservation des débats s’effectuent sous la responsabilité du maire. Article 8 - Information et participation du public
Le public est informé de la tenue d’une séance à distance par la publication d’un communiqué sur le site internet de la collectivité.
Afin de garantir la publicité des séances de l’assemblée délibérante, sauf le cas des séances à huis clos, le public peut suivre les débats des séances à distance selon le procédé technique suivant : • Diffusion en direct sur le site internet de la collectivité,
• Ou diffusion en direct sur un des réseaux sociaux de la collectivité.
Ce procédé sera indiqué dans le communiqué publié sur le site internet de la collectivité.
DELIBÉRATION 2021-02
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2020.
Monsieur RIHOUEY : « Un exemple des effets ravageurs d’un PV dit « synthétique » : En fait, page 24, 1er paragraphe, mon observation concernant les personnes âgées se trouve associée à ma question simple, précise et sans fioritures suivante : « Combien de kilomètres de pistes cyclables seront réalisés en 2021 ? ». Du coup la réponse, plus élaborée, j’en conviens, de M. VIRLOUVET a disparu… »
Monsieur ENGUEHARD demande si les compléments à ses interventions ont bien été intégrés au procès- verbal.
Madame le Maire confirme que l’intégralité de son intervention a été reprise. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2020.
DELIBÉRATION 2021-03
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire déclare : « Le budget qui est présenté ce soir s’inscrit dans la lignée des Orientations Budgétaires présentées lors du dernier Conseil Municipal du 16 décembre. Les axes majeurs présentés et proposés aux Saint- Lois sont repris. Ils concrétisent le début de la mise en œuvre de notre programme, pour Saint-Lô, élaborés en concertation avec les Saint-Loises et les Saint-Lois. Il reprend les éléments du Programme pluriannuel d’investissement évoqués lors du débat d’Orientations Budgétaires. Il a pour ambition de permettre d’améliorer la qualité de vie des habitants et de contribuer au rayonnement de la ville en affirmant des axes politiques significatifs.
1) L’éducation et la culture : par l’ouverture de la nouvelle école Samuel Beckett, la rénovation des écoles, notamment la rénovation énergétique, la rénovation des bâtiments structurants importants comme l’enveloppe extérieure du théâtre, la salle du Normandy, et l’offre culturelle pour toutes les générations et tous les publics 2) C’est aussi une ambition pour le cœur de la ville et pour les quartiers, dans les investissements et dans le fonctionnement, la désignation d’élus référents, les budgets participatifs ; une ambition affirmée pour une ville propre, les travaux de voirie hiérarchisés et programmés, par le renforcement des déplacements partagés et sécurisés, l’affichage numérique des places de parking, la poursuite du diagnostic immobilier pour réaliser des choix pertinents et entamer une rénovation énergétique ciblée.
3) un projet social et une qualité de vie renforcée, pour tous les âges, pour répondre aux besoins particuliers : dans l’accompagnement, l’autonomie, les mobilités et le logement, dans une cité inclusive. Tous ces choix et ces axes politiques s’inscriront dans une démarche de transition écologique et numérique, fil transversal dans la déclinaison de ce budget.
Puis Monsieur LETESSIER donne lecture du rapport.
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante : 7
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 4 560 291,00 4 963 870,00 4 963 870,00
012 Charges de personnels 11 690 419,00 11 433 903,00 11 433 903,00
014 Atténuation de produits 1 200,00 2 000,00 2 000,00
65 Autres charges de gestion courante 3 983 563,13 3 919 800,00 3 919 800,00
Dépenses de gestion courante 20 235 473,13 0,00 20 319 573,00 20 319 573,00
66 Charges financières 267 800,00 314 900,00 314 900,00
67 Charges exceptionnelles 39 500,00 89 500,00 89 500,00
68 Dotations aux provisions 80 000,00 80 000,00 80 000,00
022 Dépenses imprévues 1 126 346,18 410 336,07 410 336,07
DEPENSES REELLES de fonctionnement 21 749 119,31 0,00 21 214 309,07 21 214 309,07
023 Virement à la section d'investissement 123 401,42 554 490,93 554 490,93
042 Opé. D'ordre entre section 998 800,00 1 013 200,00 1 013 200,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 1 122 201,42 0,00 1 567 690,93 1 567 690,93
TOTAL 22 871 320,73 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 782 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 408 000,00 426 000,00 426 000,00
70 Produits des services 1 484 434,00 1 716 000,00 1 716 000,00
73 Impôts et taxes 12 184 492,00 12 295 000,00 12 295 000,00
74 Dotations et participations 7 749 333,00 7 876 000,00 7 876 000,00
75 Autres produits de gestion courante 254 790,00 250 000,00 250 000,00
Recettes de gestion courante 22 081 049,00 0,00 22 563 000,00 22 563 000,00
77 Produits exceptionnels 100,00 147 300,00 147 300,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 71 761,00 71 700,00 71 700,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 22 152 910,00 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 22 152 910,00 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 782 000,00 8
Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Monsieur RIHOUEY : « J’émets les plus grandes réserves sur la nouvelle méthode de gestion qui nous amène à nous prononcer en l’absence d’éléments non communicables du fait de l’anticipation du vote du Budget Primitif. Sur le budget lui-même, il aurait été souhaitable que la déclinaison détaillée des orientations budgétaires nous soit présentée. Au point 5, Interventions sociales et santé quel est le détail pour les lignes 511 « Autres établissements sanitaires » et 523 « Actions en faveur des personnes en difficulté ». Et les personnes âgées, pour les actions en faveur des personnes en difficulté ? »
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 346 987,80 264 100,00 264 100,00
204 Subventions d'équipement versées 500 000,00 1 294 000,00 1 294 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 466 588,39 635 420,00 635 420,00
23 Immobilisations en cours 9 560 430,30 4 924 829,00 4 924 829,00
Total des opérations d'équipement 2 838 177,00 1 230 903,00 1 230 903,00
Dépenses d'équipement 14 712 183,49 0,00 8 349 252,00 8 349 252,00
10 Dotations et fonds globalisés 0,00 12 000,00 12 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 095 000,00 1 130 000,00 1 130 000,00
27 Autres immobilisations financières 74 100,00 176 300,00 176 300,00
020 Dépenses imprévues 98 290,79 90 448,00 90 448,00
Dépenses financières 1 267 390,79 0,00 1 408 748,00 1 408 748,00
45…1 Total des opé. pour compte de tiers 10 000,00 422 000,00 422 000,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 989 574,28 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 0,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 15 989 574,28 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 180 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 439 066,38 1 054 725,00 1 054 725,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 7 150 000,00 5 300 000,00 5 300 000,00
Recettes d'équipement 11 589 066,38 0,00 6 354 725,00 6 354 725,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 455 000,00 1 290 000,00 1 290 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 000 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 911 868,00 576 243,00 576 243,00
Recettes financières 5 371 868,00 0,00 1 871 243,00 1 871 243,00
45…2 Total des opé. pour compte de tiers 196 864,20 386 341,07 386 341,07
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 17 157 798,58 0,00 8 612 309,07 8 612 309,07
021 Virement de la section de fonctionnement 123 401,42 554 490,93 554 490,93
040 Opé. D'ordre entre section 998 800,00 1 013 200,00 1 013 200,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 122 201,42 0,00 1 567 690,93 1 567 690,93
TOTAL 18 280 000,00 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 180 000,00 9
Monsieur LETESSIER informe que le compte administratif fera l’objet d’un travail spécifique et que ne pas corréler l’élaboration du budget primitif et la préparation du compte administratif va permettre une meilleure analyse des résultats de 2020. Monsieur LETESSIER ajoute que les services disposent ainsi dès le début d’année des crédits pour engager les projets et qu’il n’est pas possible dès janvier de décliner action par action ce qui sera réalisé au cours de l’année mais que sont ouverts des crédits par grandes masses qui feront ensuite l’objet d’une affectation précise au cours de l’exercice.
En réponse à Monsieur RIHOUEY, Madame MARIE rappelle le travail en cours sur l’analyse des besoins sociaux qui va permettre, après concertation sur les constats, l’élaboration de propositions et le développement d’actions au plus proche des besoins en collaboration avec les associations du territoire.
Madame LE COZ souligne tout d’abord que la présentation du rapport est claire et lui semble transparente malgré l’absence de nombreux éléments. Madame LE COZ rappelle l’ambition de la majorité de mettre Saint-Lô en mouvement et considérant la baisse de population qui se poursuit, elle indique que les chantiers à engager sont nombreux et complexes et que la réflexion doit être engagée avec les communes voisines. Madame LE COZ se félicite qu’il soit fait mention de la dimension humaine tout en relativisant car ce qui est présenté lui semble trop minimaliste. Concernant le budget de fonctionnement, Madame LE COZ relève la baisse de 2% des charges de personnel et indique que cette baisse doit être la traduction des départs des directeurs généraux adjoints et du directeur de cabinet, mais interroge sur un éventuel impact sur les autres catégories où des besoins sont exprimés ou à venir notamment pour développer l’accompagnement numérique. S’agissant de l’aménagement du quartier de la Dollée, Madame LE COZ demande comment sont intégrés les crédits consacrés par l’Etat dans le budget de la Ville et comment vont être mobilisés les potentiels partenaires financiers du projet. Puis Madame LE COZ sollicite des précisions sur la ventilation par projet de l’enveloppe d’un montant total de 509 000 € consacrée à l’informatique et les crédits consacrés aux classes regroupées et l’expression musicale. Madame LE COZ demande également que soit précisée la méthode mise en œuvre pour l’élaboration du programme de travaux de voirie considérant que de nombreuses rues en mauvais état n’ont fait l’objet d’aucune intervention depuis de nombreuses années (rue de Perth par exemple). Enfin, compte tenu de la crise actuelle, sanitaire et économique, Madame LE COZ regrette que soient absentes les mesures que la collectivité se doit de mettre en œuvre pour soutenir le commerce et l’artisanat.
