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Déliberation - DECISION DGS 2025 062 Attribution Marche Restauration Collective rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 062 Attribution Marche Restauration Collective rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le
ID : 037-213701394-20250716-DGS 2025 062-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES _. | DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
1/27 DÉCISION Décision
= 16/07/2025
Ç LL PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE ii lUynes FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON ou
FROIDE ET DE GOUTERS SUR LES DIVERS SITES DE
RESTAURATION DE LA COMMUNE DE LUYNES N° DGS/2025/062
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU le Code de la Commande Publique issue de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative,
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 25 mars 2025 :
- au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), concernant le marché visé en objet,
VU l'ouverture de la salle des marchés Le 28 mars 2025 sur le site internet achatpublic.com,
CONSIDÉRANT que la présente consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée, conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1-3°, R.2123-4, R.2123-05 et R.2131-15 du Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT que Les candidats avaient jusqu’au 05 mai 2025 12h00 pour remettre une offre,
CONSIDÉRANT que deux dossiers ont été reçus dans Les délais impartis pour remettre une offre,
CONSIDÉRANT que ces deux offres ont été jugées recevables aux motifs qu’elles présentaient les garanties professionnelles, techniques, économiques et financières requises,
CONSIDÉRANT que conformément au règlement de consultation (article 7-1) il à été décidé d'engager des négociations avec chacun des deux candidats,
CONSIDÉRANT que sur La base du dossier remis initialement mais aussi des compléments apportés à la suite de la phase de négociations, après un examen attentif et une analyse détaillée de tous ces éléments, au regard des critères de jugement tel qu'énoncés dans Le dossier de consultation, il a été décidé de retenir la proposition de La société VALEURS CULINAIRES qui apparait comme étant économiquement la plus avantageuse,
VU La Commission d’Appel d’Offres en date du 24 juin 2025,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer le marché, visé en objet, avec La Société VALEURS CULINAIRES, dont le siège est situé 3 rue
Oscar Niemeyer à FONDETTES (37230), à compter du 1* septembre 2025 pour une durée d’un an
renouvelable. Le marché est renouvelable pour une période d’un an par tacite reconduction au
maximum trois fois. En tout état de cause Le marché expirera au plus tard Le 31 août 2029.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www. luynes.fr
mairie@luynes. fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 16/07/2025 N° DGS/2025/062 PAGE 2/2 |N LUYNES
PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE FOURNITURE ET LIVRAISON
OBJET DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET DE GOUTERS SUR LES DIVERS SITES DE RESTAURATION DE LA COMMUNE DE LUYNES
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un
délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans Le département et de sa publication sur Le site internet de Là commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 16 juillet 2025
Le Maire, ,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le S L CO
ID : 037-213701394-20250716-DGS 2025 062-AR
Certifié exécutoire par :
2 1 JUL, 2075 - Sa transmission au contrôle de légalité le : sun
2 1 JUL. 2035 - sa publication sur le site internet de la commune ie : neue
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr