Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juin 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juin 2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juin 2025)Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques, Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PV

CONSEIL MUNICIPAL

10 juin 2025

Le 10 juin 2025 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace DOLTO à 19h, sur la convocation en date du 2 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (17) : Olivier MAJEWICZ, Mireille RIQUEMBOURG, Guy VERMERSCH, Françoise HOT, Jean- Gabriel BAILLOEUIL, Jeanne CARPENTIER, Catherine BYET, Guy CHANDELIER, Marie-Josée VERDIERE, , Marie-Cécile FOURNIER, Raphaël POLAK, Jacqueline FOURNIER, Françoise BEAURIN, Angélique DA SILVA SOARES, Jacques BAILLIE, Séverine VANCAYEZEELE, Jacques DELGRANGE, Excusés avec pouvoir (10) : José RIVAS à Jean-Gabriel Bailloeuil , Laura FIERS à Olivier Majewicz, Laurent GROSS à Guy Vermersch, Patrice DUPAS à Mireille Riquembourg, Louis VERSTRAETE à Françoise Hot, Franck LOQUET à Françoise Beaurin, Ingrid GOURDIN à Guy Chandelier, Anne-Sophie RAYMACKERS à Jean-Gabriel Bailloeuil, Frédéric BECQUET à Jeanne Carpentier, Thomas ESPINOUS à Jacques Delgrange.

Absents (2) : Charly COGEZ, Aurore SIMON.

Le PV du 8 avril 2025 est adopté à l’unanimité

Jacqueline FOURNIER est désignée secrétaire de séance.

DCM 39 – Décisions

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil en date du 23 mai 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant l’obligation de présenter les décisions prises, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision 2025/04 Location salle Cornet Mme VERDIERE

Décision 2025/05 Location salle Cornet Mme VERDIERE

Décision 2025/06 Location salle Crinon Mme DESBLEUMORTIERS

Décision 2025/07 Location salle Crinon M. QUEVAL

Décision 2025/08 Modification de la tarification des encarts publicitaires

Décision 2025/09 Accord-cadre Services d’impression et de reprographie

Décision 2025/10 Location salle St Médard

DCM 40 – AFFAIRES GENERALES – Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Les communes doivent se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

A défaut d’accord local conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, la composition du conseil communautaire s’effectuera par arrêté préfectoral selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi aux II à IV de ce même article.

Les dispositions de droit commun prévues du II au V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT aboutissent à la répartition suivante :

Communes Population Poids démographique Répartition de droit commun % des sièges

OYE-PLAGE 5 716 20,28% 7 21,21%

AUDRUICQ 5 349 18,98% 7 21,21%

SAINT-FOLQUIN 2 339 8,30% 3 9,09%

ZUTKERQUE 1 795 6,37% 2 6,06%

NORTKERQUE 1 753 6,22% 2 6,06%

SAINTE-MARIE-KERQUE 1 715 6,08% 2 6,06%

RUMINGHEM 1 607 5,70% 2 6,06%

VIEILLE-EGLISE 1 496 5,31% 1 3,03%

OFFEKERQUE 1 288 4,57% 1 3,03%

SAINT-OMER-CAPELLE 1 100 3,90% 1 3,03%

GUEMPS 1 092 3,87% 1 3,03%

POLINCOVE 874 3,10% 1 3,03%

NOUVELLE-EGLISE 709 2,52% 1 3,03%

MUNCQ-NIEURLET 683 2,42% 1 3,03%

RECQUES-SUR-HEM 671 2,38% 1 3,03%

TOTAL 28 187 100,00% 33 100%

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Le Conseil constitutionnel a précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI.

Aussi, les accords locaux doivent respecter les critères suivants :

- le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population à laquelle s’ajoutent les attributions forfaitaires d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle (soit 41 au maximum) ;

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle est authentifiée par le plus récent décret ;

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l’accord attribue deux sièges à une communeAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège.

La répartition actuelle des conseillers communautaires repose sur un accord local approuvé lors du précédent mandat. Il s’appuie sur la répartition suivante, mise au regard du poids démographique actuel des communes du territoire qui autorise le maintien de cette répartition.

