Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 avril 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PV

CONSEIL MUNICIPAL

8 avril 2025

Le 8 avril 2025 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace DOLTO à 19h, sur la convocation en date du 1er avril 2025, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (21) :

Olivier MAJEWICZ, Mireille RIQUEMBOURG, José RIVAS, Françoise HOT, Jean-Gabriel BAILLOEUIL, Jeanne CARPENTIER, Laurent GROSS, , Guy CHANDELIER, Marie-Josée VERDIERE, Patrice DUPAS, Marie-Cécile FOURNIER, Raphaël POLAK, Jacqueline FOURNIER, Louis VERSTRAETE, Françoise BEAURIN, Franck LOQUET, Jacques BAILLIE, Frédéric BECQUET, Séverine VANCAYEZEELE, Jacques DELGRANGE, Thomas ESPINOUS,.

Excusés avec pouvoir (6) : Laura FIERS à Olivier Majewicz / Guy VERMERSCH à Mireille Riquembourg / Catherine BYET à José Rivas / Ingrid GOURDIN à Patrice Dupas / Angélique DA SILVA SOARES à Jeanne Carpentier / Anne-Sophie RAYMACKERS à Frédéric Becquet

Excusé sans pouvoir (1) : Charly COGEZ

Absent (1) : Aurore SIMON.

Le PV du 21 mars 2025 est adopté à l’unanimité

Marie-Josée VERDIERE est désignée secrétaire de séance.

DCM 25 – Election d’un président de séance

L’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance autre que le maire.

Le maire peut assister d’une part, à l’élection du nouveau président de séance et, d’autre part, à la discussion du compte administratif.

Toutefois, le maire doit quitter la salle au moment du vote du compte administratif et ne peut pas y prendre part.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMTE élit Mme HOT, présidente de séance.

DCM 26 – URBANISME - Garantie d’emprunt pour financement de 16 logements par Flandres Opale Habitat lotissement des Provins – Annexe 1 – Convention FOH

Flandres Opale Habitat construit un ensemble de 16 logements individuels dans le lotissement des Provins.

La société sollicite la garantie du service en intérêt et amortissement de 4 emprunts à taux réduit d'un montant total de 2 589 554 € destinés à financer suivant les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation :Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- 11 logements individuels locatifs "PLUS"

- 5 logement individuels locatif "PLA INTEGRATION"

- A hauteur de 141 016,20 euros sur une durée de 40 ans (PLAI)

- A hauteur de 26 149.40 euros sur une durée de 50 ans (PLAI foncier)

- A hauteur de 292 730.60 euros sur une durée de 40 ans (PLUS)

- A hauteur de 58 014.60 euros sur une durée de 50 ans (PLUS foncier)

Le projet de convention ci-joint stipule les conditions.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- émet un avis favorable à la garantie d’emprunt sur la base de la convention ci-jointe ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande.

DCM 27 - URBANISME - Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du département du Pas-de- Calais 2025-2030 – Annexe 2 SDAHGV

La loi du 5 juillet 2000 a instauré l’élaboration dans chaque département, d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV), à renouveler tous les 6 ans. Le précédent schéma étant arrivé à échéance fin 2024, les services du Département et de l’État ont animé une commission consultative du schéma départemental chargée de proposer un nouveau schéma pour la période 2025-2030. Lors de sa réunion du 8 janvier 2025, cette commission a examiné et validé le projet d’actualisation portant sur la période 2025 – 2030, joint en annexe à la présente délibération.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit, parmi les formalités préalables à l’adoption du dit schéma, l’avis de l’organe délibérant des communes de plus de 5 000 habitants et des EPCI compétents en la matière de par la Loi. C’est pourquoi, pour permettre l’approbation du schéma, par courrier daté du 29 janvier 2025, le Préfet du département et le Président du Conseil départemental ont sollicité une délibération.

Le schéma 2019-2024 prévoyait la mise en œuvre, sur le territoire intercommunal, d’une aire d’accueil Permanente (AAP) des gens du voyage de quinze places. Ce besoin ne se justifiant plus à ce jour, le nouveau schéma prévoit la mise en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq de dix (10) habitats adaptés (HA) permettant de répondre aux besoins des familles déjà implantées sur le secteur.

