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Procès Verbal - 2ccam proces verbal du 23 03 2023
Procès Verbal - 2ccam 28 01 2026 proces verbal
Procès Verbal - 2ccam proces verbal 18 09 25
Procès Verbal - 2ccam 11 06 2026 proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam 11 06 2026 proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Cluses
arve
&
montagnes
Territoire
de
réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
juin
2026
Le
11
juin
2026,
à
18h30
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
s'est
réuni
à Thyez
(Salle
Orchex,
Forum
des
Lacs),
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président.
Présents
:
FOURGEAUD
A
- MAS
JP
- PASQUIER
D
- HEMISSI
S
- BOURRET
M
—
THABUIS
H
- GUEBEY
D
-
LEVEILLE
N
—
DUCRETTET
E
- EVERAERE
J
- LOUNIS
A
- TOUBIA
L
- BLANCHET
É -
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ-BASTARD
A
- PERY
P
-
LE
NAOUR
S
- BOURAHLA
H
- MATANO
A
- PROVOST
P
-
AGUILANIU A - HENON C
- MISSILLIER E - BEGUIN S - DELISLE JM - CARTIER K - MONNET Q -
GYSELINCK
F -
PERY
M
- HAMAIDE
J
- BETEMPS
L -
MOUILLE
J
Avaient
donné
procuration
:
RICHARD
V
à
FOURGEAUD
A
SALOU
N
à
DUCRETTET
E
DELACQUIS
À
à
MAS
JP
NOIZET-MARET
M
à
BOURRET
M
GUILLEN
F
à
HEMISSI
S
VOISEY
P
à
GUEBEY
D
BOUVARD
C
à
RAVAILLER
J
VANNSON
C
à
PERY
P
CAILLOCE
JP
à
LE
NAOUR
S
PEPIN
S
à
DELISLE
JM
RICHARD G
à
CARTIER
K
FERRARINI
V
à
HAMAIDE
J
Absents
: NIGEN
C
- BOUVERAT
G
Secrétaire
de séance
: Julien
HAMAIDE
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du 29
avril
2026
(annexe)
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
ainsi
que
par
le
bureau
communautaire
en
vertu
de
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
depuis
le
dernier
conseil
communautaire
(annexe)AFFAIRES
GENERALES
:
3.
Election
des
membres
de
la
commission
intercommunale
«
Services
à
l'habitant
»
et
abrogation
partielle
de
la
délibération
n°
DEL2026_76
Rapporteur : JP MAS Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
et
notamment
l’article
L.
242-4
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-20,
L,
2121-22,
L.
2121-29
et
L.
5211-1;
Vu
les
statuts
de
la
2CCAM
mis
à
jour
le
20
octobre
2025
:
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_67
en
date
du 09
avril
2026
portant
création
de
la
commission
dénommée « Services à l'habitant » ; Vu
la
délibération
n°
DEL2026_76
en
date
du
29
avril
2026
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
portant
élection
des
membres
de
la
commission
intercommunale
«
Services
à
Fhabitant
»
;
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2026_76,
le
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a
désigné
Madame
Josette
DUMONT
en
qualité
de
membre
de
la
commission intercommunale
«
Services
à
l'habitant
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
;
Considérant
qu’il
est
loisible
au
Conseil
communautaire,
pour
des
motifs
tirés
de
la
bonne
administration
des
affaires
de
l’EPCI,
de
remplacer
Mme
Josette
DUMONT
au
sein
de
la
commission « Services à l’Habitant » ; Considérant
l'accord
unanime
de
l’assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément
à
l’article
L2121-21 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Après
en
avoir délibéré
et
obtenu
l’avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
par
quarante-
quatre voix pour :
-
Abroge
partiellement
la
délibération
n°
DEL2026_76
en
tant
qu’elle
a
désigné
Madame
Josette
DUMONT
en
qualité
de
membre
de
la
commission intercommunale
«
Services
à
l’habitant
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
:
-
Déclare
les
mentions
relatives
à
la
désignation
de
Madame
Josette
DUMONT
en
qualité
de
membre
de
la
commission
intercommunale
«
Services
à
l'habitant
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
supprimées
;
-
Désigne
Mme
Séverine
BEGUIN
de
la
commission
intercommunale
«
Services
à
l'habitant
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
en
remplacement
de
Madame Josette DUMONT
;- Dit
que
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
DEL2026_76
demeurent
inchangées.
1 Danièle BUREE
4 Philippe VAELET
Arâches-la-Frasse
!2 Vincent
RICHARD
Mont-Saxonnex
2 Marion
BERTHET
3
Rozenn
DURAND
3
Sophie
JACQUART
1
Sami
HEMISSI
1
Sophie
ROMAND
Cluses
2
Nadine
SALOU
Nancy-Sur-Cluses
|2
3
Hervé
THABUIS
3
1
Samuel
DUFLOT
1
Maéva
NAVAS
Le Reposoir
2 Nathan PAULIN
Saint-Sigismond
2 Marlène DEPERY
3
Mickaël
CAFFARATTI
3
Jeanne
DE
NAVACELLE
1
Johann
RAVAIELER
1
Karin
CARTIER
Magland
2
Bertrand
VAUTHAY
Scionzier
2
Severine
BEGUIN
3 Johann
GRADEL
3
Jean-Marie
DELISLE
1
Fabienne
DEPOISIER
1
Marianne
PERY
Marnaz
2
Sophie
LE
NAOUR
Thyez
2
Laetitia
BETEMPS
3 Anatole BROISAT
3 Valérie FERRARINI
4.
Election
des
membres
de
la
commission intercommunale
«
Stratégies
territoriales
»
et
abrogation
partielle
de
la
délibération
n°
DEL2026_77
Rapporteur : JP MAS Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
et
notamment
l’article
L.
242-4
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-20,
L.
2123-22,
L.
2121
-29 et L. 5211-1;
Vu
les
statuts
de
la
2CCAM
mis
à jour
le
20
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_67
en date
du 09
avril
2026
portant
création
de
la
commission
dénommée
«
Stratégies
territoriales »
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_77
en date
du
29
avril
2026
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
portant
élection
des
membres
de
la
commission
intercommunale
« Stratégies
territoriales
»
;Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2026_77,
le
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a
désigné
Madame
Caroline
NIGEN
en
qualité
de
membre
de
la
commission
intercommunale
«
Stratégies
territoriales
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
;
Considérant
qu'il
est
loisible
au
Conseil
communautaire,
pour des
motifs tirés
de
la
bonne
administration
des
affaires
de
l’'EPCI,
de
remplacer
Mme
Caroline
NIGEN
au
sein
de
la
commission « Stratégies territoriales » ; Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par
quarante-
quatre voix pour :
-
Abroge
partiellement
la
délibération
n°
DEL2026_77
en
tant
qu'elle
a
désigné
Madame
Caroline
NIGEN
en
qualité
de
membre
de
la
commission
intercommunale
«
Stratégies
territoriales
»
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
:
-
Déclare
les
mentions
relatives
à
la
désignation
de
Madame
Caroline
NIGEN
en
qualité
de
membre
de
la
commission
intercommunale
« Stratégies
territoriales »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
supprimées
;
-
Désigne
M.
Julien
DUSSAIX
de
la
commission
intercommunale
«
Stratégies
territoriales »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
en
remplacement
de
madame
Caroline
NIGEN
;
-
Dit
que
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
DEL2026_
77
demeurent
inchangées.
Arâches-la-Frasse
1
Danièle
BUREL
2 Vincent RICHARD 3 Rozenn DURAND
Mont-Saxonnex
1
Bruno
MELIAND
2 Anthony GROS-GAUDENIER 3 Damien CHEVALLIER
1
Julie
EVERAERE
1
Aurélie
HEBERT
Cluses
2
Ahmed
LOUNIS
Nancy-Sur-Cluses
|2
3 Denis GUEBEY
3
1 Léa DURET
1 Frédéric DESGRANGES
Le Reposoir
2 Manon LEDEZ
Saint-Sigismond
2 Denis ROSSIGNOL
3 Pierrick BOUDET
3 Stéphanie ARDUINI
À Johann RAVAILEER
1 Gérald RICHARD
Magland
2 Stéphanie FERRAND
Scionzier
2 julien DUSSAIX3 Alexia MERCHEZ BASTARD
3 Quentin MONNET
1
Valérie
BRUNIER
1
Laetitia
BETEMPS
Marnaz
2
Pierre
PERY
Thyez
2
Julien
HAMAIÏDE
3 Hakim BOURAHLA
3 Valérie FERRARINI
5.
Election
des
membres
de
la
commission
intercommunale
«
Qualité
de
vie
du
territoire
»
et
abrogation
partielle
de
la
délibération
n°
DEL2026_79
Rapporteur
: IP
MAS
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA}
et
notamment
l’article
L. 242-4
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-20,
L, 2121-22, L. 2121-29 et L. 5211-1; Vu
les
statuts
de
la
2CCAM
mis
à
jour
le
20
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_67
en
date
du 09
avril
2026
portant
création
de
la
commission
dénommée
«
Qualité
de
vie
du
territoire
»
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_77
en
date
du
29
avril
2026
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
portant
élection
des
membres
de
la
commission intercommunale
« Qualité
de
vie
du
territoire
»
;
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2026_79,
le
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a
désigné
Madame
Severine
BEGUIN
et
Madame
Elisabete
PINTO
DOS
SANTOS
en
qualités
de
membres
de
la
commission intercommunale
« Qualité
de
vie
du
territoire »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
;
Considérant
qu’il
est
loisible
au
Conseil
communautaire,
pour
des
motifs
tirés
de
la
bonne
administration
des
affaires
de
l’'EPCI,
de
remplacer
Mmes
Severine
BEGUIN
et
Elisabete
PINTO
DOS SANTOS
au
sein
de
la
commission
«
Qualité
de
vie
du
territoire
»
;
Considérant
l'accord
unanime
de
l’assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément
à l’article
L2121-21 du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l’avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour ne
pas
procéder au
vote
à
bulletin secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par quarante-
quatre
voix
pour
:
-
Abroge
partiellement
la
délibération
n°
DEL2026_79
en
tant
qu'elle
a
désigné
Madame
Severine
BEGUIN
et
Madame
Flisabete
PINTO
DOS SANTOS
en
qualités
de 5membres de
la
commission
intercommunale
« Qualité de
vie
du
territoire »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
;
-
Déclare
les
mentions
relatives
à
la
désignation
de
Madame
Severine
BEGUIN
et
Madame
Elisabete
PINTO
DOS
SANTOS
en
qualités
de
membres
de
la
commission
intercommunale
« Qualité
de
vie
du
territoire »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier supprimées ; -
Désigne
Mme
Josette
DUMONT
et
Mme
Caroline
NIGEN
de
la
commission
intercommunale
« Qualité
de
vie
du
territoire »
pour
le
compte
de
la
commune
de
Scionzier
en
remplacement
de
Madame
Severine
BEGUIN
et
de
Madame
Elisabete
PINTO DOS SANTOS
;
- Dit que toutes les autres dispositions de
la délibération
n°
DEL2026
79
demeurent
inchangées.