Communes Population Poids démographique Accord local actuel % des sièges Remarque

OYE-PLAGE 5 716 20,28% 6 16,67%

AUDRUICQ 5 349 18,98% 6 16,67%

SAINT-FOLQUIN 2 339 8,30% 3 8,33%

ZUTKERQUE 1 795 6,37% 2 5,56%

NORTKERQUE 1 753 6,22% 2 5,56%

SAINTE-MARIE-KERQUE 1 715 6,08% 2 5,56%

RUMINGHEM 1 607 5,70% 2 5,56%

VIEILLE-EGLISE 1 496 5,31% 2 5,56%

OFFEKERQUE 1 288 4,57% 2 5,56%

SAINT-OMER-CAPELLE 1 100 3,90% 2 5,56%

GUEMPS 1 092 3,87% 2 5,56%

POLINCOVE 874 3,10% 2 5,56%

NOUVELLE-EGLISE 709 2,52% 1 2,78% siège de droit non

modifiable + un conseiller

communautaire suppléant *

MUNCQ-NIEURLET 683 2,42% 1 2,78%

RECQUES-SUR-HEM 671 2,38% 1 2,78%

TOTAL 28 187 100,00% 36 100%

(* : il convient de noter que la loi prévoit qu’en cas d’absence temporaire du conseiller d'une commune qui ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, ce dernier pourra être suppléé par un « conseiller communautaire suppléant » qui participera avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire (CGCT, art. L.5211-6). Le « conseiller communautaire suppléant » est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le « conseiller communautaire suppléant » amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l’ordre du tableau (code électoral, art. L.273-12).)

Cette répartition a donné toute satisfaction lors de ce mandat dans la mesure où toutes les communes ont pu être représentées par au moins deux conseillers communautaires : que cette attribution relève ‘de droit’ (Zutkerque, Nortkerque, Sainte-Marie-Kerque, Ruminghem), d’une majoration permise par la loi (Vieille- Eglise, Offekerque, Saint-Omer-Capelle, Guemps, Polincove) ou de la mise en place de conseillers suppléants (Nouvelle-Eglise, Recques-sur-Hem, Muncq-Nieurlet) ; Saint-Folquin disposant de 3 conseillers communautaires, tandis que les deux bourgs centres, Oye- plage et Audruicq, 6 chacun.

La gouvernance politique de ce mandat 2020-26 a donné également toute satisfaction.

C’est la raison pour laquelle Conseil Communautaire, réuni le 2 avril 2025, a par délibération n°36, approuvé par 33 voix favorables et 1 abstention la conservation de la répartition dérogatoire actuelle des sièges.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Il appartient à présent à chaque conseil municipal de délibérer sur cet accord.

A l’UNANIMITE le conseil municipal approuve le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région d’Audruicq de la manière suivante :.

Communes Nombre de sièges de conseillers titulaires Conseillers suppléants

OYE-PLAGE 6

AUDRUICQ 6

SAINT-FOLQUIN 3

ZUTKERQUE 2

NORTKERQUE 2

SAINTE-MARIE-KERQUE 2

RUMINGHEM 2

VIEILLE-EGLISE 2

OFFEKERQUE 2

SAINT-OMER-CAPELLE 2

GUEMPS 2

POLINCOVE 2

NOUVELLE-EGLISE 1 1

MUNCQ-NIEURLET 1 1

RECQUES-SUR-HEM 1 1

TOTAL 36 3

DCM 41 – ENVIRONNEMENT – Demande d’avis du conseil municipal sur la demande de création d’une unité de méthanisation de la société OPALE BIOMETHANE sur le territoire de Hames-Boucres - Annexe 1 parcelles

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 relatif à la demande de création d’une Unité de méthanisation par la société OPALE BIOMETHANE sur la commune de Hames-Boucres ;

Considérant :

- la consultation du public organisée du 14 avril au 14 mai 2025 inclus ; - le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 10 février 2025 ; - la sollicitation par la préfecture du Pas-de Calais de l’avis du conseil municipal sur ce projet ;

Le méthaniseur sera implanté sur une ancienne parcelle agricole appartenant à la SAS OPALE BIOMETHANE à 2.4 km au sud du bourg de Hames-Boucres, dans le département du Pas-de-Calais (62).

Les habitations les plus proches sont localisées à 500 m au sud-ouest et au sud-est des limites de propriété du méthaniseur. La distance minimale d’implantation de 200 m vis-à-vis des tiers, fixée par l’arrêté de prescriptions générales méthanisation du 12 août 2010 modifié par l’arrêté du 17 juin 2021 est donc bien respectée.

Ainsi, la SAS OPALE BIOMETHANE dispose actuellement d’un plan d’épandage de 528,74 ha déclaré le 26 septembre 2018.

Le projet de la SAS OPAL BIOMETHANE inclut une augmentation des matières à traiter, une extension du plan d’épandage.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Les parcelles du plan d’épandage actualisé sont réparties sur 28 communes du département du Pas- de-Calais : 10 nouvelles communes, dont Oye-Plage sont concernées par l’extension du plan d’épandage.