Le schéma départemental 2025-2030 précise notamment que : « Compte-tenu du contexte de forte sédentarisation dans le département du Pas-de-Calais, le schéma incite fortement les collectivités à déployer des programmes d’habitat adapté. Des recommandations sont déterminées pour chaque EPCI. Le schéma incite notamment à la réalisation dans un premier temps d’études permettant de mesurer et définir les besoins en termes d’habitat adapté sur le territoire de l’EPCI, avant de lancer dans un deuxième temps, une réflexion permettant la mise en place du programme d’habitat adapté. L’association des familles concernées apparaît comme indispensable. Un accompagnement social doit être envisagé pour soutenir les familles dans ce changement d’habitat. »

Ces habitats adaptés doivent être installés sur des zones constructibles et selon les dispositions de l’article 13 du décret du 26 décembre 2019. Parmi les dispositions à prévoir sur la parcelle où se situe cet habitat adapté, il convient de prévoir le stationnement de véhicules et de caravanes, la construction d’une pièce destinée au séjour ou encore d’un bloc sanitaire, ces pièces devant être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces habitats adaptés peuvent également êtreAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans les conditions prévues à l'article L. 151-13 du Code de l’urbanisme.

Le Plan Local d’urbanisme intercommunal interdit aujourd’hui en dehors des terrains situés en zones UT (zone urbaine réservée à des aménagements de loisirs et d’habitats touristiques), les habitations légères de loisir, les campings, le caravaning et le stationnement de caravanes au sein des zones urbaines. A ce jour, l’installation des habitats adaptés nécessiterait une modification du règlement des zones urbaines du PLUi, notamment par la création d’un sous-secteur spécifique permettant le stationnement de caravane sur l’emprise du foncier qui devra être préalablement identifié pour la mise en œuvre de ces habitats

Vu et dans la continuité de la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2025,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- émet un avis favorable au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Département du Pas-de-Calais 2025-2030 ;

- engage les réflexions nécessaires à la mise en œuvre d’habitats adaptés sur le territoire de la Communauté de communes lors de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec la CCRA.

DCM 28 – FINANCES - Compte de gestion 2024 comptable public du SGC de Calais - Annexe 3 CG

Monsieur le comptable public du SGC de Calais a remis le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget de la commune.

Celui-ci retrace les opérations financières reprises au compte administratif 2024 et affiche des résultats de clôture identiques.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- approuve le compte de gestion 2024 comptable public du SGC de Calais.

DCM 29 - FINANCES - Compte administratif 2024 - Affectation des résultats de l’exercice 2024 – Annexe 4 CA

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépense Recettes Dépense Recettes

Résultats reportés 501 801,44 626 040,16

Opérations de l'exercice 6 718 159,33 7 906 835,10 5 010 907,36 4 393 578,46

Totaux 6 718 159,33 8 408 636,54 5 010 907,36 5 019 618,62

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat de clôture 1 690 477,21 8 711,26

Besoin de financement

Excédent de financement 8 711,26

Restes à réaliser DEPENSES -682 824,63

Restes à réaliser RECETTES 1 825 371,38

Besoin total de financement

Excédent total de financement 1 151 258,01Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

L’ensemble du compte administratif est joint.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote, soit 26 votants - le Conseil Municipal avec 24 voix POUR et 2 voix abstention (Jacques Delgrange et Thomas Espinous) : - approuve le compte administratif 2024 du Budget de la Commune ;

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- affecte l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :

 900.000,00 € au 1068 Section recettes d’Investissement 2025

 790 477,21 € au 002 Section recettes de Fonctionnement 2025

DCM 30 - FINANCES - Budget Primitif 2025 de la commune - Annexe 5 BP

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 21 mars 2025 lors duquel il a été soumis les grandes lignes de la politique budgétaire de l’année 2025,

Vu le Budget primitif 2025 qui vous est proposé,

Le Conseil Municipal avec 25 voix POUR, 2 voix contre (Jacques Delgrange et Thomas Espinous) : - adopte le Budget Primitif 2025 établissant les opérations financières de ce budget.

DCM 31 - FINANCES - Application de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

L’instruction comptable et budgétaire M57 autorise le conseil municipal à déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de son prochain conseil.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- autorise, pour 2025, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

DCM 32 - FINANCES - Vote des taux d’imposition de la fiscalité locale – Annexe 6 Etat du 1259

Suite au vote du Budget Primitif 2025, le Conseil Municipal doit procéder au vote des taux des taxes d’imposition directes locales.

Rappel des nouveautés introduites par la loi de finances en 2021.

Le maintien du taux de Taxe d'Habitation (TH) à son niveau de 2019.

Aux termes de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la Taxe d'Habitation appliqué en 2021 sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Une décision de reconduction n'est pas nécessaire, mais la délibération de vote des taux peut toutefois mentionner le taux de TH appliqué en 2019. Pour rappel : 31,61 %,

Toutefois, depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Deux options sont dès lors envisageables :

• Option n°1 : maintien du taux 2022

• Option n°2 : modulation du taux 2022 La modulation doit respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales (article 1636 B sexies du code général des impôts).

Ainsi, trois cas de figure sont possibles :

Cas n°1 : le taux varie dans la même proportion que les autres taxes.

Cas n° 2 : le taux varie librement à la hausse. Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB, qui devient l'impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières.

Cas n° 3 : le taux de TH varie librement à la baisse. Dans ce cas, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de TFPB, ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.

Dans tous les cas, le taux de TH ne peut excéder deux fois et demi le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou au niveau national si celui-ci est plus élevé (article 1636 B septies I du CGI).

La redescente du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départementale. La suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation aux communes de la part de TFPB départementale.

Ainsi le taux de référence de TFPB communal correspond à la somme du taux voté par la commune en 2020 et taux du Département 2020.

Pour Oye-Plage le taux de référence 2021 est de 42,92%

(Soit 20,66 TFPB communale 2020 + 22,26 TFPB départementale 2020).

Le taux 2021 a été voté à partir de ce taux de référence : reconduction, en hausse ou en diminution.

Rappel des taux d’imposition du budget 2024 :

- Taxe d’Habitation : 31,61%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 42,92 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNBB) : 50,88 %,

Rappel : la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est passée à la Fiscalité Professionnelle Unique. Il n’y a plus lieu de voter la Cotisation Foncière des Entreprises.

Il est proposé comme depuis 2008 de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de reconduire les taux 2024.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- fixe les taux 2025 comme suit :

• Taxe d’Habitation : 31,61%

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 42,92 %,

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNBB) : 50,88 %.

DCM 33 - FINANCES - Subventions aux associations - Annexe 7 SubventionsAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Il est présenté au Conseil Municipal la liste des associations retenues pour l’obtention d’une subvention en 2025, en précisant que toutes les subventions d’un montant supérieur à 10 000 € seront payées en deux versements et qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée entre l’association bénéficiaire et la commune.

Ne participent pas aux votes pour cause d’implication dans les associations subventionnées : Jean- Gabriel Bailloeuil, Guy Chandelier, Marie-Josée Verdière, Séverine Vancayezeele, Raphaël Polak

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE des votants :

- approuve l’attribution des subventions suivant la liste annexée en ce qui concerne les subventions de fonctionnement hors transport. Le montant et les modalités d’attribution de la subvention transport (pour les associations qui en bénéficieront) seront fixés dans la convention d’objectifs ; - autorise Monsieur le Maire à établir et signer les conventions d’objectifs et de moyens.

DCM 34 - FINANCES - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour l’année scolaire 2025-2026

La Ville d’Oye-Plage assume la charge des établissements scolaires d’enseignement public du premier degré, et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Education.

Outre les dépenses obligatoires liées à la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien des écoles publiques, la Ville d’Oye-Plage contribue également à l’acquisition par les écoles publiques de fournitures scolaires et de matériels d’enseignement individuel.

Elle fixe alors chaque année la participation communale.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- maintient la participation de la ville aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles ansériennes à 52 € par élève pour l’année scolaire 2025-2026.

DCM 35 - FINANCES - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour les enfants scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence pour l’année scolaire 2025-2026

Vu les articles L.2321-2 du CGCT et L 212-8 du Code de l’Education,

Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois cette obligation ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Etant entendu qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- participe pour l’année scolaire 2025-2026 aux frais de fonctionnement et de fournitures scolaires, à la demande des communes extérieures recevant des enfants ansériens, dans leurs écoles publiques uniquement pour :

 les enfants déjà inscrits dans ces écoles pour les années scolaires antérieures à 2013-2014 et autorisée par le maire à compter de l’année scolaire 2013-2014.

 toute nouvelle inscription autorisée par le maire et dans le respect des 3 contraintes précédemment exposées.

- fixe le montant de la participation de la commune d’Oye-Plage à hauteur du montant des charges de fonctionnement de la ville d’Oye-Plage soit 52 € ou par accord de réciprocité au montant réclamé par la commune d’accueil dans la limite de 52 €.

DCM 36 - FINANCES - Tarification d’occupation du Domaine Public

Vu

- l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- les délibérations 2022/43 et 2023/24 fixant le tarif d’occupation temporaire du Domaine Public ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la tarification des attractions de fête foraine.

Le Conseil Municipal actualise les tarifs d’occupation du Domaine Public comme suit : - fête foraine, pour la durée de la ducasse, installation et démontage compris : o forfait de 0.70 € le mètre carré pour les attractions de moins de 100 m² o forfait de 0.80 € le mètre carré pour les attractions de plus de 100 m² et de moins de 250m²

o forfait de 0.50 € le mètre carré pour les attractions de plus de 250 m²

La créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, soit 15 euros.

DCM 37 – PERSONNEL - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux

Vu

- le code général des Collectivités Territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, - le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

- le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

I. Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

• cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

• cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

• cadre d'emplois des agents de police municipale,

• cadre d'emplois des gardes champêtres.