En réponse à Madame LE COZ concernant l’évolution démographie, Madame le Maire indique que la baisse qui se poursuit, néanmoins modérée, constitue une préoccupation permanente et que pour cela il est nécessaire de mettre en œuvre une véritable politique du logement sur la ville adaptée à la population et à ses nouveaux besoins prenant en considération la problématique du vieillissement et l’évolution de la taille des foyers. Pour cela, Madame le Maire souligne qu’un véritable travail d’analyse des parcours résidentiels doit être engagé. Concernant la question de la commune nouvelle, Madame le Maire observe que celle-ci doit être traitée en prenant en considération le territoire dans son ensemble et doit s’appuyer sur une logique de projets communs qui doivent être le point de départ de toute éventuelle collaboration. Madame le Maire poursuit en évoquant l’accompagnement des familles pour lequel la ville a candidaté pour accueillir un conseiller numérique à la médiathèque et va engager une réflexion pour la mise en place d’un guichet intégré et l’amélioration de la qualité de l’accueil à la mairie pour adapter l’accompagnement des personnes éloignées de l’outil numérique et victimes d’isolement pour cause de difficultés de mobilité. Madame le Maire ajoute que des crédits seront consacrés à l’accompagnement social et qu’une réflexion est en cours pour qu’un projet partagé par l’ensemble des acteurs émerge dans un contexte où les besoins sont accrus.
Monsieur LETESSIER précise que les travaux pour le secteur de l’éducation concernent notamment l’agrandissement du réfectoire de l’école Raymond Brûlé, et pour l’éducation musicale, des travaux de désamiantage et accessibilité de l’école de musique. Concernant les dépenses de fonctionnement, il est indiqué que le budget consacré aux fêtes et cérémonies a connu une baisse significative en 2020 compte tenu de la crise sanitaire ce qui explique pour une part l’augmentation proposée en 2021. Monsieur LETESSIER rappelle qu’en soutien à l’économie, la Ville a décidé de ne pas percevoir la taxe sur la publicité extérieure due au titre des exercices 2019 et 2020, et indique que la Ville mène un travail d’accompagnement en collaboration avec Saint-Lô agglo et l’association Saint-Lô commerces. 10
Madame BOISGERAULT informe qu’elle souhaite engager un travail de fond sur l’attractivité du logement social car, malgré un faible taux de vacance et la qualité de l’offre proposée par Manche Habitat, il est constaté que les résidents quittent rapidement leurs logements pour s’installer vers des communes extérieures. Madame BOISGERAULT précise que le logement social à Saint-Lô est vécu comme une réponse de courte durée dans le parcours résidentiel de nombreux foyers.
Madame ALARD-LE MOAL précise que la baisse de la masse salariale est la conséquence de départs non remplacés mais que cette tendance va évoluer dans la mesure où sont actuellement en cours une analyse des besoins des services et un travail de refonte de l’organigramme.
Concernant les travaux de voirie, Monsieur GENEST indique tout d’abord qu’il prend note de la remarque sur la rue de Perth, et que chaque année, la Ville réunit les concessionnaires pour prendre connaissance de leurs projets de travaux sur les réseaux ce qui permet aux services de la Ville d’établir les secteurs et calendrier d’intervention.
Madame ROBERT-COQUENLORGE rappelle son travail régulier de veille et d’identification des difficultés avec Saint-Lô agglo et l’ensemble des acteurs locaux qui observent avec une grande vigilance la situation économique des entreprises et commerces saint-lois qui, à l’heure actuelle, semblent peu affectés grâce notamment aux prêts garantis par l’Etat. Madame ROBERT-COQUENLORGE ajoute qu’une étude est en cours sur le commerce de centre- ville pour identifier ses forces et faiblesses et les leviers à mobiliser pour soutenir son attractivité, et observe que malgré le contexte économique, de nombreux porteurs de projet se manifestent pour investir sur le territoire ce qui révèle une certaine dynamique locale.
Madame LE COZ observe que des réponses sont apportées mais souhaiterait que la majorité municipale passe des intentions à la déclinaison d’actions concrètes car une mobilisation active dans les domaines du logement et de l’action sociale notamment doit intervenir rapidement pour ne pas fragiliser la dynamique que le territoire a su conserver jusqu’à maintenant.
Madame le Maire souligne tout d’abord que chacun a pu observer que, depuis leur élection, les élus sont tous mobilisés au quotidien dans leur secteur. Madame le Maire poursuit en rappelant les actions menées en faveur de l’amélioration de l’habitat et notamment l’OPAH-RU en cours pour laquelle une politique proactive est menée avec Saint-Lô agglo axée sur l’information et l’accompagnement au montage de projets qui constitue un des enjeux de la réussite de l’opération. Madame le Maire ajoute qu’un travail d’identification du foncier à valoriser est en cours pour développer une nouvelle offre de logements adaptée aux besoins nouveaux de la population, qui nécessite une mobilisation active aux côtés des partenaires et acteurs qui interviennent dans le domaine de l’habitat sur le territoire. Concernant l’action sociale, Madame le Maire convient de l’urgence et qu’il est nécessaire d’apporter des réponses au plus des besoins ce qui nécessite d’ajuster l’accueil et l’accompagnement au contexte actuel et aux évolutions que l’on peut dès aujourd’hui anticiper. Madame le Maire rappelle la mobilisation du CCAS et de ses agents pour identifier les situations et répondre aux difficultés et indique qu’un travail de fond et de coordination qui demande du temps est nécessaire pour être en capacité d’une part, d’apporter des réponses aux situations d’urgence et d’autre part, d’anticiper des actions pérennes.
Madame LE COZ convient qu’il est nécessaire de mener un travail de fond qui prend du temps mais remarque que les nombreux diagnostics et analyses qui ont été menés ces dernières années doivent permettre dès maintenant de passer à l’action d’autant que de nombreux membres de l’équipe élus depuis plusieurs années doivent déjà disposer d’une bonne connaissance de la situation saint-loise.
Madame le Maire ajoute que les diagnostics et états des lieux sont essentiels pour se projeter et de citer l’immobilier, pour lequel seuls des éléments d’analyse complets permettent d’envisager le devenir du bâti.
Monsieur RIHOUEY se félicite de la possible mobilisation d’aides qui permettent de soutenir la réalisation des projets mais attire l’attention sur la nature des travaux qui ne doivent pas se limiter à l’esthétique car il est essentiel de répondre aux nouvelles attentes des jeunes ménages pour les retenir à Saint-Lô. Monsieur RIHOUEY observe que les projets de démolition de bâtiments l’interrogent de façon générale et s’étonne que dans de nombreux cas, il soit démontré qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée. Monsieur RIHOUEY ajoute que limiter 11
les constructions aux seules dents creuses n’est pas suffisant et poursuit en soulevant la question de la fiscalité considérant que le dogme du maintien du niveau d’imposition limite l’action publique et, tout comme écarter des aides pour ne pas recourir à des emprunts complémentaires, prive la ville de moyens pour investir. Monsieur RIHOUEY cite en exemple la question de la gratuité des bus qu’il considère comme une condition majeure pour créer une cité écologique et attractive tournée vers l’avenir. Enfin Monsieur RIHOUEY fait part de son étonnement quant à l’absence de déclinaison précise des projets et actions qui seront menés au cours de l’année ce qui l’interroge sur la méthode.
Madame le Maire rappelle les objectifs de la municipalité pour créer les conditions d’une circulation apaisée et d’une ville agréable à vivre : gratuité des bus le samedi, création de zones 30, développement des pistes cyclables.
Sur la remarque de Monsieur RIHOUEY sur la fiscalité, Monsieur LETESSIER indique qu’il s’agit d’un outil à manier avec précaution et que cela pose la question de l’attractivité et de l’équilibre nécessaire pour que la pression fiscale ne soit pas pénalisante pour le territoire précisant qu’une appréciation globale est nécessaire intégrant la fiscalité de l’EPCI entre autres. Concernant le temps nécessaire pour passer de l’idée à la réalisation, Monsieur LETESSIER remarque le caractère frustrant de l’action publique qui implique des étapes qui peuvent parfois être perçues comme ralentissant l’action mais sont garantes de réussite et d’adaptation aux besoins.
Madame MARIE précise, au sujet de l’action sociale, que le CCAS suit au quotidien 150 personnes qui sont accompagnées par le maintien à domicile compte tenu de grandes difficultés et annonce le lancement du recensement des personnes vulnérables qui va permettre d’identifier tous les Saint-Lois dont la situation nécessite un suivi et un accompagnement.
Monsieur ENGUEHARD remercie tout d’abord les services qui ont participé à la construction de ce budget, rappelle que le plan pluriannuel d’investissement est un outil qui a été mis en place au cours du précédent mandat, et observe qu’il ne perçoit pas l’intérêt de ce nouveau calendrier budgétaire. Monsieur ENGUEHARD fait part de ses inquiétudes quant à la possible reprise des activités associatives compte tenu du contexte et des incertitudes qui pèsent sur les mois à venir et de ses craintes quant à l’investissement des membres de ces associations qui, au vu de leur âge, éprouveront peut-être des difficultés pour s’engager de nouveau. Monsieur ENGUEHARD ajoute qu’il espère que le niveau d’accompagnement de la Ville en faveur du monde associatif sera maintenu. Concernant le budget d’investissement, Monsieur ENGUEHARD remarque qu’il a sollicité des précisions et un rendez-vous avec Monsieur LETESSIER auquel ce dernier n’a pas donné suite et regrette que ne soit pas plus expliqué le projet de La Fabrique inscrit pour un montant de 1 million d’euros. Monsieur ENGUEHARD regrette que les projets initiés par la précédente municipalité avec un calendrier de réalisation dont l’aménagement du centre-ville, l’épicerie sociale et solidaire et les actions sur l’habitat ne soient pas poursuivis. Monsieur ENGUEHARD observe qu’une comparaison des budgets des exercices 2019 et 2021 aurait été plus pertinente que la référence à 2020 car cela aurait permis d’atténuer l’effet Covid. Enfin Monsieur ENGUEHARD ajoute que le budget aurait dû prendre plus en compte la crise actuelle par la présentation d’actions de soutien de monde économique et du monde associatif, et prévoir tous moyens d’action pour atténuer les effets de la crise.
Madame le Maire indique qu’elle partage l’analyse et les inquiétudes exprimées concernant le monde associatif qui jour un rôle majeur dans le vie locale et sociale, et ajoute que la situation est difficile pour tous les acteurs et affirme la volonté de la Ville de maintenir son soutien. Concernant les projets, Madame le Maire souligne que la nouvelle équipe ne partage pas les objectifs du projet de centre-ville et c’est pourquoi va être engagé un travail avec le maitre d’œuvre. Madame le Maire ajoute que pour tous ces projets, l’ambition doit être croisée avec la soutenabilité financière qui doit être précisément évaluée, un calendrier a donc été établi sur la base du plan pluriannuel d’investissement. Pour la mise en œuvre du projet d’épicerie sociale et solidaire, Madame le Maire informe qu’un travail de fond est en cours avec l’ensemble des partenaires pour proposer le service répondant au mieux aux besoins actuels et futurs. Madame le Maire ajoute, concernant le projet de La Fabrique, qu’il s’agit d’un projet participatif mené avec les jeunes, les associations culturelles et l’animatrice du conseil municipal des jeunes, pour lequel des temps de travail sur site et de concertation vont être organisés avec l’ensemble des acteurs concernés. 12
Monsieur BRIERE demande que soit précisée la position de la Ville sur le haras dont il n’est pas fait mention dans le document et que Madame le Maire explique les raisons du refus exprimé en comité syndical de contribuer aux pertes du syndicat liées à la crise sanitaire. Monsieur BRIERE évoque ensuite le projet de centre-ville et demande des précisions quant aux travaux inscrits au budget concernant la rue piétonne pour un montant d’un million d’euros. Puis Monsieur BRIERE fait part de son étonnement quant à l’absence de mention du POPAC et de son inquiétude sur la poursuite des actions engagées dans ce domaine. Enfin Monsieur BRIERE observe que la nouvelle équipe municipale se doit d’engager les projets qui feront évoluer la ville pour qu’elle attire de nouveau, qu’elle soit dynamique, mais qui n’apparaissent dans ce budget. Monsieur BRIERE regrette que les projets consensuels qui avaient été engagés et étaient prêts à démarrer soient abandonnés, et de citer l’épicerie sociale et solidaire, le projet Domytis, puis ajoute que la majorité passe à côté des priorités en n’apportant pas les réponses à la crise sanitaire et économique en cours et en ne saisissant pas l’opportunité du plan de relance pour mobiliser l’accompagnement financier de l’Etat.
Madame le Maire précise, concernant le pôle hippique, qu’elle a souhaité avant de se positionner sur une éventuelle contribution complémentaire au fonctionnement du syndicat connaitre précisément les résultats de l’exercice 2020, ce qui ne remet aucunement en cause l’engagement de la ville aux côtés du syndicat et informe des échanges réguliers avec le directeur pour développer la présence du cheval dans la ville qui contribuerait à donner plus de visibilité au haras et aux actions et animations qui s’y déroulent. S’agissant de l’aménagement de la rue piétonne, Madame le Maire indique que le projet est réinterrogé pour répondre aux besoins d’attractivité et de dynamisme de l’hyper centre. Madame le Maire affirme que le POPAC est bien entendu poursuivi par le maintien des actions auprès des copropriétés. Enfin, Madame le Maire ajoute que Domytis est bienvenu à Saint- Lô et que des échanges réguliers sont en cours pour la réalisation de son projet sur un autre site que l’îlot Grimouville dont la vocation universitaire doit être confortée. Concernant la remarque de Monsieur BRIERE sur l’absence de prise en compte de la crise dans l’élaboration du budget, Madame le Maire souligne que cela fait partie des préoccupations quotidiennes que les projets s’intègrent dans le plan de relance et qu’en tant que vice- présidente de Saint-Lô, elle s’attache à mener un travail de suivi de la situation des étudiants et que dans ce cadre, les chefs d’établissement ont été invités à identifier et faire remonter les situations individuelles pour agir au plus près des besoins.
Monsieur VIRLOUVET réagit aux propos de Monsieur BRIERE qualifiant le projet DOMYTIS et l’épicerie sociale et solidaire de projets consensuels, rappelant que le projet de résidence seniors était prévu être implanté sur la même emprise que l’épicerie sociale et solidaire dont les partenaires ont appris par la presse sa remise en cause, puis ajoute que si ces opérations avaient été réellement portées et partagées, elles seraient déjà mises en œuvre.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
7 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean- Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
2 abstentions : M. Valentin GOETHALS et M. Gilles PERROTTE
VOTE le budget prévisionnel principal 2021 de la Ville de Saint-Lô par chapitre et par opération.
VOTE globalement le budget prévisionnel principal 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement à hauteur de 22 782 000,00 € sans la reprise du résultat 2020. 13
- Section d’investissement à hauteur de 10 180 000,00 € sans la reprise des restes à réaliser et du résultat 2020.