1 Danièle BUREL
1 Didier COTTÉREAU
Arâches-la-Frasse
|2 Vincent RICHARD
Mont-Saxonnex
2 René BRASIER
3 Rozenn DURAND
3 Wendy PELLIER
1 Patrick VOISEY
1 Mathieu DISCOURS
Cluses
2 Myriam BOURRET
Nancy-Sur-Cluses
|2
3 Lili TOUBIA
3
1 Mathilde WIART
1 Maéva NAVAS
Le Reposoir
2 Elodie RUSCA
Saint-Sigismond
2 Marlène DEPERY
3 Romy TISSOT
3
Natacha FAVRAT DURAND
1
Laurence
CREVEL-
PERRUCHIONE
1 Gérald RICHARD
Magland
2 Delphine BLANC-GONNET
Scionzier
2 Josette DUMONT
3 Karine COUVELARD
3 Caroline NIGEN
1 Anatole BROISAT
1 Marianne PERY
Marnaz
2 Fabienne DEPOISIER
Thyez
2 Joël MOUILLE
3 Hakim BOURAHLA
3 Julien HAMAIDE
6.
Désignation
de
3
(trois)
délégués
titulaires
représentant
la
communauté
de
communes Cluses Arve et
montagnes (2CCAM)
en
substitution
de la
commune de
Mont-Saxonnex
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux
(SMH2Eaux)
et
abrogation partielle de la délibération n° DEL2026_86
Rapporteur :
C HENONVu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA})
et
notamment
l’article
L. 243-1 ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2121-20,
L.
2121-21,
L.
2121-29,
L.
2121-33,
L.
2122-7,
L.
5211-1,
L.
5211-7
et
L.
5711-1;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_86
en date
du
29
avril
2026
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
portant
désignation
de
3
(trois)
délégués
titulaires
et
(trois)
délégués
suppléants
représentant
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM})
en
substitution
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux (SMH2Eaux) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2006
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
la
carte
STEP/SM3A/Harmonie
composé
des
communes
d'Ayze,
Bonneville,
Vougy
et
Mont-
Saxonnex
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF
DRCL
BCLB-2022-0031
du 02
décembre
2022
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
à
la
carte
SMH2Eaux
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux
modifiés
le
02
décembre
2022
et
notamment
J'articie 4
;
Considérant
qu’un
acte
réglementaire
ou
un
acte
non
réglementaire
non
créateur
de
droits
peut,
pour
tout
motif
et
sans
condition
de
délai,
être
modifié
ou
abrogé
sous
réserve,
le
cas
échéant,
de
l'édiction
de
mesures
transitoires
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
221-6
du CRPA Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2026._86,
le
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
a
désigné
3
(trois)
délégués
titulaires
et
trois
(3)
délégués
suppléants
pour
représenter
la
communauté
de
communes
en
substitution
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux
(SMH2Eaux)
;
Considérant
que
l’article
4
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux
modifiés
le
02
décembre
2022
ne
prévoit
pas
la
désignation
de
délégués
suppléants
pour
la
représentation
de
5
membres
au
comité
syndical
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
ses
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée. Après en
avoir délibéré
et
obtenu
l’avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour ne
pas
procéder au
vote
à
bulletin secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par quarante-
quatre voix pour :-
Abroge
partiellement
la
délibération
n°
DEL2026_86
en
tant
qu’elle
a
désigné
des
suppléants
pour
représenter
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
en
substitution
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
H2Eaux
(SMH2Eaux)
;
-
Déclare
les
mentions
relatives
à
la
désignation
de
ces
suppléants
supprimées.
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
DEL2026
86
demeurent
inchangées. Les
membres
titulaires
sont
les
suivants
:
- M. Christian HENON -
M.
Pascal
PROVOST
-
Mme
Audrey
AGULANIU
7.
Désignation
d’un
(1)
représentant
titulaire
et
d’un
(1)
représentant
suppléant
au
sein du comité syndical du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
et
abrogation
de
la
délibération
n°
DEL2026_85
Rapporteur : C HENON Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
et
notamment
l’article
L. 242-4
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2121-20,
L.
2121-21,
L.
2121-29,
L.
2121-33,
L.
5211-1
et
L.
5721-1
à
L.
57216;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_85
en
date
du 29
avril
2026
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
portant
désignation
des
représentants
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
24
février
2010
ayant
modifié
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
9
décembre
1950
de
création
du
syndicat
départemental
des
collectivités
concédantes
et
régies
d'électricité
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
les
arrêtés
de
modifications
successives
des
statuts
du
SYANE
;
Vu
les
statuts
du
SYANE
et
notamment
l’article
7 D);
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée. Considérant
que
les
statuts
fixent
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical!
entre
les collectivités territoriales et les établissements publics membres du syndicat mixte.Considérant
que
le
nombre
de
sièges
attribués
à
la
2CCAM
au
comité
syndical
du
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
est
fixé
à
un
(1)
délégué
titulaire
et
un
(1)
délégué
suppléant
par
les
statuts
du
Syndicat
;
Considérant
que
pour
l'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
;
Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
un
poste
à
pourvoir
dans
un
organisme
extérieur,
la
nomination
prend
effet
immédiatement,
le
Conseil
communautaire
en
prend
acte
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
président.
Considérant
que
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
;
Considérant
que
sur
demande
du
bénéficiaire
de
la
décision,
l'administration
peut,
selon
le
cas
et
sans
condition
de
délai,
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits,
même
légale,
si
son
retrait
ou
son
abrogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
des
tiers ; Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2026_85,
le
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
à
désigné
M.
Christian
BOUVARD
en
qualité
de
représentant
titulaire
et
M.
Fabrice
GYSELINCK
en
qualité
de
représentant
suppléant
de
la
2CCAM
pour
siéger
au comité
syndical
du
SYANE
;
Considérant
que
les
statuts
du
Syane
excluent
qu’une
personne
physique
soit
titulaire
de
deux
mandats
de
représentation
;
Considérant
que
MM.
BOUVARD
et
GYSELINCK
ont
été
désignés représentant
au
sein
de
leur
commune respective ; Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par
quarante-
quatre
voix
pour
:
- Abroge
la
délibération
n°
DEL2026_85
;
-
Désigne
un
nouveau
délégué
titulaire
et
un
nouveau
délégué
suppléant
pour
représenter
la
2CCAM
au
comité
syndical
du
SYANE
:
M.
Eric
DUCRETTET
(titulaire)
Mme
Antoinette
MATANO
(suppléante)
8.
Désignation
de
cinq
(5)
représentants
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes (2CCAM)
auprès
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau (CLE)
Rapporteur
: CHENONVu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.2121-20,
L.
2121-21,
L.
2121-29
et
L.
2121-33
;
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
212-3
et
suivants
et
R.
212-29
et
suivants
;
Vu
les
décrets
n°
2007-1213
du
10
août
2007
et
n°
2024-1098
du
2
décembre
2024
relatif
aux
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
;
Vu
VParrêté
n°
DDEA-2009.796
du
6
octobre
2009
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l’Arve
;
Vu
la
délibération
n°
2025-001
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve
en
date
du
30
juin
2025
portant
modification
de
la
composition
de
la
CLE
;
Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2026
il
convient
de
désigner
cinq
(5)
représentants
de
la
2CCAM
auprès
de
la
CLE
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée. Considérant
que
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures
pour
les
postes
à
pourvoir
dans
un
organisme
extérieur,
la
nomination
prend
effet
immédiatement,
le
Conseil
communautaire
en
prend
acte
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
président.
Monsieur
le
vice-président
invite
les
élus
qui
souhaitent
se
porter
candidat
à
la
représentation
de
la
2CCAM
à
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve
à
se
manifester. Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
par
quarante-
quatre voix pour :
-
Désigne
cinq
(5)
représentants
de
la
2CCAM
à
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve
:
Mme
MATANO
Antoinette
M. Jean-Philippe MAS M. Christian HENON M. Fabrice GYSELINCK M. Pascal PROVOST
109.
Désignation
d’un
(1)
représentant
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
à
l’assembiée
générale
de
l'association
des
«
Communes
et
collectivités
forestières
de
la
Haute-Savoie
»
Rapporteur
: E
BLANCHET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.2121-20,
L.
2121-21,
L.
2121-29
et
L.
2121-33;
Vu
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
les
statuts
de
l'association
des
«Communes
et
collectivités
forestières
de
la
Haute-Savoie
»
;
Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2026
il convient
de
désigner
un
représentant
de
la
2CCAM
à
l'assemblée
générale
de
lassociation
des
«
Communes
et
collectivités
forestières
de
la
Haute-Savoie
»
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales et
des
textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée. Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
un
poste
à
pourvoir
dans
un
organisme
extérieur,
la
nomination prend
effet
immédiatement,
le
Conseil
communautaire
en
prend
acte
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
président.
Monsieur
le
vice-président
invite
les
élus
qui
souhaitent
se
porter
candidat
à
la
représentation
de
la
2CCAM
à
l’assemblée
générale
de
l'association
des
«
Communes
et
collectivités
forestières
de
la
Haute
Savoie
» à
se
manifester.
Après
en
avoir délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
par
quarante-
quatre voix pour :
- Désigne un
(1)
représentant
de
la
2CCAM
à
l'assemblée
générale
de
l'association
des
«
Communes
et
collectivités
forestières
de
la
Haute-Savoie
»
:
M.
Éloi
BLANCHET
10.
Désignation d’un
(1)
représentant
titulaire
et
d’un
(1)
représentant suppléant
au
comité
de programmation du groupement
d'Action
local
(GAL)
du
nord des
Alpes
dans
le
cadre
du
dispositif
LEADER
Rapporteur
: JP
MAS
ilVu
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.