La surface mise à disposition pour la commune d’Oye-Plage est de 105.99 ha.

L’ensemble du dossier est consultable sur :

https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/CONSULTATION-ICPE- Regime-enregistrement/OPALE-BIOMETHANE-HAMES-BOUCRES

Avec 4 Voix Pour (Marie Josée Verdière, Guy Chandelier, Ingrid Gourdin, Catherine Byet), 2 Voix Contre (Françoise Beaurin et Franck Loquet) et 21 Abstentions (Jean Gabriel Bailloeuil, José Rivas, Françoise Hot, Olivier Majewicz, Laura Fiers, Mireille Riquembourg, Patrice Dupas, Guy Vermersch, Laurent Gross, Jacqueline Fournier, Raphaël Polak, Marie Cécile Fournier, Séverine Vancayezeele, Jacques Baillie, Angélique Da Silva Soares, Anne-Sophie Ramayckers, Jeanne Carpentier, Laurent Gross, Frédéric Becquet, Jacques Delgrange, Thomas Espinous), le conseil municipal émet un avis favorable.

DCM 42 - FINANCES - Subvention exceptionnelle à l'association Le Souvenir Français pour réfection de la sépulture d’un soldat.

Monsieur Gustave FILLION, Mort pour la France en 1915, est inhumé au sein du cimetière communal. Sa sépulture est en très mauvais état et est répertoriée dans les concessions dites abandonnées. En application de l’article R.521-3 du CPMIVG, les sépultures des militaires morts pour la France ne peuvent plus être inhumées en nécropole ni dans les carrés militaires spéciaux. Les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins se rapprocher d’associations comme celle du Souvenir Français qui s’est fixée comme mission principale la sauvegarde et la contribution à l’entretien des sépultures des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France ».

Après rencontre avec Madame GIRAUD, membre de l’association, celle-ci va entreprendre cette réfection qui s’élève à 1 900€.

L’association sollicite une aide financière de la commune pour la prise en charge d’une partie de ces travaux.

La commune désirant préserver le devoir de mémoire et sauvegarder cette sépulture de ce soldat ansérien mort pour la France souhaite soutenir l’association Le Souvenir Français - Comité de Calais. Vu

- le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, - L. 2121-29, L. 2311-7,

- la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

- l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 précisant que l’attribution de subvention aux associations donne lieu à une délibération distincte du budget,

A l’UNANIMITE le conseil municipal attribue une subvention exceptionnelle de 1900 € à l’association Le Souvenir français pour la réfection de la sépulture de Gustave FILLION, soldat mort pour la France.

DCM 43 – FINANCES - Attribution de cartes cadeaux aux lauréats du concours de poésie organisé par la médiathèque municipale Simone Veil

La municipalité souhaite encourager les jeunes à participer aux concours organisés par la médiathèque en attribuant aux lauréats de la catégorie enfant et adolescent un bon cadeau en librairie.

Catégorie Enfant :

80€ pour le premier prix ;

50€ pour le deuxième ;Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

30€ pour le troisième.

Catégorie Adolescent :

80€ pour le premier prix ;

50€ pour le deuxième ;

30€ pour le troisième.

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- acte l’attribution de cartes cadeaux aux lauréats de la catégorie enfant et de la catégorie adolescent du concours de poésie organisés chaque année par la médiathèque municipale ; - acte que la présente délibération est valable pour l’année 2025 et les années à venir tant que les conditions d’octroi et les montants ne varieront pas ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

DCM 44 - FINANCES - Garantie d’emprunt pour financement de 28 logements par COPRONORD Résidence du Cèdre Bleu Avenue Paul Machy – Annexe 2 Engagement de caution solidaire

Copronord construit un ensemble de 28 logements en accession à la propriété au 77 Avenue Paul Machy, la société sollicite la garantie d’emprunt PSLA pour ce projet.

Cette opération est financée par un prêt d’un montant de 4 647 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Type d’emprunt : PSLA

- Durée totale du prêt : 24 mois

- Profil de l’amortissement : in fine

- Périodicité des intérêts : trimestrielle

- Taux d’intérêt fixe :2.88%

L’engagement de caution solidaire et le contrat stipulent les conditions.

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- émet un avis favorable à la garantie d’emprunt ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande.