Délibération n° 2021-04
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DU THÉÂTRE-NORMANDY
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif du budget annexe du Théâtre-Normandy pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 441 030,00 468 700,00 468 700,00
012 Charges de personnels 364 703,00 369 700,00 369 700,00
65 Autres charges de gestion courante 200,00 200,00 200,00
Dépenses de gestion courante 805 933,00 0,00 838 600,00 838 600,00
66 Charges financières 4 490,00 3 200,00 3 200,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00 500,00
022 Dépenses imprévues 2 414,58 2 700,00 2 700,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 813 337,58 0,00 845 000,00 845 000,00
023 Virement à la section d'investissement 362,42 3 000,00 3 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 167 300,00 57 000,00 57 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 167 662,42 0,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 981 000,00 0,00 905 000,00 905 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 905 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 151 500,00 140 500,00 140 500,00
74 Dotations et participations 36 200,00 41 200,00 41 200,00
75 Autres produits de gestion courante 743 300,00 708 000,00 708 000,00
Recettes de gestion courante 931 000,00 0,00 889 700,00 889 700,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 931 000,00 0,00 889 700,00 889 700,00
042 Opé. D'ordre entre section 50 000,00 15 300,00 15 300,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 50 000,00 0,00 15 300,00 15 300,00
TOTAL 981 000,00 0,00 905 000,00 905 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 905 000,00 14
Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
A la question de Monsieur BRIERE sur l’absence de prévision d’investissement pour le Normandy en 2021, Monsieur LETESSIER informe que des crédits sont prévus pour des études et que les travaux seront inscrits dans les prochaines exercices.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 322 988,48 470 000,00 470 000,00
Dépenses d'équipement 322 988,48 0,00 470 000,00 470 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 19 000,00 20 000,00 20 000,00
020 Dépenses imprévues 16 011,52 9 700,00 9 700,00
Dépenses financières 35 011,52 0,00 29 700,00 29 700,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 358 000,00 0,00 499 700,00 499 700,00
040 Opé. D'ordre entre section 50 000,00 15 300,00 15 300,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 50 000,00 0,00 15 300,00 15 300,00
TOTAL 408 000,00 0,00 515 000,00 515 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 515 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 245 000,00 245 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 210 000,00 210 000,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 455 000,00 455 000,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 455 000,00 455 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 362,42 3 000,00 3 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 167 300,00 57 000,00 57 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 167 662,42 0,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 167 662,42 0,00 515 000,00 515 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 515 000,00 15
3 voix contre : M. Valentin GOTHALS, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY 6 abstentions : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Gilles PERROTTE, Mme Anita AUBERT, M. Jean- Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe du Théâtre Normandy, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du Théâtre-Normandy, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 905 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 705 000,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 515 000,00 €, sans la reprise des résultats et restes à réaliser 2020. 16
Délibération n° 2021-05
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. POUR LE HALL DES RONCHETTES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif du budget annexe pour le hall des Ronchettes, pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 382 000,00 338 400,00 338 400,00
012 Charges de personnels 147 473,00 138 600,00 138 600,00
65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 6 000,00 6 000,00
Dépenses de gestion courante 535 473,00 0,00 483 000,00 483 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00 4 000,00
68 Dotations aux provisions 15 000,00 15 000,00 15 000,00
022 Dépenses imprévues 3 674,51 3 000,00 3 000,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 558 147,51 0,00 505 000,00 505 000,00
023 Virement à la section d'investissement 60 852,49 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 32 500,00 33 000,00 33 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00
TOTAL 651 500,00 0,00 538 000,00 538 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 538 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 367 000,00 270 000,00 270 000,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 261 388,13 254 580,00 254 580,00
Recettes de gestion courante 628 388,13 0,00 524 580,00 524 580,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 13 420,00 13 420,00 13 420,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 641 808,13 0,00 538 000,00 538 000,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 641 808,13 0,00 538 000,00 538 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 538 000,00 17
Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
8 abstentions : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe du Hall des Ronchettes, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du Hall des Ronchettes, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 97 241,88 30 650,00 30 650,00
Dépenses d'équipement 97 241,88 0,00 30 650,00 30 650,00
020 Dépenses imprévues 1 758,12 2 350,00 2 350,00
Dépenses financières 1 758,12 0,00 2 350,00 2 350,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 99 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 99 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 33 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 60 852,49 0,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 32 500,00 33 000,00 33 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00
TOTAL 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 33 000,00 18
- Section de fonctionnement, à hauteur de 538 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 254 580,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 33 000,00 €, sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020.
Délibération n° 2021-06
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DU PÔLE MÉDICAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif du budget annexe du pôle médical pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 30 400,00 30 400,00 30 400,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 500,00 500,00
Dépenses de gestion courante 30 900,00 0,00 30 900,00 30 900,00
66 Charges financières 9 910,00 9 910,00 9 910,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00 500,00
022 Dépenses imprévues 2 366,17 2 690,00 2 690,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 43 676,17 0,00 44 000,00 44 000,00
023 Virement à la section d'investissement 22 323,83 22 000,00 22 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 21 000,00 21 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00
TOTAL 87 000,00 0,00 87 000,00 87 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 21 000,00 18 000,00 18 000,00
75 Autres produits de gestion courante 57 000,00 60 000,00 60 000,00
Recettes de gestion courante 78 000,00 0,00 78 000,00 78 000,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 78 000,00 0,00 78 000,00 78 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
TOTAL 87 000,00 0,00 87 000,00 87 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 000,00 19
Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
27 voix pour,
3 voix contre : M. Valentin GOETHALS, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY 3 abstentions : M. Gilles PERROTTE, M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe du pôle médical, par section et par chapitre.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
23 Immobilisations en cours 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Dépenses d'équipement 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 28 000,00 28 000,00 28 000,00
020 Dépenses imprévues 1 323,83 1 000,00 1 000,00
Dépenses financières 29 323,83 0,00 29 000,00 29 000,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 34 323,83 0,00 34 000,00 34 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
TOTAL 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 43 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 676,17 0,00
Recettes financières 15 676,17 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 676,17 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 22 323,83 22 000,00 22 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 21 000,00 21 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00
TOTAL 59 000,00 0,00 43 000,00 43 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 43 000,00 20
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du pôle médical, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 87 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 27 000,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 43 000,00 €, sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020.
Délibération n° 2021-07
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DE LA ZAC DU HUTREL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif du budget annexe de la ZAC du Hutrel pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 1 102 000,00 61 000,00 61 000,00
Dépenses de gestion courante 1 102 000,00 0,00 61 000,00 61 000,00
66 Charges financières 20 100,00 5 100,00 5 100,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 1 122 100,00 0,00 66 100,00 66 100,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 20 100,00 5 100,00 5 100,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 20 100,00 0,00 5 100,00 5 100,00
TOTAL 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 71 200,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 1 122 100,00 66 100,00 66 100,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 20 100,00 5 100,00 5 100,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
TOTAL 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 71 200,00 21
Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
30 voix pour :
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
2 abstentions : M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe de la ZAC du Hutrel, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe de la ZAC du Hutrel, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 71 200,00 € sans la reprise du résultat 2020,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 54 000,00 110 200,00 110 200,00
Dépenses financières 54 000,00 0,00 110 200,00 110 200,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 54 000,00 0,00 110 200,00 110 200,00
040 Opé. D'ordre entre section 1 122 100,00 66 100,00 66 100,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 122 100,00 0,00 66 100,00 66 100,00
TOTAL 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1
=
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 300,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 176 100,00 176 300,00 176 300,00
Recettes d'équipement 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 300,00 22
- Section d’investissement, à hauteur de 176 300,00 € sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020.
DÉLIBÉRATION N°2021- 08
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame le Maire
L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
CHAPITRE 1 – REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Périodicité des séances
Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 : le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L2121-9 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le
maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Convocation
Article L2121-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.
Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 : une
note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 23
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire au minimum 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L2121-12 alinéa 2.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville.
Déroulement de la séance
Article L2121-14 : dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article L2121-15 : au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Ce secrétaire est assisté dans sa tâche par un membre de l'administration municipale.
Article L2121-16 : le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
La suspension de séance peut être décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions.
Le président de séance peut également lever et remettre la séance. 24
Article L2121-17 : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Si le quorum n’est pas atteint à l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Article L2121-20 : un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l’ouverture de la séance. En cas d’obligation pour un conseiller de se retirer avant la fin de la séance, une délégation de vote peut être établie au cours de la séance.
Article L2121-18 : les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsque le conseil municipal décide de se réunir à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le maire à s’y installer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le maire peut prononcer une suspension de séance pour donner la parole aux citoyennes et citoyens de Saint-Lô qui le demandent, sur des questions intéressant la gestion municipale.
Article L2121-19 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : les conseillers municipaux ont le droit d'exposer
en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Ainsi les conseillers municipaux ont le droit, une fois l’ordre du jour épuisé, d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. 25
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales permanentes concernées.
Les questions orales ayant donné lieu à un débat effectif font l’objet d’un compte-rendu sous une forme sommaire en annexe du procès-verbal de la séance au cours duquel le débat s’est tenu.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception indiquera les conditions dans lesquelles une réponse sera apportée.
Débats
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Les membres du conseil municipal ne peuvent s’exprimer qu'après avoir demandé la parole au maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-16 du code général des collectivités territoriales.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Débats budgétaires
Article L2312-1 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article (article L 2312-2).
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles.
Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire 24 heures avant la date de la séance.
Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente. Les amendements retenus pour être mis en délibération sont présentés au conseil municipal par leur rédacteur, puis mis aux voix avant la question principale dans l'ordre chronologique de leur réception en mairie. 26
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le maire peut les déclarer irrecevables. Les amendements non validés par la commission des finances sont également déclarés irrecevables.
Article L2121-21 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : le vote a lieu au scrutin public à la
demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et
l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptabilisés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Article L2121-23 : les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Article L2121-24 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le dispositif des délibérations du conseil municipal
prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première
partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de
délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Article L2121-29 : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Clôture de discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire.
Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul membre de chaque groupe politique tel que défini dans le présent règlement. 27
CHAPITRE 2 – COMPTES-RENDUS, PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS
Comptes-rendus
Article L2121-25 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : dans un délai d'une semaine, le compte rendu de
la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe.
Le compte-rendu affiché présente les délibérations du conseil municipal.
Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article L2121-26 : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux
du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Procès-verbaux
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal sous forme synthétique.
Exceptionnellement sur la demande d'un des membres du conseil municipal, une déclaration relative à la délibération pourra être annexée au procès-verbal.
Le procès-verbal est envoyé à chaque membre du conseil municipal avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être autant que possible la séance suivante.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir que pour demander une rectification du procès-verbal.
Extraits de délibérations
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.
Recueil des actes administratifs
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (article L 2121-24).
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
CHAPITRE 3 – COMMISSIONS
Commissions municipales
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 dispose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal forme à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’administration.
Les commissions municipales sont les suivantes : 28
Commission n°1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques
Commission n°2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux
Commission n°3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé
Commission n°4 : Culture, communication, vie associative, animation
Les commissions sont ouvertes à tous les conseillers municipaux.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions se réuniront chaque mois une semaine ou deux semaines avant la séance du conseil municipal.