2121-33
et L.5211-1; Vu
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil ; Vu
le décret n° 2022-1051 du
28 juillet 2022 relatif à
la gestion
du
Fonds européen agricole
pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ; Vu
le
plan
stratégique
national
de
la
PAC
2023-2027
approuvé
par
la
Commission
européenne
le
31
août
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
régional
n° AP-2022-10/05-8-7058
des
20 et
21
octobre
2022
portant programmation FEADER 2023-2027 ; Vu l'arrêté régional n°2023/04/00185 du 03/05/2023 portant sélection des stratégies locales de
développement
au
titre
du
dispositif 501
«
Porter
un
projet
LEADER
»
du
programme
régional
FEADER
2023-2027
Auvergne-Rhône
Vu
la
Convention
de
partenariat
pour
l'opération
Mise
en
œuvre
du
programme
LEADER
2023-27
du
Nord
des
Alpes
Vu
le
règlement
intérieur
du
GAL
du Nord
des
Alpes
et
notamment
son
article
2
:
Considérant
que
le
programme
européen
« Liaison
Entre
Actions
de
Développement
de
l'Économie
Rurale »
(LEADER)
est
mis
en
œuvre
par
des
Groupements
d’Actions
Locales
(GAL).
L'organe
décisionnel
du
Groupement
d’Actions
Locales
est
le
comité
de
programmation ; Considérant
que
la
2CCAM
est
membre
du
Groupement
d’Actions
Locales
du
Nord
des
Alpes
;
Considérant
que
le
GAL
Nord
Alpes
est
composé
d’un
collège
public
et
d’un
collège
privé,
constitués
de
partenaires
locaux
du
territoire,
représentatifs
des
différents
milieux
socio-
économiques,
en
lien
avec
la
stratégie
du
territoire.
Les
membres
du
Comité
de
programmation
sont désignés
nominativement {nom
et prénom).
Chaque
poste est occupé
par un membre titulaire et un membre suppléant
;
Considérant que chacun des dix EPCI du GAL du Nord des Alpes désigne nominativement son représentant titulaire et son suppléant, afin de siéger au sein du Comité de programmation. Les
représentants,
titulaire
et
suppléant,
qui
siègent
au
collège
public
sont
des
élus.
Les
techniciens peuvent assister aux échanges mais n’ont pas le droit de vote ; Considérant que le Conseil communautaire procède à
la désignation de ses membres ou de
délégués
pour siéger au sein
d'organismes extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
textes
régissant
ces 12organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée
;
Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
un
poste
à
pourvoir
dans un
organisme
extérieur,
la
nomination
prend
effet
immédiatement,
le
Conseil
communautaire
en
prend
acte
et
il en
est
donné
lecture
par
le
président.
Considérant
que
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
: à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
;
Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin secret,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
par
quarante-
quatre voix pour :
- Désigne
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
de
la
2CCAM
au
comité
de
programmation
du
Groupement
d’Actions
Locales
du Nord
des
Alpes
:
M.
Christian
HENON
(titulaire)
M.
Jean-Philippe
MAS
(suppléant)
11.
Désignation
d’un
référent
déontologue
élu
local
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
1111-14,
L.
2121-21,
L.
5211-34,
R.
1111-1-A
à
R.1111-1-D
;
Vu
la
loi
n°2025-1249
du 22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
;
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
modifié
par
le
décret
n°2026-380
du
15
mai
2026
pris
pour
l'application
des
articles
3,
9
et
40
de
la
loi
n°
2025-1249 du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520 du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13
du
CGCT
;
Considérant
que
le
référent
déontologue
est
désigné par
l'organe
délibérant
du
groupement
de
collectivités territoriales
;
13Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
:
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement
:
Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
ou
des
membres
du
collège
qui
le
constituent
précise
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
Elle
précise
également
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition
et
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
prévues
à
l’article
R.
1111-1-C
du
CGCT
:
Considérant
que
le
ou
les
déontologues
ou
les
membres
du
collège
qui
le
constituent
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2026
il
convient
de
désigner
un
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Désigne
un
référent
déontologue
élus
locaux,
en
la
personne
de
Monsieur
VIOUT
Jean-Olivier,
pour
les
élus
locaux
de
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
Le
référent
déontologue
ainsi
désigné
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
Précise
que
le
référent
déontologue
est
désigné
pour
la
durée
totale
du
présent
mandat.
Ses
fonctions
prennent
fin
avec
le
renouvellement
total
des
instances
communautaires
;
-
Précise
que
les
missions
du
référent
déontologue
sont
:
®
Apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
e
Informer
et
sensibiliser
l'ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats
:
14- Précise
les
modalités
de
saisine
du
référent
ainsi
que
les
modalités
de
l'examen
de
la
saisine
:
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
moyen
notamment
de
manière
dématérialisée
et
par tout
élu
local.
il
informe
l'auteur
de
la
saisine
des
suites
et
de
l'avis
qui
y
sont
réservés
dans
un
délai
raisonnable
;
- Précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
du
référent
déontologue
sont
rendus
:
Dans
l'hypothèse
où
le
référent
déontologue
élu
local
est
sollicité
pour
une
analyse
ou
un
conseil
déontologique
relevant
des
dispositions
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
ii
se
déporte
et
renvoie
la
saisine
vers
le
référent
déontologue
« agents
publics
» désigné
à
cet
effet.
Il
en
informe
au
préalable
et,
par
tout
moyen,
l'auteur
de
ia
saisine
;
- Précise
les
moyens
matériels
mis
à sa disposition
et
les
éventuelles
modalités
de
sa
rémunération
:
Dans
l'exercice
de
ses
missions,
le
référent
déontologue
local
pourra
recourir
aux
services
opérationnels
de
la
2CCAM,
dont
il estime
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
ses
fonctions.
12.
Désignation
d’un
référent
fonds
air
bois
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes (2CCAM)
Rapporteur
: P
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2121-33,
L5211-1,
et
L.
5221-1;
Vu
l'arrêté
n°
PAIC-2025-0086
du
28-10-2025
portant
modification
de
l’arrêté
d'approbation
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
de
la
vallée
de
l’Arve,
révisé
pour 2019-2023
;
Vu
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
« opération
de
modernisation des
appareils
de
chauffage-Fonds
Air
Bois
n°2
»
du
3
août
2023;
Vu
l'avenant
n°4
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
« opération
de
modernisation des
appareils
de
chauffage-Fonds
Air
Bois
n°2
» ;
Considérant
que
par
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
« opération
de
modernisation des
appareils
de
chauffage-Fonds
Air
Bois
n°2
»
la
2CCAM
s’est
engagée
aux
côtés
de
ses
partenaires
pour
le
financement
d'un
dispositif
d'aide
au
remplacement
de
3
500
appareils
de
chauffages au
bois.
Considérant
que
par
un
avenant
n°4,
les
partenaires
ont
convenu
de
la
prolongation
du
dispositif
au
31
décembre
2026
;
15Considérant
que
l'article
6
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
dispose
que
le
dispositif
est
mis
en
œuvre
par
un
comité
de
pilotage
comprenant
les
représentants
des
communautés
de
communes
finançant
le
fonds
:
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
(1)
représentant
de
la
2CCAM
auprès
du
comité
de
pilotage du dispositif « Fonds Air Bois » : Considérant
que
le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée
;
Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
un
poste
à
pourvoir
dans
un
organisme
extérieur,
la
nomination
prend
effet
immédiatement,
le
Conseil
communautaire
en
prend
acte
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
président.
Considérant
que
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise au
plus
âgé
;
Après en
avoir
délibéré
et
obtenu
l’avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
par
quarante-
quatre
voix
pour
:
-
Désigne
le
représentant
de
la
2CCAM
au
sein
du
comité
de
pilotage
du
dispositif
«
Fonds
Air
Bois
»
:
M.
Christian
HENON
13.
Désignation
d’un
(1)
représentant
titulaire
de
la
2CCAM
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
pour
les
groupements
de
commandes
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
1411-5,
L.1414-2,
L.
1414-3,
L.
2121-29,
L.
5211-14,
D.
1411-3,
D.
1411-4
et
D.
1411-5
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
suivants
:
Vu
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
travaux, fourniture
courantes
et
services
du
10
décembre
2018,
conclue
entre
la
2CCAM,
les
communes
d’Arâches-La-
Frasse,
de
Cluses,
de
Magland,
de
Marnaz,
de
Mont-Saxonnex,
de
Nancy-Sur-Cluses,
de
Le
Reposoir,
de
Saint-Sigismond,
de
Thyez
et
le
Syndicat
intercommunal
de
Flaine,
et
notamment
l'article
F :
16Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
consécutif
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
il convient
de
désigner
un
représentant
de
la
2CCAM
à
la
commission
d’appel
d'offres
pour
les
groupements
de
commandes
et
ce
pour
la
durée
du
mandat
;
Considérant
que
lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
composé
en
majorité
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
locaux
autres
qu'un
établissement
public
social
ou
médico-social
ou
qu'un
office
public
de
l'habitat,
il
est
institué
une
commission
d'appel
d'offres
composée
des
membres
suivants
:
1°
Un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres
;
2°
Un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les
modalités
qui
leur
sont
propres.
Considérant
que
l’article
F de
la
convention
du
10
décembre
2018
prévoit
que
la
commission
d'appel
d'offre
est
composée
d’un
élu
de
chaque
membre
du
groupement,
aucune
suppléance
n'étant
prévue
;
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
intercommunales,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
ces
nominations
qui
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
président. Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
afin
de ne
pas
procéder au
scrutin
secret,
conformément
à l’article
L2121-21 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Après
en
avoir
délibéré
et
obtenu
l'avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par
quarante-
quatre
voix
pour
:
- Désigne un
(1)
représentant
de
la
2CCAM
au
sein
de
la
CAO
du
groupement
de
commande
de
la
convention
du
10
décembre
2018
:
M. Eric MISSILEIER
14.
Fixation
des
Conditions
de
mise
en
place
et
d’exercice
du
droit à
la
formation des
élus
communautaires
(annexe)
Rapporteur : JP MAS Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT),
et
notamment
:
+
Les
articles
L.
2123-12
à L.
2123-16
relatifs
au
droit
à la
formation des
élus locaux,
*
_
L'article
L.
5214-8 pour
les
communautés
de
communes,
°
Les
articles
R.
2123-13
à
R.