DCM 45 - Garantie d’emprunt pour financement de la construction de 8 logements PLUS et 3 logements PLAI Avenue Paul Machy Eco quartier tranche 3 – Annexe 3 Convention Habitat Hauts de France

Habitat Haut de France construit un ensemble de 11 logements locatifs dans l’éco-quartier,tranche 3. La société sollicite la garantie d’emprunt pour ce projet d’un montant de 1 380 136 € destiné à financer :

- 8 logements locatifs «PLUS»

- 3 logements locatifs «PLAI»

➢ A hauteur de 71 979 € sur une durée de 40 ans (PLUS)

➢ A hauteur de 310 391 € sur une durée de 50 ans (PLUS foncier)

➢ A hauteur de 236 823€ sur une durée de 40 ans (PLAI)

➢ A hauteur de 114 943€ sur une durée de 50 ans (PLAI foncier)

Le contrat n° 169437 et la convention stipulent les conditions.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- émet un avis favorable à la garantie d’emprunt ;

- autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette demande.

DCM 46 - URBANISME - Incorporation dans le domaine communal d’un bien vacant sans maître (partie du parking de l’Abricôtier) parcelle AM107 – Annexe 4 Plan parcellaire

Monsieur LEVEQUE Emile, propriétaire de la parcelle cadastrée AM107, situé au niveau du parking de l’Abricôtier à Oye-Plage est décédé et aucun héritier n’entretient cette parcelle. Suite à de nombreuses recherches auprès du service des impôts aucun héritier n’est connu.

La parcelle ne cesse de se détériorer avec le temps, l’acquisition de celle-ci par la commune d’Oye- Plage permettrait un entretien régulier.

La Commune a la possibilité de mettre en place la procédure de biens vacants sans maître qui permet notamment aux communes, d’incorporer gratuitement dans leur patrimoine (hors coût de procédures) des biens immobiliers sans propriétaires, qui se situent sur son territoire.

Elle est encadrée réglementairement par les articles L.1123-1 et L.1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques et l’article 713 du Code Civil, lequel consacre une appropriation de plein droit par la Commune, résultant d’une délibération du Conseil Municipal.

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- émet un avis favorable l’incorporation de la parcelle AM107 dans le domaine public communal ; - autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette demande

DCM 47 - URBANISME – Convention avec l’AGUR – Annexe 5 Convention AGUR

L’Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque (AGUR) a pour objet, dans un souci d'harmonisation des politiques urbaines et de cohérence des projets de ses membres, l'observation de leur territoire commun ainsi que l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre, dans un cadre partenarial, des programmes d'études permettant la définition des projets d'urbanisme et de développement local.

En 2024, les élus de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ont souhaité s’engager dans l’élaboration d’une stratégie habitat intercommunale ; la CCRA est ainsi accompagnée dans ce projet par l’Agence d’Urbanisme Flandre-Dunkerque.

La Commune d’Oye-Plage souhaite étendre le champs d’accompagnement de l’AGUR au-delà de la seule thématique « Habitat » visant à répondre aux besoins des politiques communales d’aménagement en cours avec notamment en termes de déplacements urbains, de stationnement, de liaisons douces et de qualification du centre-ville s’inscrivant en continuité des travaux en cours.

La présente convention d’objectifs a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Commune décide de soutenir financièrement les actions du programme de travail partenarial de l’AGUR initiées, approuvées et exécutées sous sa seule responsabilité pour l’année 2025.

La Commune d’Oye-Plage s’engage à abonder le budget de fonctionnement de l’Agence par le versement de la subvention de base fixée à 450,00 €Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Des subventions complémentaires à la subvention annuelle pourront, le cas échéant, être versées à l’AGUR en fonction de l’évolution du programme d’actions partenarial.

A l’UNANIMITE le conseil municipal

- approuve la présente convention ;

- autorise Monsieur le Maire à la signer et la mettre en application.

DCM 48 - AFFAIRES SCOLAIRES : Actions pédagogiques innovantes – subventions exceptionnelles aux écoles

Dans le cadre de sa politique éducative, en complément notamment des crédits alloués pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, la commune a souhaité participer aux projets des écoles en apportant une participation financière aux actions pédagogiques innovantes portées par les équipes enseignantes.

A ce titre, 6 dossiers ont été déposés.

L’école de l’Etoile a déposé un dossier pour mener l’action « Création d’une ludothèque pédagogique » consistant en la mise en place d’une mallette de jeux pour apprendre en s’amusant, faciliter la mémorisation et favoriser les échanges intergénérationnels et langagiers.

L’école Les Natices a déposé un dossier intitulé « Faire découvrir la diversité des oiseaux, apprendre à mieux les connaitre pour les comprendre et les respecter ». Ce projet a pour objectif principal de faire découvrir la diversité du vivant au travers de l’exemple des oiseaux.