L’ordre du jour des commissions sera envoyé à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée 5 jours avant la réunion.
Pour les commissions qui se tiendront une semaine avant la séance du conseil municipal, soit après l’envoi des convocations, il est prévu que les amendements au projet de délibération proposés par la commission et ayant recueillis un avis favorable à la majorité des présents seront intégrés à la délibération au cours de la séance du conseil municipal.
Groupes de travail thématiques
Des groupes de travail pourront être créés pour certains projets qui seront composés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle :
- 7 représentants de la liste « Pour Saint-Lô »
- 2 représentants de la liste « Les Saint-Lois au cœur de l’action »
- 1 représentant de la liste « Saint-Lô 2020, la ville en commun »
Commission communale pour l’accessibilité universelle
Article L2143-3 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux 29
correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
CHAPITRE 4 - L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
Le bureau municipal
Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.
La réunion est présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Y assistent en outre le Directeur général des services et toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n'est pas publique.
Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi par le Directeur général des services qui en assure la transmission aux conseillers municipaux et le suivi des décisions auprès des services.
Les groupes politiques
Les membres du conseil municipal peuvent s’organiser en groupes politiques. Chaque conseiller municipal peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire.
Le maire en donne connaissance à la séance de conseil municipal qui suit cette information.
Mise à disposition d’un local
La ville met à disposition des conseillers municipaux de l’opposition un local administratif permanent conformément aux dispositions de l’article L 2121-27. 30
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes (article D 2121-12).
Expression des groupes politiques
Article L2121-27-1 : lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal
sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Afin de permettre l’expression des groupes politiques, un espace leur est proposé dans le « Lô mag », document d’information générale publié 3 à 4 fois par an.
Cette possibilité d’expression est réservée aux seuls groupes officiellement constitués. Elle prendra la forme d’un texte de 1 500 signes (espaces compris) maximum.
Selon les contraintes techniques, le nombre de signes (espaces compris) attribué à chaque groupe sera calculé au prorata du nombre d’élus inscrits par groupe, sur la base du nombre total de signes de la page consacrée aux tribunes. Chaque élu apportera ainsi à son groupe 1/33ème du nombre total de signes de la page. Tout groupe politique disposera d’un nombre de signes plancher fixé à 750 signes (espaces compris) et d’un nombre de signes plafond fixé à 1500 signes (espaces compris).
Les groupes devront respecter le délai de transmission qui leur sera notifié par les services municipaux ou le maire.
Les propos tenus dans les articles relèveront de la seule responsabilité de leurs auteurs.
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet d’une proposition de modification au conseil municipal à la demande du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 27 janvier 2021 pour la durée du mandat.
Monsieur ENGUEHARD exprime son désaccord sur ce règlement concernant l’expression des groupes politiques et la forme synthétique des procès-verbaux.
Madame le Maire rappelle que toute intervention des conseillers municipaux est reprise dans le procès-verbal et invite les élus qui le souhaitent à transmettre le texte de leurs interventions afin qu’elles soient reprises en intégralité dans le procès-verbal.
Monsieur RHOUEY déclare : « Nous en sommes à 7 mois de débats autour du règlement intérieur, il y a donc bien un problème. C’est un texte qui demeure restrictif pour tout ce qui touche à l’expression des oppositions : temps de parole réduit à 5 minutes, procès-verbal synthétique… Je pense que le terme de procès-verbal suffit. Lui ajouter l’épithète de « synthétique » brutalise l’idée simple que tout un chacun s’en fait. Ce n’est que, « exceptionnellement », sur la demande d’un des membres du conseil municipal, qu’une déclaration pourra être annexée au procès-verbal. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir que pour demander une Rectification. Notre groupe ne disposera toujours que de 750 signes pour s’exprimer dans le bulletin municipal. Et quel sera le délai de transmission qui leur sera notifié par les services municipaux ou la maire ? Le local mis à disposition des oppositions n’est-il toujours équipé que d’un seul antique ordinateur, sans imprimante et fournitures. Je continue de penser que la création de groupes de travail extra légaux, en lieu et place de commissions municipales ad hoc prévues par la Loi, n’a rien à faire dans l’organisation d’un Conseil Municipal. D’autant plus, Madame la Maire, si, circonstance aggravante, comme vous nous le disiez hier au conseil d’administration du CCAS, vous en veniez à exiger la confidentialité afin que rien ne puisse filtrer de leurs débats 31
et de leurs travaux. Et ce, jusqu’au moment ultime de la délibération, dans les conditions que je viens d’évoquer, quand tout serait déjà bouclé selon les voeux de la majorité. Pourtant, que vous le vouliez ou non, tous les sujets qui sont débattus dans les instances du conseil municipal, à de rares exceptions près, relèvent du débat public et donc du droit à l’information des citoyens. Je vous invite donc à la simple application de l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les 4 commissions municipales actuelles qui se tiennent en deux sessions successives sont des commissions municipales qui n’en ont que le nom. Plénières, tous les conseillers peuvent y participer, elles ne relèvent pas du travail en commission et ne sont pas faites pour ça. En fait, il s’agit de deux conseils municipaux à blanc, avec l’avantage pour vous du huit clos, où l’opposition doit se positionner. Il y a vote, à partir de documents, le plus souvent copieux, transmis au mieux une heure avant la commission, quand ce n’est pas remis sur table. Pour toutes ces raisons je voterai contre cette dernière mouture du projet de règlement intérieur. »
Concernant les commissions municipales, Monsieur LETESSIER observe qu’« elles sont ce qu’on en fait » et que des améliorations peuvent être apportées au travail qui y est actuellement mené, et qu’il en est de même pour les groupes de travail qui sont des lieux d’échanges et de partage d’idées.
Madame le Maire affirme que les commissions doivent être de véritables lieux de débat et pour cela, elle souhaite qu’elles se tiennent deux semaines avant le conseil municipal. Concernant le matériel informatique, Madame LEJEUNE rappelle que tous les élus ont été équipés de tablette.
Madame LE COZ déclare qu’elle adhère aux propos de Monsieur RIHOUEY et qu’elle attendait un fonctionnement plus ouvert de la part d’une équipe qui a fait campagne sur sa volonté de développer la démocratie participative.
Madame le Maire souligne que les commissions municipales sont ouvertes à tous et que des groupes de travail dans lesquelles les oppositions ont leur place sont en cours de constitution.
Monsieur BRIERE cite un certain nombre de mentions du règlement pour lesquelles il remarque des incohérences notamment concernant les amendements, et affirme que cela entrave le bon fonctionnement du conseil.
Monsieur MESSEHIQ indique qu’il s’étonne que Monsieur BRIERE découvre des éléments qui figuraient dans le règlement du précédent mandat, et qu’il regrette qu’autant de temps et d’énergie soient consacrés à « pinailler » sur des détails de forme qui auraient pu être soulevés la première fois que le règlement a été présenté au vote de conseil.
Et Monsieur LEBRUN de déclarer : « J’ai honte de ce qui se passe, vous n’êtes que sur le détail. On parle de tout sauf des Saint-Lois. Nous ne sommes pas comme vous Monsieur BRIERE à chercher par tous moyens à brider l’expression des oppositions. »
Monsieur VIRLOUVET ajoute : « Vous consacrez beaucoup d’énergie sur la forme. Nous espérons que vous en mettrez autant sur le fond des dossiers au cours du mandat et attendons avec impatience vos amendements au profit des Saint-Lois. »
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité :
24 voix pour, 32
9 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY.
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal applicable à partir du 27 janvier 2021.
DÉLIBÉRATION N° 2021-09
ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL N°35 AU LIEU-DIT « LA SOUDETTERIE »
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a accepté le principe de l’aliénation du chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie» et décidé le lancement d’une enquête publique préalable.
L’enquête publique a eu lieu du 26 octobre au 10 novembre 2020.
Un registre déposé en mairie était à la disposition du public pour consigner les observations éventuelles.
Madame le Commissaire-Enquêteur s’est tenue à la disposition du public pour recevoir personnellement les observations le 10 novembre 2020 de 14h à 17h.
Madame le Commissaire-Enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet d’aliénation :
Considérant que la Ville de Saint-Lô possède, dans son domaine privé, une partie de chemin rural, qui ne remplit aucune fonction réelle de desserte et s’apparente à un « délaissé » ;
Considérant que Monsieur Chovet, seul riverain concerné souhaite l’acquérir pour réaliser l’escalier extérieur d’un futur gîte équestre et que la Ville a un intérêt à permettre le développement d’une telle activité économique ;
Considérant que pour l’aliénation de cette partie de chemin, une enquête publique a été organisée, que celle-ci a fait l’objet d’une publicité réglementaire et que le propriétaire riverain a été prévenus dans les conditions règlementaires ;
Considérant que cette enquête s’est déroulée sans le moindre incident ;
Considérant que la Ville de Saint-Lô n’a aucun intérêt à conserver cette partie de chemin et à l’entretenir ;
J’émets un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie », tel que présenté dans le dossier d’enquête publique.