2123-18
fixant
les
modalités
d'exercice
du
droit
à
la
formation,
17Vu
la
loi
n°
2015-366
du 31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024_80
en
date
du
14
octobre
2021
portant
adoption
du
pacte
de
gouvernance de la 2CCAM, modifié par la délibération n°DEL2024
41 du 30 mai 2024
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT
:
Considérant
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation,
afin
de
les
accompagner
dans
l’exercice
de
leurs
missions
:
Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
également
délibérer sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier ses
élus
:
—
Que
cette
participation doit
correspondre
aux
orientations
fixées
par
la
collectivité,
—
Qu'elle
peut
être
limitée
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu’à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat
;
Considérant
que
le
montant
des
dépenses de
formation,
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour,
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l’exercice
de
ce
droit,
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
ni
excéder 20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires
;
Considérant
que
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif
:
Considérant
qu’un
débat
sur
la
formation des
membres
du
conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année,
à
l'appui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
financées par
la
communauté
;
Considérant
que
la
formation
des
élus
est essentielle
pour
renforcer
la
maîtrise
des
compétences
intercommunales,
aider
les
élus
dans
la
conduite
des
politiques
publiques,
et
renforcer
la
légitimité
des
décisions
prises
par
la
collectivité
:
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
d'organiser
l’exercice
du
droit
à
la
formation des élus communautaires dans les conditions suivantes : Orientations du droit à la formation : Le droit à la formation des élus s'inscrit dans les orientations prioritaires suivantes :
1.
Maîtrise
des
compétences
de
la
2CCAM
:
o
Fondamentaux
de
l'intercommunalité,
gouvernance
et
fonctionnement
des
instances,
rôle
des
élus,
pacte
de
gouvernance
et
projet
de
territoire,
fonctionnement
des assemblées.
182.
Gestion
des
ressources
:
o
Finances
intercommunales,
commande
publique,
ressources
humaines.
3.
Enjeux
sectoriels
du
mandat
:
©
Eauet
assainissement,
développement
économique,
contrat
Local
de
Santé
et
politiques sociales.
4.
Compétences
transversales
:
o
Gestion
de
projet,
négociation
et
gestion
des
conflits,
outils
numériques.
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive
et
pourra
être
enrichie
au
regard
des
besoins
de
la
collectivité. Montant
des
dépenses de
formation
Le
montant
annuel
des
dépenses de
formation
est
fixé
à 6
500
€,
soit
3,1
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la
2CCAM.
o
Ce
montant
respecte
le
plafond
légal
de 20
%
et
dépasse
le
minimum
de
2
%
prévu
par
le
CGCT.
o
linclut:
“Les
frais
pédagogiques
(intervenants,
supports),
"
Lesfrais
de
déplacement
et
de
séjour
(dans
la
limite
des
règles
du
CGCT),
-
Les
pertes
de
revenu
subies
par
les
élus
{le
cas
échéant).
Formations
individuelles
:
La
participation
financière
de
ta
2CCAM
aux
formations
individuelles
des
élus
est
limitée
à
:
©
Un
montant
maximal de
1
000
€
par
formation,
©
Deux
formations
par
élu
et
par
mandat.
Formations
collectives
:
Des
formations
collectives
pourront
être
organisées
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
sur
demande
des
élus,
un
quorum
minimal
de 70
%
des
élus est
requis
pour
l’ouverture
d’un
module
de
formation
collective
(sauf
modules
obligatoires).
Modalités
de
mise en
œuvre
1.
inscription et
validation
:
©
Les
élus
doiventremplir
un
formulaire
d'inscription
(annexe
1)
et
le
transmettre
à
la
direction
générale sous 15
jours.
©
Les
inscriptions
sont
validées
par
le
Président,
sur
proposition
du
Directeur
Général des
Services (DGS).
2.
Remboursement
des
frais
:
©
Toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif
(facture,
attestation
de
présence,
etc.).
o
Les
frais
de déplacement
sont
remboursés
selon
les
barèmes
en
vigueur
dans
la
collectivité.
3.
Suivi
et
évaluation
:
o
Un
bilan
annuel
sera
présenté
au
conseil
communautaire,
incluant
:
»
Le
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées,
“
Les retours
des
élus
via
un
questionnaire
d'évaluation
(annexe
2).
19Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Approuve
la
mise
en
place
ainsi
que
les
conditions
de
mise
en
place
et
d'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
communautaires
:;
-
Fixe
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
3.1
%
(montant au
minimum
de
2
%,
inférieur
ou
égal
à
20%)
par
an
du
montant
total
des indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la
2CCAM
:
-
Autorise
M
le
Président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise en
œuvre
du
droit
à
la
formation
et
à
engager
les
dépenses
correspondantes
;
-
Autorise
M
le
Président
à
adapter
le
programme
de
formation
en
fonction
des
besoins identifiés
;
-
Précise
que
les
dépenses
de
formation
sont
inscrites
au
budget
de
la
2CCAM.
15.Réduction
du
capital
de
la
SEM
«La
Foncière
du
Faucigny
»,
augmentation
de
capital
de
la
SEM
«
La
Foncière
du
Faucigny
» et
modification
des
statuts
de
la
SEM
«
La
Foncière
du
Faucigny
»
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
les
articles
L.
1521-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
une
réduction,
puis
une
augmentation
du
capital
de
la
SEM
« La
Foncières
du
Faucigny
»
;
Considérant
qu’il
convient
également
de
procéder
une
modification
des
statuts
de
la
SEM
«
La
Foncière
du
Faucigny
»
;
Projet
de
réduction
du
capital
de
la
SEM
La
Foncière
du Faucigny
;
La
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LA
FONCIERE
DU
FAUCIGNY
est
une
société
anonyme
d'économie
mixte
locale
au
capital
de
3.203.385
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
21
Grande
rue
-
74300
CLUSES
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'Annecy
sous
le
numéro
337
848
667,
ci-après
la
«
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
».
Le
capital social
de
SEM
La
Foncière
du
Faucigny,
d’un
montant
de
3.203.385
euros,
est
à
la
date des présentes
divisé
en 20.667
actions
de 155
euros
de
valeur
nominale
chacune,
dont
la
répartition
entre
les
actionnaires
est
la
suivante
:
20Actionnaires
SEM
Nombre
d’actions
Montant
%
Ville
de
Cluses
6 452
1 000 060
€
31,2%
Ville
de
Bonneville
6 452
1 000
060
€
31,2%
a
de
communes
Faucigny-
323
50
065
€
1,6%
Total
collectivités
locales
13
550
2 100
250€
65,6%
Banque
des
Territoires
6.352
984 560
€
30,7%
Banque
populaire
AURA
170
26
350€
0,8%
Caisse
d'épargne
AURA
170
26
350
€
0,8%
Banque
de
Savoie
170
26350
€
0,8%
SAS
CADS
Développement
170
26
350
€
0,8%
SACICAP
HS
55
8
525€
0,3%
SAS
SOMFY
30
4650€
0,1%
Autres
actionnaires
7
117
1 103 135
€
34,4%
TOTAL
20
667
3
203 385
€
100
%
Compte
tenu des
pertes
constatées
dans
les
comptes
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2025
d'un
montant
de 739.339
€
et
après
affectation
du
résultat
de
cet
exercice,
le
compte
«
Report
à
nouveau
»
s'élève
à
—
1.250.533
€.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
de
procéder
à
une
réduction
de
capital
d’un
montant
de
1.248.286,80
€,
pour
le
ramener
de
3.203.385
€
à 1.955.098,20
€,
par
voie
de
diminution
de
la
valeur
nominale
de
chacune
des
20.667
actions
composant
le
capital
social
de 155
€
à
94,60
€
par
imputation
sur
le
compte
« Report
à
nouveau
»
dont
le
solde
serait
après
imputation
à
- 2.246,20
€.
Par
ailleurs,
cette
réduction
de
capital
par
voie
de
diminution
de
la
valeur
nominale
des
actions
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
permet
l'émission
des
nouvelles
actions
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital
décrite
ci-après
à leur
valeur
de
marché.
Il
est
précisé
que
cette
opération
ne
modifie
ni le
nombre
d’actions
détenues,
ni
la
quote-
part
de
détention
de
chaque
actionnaire
au
capital
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny.
Corrélativement
à
la
réduction
du
capital,
il
serait
procédé
à
la
modification
de
l'article
6
(Capital
social)
des
statuts
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
comme
suit
:
« Le capital social est fixé
à
la
somme
de
1.955.098,20
euros,
divisé
en 20.667
actions
de 94,60
euros
de
valeur
nominale chacune
».
Le
reste
de
l’article
6
(Capital
social)
des
statuts
demeurerait
inchangé.
21Projet
d’augmentation
du
capital
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
:
l'est
rappelé
que
la
Ville
de
Cluses
ainsi
que
la
Ville
de
Bonneville
ont
octroyé
en
2025
des
avances
en
comptes
courant
à
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
d’un
montant
chacune
de
465.000
€
destinées
à
être
incorporée
au
capital
social
dans
le
cadre
d’une
augmentation
de
capital
de
la
SEM
devant
intervenir
au
cours
du
premier
semestre
2026.
Ainsi,
une
augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
d’un
montant
de
929.918
€
serait
proposée,
par
émission
de
9.830
actions
d’une
valeur
nominale
de
94,60
euros
chacune
(i.e.
montant
de
la
valeur
nominale
postérieurement
à
la
réduction
de
capital
décrite
ci-avant)
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
au
profit
des
bénéficiaires
suivants
:
—
la
Ville
de
Cluses
à
hauteur
de
464.959 €
soit
4.915
actions
nouvelles
;
et
—
la
Ville
de
Bonneville
à
hauteur
de 464.959€
soit
4.915
actions
nouvelles.
Par
conséquent,
il
serait
également
procédé
à
la
modification
de
l’article
6
(Capital
social)
des
statuts
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
qui
serait
rédigé
comme
suit
:
«
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
2.885.016,20
euros,
divisé
en
30.497
actions
de
94,60
euros
de
valeur
nominale
chacune
».
Le
reste
de
l’article
6
(Capital
social)
des
statuts
demeurerait
inchangé.
L'actionnariat
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny
serait,
après
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
réservée
à
la
Ville
de
Cluses
et
de
Bonneville,
composé
ainsi
qu’il
suit
:
Ville
de
Cluses
11
367
1
075
318 €
37,3%
Communauté
de
communes
Cluses
323
|
30556€
1,1%
Arve
et
montagnes
Ville
de
Bonneville
11
367
1075
318 €
37,3%
Éammunauté
de
communes
Faucigny-
323
|30556€
1,1%
Glières Total
collectivités
locales
23
380
2211748€
76,7%
Banque
des
Territoires
6
352
600 899 €
20,8%
Banque
populaire
AURA
170
|16
082
€
0,6%
Caisse
d'épargne
AURA
170
|16
082€
0,6%
Banque
de
Savoie
170
|16
082€
0,6%
SAS
CADS
Développement
170
|
16
082
€
0,6%
SACICAP
HS
55
|5203€
0,2%
SAS
SOMFY
30
|
2838€
0,1%
Autres
actionnaires
7117
673
268€
23,3%
22TOTAL
30 497
2 885
016
€
100,0%
Postérieurement
à la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital
de
la
SEM
La
Foncière
du
Faucigny,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
détiendrait
1,1
%
du
capital
social.