II. Les parts de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

A. La part fixe

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS

Taux individuel maximum

prévu par le décret 2024-614

Taux individuel voté par

l’assemblée délibérante

Chefs de service de police

municipale

32 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

32 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

30 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

B. La part variable

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS Montant maximum prévu par le

décret 2024-614

Montant maximum voté par

l’assemblée délibérante

Chefs de service de police

municipale

7 000 euros 7 000 euros

Agents de police municipale 5 000 euros 5 000 euros

B.a. Part variable hors dispositif de sauvegarde

La part variable hors dispositif de sauvegarde de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, saAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pris en compte pour son versement.

La part variable hors dispositif de sauvegarde est :

- versée à l’agent selon un coefficient fixé de 0 à 100% du montant du plafond annuel sur la base d’un entretien annuel ;

- versée annuellement au mois de décembre de l’année N ;

- non reconductible de manière automatique d’une année à une autre.

B.b. Part variable au titre du dispositif de sauvegarde

Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

Ainsi si la part fixe de l’ISFE est inférieure au régime indemnitaire antérieur à la présente délibération (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité), le montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel par complément de la part variable au titre du dispositif de sauvegarde dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant. Ce complément de la part variable est versé mensuellement avec la part fixe.

Le dispositif de sauvegarde n’exclut pas la possibilité de moduler le montant de la part variable au titre l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions comme précisé en B.a.

Dans ce cas la modulation opérée au titre du B.a (Part variable hors dispositif de sauvegarde) additionnée à la part variable au titre du dispositif de sauvegarde mentionné au B.b ne doit pas dépasser le montant annuel maximum votée par l’assemblée délibérante.

III. Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a. S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et de la part variable au titre du dispositif de sauvegarde

Le montant est conservé intégralement lors :

- du congé de maternité ;

- du congé d’adoption ;

- du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

- des congés annuels ;

- des congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

- du temps partiel thérapeutique.

Le montant attribué à l’agent est proratisé comme suit mensuellement pour les congés de maladie ordinaire :

Nbre de jours maladie Proratisation IFSE

0 100%

1 à 3 99,65%

4 à 6 99,31%

7 à 9 98,96%

10 à 14 98,61%

15 à 19 98,26%Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

20 à 24 97,92%

25 à 29 97,57%

30 à 31 97,22%

La part fixe n’est pas maintenue en cas de congé longue maladie et de congé longue durée.

b. La part variable hors dispositif de sauvegarde mentionnée en B.a. reste apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pris en compte pour le versement du CIA. Elle est versée à l’agent selon un coefficient fixé de 0 à 100% du montant du plafond annuel sur la base d’un entretien annuel.

La part variable hors dispositif de sauvegarde mentionnée en B.a est non reconductible de manière automatique d’une année à une autre

IV. Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

▪ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

▪ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

V. La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

VI. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès la paye du mois de mai 2025. L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- met en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux telle qu’énoncée.

DCM 38 – MOTION - Pour la création d'une salle de coronarographie au Centre Hospitalier de Calais

Le Centre Hospitalier de Calais n’est toujours pas doté d’une salle de coronarographie et ce malgré sa capacité à l’accueillir et les demandes répétées et insistantes des équipes médicales et des élus locaux.

Cette situation, conséquente à un refus de l’ARS Hauts- de-France, n'est pas acceptable pour la plus grande ville du Département du Pas-de-Calais, plus encore quand on sait que le corps médical a alerté sur les difficultés de prise en charge que cela génère pour la patientèle locale.

Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’en 2022, le Calaisis présentait une surmortalité de plus de 45 % par rapport à la moyenne nationale pour les maladies cardiovasculaires.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Nous pouvons donc établir un lien entre cette surmortalité et l’absence de salle de coronarographie à Calais qui impose des déplacements à Boulogne-sur-Mer quand parfois chaque seconde compte.

Nous sommes face à un scandale sanitaire par le refus de l’ARS Hauts-de-France de développer cette offre de soin à Calais, refus qui porte préjudice à la population du Calaisis et qui rend inéquitable l’accès aux soins pour ne pas dire, les chances de survie.

La vie d’un habitant du Calaisis n’a pas moins de valeur que celle de tout autre habitant du territoire national.

Le Calaisis ne peut être un territoire méprisé par les plus hautes instances et autorités. Nous exigeons donc l’ouverture d’une salle de coronarographie au Centre Hospitalier de Calais en 2025.

Cette motion a été adoptée par le conseil municipal de Calais et est proposée aux conseils municipaux du Calaisis pour interpeler collectivement Monsieur Yannick NEUDER, ministre de la Santé et de l’accès aux soins.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE adopte la présente motion.