France Domaine a émis un avis le 14 décembre 2020 et estime la valeur de la portion du chemin rural n°35 à 1,5 euros le m²,
L’aliénation de cette emprise de chemin rural sera soumise au prochain Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 05 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 12 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE l'aliénation du chemin rural n°35 qui représente une contenance de 191m² environ (voir plan 33
ci-joint)
FIXE le prix de vente de ladite portion du chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie » d’une contenance de 191m² à 1,5 € le mètre carré, étant précisé que tous les frais (géomètre, enquête publique, actes notariés…) seront pris en charge par l’acquéreur,
DÉCIDE la vente à Monsieur Chovet aux conditions de vente susvisées,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. 34
208m²
Nord-Est de la commune de Saint-Lô - limite communale avec La Luzerne - Lieu-dit « La Soudetterie »
- Chemin rural n°35
Plan de situation annexe 35
DÉLIBÉRATION N° 2021-10
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Emmanuelle LEJEUNE
La convention présentée a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat entre le Département de la Manche (bibliothèque départementale de la Manche) et la Ville de Saint-Lô. Elle s’inscrit dans le cadre du Schéma Départemental de lecture publique 2020-2025 du Département.
Schéma départemental de lecture publique
Pour accompagner au mieux le développement de la lecture publique dans la Manche, le Département a élaboré
un nouveau schéma départemental, pour la période 2020-2025. Co-construit avec l’ensemble des acteurs de la
lecture publique et les habitants, il établit pour les cinq ans à venir les orientations et enjeux pour développer la
lecture publique. Ce schéma a été approuvé et voté par l’assemblée départementale en janvier 2020.
Plusieurs objectifs ont été définis :
- Renforcer l’attractivité des bibliothèques
- Transformer les bibliothèques en service de proximité du quotidien
- Faire des bibliothèques des espaces d’apprentissage et de formation
- Coopérer au service des tout-petits et des collégiens
- Développer la coopération pour dynamiser l’action culturelle
Dans ce cadre, de nouveaux textes de conventions avec les médiathèques municipales ou intercommunales ont
été rédigés.
Rappel :
La médiathèque fait partie du réseau des médiathèques de la Manche depuis 2016 (avant cette date, le réseau
départemental n’était composé que des médiathèques des communes de moins de 5000 habitants). En 2016, les
médiathèques des plus grandes collectivités ont été invitées à rejoindre le réseau.
La convention de 2016 est échue. La nouvelle convention est conclue pour une durée de cinq ans 2020-2025.
Objet de la convention :
Elle consiste en des services offerts par la Bibliothèque départementale et des engagements de la part de la ville
de Saint- Lô.
Services offerts par la Bibliothèque départementale
- suivi personnalisé ou soutien financier des projets éligibles dans le cadre de sa politique contractuelle, services
d’ingénierie et de conseils, services de prêts et de desserte de documents (gratuits) et des actions culturelles co-
construites ou proposées par la BDM
- une offre de service en ligne (presse, cinéma, formation en linge) : la souscription à l’offre de services en ligne
fait l’objet d’une participation annuelle de 0.10 € par habitant
- des formations ; formations co-construites avec un financement partagé et un catalogue annuel de formations
initiales et continues ainsi que des rencontres professionnelles (gratuites) 36
Engagements de la commune
La convention suppose le respect de seuils minimaux de services attendus.
Les engagements contractuels sur les moyens mis à la disposition du service concernent :
- L'équipe gestionnaire de la bibliothèque
Elle est composée de 14 ETP au minimum et placée sous la responsabilité d’un(e) professionnel(le) de la filière culturelle (cat. A).
- Les locaux
La bibliothèque occupe des locaux d’une surface de 2 300 m² au minimum, exclusivement réservés à cet usage et spécifiquement aménagés.
- Les horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture au public sont au minimum de 37 heures par semaine. -Le budget
La commune octroie un budget annuel de 78 500€ minimum pour l’achat de documents et de 15000 € minimum pour l’organisation d’actions culturelles.
- L’équipement informatique et numérique
La bibliothèque propose un accès public à Internet (accès wifi et/ou poste(s) en libre accès). La gestion de la bibliothèque est informatisée.
Autres axes de développement
En accord et après concertation, des axes de développements, des projets, des priorités, des actions conformes
à l’esprit du SDDLP 2020-2025 ont été convenus, ils seront accompagnés par la BDM et, en cas d’éligibilité,
soutenus financièrement par le Département dans le cadre de sa politique contractuelle. Les axes de
développement sont présentés ci-dessous.
La mise en service de la nouvelle médiathèque à compter de mai 2019 s’est traduite par un grand succès auprès du public et a permis d’identifier des aspects à consolider ou à améliorer :
- Renforcer l’attractivité de la médiathèque et proposer de nouveaux services de proximité : faciliter le rapprochement avec d’autres services (permanences CAF et Pôle emploi à la médiathèque), renforcer la visibilité et les moyens mis à disposition de l’annexe de quartier, créer des liens avec les bibliothèques de la communauté d’agglomération (dans une logique de complémentarité des horaires, des services, des collections et de mutualisation des compétences), évaluer les besoins d’évolution des horaires d’ouverture au public (ouverture dominicale et amplitude horaire de l’annexe de quartier).
- Renforcer la mission éducative : lutter contre l’illectronisme et favoriser l’inclusion numérique (recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan de relance de l’Etat).
- Fidéliser le public adolescent : renforcer les partenariats avec la communauté d’agglomération afin d’identifier les évolutions souhaitables en termes d’accueil, de services et de projets culturels à destination de ce public.
La ville de Saint-Lô s’engage donc à respecter les seuils minimaux de services attendus définis ci-dessus et à
adhérer aux services en ligne moyennant une participation financière annuelle de 0,10€ par habitant.
Vu l’avis favorable du bureau municipal à la date du 12 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 12 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 37
A l’unanimité,
- APPROUVE la convention relative au partenariat pour une bibliothèque municipale,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire. 38
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Bibliothèque (avec ou sans annexe) gérée par une commune (toutes tailles de population)
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la Constitution française portant les collectivités territoriales garantes de l’égal accès de la population à la culture, aux loisirs, à l’information et à la formation initiale et permanente ; Vu le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 ;
Vu l’article 140 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le code du patrimoine et ses articles L.310-1 selon lequel « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent » ; Vu les délibérations CP.2014-03-21.2-12 du 21 mars 2014 approuvant la démarche d'observation et d'analyse des politiques publiques au regard des droits culturels et CD.2018-09-28.5-1 du 28 septembre 2018, actant Le projet de développement des droits culturels pour la Manche ;
Vu la délibération CD.2016-02-29.1-1 du 29 février 2016 définissant les orientations stratégiques de la Manche 2016-2021 ;
Vu la délibération CD.2020-01-17.5-5 du 17 janvier 2020 approuvant le Schéma départemental de développement de la lecture publique 2020-2025 ;
Vu la délibération CP.2020-05-11.5-5 du 11 mai 2020 approuvant l’harmonisation des modalités de participation financière des communes et EPCI aux actions culturelles programmées par la bibliothèque départementale.
Entre :
Le Département de la Manche, représenté par Monsieur Marc Lefèvre, président du conseil départemental agissant en vertu de la délibération n° CD.2020-05-11.5-5 en date du 11 mai 2020. Et
La commune de Saint-Lô (19 999 habitants), représentée par Madame Emmanuelle Lejeune, maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°2021-10 du 27 janvier 2021
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La bibliothèque municipale est un service public culturel qui contribue à remplir l’égal accès de la population à la culture, aux loisirs, à l’information et à la formation initiale et permanente sans exclusion. Elle a pour mission l’organisation et la promotion de la lecture publique et participe au développement culturel par la mise à disposition de collections documentaires, matérielles et immatérielles et par la proposition de nombreux services à vocation culturelle, économique et social sur le territoire et le département. Elle est également un espace de soutien à la création, un lieu de conservation et de valorisation du patrimoine. L'accès à la bibliothèque et la consultation des documents sont libres et gratuits pour tous les habitants (communaux ou extra-communaux, résidents permanents ou non).
Seul le prêt des documents est soumis à un droit d’inscription, le Département recommande de proposer la gratuité de cette inscription ; à défaut, une tarification modique et non dissuasive. L’offre en livres ou documents audiovisuel est dimensionnée et diversifiée pour s’adresser à tous les habitants (tout-petits, enfants, jeunes, actifs, retraités, personnes âgées) et constituer un choix suffisant.
La bibliothèque départementale de la Manche (BDM), service de la délégation à la culture du Département, a pour mission d’apporter son concours aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département pour le développement de la lecture publique. 39
Trois orientations stratégiques et cinq axes de développement ont été inscrits dans le Schéma départemental de développement de la lecture publique (SDDLP) 2020-2025 adopté en janvier 2020 :
Sous l’orientation « habiter » :
- renforcer l’attractivité des bibliothèques ;
- transformer les bibliothèques en services de proximité du quotidien.
Sous l’orientation « apprendre et informer » :
- faire des bibliothèques des espaces d’apprentissage et d’information.