M.
Jean-Philippe
MAS
en
sa
qualité
de
Président Directeur
Général
(PDG)
de
la
SEM
et
M.
Fabrice
GYSELINCK
en
sa
qualité
d'administrateur
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEM
ne
participent
pas
au
vote.
Débat
:
M.
Pierre
PERY
interroge
la
nature
de
l'opération
en
demandant
s’il
s'agit
d'une
avance
de
trésorerie. Le
Président
confirme
qu’il
s'agit
effectivement
d'une
avance
de
trésorerie
rendue
nécessaire
à
un
moment
donné.
Il
précise
que
deux
modalités
sont envisageables
concernant
cette
avance
: soit
elle
est
récupérée
dans un
délai
de
trois
ans,
conformément
au
cadre
prévu,
soit
elle
peut
être
transformée
en
apport
en
capital.
M.
Pierre
PERY
sollicite
ensuite
des
précisions
quant
au
montant
des
arriérés.
Le
Président
indique
qu’à
ce
stade,
la
Ville
de
Cluses
est
davantage
concernée
par
des
arriérés
à
rembourser
que
la
Ville
de
Bonneville,
récemment
intégrée
dans
le
dispositif.
Il explique
que
la
Ville
de
Cluses
avait
précédemment
acquis
des
fonds de
commerce
qu'elle
n'a
pas
pu
céder,
ce
qui
l’oblige
aujourd’hui
à
en
assumer
la
charge
financière
et
à
mobiliser
de
nouveaux
apports
pour
réinjecter
des
fonds.
En
conséquence,
la
participation
financière
de
la
Ville
de
Cluses
est
actuellement
prépondérante
sur
ce
sujet.
Cependant,
en
matière
d'investissement
global,
la
répartition
entre
les
deux
collectivités
demeure
proche
d'un
équilibre,
avoisinant
un
ratio
de
50/50.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Approuve
le
projet
de
réduction
de
capital
de
la
SEM
La
Foncière
de
Faucigny
d’un
montant
de
1.248.286,80
€,
pour
le
ramener
de
3.203.385
€
à
1.955.098,20
€,
par
voie
de
diminution
de
la
valeur
nominale
de chacune
des
20.667
actions
composant
le
capital
social
de
155
€
à
94,60
€
et
corrélativement
la
modification
de
l’article
6
(Capital
social)
des
statuts
de
la
SEM
La
Foncière
de
Faucigny
;
- Approuve
le
projet
d'augmentation
de
capital
en numéraire de
la
SEM
La
Foncière
de
Faucigny
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
au
profit
de
la
Ville
de
Cluses
et
la
Ville
de
Bonneville d’un
montant
de 929.918
€
par
voie
d'émission
de
9.830
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale de
94,60
€
par
action
;
- Approuve
le
projet
de
modification
de
l’article
6
(Capital
social)
des
statuts
de
la
SEM
La
Foncière
de
Faucigny corrélativement
à
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital ;
23-
Autorise
Monsieur
le
Premier
Vice-Président
à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
RESSOURCES
HUMAINES
:
Sortie
de M.
Pascal
PROVOST
16.
Création
d'un
Comité
Social
Territorial
(CST)
et
Création
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
(F3SCT)
Rapporteur
: C
VANNSON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
qu'un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins 50
agents.
Considérant
qu’une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
peut
être
créée
dans
les
collectivités
et
établissements
employant moins
de
200
agents
lorsque
des
risques
professionnels
particuliers
le
justifient.
Considérant
que
l'effectif
de
la
2CCAM
constaté
au
1er
janvier
2026
est
de
96
agents
et
qu’il
impose
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial,
Considérant
la
consultation
des
organisations
syndicales
qui
s’est
déroulée
le
22
mai
2026,
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
du 27 mai
2026,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-trois
voix
pour
:
- Crée un
Comité
Social
Territorial
local
;
-
Fixe
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du CST
local
à
4
;
-
Fixe
le
nombre
de
représentants
du
personnel Suppléants
au
sein
du
CST
local
à
4
; 24- Fixe
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 4;
- Autorise
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
;
-
Crée
une
formation
spécialisée,
instituée
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
compte
tenu
notamment
des
risques
particuliers
liés
aux
activités
des
services
« Assainissement, Déchets,
CSUI,
Maintenance
des
infrastructures
sportives,
Brigade
PAV
et
Etudes
et
travaux
»
;
-
Fixe
pour
cette
formation
spécialisée
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
à
4;
- Fixe
pour
cette
formation
spécialisée
le
nombre
de
représentants
du
personnel
suppléants
à
4;
- Fixe
pour
cette
formation
spécialisée
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à 4
;
- Autorise
le
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Retour
M.
Pascal
PROVOST
17.
Instauration
des
astreintes
pour
le
CSUI
(Annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
les
Décrets
n°
2002-147
du
7
février
2002
et
n°2002-148
du
7
février
2002
relatifs
aux
modalités
de rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2015-415
du 14
avril
2015
relatif à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
25Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
mai
2026
:
Comme
spécifié
dans
la
délibération
n°DEL2022_129
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2022, considérant
que
:
Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de sa collectivité. Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail. Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d'astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d'un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés.
Dans
le
cadre
de
l’évolution
des
services
de
la
2CCAM
et
du déploiement
du
service
commun
Centre
de
Supervision
Urbaine
Intercommunal
(CSUI)
à
l’ensemble
des
communes
ayant
fait
le
choix
d'y
adhérer,
une
réflexion
a
été
amorcée
sur
la
question
des
astreintes.
En
effet,
la
collectivité
exploite
désormais un
système
de
vidéoprotection
autorisé
par
arrêté
préfectoral,
nécessitant
une
surveillance
régulière
de
son
fonctionnement
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
des
bâtiments
publics
(sécurité
publique)
:
et
que
la
nature
de
ces
équipements
impose,
à
tout
moment,
la
possibilité
d'intervention
rapide
notamment
en
cas
d'alerte,
de
dysfonctionnement
technique
ou de
sollicitation
des
forces
de
sécurité
(continuité
du
service
public}.
Ainsi,
il
est
proposé
d'instaurer
le
régime
des
astreintes,
pour
le
service
CSUI,
selon
le
dispositif suivant : Motifs
de
recours
aux
astreintes
:
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
II
s'agit
en
particulier
d'assurer
dans
des
conditions
adaptées
la
tranquillité et
la
sécurité
publiques,
et
de
garantir
la
continuité
des
services
dans
les
domaines où
elle
s'impose.
La
collectivité
pourra
recourir
à
la
mise
en
place
d’une
astreinte
dans
les
cas
suivants
:
26o
D'évènement
impactant
la
sécurité
des
personnes
ou
la
sûreté
des
bâtiments
ou
de
l’espace
public
(sécurité
publique).
o
En
cas
d'alerte,
de
sollicitations
urgentes
ou de
réquisitions
des
forces
de
l'ordre
ou
alors
d'incident
technique
sur
les
équipements
tels
que
serveurs,
caméras,
enregistreurs
(continuité
du
service
public).
Les
astreintes
auront
lieu
principalement
:
o
Dimanche
ou
jour
férié
(en
journée
ou
en
nuit),
Mais
pourraient
être
autorisées
également
en
cas
de
circonstances
particulières
:
o
En
semaine
complète
(du
lundi
au
lundi)
;
o
En
week-end
complet
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin);
o
Une
nuit
en
semaine,
©
Samedi
(en
journée
ou
en
nuit)
;
Le
personnel
concerné
:
Il sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
occupant
les
emplois
suivants
o
Opérateur
de
vidéo-protection
du
CSUI ayant
été
recruté
sur
les
cadres
d'emplois
en
catégorie
C (Adjoint
technique
ou Agent
de
maîtrise)
>
astreinte
filière
technique
o
Responsable CSUI ayant
été recruté
en
catégorie
À
(Attaché
ou
Ingénieur)
>
astreinte
autre
filière
Modalité
d'application
:
Il
est
fixé,
comme
suit,
les
modalités
d'application
du
régime
des
astreintes
et
des
interventions,
pendant
ces
périodes,
accomplies
par
les
agents
titulaires
et
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
la
collectivité
:
Filière
technique
(Astreintes
d'exploitation,
de
sécurité,
de
décision)
Autre
Filière
L’astreinte
fera
l’objet
d’une
indemnisation au taux en
Fléphoné
vigueur
où
d’un
repos
portable dédié
8
P
.
LS
”
compensateur
(uniquement
- Opérateur
de
mis à
disposition
es
—_——
je
;
,
pour
les filières
autres
que
Continuité
du
vidéo
protection
-
|
de
l'agent
technique)
service
public
et
CSUI
d'astreinte
quel.
sécurité
des
- Responsable
:
RE
;
Les
heures
d'intervention
administrés
- CSUI
Astreinte
effectuées
par
l'agent
durant
sa
période
d’astreinte
pourront
faire
l’objet soit
d’une
indemnisation,
en heures
tournante
toutes
les
semaines
27supplémentaires
(IHTS)
pour les agents concernés dans
les
conditions
définies
par
la
délibération
instaurant
ces
indemnités
ou en indemnités d'intervention pour les autres agents, soit d’un repos
compensateur,
selon
les
montants
et
taux en
vigueur.
Les
agents
seront
informés
au
moins
1
mois
à
l’avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
situation
exceptionnelle.
Débat
:
M.
Quentin
MONNET
s'interroge
sur
la
possibilité
d'appliquer
le
dispositif
aux
événements
sportifs,
évoquant
notamment
les
dégradations
survenues
à
l'occasion
de
la
soirée
de
la
Ligue
des
champions. Le
Président
confirme
que
des
incidents
ont
effectivement
été
constatés
lors
de
cet
événement.
Il
souligne
que,
bien
que
le
football
soit
en
l'occurrence
concerné,
tout
autre
sport
populaire
pourrait
engendrer
des
situations
similaires.
