Arrêté - recueil n° 87 2025 166 du 9 septembre 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 166 du 9 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 166 du 9 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-166

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC)

de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 (numéro interne 2025 :

n° 87-2025-000033) (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits

chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 10

septembre 2025 (3 pages) Page 6

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00014

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle

unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du

1er septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000033)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE DE LA HAUTE-VIENNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

30 RUE CRUVEILHIER

BP 61003

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale

des finances publiques;

Arrête:

Article 1er :Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet ;

2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise modération ;

a) dans la limite de 60 000 € à Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice divisionnaire des finances

publiques de classe normale, adjointe au responsable de service ;

b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ABBELLA Zoé DUBOIS Sabine KUBES Céline

BARDON Olivier FIACHETTI Sylviane MERCIER Laurence

CHOTARD Damien GUERLOU Stéphane

DESVEAUX Romain HAMMADI Geneviève

DEVAUD Jérôme JOURNAUD Nathalie

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 4c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom

BERNARD Muriel MORLIERE Béatrice

DUTHEIL Magali

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 01/09/2025,

Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la

Haute-Vienne,

Vincent VALLAT,

Signé

Chef de service administratif des Finances

Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-09-00001

Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au

détail, des produits chimiques, inflammables et

explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion de la

journée d'action du 10 septembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 6Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

département ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,

l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que la journée d’actions du 10 septembre 2025, à l’appel des mouvements « Indignons

nous » et « Bloquons tout », est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations

pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la

sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 7Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le cadre de violences

urbaines ;

Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par

des personnes et des biens alentours en raison d’une utilisation non-conforme ou inappropriée ;

Considérant qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d’entraîner

des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des

armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application

des dispositions de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet au préfet

d’interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant

constituer une arme ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,

tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau

« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu’elle est susceptible de

provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de

sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de

masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics,

Arrête

Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme

liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d’acide

chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit, acétone, alcools à

brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département de la Haute-Vienne,

du mardi 9 septembre à 16h00 jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.

Article 2 : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l’arrêté du 17 décembre

2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 9

septembre à 16h00 jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.

Article 3 : L’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le

transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou

hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 9

septembre à 16h00 jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 8Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :

– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle

pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou

autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;

– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et

d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité

préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;

– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement

suivant la réglementation en vigueur.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le

sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : 9 septembre 2025

Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 9