Sous l’orientation « coopérer » :
- élargir les publics : tout-petits et collégiens ;
- développer la coopération pour dynamiser l’action culturelle.
Afin d’intensifier le développement de la lecture publique en rapprochant les services départementaux de la population, de mieux répondre à la demande du public et de favoriser l’accès à la culture dans les villes comme en zones rurales, le Département et la commune ont décidé de renforcer leur collaboration.
Article 1. Objet et durée de la convention
Article 1.1. Objet
La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat entre le Département de la Manche (bibliothèque départementale de la Manche) et la commune de Saint-Lô.
Elle s’inscrit dans le cadre du SDDLP 2020-2025 du Département.
Article 1.2. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Article 2. Engagements du Département de la Manche
Le Département de la Manche encourage les bibliothèques à inscrire leurs actions dans les axes de développement prioritaires exposés dans le SDDLP 2020-2025, il les accompagne en proposant des services variés, un suivi personnalisé ou un soutien financier des projets éligibles dans le cadre de sa politique contractuelle.
Article 2.1. Coût des services
Les services d’ingénierie et de conseils, de prêts et de desserte de documents sont gratuits. La souscription à l’offre de services en ligne fait l’objet d’une participation annuelle de 0.10€ par habitant (cf. article 2.2.3.4)
Pour certaines formations co-construites le financement est partagé (cf. article 2.2.4). La rémunération des intervenants invités dans le cadre des actions culturelles programmées par la BDM est partagée (cf. article 2.2.5).
Article 2.2. Descriptif des services proposés
2.2.1 : Désignation d’un référent de secteur au sein de la BDM, il est l’interlocuteur privilégié de la bibliothèque pour toutes questions, conseils ou accompagnements de projets relatifs à son fonctionnement. Le référent de secteur assure la tenue d’une réunion annuelle destinée aux bibliothèques de son secteur. À l’initiative de la BDM ou sur demande, la bibliothèque pourra bénéficier d’une visite conseil du référent, 40
destinée notamment à évaluer les besoins et à apporter des conseils sur des projets ou des évolutions à mener (un minimum de deux visites sera assuré sur la durée de la convention).
2.2.2 : Attribution d’un identifiant et d’un mot de passe permettant d’accéder aux services réservés aux bibliothèques sur le site internet de la BDM biblio.manche.fr (réservations de documents, réservations d’outils d’animations, formulaires d’inscription ou de demandes, gestion des inscriptions aux services en ligne, etc.).
2.2.3 : Prêt documents et desserte
2.2.3.1 : Prêt de documents en fonds de roulement
Le Département s’engage à prêter aux communes de moins de 10 000 habitants, un fonds de roulement de documents (livres et documents audiovisuels) faisant l'objet de deux renouvellements annuels dans les locaux de la BDM.
Le volume, la nature et la répartition des documents composant le fonds de roulement prêté sont déterminés en accord entre la bibliothèque et la BDM.
Un volume moyen de documents à renouveler par visite est convenu entre la BDM et la bibliothèque. Le choix des documents est réalisé par plusieurs membres de l’équipe et si possible en présence du responsable. Les documents sont prêtés pour une durée de trois ans maximum pour assurer, avec le renouvellement complet du fonds prêté, une actualisation de l’offre proposée aux habitants.
La BDM assure la livraison des documents empruntés dans les locaux de la bibliothèque ainsi que la reprise des documents rendus.
Afin de contribuer au maintien de la qualité physique des collections, il sera demandé aux équipes de rassembler et de signaler les documents de la BDM en mauvais état ainsi que les documents perdus qui seront retirés de l’inventaire.
Le prêt de documents aux communes de plus de 10 000 habitants est réalisé exclusivement sur réservation ou pour répondre à des demandes ponctuelles.
2.2.3.2 : Réservations de documents
Les réservations peuvent être réalisées sur le site biblio.manche.fr ou sur demande auprès du référent de secteur.
La réservation des nouveautés (documents acquis par la BDM depuis moins d’un an) est réservée aux bibliothèques des communes et communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, dans la limite de 100 réservations en cours pour les livres et 100 réservations en cours pour les documents audiovisuels. Les documents réservés sont livrés 10 fois par an, dans le cadre de circuits de navettes.
2.2.3.3 : Prêt d’outils d’animation
Des expositions, valises thématiques, jeux de société, jeux vidéo, kit scénique, tapis de lecture, kamishibaï, etc. peuvent être réservés sur le site biblio.manche.fr ou sur demande auprès du référent de secteur.
La responsabilité de la commune est engagée de la date de dépôt jusqu’à la date de reprise du bien prêté par la BDM (date précisée dans le courrier de confirmation).
En cas de modification des dates d’emprunt et après accord de la BDM, la responsabilité de la commune sera engagée jusqu’à cette nouvelle date.
La commune s’engage à faire couvrir par sa police d’assurance l’ensemble des biens prêtés. Ces biens ne peuvent être déposés chez un tiers ou dans d’autres locaux que ceux de la bibliothèque partenaire de la BDM sans autorisation préalable écrite du Département.
L’accès aux outils d’animation (expositions, valises thématiques, jeux de société, jeux vidéo, kit scénique, tapis de lecture, kamishibaï, etc.) est gratuit pour le public. 41
2.2.3.4 : Services en ligne
La BDM propose un bouquet de services en ligne destiné aux inscrits de la bibliothèque et accessible depuis le site biblio.manche.fr. Ce bouquet est constitué de trois offres consultables à distance sur ordinateur et supports mobiles : presse, cinéma et apprentissages.
Le Département assure l’hébergement du service et son accessibilité, il gère les appels d’offre pour le choix des prestataires. La BDM est l’interlocutrice directe auprès des prestataires retenus pour assurer le bon fonctionnement des offres, suivre leurs évolutions, mesurer et évaluer leur utilisation. La BDM s’engage à accompagner les équipes des bibliothèques dans la prise en main de la gestion des inscriptions et l’appropriation des offres afin qu’elles puissent en favoriser l’usage et la médiation auprès de leur public. Elle assure la fourniture de supports de communication.
La bibliothèque s’engage à valoriser et à assurer la médiation des offres, à en présenter le fonctionnement et les conditions d’utilisation auprès de son public. Elle est l’interlocutrice directe auprès des utilisateurs pour toutes les questions relatives à leur fonctionnement et à leur utilisation.
Une participation financière annuelle de 0.10 € par habitant pour l’ensemble du bouquet (trois offres) est demandée à la commune. La participation financière de la collectivité est perçue sur présentation d’un titre de recette émis annuellement par le Département à terme échu (décembre ou dernier mois de validité de la convention). Le recouvrement est assuré par la paierie départementale.
La commune souscrit à l’offre de services en ligne et accepte les conditions d’utilisation exposées ci-dessus :
☐oui - ☐non
2.2.4 : Formations
La BDM organise des formations initiales et continues ainsi que des rencontres professionnelles. Un programme annuel est diffusé auprès de toutes les bibliothèques partenaires et sur le portail biblio.manche.fr. Les inscriptions validées par la commune sont retenues dans la limite des places disponibles et après examen des motivations des candidats.
Des formations dispensées par des intervenants extérieurs spécialisés peuvent être organisées pour répondre à un besoin commun exprimé par plusieurs bibliothèques d’un même secteur géographique ou pour les besoins d’une bibliothèque d’une commune de plus de 10 000 habitants (avec un financement partagé dans ce cas).
Certaines thématiques identifiées dans le programme annuel peuvent faire l’objet de formations pratiques organisées pour l’équipe d’une bibliothèque, elles permettent de répondre à un besoin spécifique et sont assurées par un agent de la BDM directement sur site.
2.2.5 : Actions culturelles
2.2.5.1 : Actions culturelles programmées par la BDM
La bibliothèque peut postuler pour bénéficier d’une ou plusieurs actions proposées dans les programmations de la BDM, dans le cadre d’Histoire(s) d’en découdre, festival annuel du conte notamment ou d’autres événements (concerts, spectacles, accueils d’auteurs, lectures, ateliers, etc.).
La BDM assure la programmation artistique, la planification et l’organisation logistique des actions : elle négocie les tarifs auprès des agents et compagnies artistiques ; 42
elle prend totalement en charge les frais de déplacement, les frais de SACEM/SACD des intervenants et une partie de leur rémunération ;
elle assure la promotion des actions sur son site biblio.manche.fr et sa page Facebook ; elle fournit les différents supports de communication : programmes, affiches et signets édités par le Département ;
elle organise si besoin la régie technique des spectacles, l’apport et l’installation du matériel nécessaire (lumière, son, scène). Un kit technique (rideaux et projecteurs) peut aussi être emprunté gratuitement par la bibliothèque ;
elle accompagne et conseille la bibliothèque pour l’accueil des artistes, le déroulement du spectacle et sa valorisation.