Il
précise
qu'à
cette
occasion,
le
Centre
de
Supervision
Urbain
Intercommunal
(CSUI)
est
resté
opérationnel
jusqu'à
2
heures
du
matin,
dépassant
vraisemblablement
les
horaires
initialement
prévus,
en
raison
de
la
présence
continue des
forces
de
l'ordre
et
du
personnel
mobilisé.
IL'indique
par
ailleurs
que
quatorze
soirées
ont
d'ores
et
déjà
été
identifiées
comme
nécessitant
une
vigilance
particulière
dans
le
centre-ville
de
Cluses.
Un
dispositif
gradué
d'intervention
sera
mis en
œuvre
en
fonction
de
l'évolution
des
situations.
Il
déplore
la
récurrence
des
dégradations,
jugées de
plus
en
plus
difficilement
supportables,
et
souligne
que
la
commune
de
Cluses
est
particulièrement
exposée
à
ce
phénomène,
impliquant
majoritairement des
mineurs.
Mme
Myriam
BOURRET
demande
des
précisions
quant
aux
horaires
ou,
à
défaut,
aux
modalités
d'astreinte
du
CSUI.
Sa
demande
vise
à
évaluer
l'impact
des
astreintes
sur
le
temps
de
travail.
Le
Président
indique
qu'il
ne
souhaite
pas
communiquer
d'horaires
précis,
afin
de
ne
pas
créer
de
vulnérabilités
exploitables.
Il
précise
néanmoins
que
le
CSUI
est
opérationnel
dès
lors
que
des
patrouilles
sont
présentes
sur
le
terrain,
grâce
à
une
organisation
fondée
sur
une
rotation
des
équipes.
les
astreintes
ne
sont déclenchées
qu'à
titre
exceptionnel,
essentiellement
les
dimanches
et
jours
fériés,
en
l'absence
de
patrouilles.
Il
souligne
que
la
couverture
opérationnelle
est
assurée
sur
une
large
partie
de
la
semaine
grâce
à
une
équipe
de
six
agents,
permettant
une
répartition
des
missions.
Il
ajoute
que
la
nouvelle
lieutenante
de
gendarmerie,
amenée
à
prendre
ses fonctions
le
ler
août,
a
pu
visiter
les
installations
du
CSUI
et
s'est
montrée
très
impressionnée
par
les
équipements,
notamment
les
près
de
300
caméras
déjà
déployées.
M.
Johann
RAVAILLER
s'enquiert
du
régime
d'astreinte,
et
plus
précisément
des
conditions
de
présence
sur
site
de
l'agent
concerné.
Le
Président
précise
que
l'agent
d'astreinte
bénéficie
d'un
forfait,
en
contrepartie
de
sa
disponibilité.
IUn'est
pas
tenu
d'être
physiquement
présent
sur
site
mais
doit
pouvoir
intervenir
rapidement,
dans
un
délai
de
15
à
20
minutes.
Mme
Myriam
BOURRET
ajoute
que
les
interventions
donnent
lieu
à
une
majoration
en
cas
de
déplacement.
28M.
Johann
RAVAILLER
interroge
ensuite
la
possibilité,
évoquée
antérieurement,
de
permettre
aux
forces
de
gendarmerie
d'accéder
directement
aux
images en
temps
réel.
Le
Président
indique
que
cette
option
n'a
pas
été
retenue.
Il
précise que,
pour
les
besoins
de
relecture,
le
déclenchement
d'astreintes
n'est
pas
nécessaire,
sauf
dans
des
situations
exceptionnelles
telles
que
des
faits
graves
(hold-up,
enlèvement)
nécessitant
une
réaction
immédiate.
Il conclut
en
indiquant
que
des
travaux sont
actuellement
menés
pour
renforcer
le
maillage
du
territoire
en
vidéoprotection,
notamment
à l'échelle
des quatre
communes,
avec
un
accent
particulier
sur
le
suivi
des
flux
de
véhicules
afin
de
faciliter
l'identification
des auteurs
d'infractions
graves.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
- Approuve
la
mise en
œuvre
d’astreintes
au
sein
du
service
CSUI,
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessus
;
- Valide,
que, sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
- Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants
;
- Autorise
l’autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y
afférent
;
- Charge
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
0107/2026.
18.
Actualisation
de
l'attribution
des
véhicules
de
fonction
et
de
services
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2123-18-1-1
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
27
mai
2026
;
En
mars
2022,
la
collectivité
avait
pris
une
délibération
générale, précisant
les
attributions
des
véhicules
de
service
et
de
fonction.
Ces
attributions
ayant
évolué,
il convient
de
reprendre
une
délibération.
Pour
rappel,
l'attribution
de
véhicules
de
service
ou de
fonction
est
liée
aux
missions
et
responsabilités
de
chacun
des
postes
concernés,
et
doit
permettre
un
meilleur
fonctionnement
des
services
:
>
Le véhicule
de
fonction
est
mis
à
la
disposition
d’un
agent,
de manière
permanente
en
raison
de
la
fonction
qu’il
occupe.
Il
en
a
l’utilisation
exclusive
même
en dehors des
29heures
et
des
jours
de
service
et
des
besoins
de
son
activité.
Pour
notre
strate,
seul
le
DGS
peut
bénéficier
d'un véhicule
de
fonction.
>
Le
véhicule
de
service
est
utilisé
par
les
agents
pour
les
besoins
de
leur
service
et
en
fonction
de
leur
activité.
En
cas
de
nécessité
de
service
(travail
en
horaires
décalés,
astreintes...)
ils
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
de
remisage
à
domicile.
Le
véhicule
de
service
est
susceptible
d’être
utilisé
par
d’autres
agents
de
la
collectivité
durant
la
journée,
selon
les
besoins
du
service.
Dans
ce
cadre,
les
agents
occupant
les
postes
suivants
peuvent
être
dotés
d’un
véhicule
:
Poste
Type
de
véhicule
attribué
Directeur
Général
des
Services
Véhicule
de
fonction
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Moyens
Généraux
et
Véhicule
de
service
Optimisation
des
Ressources
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Infrastructures,
développement
et
aménagement
du
territoire
Directeur Pôle
Eau
et
Assainissement Directeur
Centre
aquatique
intercommunal Responsable
Maintenance
des
Infrastructures
Intercommunales
Véhicule
de
service
Véhicule de service Véhicule
de
service
Véhicule
de
service
Débat
:
M.
Eric
DUCRETTET
s'interroge
sur
le
caractère
statutaire
de
la
mise
à
disposition
de
véhicules
pour
certains
directeurs,
notamment
sur
leur
inscription
éventuelle
dans
les
contrats
de
travail.
Le
Président
confirme
que
cette
disposition
concerne en
partie
des agents
contractuels.
M.
Eric
DUCRETTET
précise
que
certains
agents concernés exercent sur
un
lieu
de
travail
fixe,
sans
nécessiter
de déplacements
réguliers.
Les
services
apportent
une
clarification
en
indiquant
que
ces
véhicules
sont
en
réalité
des
véhicules
de
service.
Ils
sont
mutualisés
et
utilisés
par
les
agents
durant
la
journée,
notamment
pour
des
déplacements
liés
aux
besoins
du
service
(achats
de
fournitures,
participation
à des réunions
extérieures,
etc.).
30Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
- Approuve
les
attributions
de
véhicules
de
service
et
de
fonction.
FINANCES
:
19.
Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
2026-2032
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1612-1,
L.1612-
2,
L.1612-26,
L.1612-30
et
L.1612-31
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2025-526
du
12
juin
2025
relative
à la
généralisation
du
compte
financier
unique
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2022
132
en
date
du
15
décembre
2022
portant
adoption
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
ler
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2022_
131
du
15
décembre
2022
portant
adoption
du règlement
budgétaire
et
financier
;
Vu
le
projet
de règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
qu'avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement,
le
Conseil
communautaire
doit
établir
son
règlement
budgétaire
et
financier
;
Considérant
qu’à
la
suite
du
renouvellement du
Conseil
communautaire
intervenu
en
mars
2026,
il y
a lieu
d'adopter
un
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
mandature
2026-2032
;
Considérant
que
ce
règlement
a
vocation
à
s'appliquer
au
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
et
au
budget
annexe
des zones
d'activités
économiques, soumis
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
ainsi
qu’à
tout
budget soumis
à
l'instruction
M57; Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
adopté en
2022
doit,
en conséquence,
être
abrogé
et
remplacé
;
31Monsieur
le
Président
expose
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
constitue
le
cadre
de
référence
de
la
communauté
de
communes
pour
la
préparation,
le
vote,
l'exécution
et
le
suivi
de
ses
budgets
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
H
fixe
les
règles
applicables
au
cycle
budgétaire
annuel,
à
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits et
aux
principes
généraux
d'organisation
financière
retenus
par
la
communauté
de
communes.
Le
projet
annexé
à
la
présente
délibération
reprend
les
obligations
issues
des
textes
en
vigueur
et
précise,
dans
un
cadre
simple
et
directement
applicable,
les
règles
utiles
au
bon
déroulement
de
la
gestion
budgétaire
et
financière
de
la
communauté
de
communes
pour
la
durée
de
la
mandature
2026-2032.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Adopte
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
annexé
à
la
présente
délibération,
pour
la
durée
de
la
mandature
2026-2032
;
-
Dit
que
ce
règlement
s'applique
au
budget
principal
de
la
communauté
de
communes,
au
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques,
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
ainsi
qu’à tout
budget
annexe
relavant
de
l'instruction M57
;
-
Abroge
la
délibération
n°
DEL2022_131
en
date
du
15
décembre
2022
portant
adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
20.
Approbation
du
compte
de
gestion
2025 du
budget
Principal
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-31
et
L.5211-1
relatifs
à
l'examen
des
comptes
de
gestion
par
l'assemblée
délibérante
et
à
lapplication
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics administratifs
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
2025 du
budget
principal
établi
par
le
comptable
public
et
annexé à la présente délibération ;
32Considérant
que
le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
et
comptables
exécutées
au
cours
de
l’exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
présente
des
résultats
concordants
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
principal
;
Monsieur
le
Président
expose
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
principal,
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à la
présente
délibération,
reprend
l’ensemble
des
opérations
réalisées
du
ler
janvier
au
31
décembre
2025.
IL
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
ce
document
avant
l'examen
du
compte
administratif
correspondant. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
- Déclare
que
ie
compte
de
gestion
définitif
2025
du budget
principal,
dressé
par
le
comptable
public,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
;
- Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
de
gestion
2025
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
principal
;
- Approuve
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du budget
principal,
annexé
à
la
présente
délibération
;
- Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
21.