L’école Les Petits Moulins a déposé un dossier intitulé « Créer un lab’histoires pour apprendre à raconter ». Ce projet a pour objectif de développer le langage oral et écrit par l’utilisation du numérique.

L’école Les Dunes d’Oye a proposé 3 actions. La première action intitulée « Acquisition de robots éducatifs pour un projet numérique inter-cycles » vise à initier les élèves à la programmation et à la robotique, consolider les apprentissages en mathématiques, développer les compétences transversales en lien avec la logique, la résolution des problèmes et la créativité, à favoriser la liaison avec le collège.

La deuxième action intitulée « Du matériel et des outils pour une école inclusive » a pour objectif de poursuivre l’équipement de l’école pour renforcer l’inclusion en classe tout en favorisant un climat scolaire bienveillant et stimulant.

La troisième action intitulée « Matériel sportif » vise notamment à enrichir et compléter le matériel sportif existant.

Après examen des dossiers, il est proposé de donner une suite favorable à 5 des 6 projets.

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- octroie une subvention exceptionnelle

▪ de 1 314€ à l’école de l’Etoile pour son action « Création d’une ludothèque pédagogique », ▪ de 1 500€ à l’école Les Natices pour son action « Faire découvrir la diversité des oiseaux, apprendre à mieux les connaitre pour les comprendre et les respecter »,

▪ de 1 500€ à l’école Les Petits Moulins pour son action « Créer un lab’histoires pour apprendre à raconter »

▪ de 2 949€ à l’école Les dunes d’Oye pour l’action « Acquisition de robots éducatifs pour un projet numérique inter-cycles » et pour la partie « matériels adaptés pour faciliter les apprentissages » de l’action « Du matériel et des outils pour une école inclusive ».Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

DCM 49 - TRAVAUX - Demande de subvention Agence Nationale du Sport – Création de 3 équipements de proximité

Dans la continuité de la construction du complexe sportif Amélie MAURESMO, la commune d’Oye- Plage souhaite poursuivre le développement de ses structures sportives ouvertes à tous les publics et favoriser ainsi les pratiques sportives.

Il est ainsi proposé au sein de l’enceinte sportive comprenant la salle De Rette, la salle Crinon, le stade Courquin, le complexe Amélie Mauresmo de construire :

- 1 terrain de basket 3*3

- 2 terrains de padel

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT Taux

1 terrain basket 3*3 32 905,00

But basket compétition 3 010,00 Conseil départemental

Finition mât 145,00 ANS 93 072,50 50% Dalles dynamic 9 730,00 DETR

Pose dalles 4 730,00 DSIL

Bureau de contrôle 540,00 Conseil régional 50 000,00 26,86%

Plateforme béton 14 750,00 Commune d’Oye-Plage 43 072,50 23,14%

2 terrains padel 153 240,00

Structure 89 390,00

Plate forme béton 46 660,00

Longrines béton 17 190,00

Coût total opération 186 145,00 Recettes 186 145,00 100%

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :

- sollicite auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le respect du seuil de 20% de financement apporté par le porteur de projet, une subvention d’un montant de 93 072,50 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès des services concernés et à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

DCM 50 - Motion sur la nouvelle modalité de rémunération du congé de maladie « ordinaire » La loi n°2025-127 du 14 février 2025 dite « loi de finances 2025 » a modifié les règles de maintien du traitement perçu par les agents fonctionnaires et contractuels au cours des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire.

Depuis le 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait jusqu'à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces 3 premiers mois.

Cette mesure présente plusieurs effets pervers.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Elle pénalise les agents subissant des problèmes de santé par une perte de salaire réel. Une perte de salaire qui aura des répercussions pour l’ensemble du foyer

Or personne n’est à l’abri d’être affecté par des maladies courantes ni par des maladies graves. De nombreux agents sont confrontés à de tels risques en fonction de leurs missions, de leurs expositions et le recul de l’âge de retraite induit plus encore le risque de maladies pendant le temps professionnel.

Elle amènera donc certains agents, ne pouvant se permettre une perte de salaire, à ne pas consulter, à ne pas se soigner, ce qui est inacceptable.

La Ville d’Oye-Plage est soucieuse du bien-être de ses agents et agit en ce sens. Cette loi va à l’encontre du bon sens et de l’intégrité des travailleurs.

A l’UNANIMITE le conseil municipal

- exprime son désaccord ;

- réaffirme son soutien aux agents de la fonction publique territoriale qui œuvrent pour un service public de qualité ;

- demande au gouvernement de revoir sa copie.