La commune partenaire prend en charge :
les frais de restauration et d’hébergement pour le ou les artistes ;
le verre de l’amitié à l’issue du spectacle ;
la réservation d’une salle si le spectacle ne peut avoir lieu dans la bibliothèque ; la mise à disposition de deux personnes pour aider à l’installation de la salle et plus particulièrement au montage et au démontage du matériel technique le jour du spectacle.
la régie technique des spectacles si la commune ou l’EPCI dispose de ses propres moyens humains et techniques ;
une partie, au moins, de la rémunération des intervenants :
Pour un territoire de : Pourcentage minimal de participation financière à la rémunération des artistes et des intervenants programmés
10 000 habitants et plus 50%
4 000 à 9 999 habitants 40%
2 500 à 3 999 habitants 30%
1 500 à 2 499 habitants 30%
Moins de 1 500 habitants 20%
Le versement de la somme convenue est effectué directement auprès du ou des intervenants après établissement d’un contrat entre les parties concernées.
Afin d’encourager les bibliothèques de la Manche à développer leur offre d’actions culturelles, le Département prend intégralement en charge le coût d’une action dans le cadre d’une première participation à une programmation culturelle de la BDM.
2.2.5.1 : Appels à projets
La bibliothèque est invitée à répondre aux appels à projets d’actions culturelles proposés annuellement par la BDM pour bénéficier d’un accompagnement technique et financiers sur le montage des opérations.
2.2.6 : Promotion des bibliothèques sur biblio.manche.fr
Les actualités et actions culturelles initiées par la bibliothèque peuvent être annoncées sur le site biblio.manche.fr et la page Facebook de la BDM.
2.2.7 : Publications et supports
La bibliothèque est destinataire des publications réalisées par la BDM : Le Petit Manchot, les programmes des formations et rencontres et du festival Histoire(s) d’en découdre. 43
Un support précisant que le Département de la Manche est partenaire de la bibliothèque sera fourni par la BDM pour être disposé sur la façade ou à l’entrée de la bibliothèque.
Article 3. Engagements de la commune
Par ses services, ses conditions d’accès et d’accueil, les actions qu’elle réalise, la bibliothèque contribue aux orientations stratégiques et axes de développement prioritaires exposés dans le Schéma départemental de développement de la lecture publique 2020-2025 et rappelés en préambule de la présente convention.
Le Département s’est positionné sur des critères jugés déterminants pour garantir le bon fonctionnement et les capacités d’évolution des services de lecture publique dans l’esprit porté par ce schéma. La signature de la présente convention suppose le respect de seuils minimaux attendus, déclinés selon le nombre d’habitants (cf. annexe 7 du SDDLP 2020-2025). Ils sont examinés à partir des éléments déclarés dans le dernier rapport d’activité renseigné par la bibliothèque. Au besoin, une actualisation est fournie par la commune.
Si un ou des critères sont inférieurs aux niveaux minimaux attendus, une concertation entre le Département et la commune est menée pour aboutir à un accord sur des objectifs de développement formalisés dans l’Article 4 ci- dessous.
Si un ou des critères sont supérieurs aux niveaux minimaux attendus, en accord et après concertation avec la commune, ils sont inscrits dans la présente convention comme niveaux de référence à maintenir.
3.1 : Engagements contractuels sur les moyens mis à la disposition du service
3.1.1 : L'équipe gestionnaire de la bibliothèque
Elle est composée de 14 ETP au minimum et placée sous la responsabilité d’un(e) professionnel(le) de la filière culturelle de catégorie A.
L’équipe gestionnaire doit être couverte par une assurance à la charge de la commune. Les frais de déplacement et de repas induits par la participation aux choix des documents à la BDM ou à des formations et rencontres proposés par la BDM sont à la charge de la commune (cf. décret n°2001-654 du 19 juillet 2001– article 3).
3.1.2 : Les locaux
La bibliothèque occupe des locaux (ou un espace si elle est intégrée dans un bâtiment regroupant plusieurs services) d’une surface de 2 300 m² au minimum, exclusivement réservés à cet usage et spécifiquement aménagés.
La bibliothèque est signalée dans la commune par un (des) panneau(x) directionnel(s).
3.1.3 : Les horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture au public sont au minimum de 37 heures par semaine.
3.1.4 : Le budget
La commune octroie un budget annuel de 78 500€ minimum pour l’achat de documents et de 15 000€ minimum pour l’organisation d’actions culturelles.
3.1.5 : L’équipement informatique et numérique
La bibliothèque propose un accès public à Internet (accès wifi et/ou poste(s) en libre accès). 44
La bibliothèque dispose d’une adresse courriel générique.
La gestion de la bibliothèque est informatisée.
3.2 : Préconisation sur les résultats à atteindre
Il est souhaitable que la bibliothèque atteigne un taux d’emprunteurs actifs au moins équivalent à la moyenne nationale de 15% :
Pour évaluer le plus fidèlement possible l’activité de la bibliothèque et prendre en compte les publics qui peuvent bénéficier de services qui y sont offerts sans être emprunteur (presse, poste informatique, accès wifi, jeux de société, rencontres, etc.), les indicateurs suivants pourront être mesurés : La fréquentation de la bibliothèque, en procédant si possible à l’installation de compteurs d’entrée. Les actions culturelles organisées et la fréquentation qu’elles ont rencontrées.
3.3 : Autres engagements
3.3.1 : Le rapport annuel
La commune s’engage à renseigner annuellement dans les délais impartis, les données statistiques demandées par le Ministère de la culture (service du livre et de la lecture) dont la BDM coordonne la collecte sur le département.
3.3.2 : Informations à communiquer à la BDM
La commune s’engage à communiquer à la BDM tout changement relatif au fonctionnement de la bibliothèque (locaux, adresse, équipe, horaires d’ouverture, budget, nouveaux services).
Article 4. Contrat d’objectifs pour favoriser le développement de la lecture publique
Article 4.1 Moyens et services
4.1.1 : Seuils minimaux à atteindre
- Sans objet.
4.1.2 : Autres axes de développement
En accord et après concertation avec la collectivité, des axes de développements, des projets, des priorités, des actions conformes à l’esprit du SDDLP 2020-2025 ont été convenus, ils seront accompagnés par la BDM et, en cas d’éligibilité, soutenus financièrement par le Département dans le cadre de sa politique contractuelle :
La mise en service de la nouvelle médiathèque à compter de mai 2019 s’est traduite par un grand succès auprès du public et a permis d’identifier des aspects à consolider ou à améliorer :
- Renforcer l’attractivité de la médiathèque et proposer de nouveaux services de proximité : faciliter le rapprochement avec d’autres services (permanences CAF et Pôle emploi à la médiathèque), renforcer la visibilité et les moyens mis à disposition de l’annexe de quartier, créer des liens avec les bibliothèques de la communauté d’agglomération (dans une logique de complémentarité des horaires, des services, des collections et de mutualisation des compétences), évaluer les besoins d’évolution des horaires d’ouverture au public (ouverture dominicale et amplitude horaire de l’annexe de quartier). 45
- Renforcer la mission éducative : lutter contre l’illectronisme et favoriser l’inclusion numérique (recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan de relance de l’Etat).
- Fidéliser le public adolescent : renforcer les partenariats avec la communauté d’agglomération afin d’identifier les évolutions souhaitables en termes d’accueil, de services et de projets culturels à destination de ce public.
Article 5. Conditions de résiliation de la convention
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements de l'une ou l'autre.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnisation, par l’une ou l’autre des parties, pour motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. L’intégralité des documents prêtés par la BDM devra être rendue. Les documents non restitués dans un délai de trois mois après la date de prise d’effet de la résiliation seront facturés à la collectivité à la valeur de leur prix d’achat initial.
Article 6. Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1er février 2021.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 8 – Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention.
À défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Caen.
À ..................................., le À Saint-Lô, le
Le maire de la commune, Le président du conseil départemental, 46
DÉLIBÉRATION N° 2021-11
CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Madame Alard-Le Moal Margaux
1. Création d’un poste d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de consolider le service des Ressources Humaines, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou sur les grades de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
2. Création d’un poste de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de prévoir le futur départ en retraite de la Directrice Adjointe de la Médiathèque et responsable de la bibliothèque adultes, et dans le cadre d’une réorganisation des missions, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur la cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34, 47
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur les grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
3. Création d’un poste d’archiviste.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de répondre à un besoin temporaire, il est proposé de créer un poste non permanent d’archiviste afin d’assurer le traitement des archives de la ville et du CCAS sous le contrôle des Archives Départementales de la Manche.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an renouvelable sur les grades d’attaché de conservation du patrimoine ou d’attaché principal de conservation du patrimoine.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an renouvelable et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
4. Création d’un poste de Responsable du Service des Collections suite à la réussite d’un concours.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’agent occupant le poste de Responsable du Service des Collections a informé la collectivité de sa réussite au concours d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine (catégorie A de la filière culturelle) qui correspond au poste que cet agent occupe en termes de responsabilités et de compétences.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent de Responsable du Service des Collections à temps complet sur le grade d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence. 48
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE la création des postes suivants :
- un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou sur les grades de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe,
- un emploi permanent de responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur les grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe,
- un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an renouvelable sur les grades d’attaché de conservation du patrimoine ou d’attaché principal de conservation du patrimoine,
- un emploi permanent de Responsable du Service des Collections à temps complet sur le grade d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine.
DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.