Approbation
du
compte
administratif
2025
du
budget
Principal
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12
relatif
aux
conditions
d'arrêté
des
comptes
;
Vu
l’article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
l'élection
d’un
président
de séance
et
au
retrait
de
l’exécutif
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
;
Vu
les
articles
L.2121-12
et
L.2313-1
du code
général
des
collectivités territoriales
relatifs
à la
note
explicative
de
synthèse
et
à
la
présentation
brève
et
synthétique
des
documents
budgétaires
;
Vu
les
articles
L.5211-1
et
L.5211-36
du code
général
des
collectivités territoriales
relatifs à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
et
des
dispositions financières applicables
aux
communes
;
33Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
juin
2026
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2025
du
budget
principal
;
Vu
la
maquette
budgétaire
du
compte
administratif
2025
du
budget
principal
annexée
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
présentation
du
compte
administratif
2025
du
budget
principal
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
compte
administratif
retrace
l’ensemble
des
opérations
budgétaires
exécutées
par
l’ordonnateur
au
cours
de
l’exercice
2025
:
Considérant
que
le
compte
administratif
2025
du
budget
principal
est
conforme
au
compte
de
gestion
2025
établi
par
le
comptable public
;
Considérant
que
la
présentation
du
compte
administratif
2025
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
:
Considérant
que
le
Président
présente
le
compte
administratif
en
sa
qualité
d’ordonnateur
;
Considérant
que,
pour
le
débat
et
le
vote
du
compte
administratif,
le
Conseil
communautaire
élit
un
président
de
séance
et
que
le
Président
doit
se
retirer
avant
l'ouverture
du
vote
;
Monsieur
le
Président
présente
le
compte
administratif
2025
du
budget
principal
en
sa
qualité
d’ordonnateur,
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
du
budget
principal
au
cours
de
l'exercice. Présentation
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’exercice
2025
:
Reste à réaliser
Section
de
fonctionnement
Réalisé
011
-
Charges
à
caractère
général
8
712
201,95
0,00
012
-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
5
017
293,20
0,00
014
-
Atténuations
de
produits
15
573
648,12
0,00
65
- Autres charges
de
gestion
courante
7
013
756,12
0,00
66
-
Charges
financières
211
251,51
0,00
67
-
Charges
spécifiques
13 675,09
0,00
68
-
Dotations
aux
provisions
et
aux
dépréciations
53
145,34
0,00
Total Réel
36 594971,33
0,00
Ordre
34042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
989
981,76
|
0,00
Total
Ordre
989.981,76
Présentation
des
recettes
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
:
Solde
de la
section
de
fonctionnement.
Présentation
des
dépenses
d’investissement
de
l’exerci
+5
154
742,09
ce
2025
:
Section
de
fonctionnement
Réalisé
RES
-
réaliser
Réel 002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
2 950
311,70
0,00
013
- Atténuations
de
charges
115
596,40
0,00
70
-
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
1
289
627,27
0,00
diverses 73
- Produits
issus
de
la
fiscalité
6 350
495,43
0,00
731
- Fiscalité
locale
19
577
068,84
0,00
74
- Dotations
et
participations
11
264
878,03
0,00
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
1 028
258,83
0,00
77
- Produits
spécifiques
4 653,68
0,00
Total
Réel
42
580
890,18
0,00
Ordre ne
PP
ETREONS
d'ordre
de
transfert
entre
158
805,00
0,00
d
158
805,00
0,00
0,00.
Section
d'investissement
Réalisé
Rè 1e
:
réaliser
Réel 001
.
Solde
d'exécution
de
la
section
1247206,05
|0,00
d'investissement reporté 16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
732
688,90
0,00
20
- immobilisations
incorporelles
189
486,79
69
341,61
204
- Subventions
d'équipement
versées
320
158,27
527
543,23
214
- Immobilisations
corporelles
2946
148,33
|2 280
879,08
23
- Immobilisations
en
cours
1599
880,73
421
255,74
27
- Autres
immobilisations
financières
227
187,92
0,00
Total Réel
7262.756,99:
3 299.019,66
35Ordre 040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections Total
Ordre
158
805,00
0,00
158
805,00
Présentation
des
recettes
d'investissement
de
l'exercice
2025
:
Reste
à
Section
d'investissement
Réalisé
.
;
-
;
.
-
réaliser
Réel 10
-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
2
838
101,09
0,00
13
-
Subventions
d'investissement
733
410,21
393
722,99
16
-
Emprunts
et
dettes
assimilées
3
276
800,00
6,00
21
-
Immobilisations
corporelles
848,47
0,00
Total Réel
6
849
159,77
393.722,99
Ordre 040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
989
981,76
0,00
sections Total
Ord
989
981,76
0,00
Solde
dela
section
d'investissement
+417
579,54
2
905
296,67
Solde
du
budéet
=
5572
321,63
-2
905
296,67.
Conformément
aux
dispositions applicables,
Monsieur
le
Président
se
retire,
Mme
Alexandra
FOURGEAUD,
Vice-Présidente,
préside
la
séance
durant
ce
retrait
et
fait
procéder
au
vote,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-trois voix
pour
:
-
Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
administratif
2025
avec
ceux
du
compte
de
gestion
2025 du
budget
principal
;
-
Arrête
les
résultats
définitifs
de
l’exercice
2025
du
budget
principal
tels
qu'ils
ressortent
du
compte
administratif
et
de
la
maquette
budgétaire
annexée
à
la
présente
délibération
;
- Approuve
le
compte
administratif
2025 du budget
principal
;
36- Précise
que
la
présentation
annexée
à la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2025
;
- Précise
que
Monsieur
le
Président
a présenté
le
compte
administratif
en
sa
qualité
d’ordonnateur,
puis
s’est
retiré
avant
l'ouverture
du
vote
et
n’a
pas
pris
part
au
scrutin
;
- Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
22.
Affectation
des
résultats
2025
en
2026
du
budget
Principal
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
L.5211-
36
relatifs
aux
modalités
d'affectation
du
résultat
et
à
l’application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics administratifs
;
Vu
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
établi
par
le
comptable public
;
Vu
le
compte
administratif
2025
du
budget
principal
établi
par
Vordonnateur
;
Vu
l'état
des
restes
à réaliser
du
budget
principal
arrêté
au
31
décembre
2025
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
après
le
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
de
l'exercice
écoulé
;
Considérant
que
l'affectation
en
section
d'investissement
est
prioritaire
à hauteur
du
besoin
de
financement
constaté
;
Monsieur
le
Président
expose
qu'il
convient,
à l'issue
du
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2025,
d’affecter
sur
l’exercice
2026
les
résultats
constatés
à
la
clôture
de
l’exercice
2025
du
budget
principal.
Cette
démarche
permet
d'inscrire
lors
d’une
prochaine
étape
budgétaire
de
l’exercice
2026,
le
résultat
de
fonctionnement,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à réaliser
arrêtés
au
31
décembre
2025. Détermination des
résultats
2025
37Budget:principal Code
Nature
Calcul
Montant
A1
Dépenses
de
fonctionnement
réalisées
2025
du
budget
A1
37
584
953,09
principal
(hors
002)
A2
Recettes
de
fonctionnement
réalisées
2025
du
budget
A2
39
789
383,48
principal
(hors
002)
A3
Excédents
de
fonctionnement
2024
reportés
en
2025
au
A3
2
950
311,70
budget
principal
(002)
A
Résultat
de
fonctionnement
2025
du
budget
principal
A3
+
A2
- A1
+5
154
742,09
B1
Dépenses
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
81
6
174
355,94
principal
(hors
001)
82
Déficits
d'investissement
2024
reportés
en
2025
au
budget
B2
1
247
206,05
principal
(001)
B3
Recettes
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
B3
7
839
141,53
principal
(hors
001)
B
Résultat
d'investissement
2025
du
budget
principal
B3
-
B2
-B1
+417
579,54
ci
Restes
à
réaliser
en
dépenses
d'investissement
du
budget
ci
3
299
019,66
principal
C2
Restes
à
réaliser
en
recettes
d'investissement
du
budget
©
393
722,99
principal
c
Solde
net
des
restes
à
réaliser
d'investissement
du
budget
e-c1
-2
905
296,67
principal
p
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
du
C+B
2
487
717,13
budget
principal
(si
négatif}
Affectation
des
résultats
en
2026
Budget
principal
Code
Nature
Calcul
Montant
A
Résultat
de
fonctionnement
2025
du budget
principal
A
+5
154
742,09
D
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
du
D
2
487
717,13
budget
principal
{si
négatif)
Report
en
2026
du
solde
disponible
du
résultat
de
fonctionnement en
recettes
de fonctionnement
au
compte
D
2
667
024,96
002R
002
du
budget
principal,
après
couverture
du
besoin
de
A+
667
0
financement
Q01R
Report
en
2026
de
l'excédent
d
investissement
en
recettes
B
417
579,54
d'investissement
au
compte
001 au budget
principal
Affectation
en
2026
de
l’excédent
de
fonctionnement
au
1068R
compte
1068
en
recettes
d'investissement
au
budget
|-D
2487
717,13
principal
38Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
- Arrête
les
résultats
2025
du
budget
principal
tels
qu'ils
ressortent
des
tableaux
ci-dessus
;
- Approuve
l'affectation
des
résultats
2025
du
budget
principal
sur
l'exercice
2026
;
- Décide
que
seront
inscrites
au
budget
principal
2026,
dans
le
cadre d’une
prochaine
décision
budgétaire,
les
sommes
suivantes
:
e
2 667
024,96
€
au
compte
002
en
recettes
de fonctionnement
;
e
417
579,54
€
au
compte
001
en
recettes
d'investissement
;
e
2487
717,13
€
au
compte
1068
en
recettes
d'investissement.
- Précise
que
ces
reports
et
affectations
seront
repris
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire
2026
prévu
au
second
semestre
2026.
23.
Approbation
du
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
assainissement
{annexe)
Rapporteur
: CHENON
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-31
et
L.5211-1
relatifs
à
l'examen
des
comptes
de
gestion
par l’assemblée
délibérante
et
à
Fapplication
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
aux
services
publics
d'assainissement
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
assainissement
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations budgétaires
et
comptables
exécutées
au
cours
de
l'exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
présente
des
résultats
concordants
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
;
Monsieur
le
Vice-Président
expose
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du budget
annexe
assainissement,
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à la
présente
délibération,
reprend
l’ensemble des opérations
réalisées
du
ler
janvier
au
31
décembre
2025.
Il
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
ce
document
avant l'examen
du
compte
administratif
correspondant.
39Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Déclare
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
assainissement,
dressé
par
le
comptable
public,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
;
-
Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
de
gestion
2025
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
;
-
Approuve
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
assainissement,
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
24.
Approbation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
(annexe)
Rapporteur
:
CHENON
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12
relatif
aux
conditions
d'arrêté
des
comptes
;
Vu
l'article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'élection
d’un
président
de séance
et
au
retrait
de
l'exécutif
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
;
Vu
les
articles
L.2121-12
et
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
note
explicative
de
synthèse
et
à
la
présentation
brève
et
synthétique
des
documents
budgétaires
;
Vu
les
articles
L.5211-1
et
L.5211-36
du
code
général
des
collectivités territoriales
relatifs
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
et
des
dispositions
financières applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
aux
services
publics
d'assainissement
;
Vu
la
délibération
du
11
juin
2026
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
assainissement
;
Vu
la
maquette
budgétaire
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
annexée
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
présentation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
transmise avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
40Considérant
que
le
compte
administratif
retrace
l’ensemble
des
opérations
budgétaires
exécutées
par
l’ordonnateur
au
cours
de
l’exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
est
conforme
au
compte
de
gestion
2025
établi
par
le
comptable public
;
Considérant
que
la
présentation
du
compte
administratif
2025
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
;
Considérant
que,
pour
le
débat
et
le
vote
du
compte
administratif,
le
Conseil
communautaire
élit
un
président
de
séance
et
que
le
Président
en
sa
qualité
d’ordonnateur
doit
se
retirer
avant
l'ouverture
du
vote
;
Monsieur
le
Vice-Président
présente
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement,
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
du
budget
annexe
au
cours
de
l'exercice. Présentation
des
dépenses
d’exploitation
de
l'exercice
2025
:
Reste
à
réaliser
Section
d'exploitation
Réalisé
011
- Charges
à caractère
général
145
206,46
0,00
012
- Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
424
673,39
0,00
65
- Autres charges
de
gestion
courante
2 621
881,91
0,00
66
- Charges
financières
252
599,42
0,00
67
- Charges
spécifiques
238
352,00
0,00
Total
Réel
3682
713,18
0,00
Ordre 042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
1
128
757,84
0,00
sections
Présentation
des
recettes d'exploitation
de
l'exercice
2025
:
Reste à réaliser
Section
d'exploitation
Réalisé
41002
-
Résultat
d'exploitation
reporté
5
469
535,75
0,00
70
-
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
5
598
925,59
0,00
75
-
Autres
produits
de
gestion
courante
26
644,60
0,00
77
-
Produits
spécifiques
58
941,66
0,00
Total
Réel
11154
047,60
0,00
Ordre 042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
200
272,00
0,00
sections
200
272,00
0,00
Présentation
des
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
:
Section
d'investissement
Réalisé
Reste
à
réaliser
Réel 16
-
Emprunts
et
dettes
assimilées
734
196,30
0,00
20
-
Immobilisations
incorporelles
3
857,00
760,00
21
-
Immobilisations
corporelles
53 008,65
0,00
23
-
Immobilisations
en
cours
5
001
741,83
982
043,73
4581
-
Opérations
pour
le
compte
de
tiers
80
982,80
0,00
Total
Réel
5873
786,58
982
803,73
Ordre 040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
200
272,00
0,00
sections 041
-
Opérations
patrimoniales
117
978,25
Total
Ordre
318250,25
Présentation
des
recettes
d'investissement
de
l'exercice
2025
:
1
te à
Section
d'investissement
Réalisé
Re
”
-
réaliser
|
DAFT
:
r
x
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
598
173,94
0,00
reporté 10
-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
24
984,32
0,00
13
- Subventions
d'investissement
720
600,60|
2
021
177,00
23
-
Immobilisations
en
cours
80
248,51
0,00
4582
-
Opérations
pour
le
compte
de
tiers
80
982,80
599
116,17
42Total
Réel
1504
990,17]
2.620
293,17
Ordre 040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1128
757,84
0,00
041
- Opérations
patrimoniales
108
088,68
Total
Ordre
236
846,52
Solde
de
la section
d'investissem
Conformément
aux
dispositions
applicables,
Monsieur
le
Président
se
retire,
Mme
Alexandra
FOURGEAUP,
Vice-Présidente,
préside
la
séance
durant
ce
retrait
et
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-trois
voix
pour
:
- Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
administratif
2025
avec
ceux
du
compte
de
gestion
2025
du budget
annexe
assainissement
;
- Arrête
les
résultats
définitifs
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
assainissement
tels
qu'ils
ressortent
du
compte
administratif
et
de
la
maquette
budgétaire
annexée
à
la
présente
délibération
;
- Approuve
le
compte
administratif
2025
du budget
annexe
assainissement
;
- Précise
que
la
présentation
annexée
à
la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2025
;
- Précise
que
Monsieur
le
Président
s’est
retiré
avant
l’ouverture
du
vote
et
n’a
pas
pris
part
au
scrutin
;
- Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
25.
Affectation
des
résultats
2025
en
2026 du
budget
annexe
assainissement (annexe)
Rapporteur
: C
HENON
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
L5211-36
relatifs
aux
modalités
d'affectation
du
résultat
et
à
l'application
aux 43établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
aux
services
publics
d'assainissement
;
Vu
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
assainissement
établi
par
le
comptable
public
;
Vu
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
assainissement
établi
par
l’ordonnateur
;
Vu
l'état
des
restes
à
réaliser
du
budget
annexe
assainissement
arrêté
au
31
décembre
2025
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
après
le
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
de
l'exercice
écoulé
;
Considérant
que
l'affectation
en
section
d'investissement
est
prioritaire
à
hauteur
du
besoin
de
financement
constaté
;
Monsieur
le
Vice-Président
expose
qu’il
convient,
à
l'issue
du
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
constatés
à
la
clôture
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
assainissement.
Cette
démarche
permet
d'inscrire
lors
d’une
prochaine
étape
budgétaire
de
l’exercice
2026,
le
résultat
d'exploitation,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
arrêtés
au
31
décembre
2025,
Détermination
des
résultats
2025
Budget
annexe
assainissement
Code
Nature
Calcul
Montant
Al
Dépenses
d'exploitation
réalisées
2025
du
budget
A1
2
811
471,02
annexe
assainissement
{hors
002)
A2
Recettes
d'exploitation
réalisées
2025
du
budget
annexe
A2
5
884
783,85
assainissement
(hors
002)
13
Excédents
d'exploitation
2024
reportés
en
2025
au
A3
5
469
535,75
budget
annexe
assainissement
(002)
A
Résultat
d'exploitation
2025
du
budget
annexe
A3+A2-A1
+6 542
848,58
assainissement
Bi
Dépenses
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
B1
6
192
036,83
annexe
assainissement
(hors
001)
B2
Recettes
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
82
2
143
662,75
annexe
assainissement
{hors
001)
B3
Excédent
d'investissement
2024
reportés
en
2025
au|B3
598
173,94 44budget
annexe
assainissement
(001)
Résultat
d'investissement
2025
du
budget
annexe
B
ss
B3
+B2-B1
-3
450
200,14
assainissement R
NP
;
7x
Hi
ci
estes
à
réaliser
en
dépenses
d'investissement
du
et
982
803,73
budget
annexe
assainissement
C2
Restes
à
réaliser
en
recettes
d'investissement
du
budget
c2
2 620
293,17
annexe
assainissement
c
Solde
net
des
restes
à
réaliser
d'investissement
du
o-c
+1
637
489,44
budget
annexe
assainissement
D
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
c+B
1
812
710,70
du
budget
annexe
assainissement
(si
négatif)
Affectation
des
résultats
en
2026
Budget
annexe
assainissement
Code
Nature
Calcul
Montant
Résultat
d'exploitation
2025
du
budget
annexe
A
Lai
assainissement
A
+6
542
848,58
D
Besoin
de
financement
de
la
section
d
investissement
D
1
812
710,70
du budget
annexe
assainissement
(si
négatif)
Report
en
2026
du
solde
disponible
du
résultat
d'exploitation
en
recettes
d'exploitation
au
compte
002
du
budget
annexe
assainissement,
après
couverture
du
besoin
de
financement
002R
A+D
4730
137,88
Report
en
2026
du
déficit
d'investissement
en
001D
dépenses
d'investissement
au
compte
001 au
budget
|-B
3 450
200,14
annexe
assainissement
Affectation
en
2026
de
l'excédent
d'exploitation
au
1068R
compte
1068
en
recettes
d'investissement
au
budget
| -
D
1 812
710,70
annexe
assainissement
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
- Constate
les
résultats
2025
du
budget
annexe
assainissement
tels
qu'ils
ressortent
du
tableau
ci-dessus
;
- Approuve
l'affectation
des
résultats
2025
du budget
annexe
assainissement
sur
l'exercice
2026
;
45-
Décide
que
seront
inscrites
au
budget
annexe
assainissement
2026,
dans
le
cadre
d'une
prochaine
décision
budgétaire,
les
sommes
suivantes
:
+
4730
137,88
€
au
compte
002
en
recettes
de
fonctionnement
;
+
3450
200,14
€
au
compte
001
en
dépenses
d'investissement
;
e
1812
710,70
€
au
compte
1068
en
recettes
d'investissement.
-
Précise
que
ces
reports
et
affectations
seront
repris
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire
2026
prévu
au
second
semestre
2026.
26.
Approbation
du
compte
de
gestion
2025 du
budget
annexe
transport
(annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-31
et
L5211-1
relatifs
à
l'examen
des
comptes
de
gestion
par
lassemblée
délibérante
et
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
applicables
aux
communes
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du budget
annexe
transport
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
et
comptables
exécutées
au
cours
de
l'exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
présente
des
résultats
concordants
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
;
Monsieur
le
Vice-Président
expose
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
transport,
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à
la
présente
délibération,
reprend
l’ensemble
des
opérations
réalisées
du
1er
janvier
au
31
décembre
2025.
Il
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
ce
document
avant
l’examen
du
compte
administratif
correspondant.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Déclare
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
transport,
dressé
par
le
comptable
public,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
:
-
Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
de
gestion
2025
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du budget
annexe transport
;
46- Approuve
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
transport,
annexé
à
la
présente
délibération
;
- Autorise
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
27.
Approbation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
{annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12
relatif
aux
conditions
d'arrêté
des
comptes
;
Vu
l'article
L.2121-14
du code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à l'élection
d’un
président
de
séance
et
au
retrait
de
l’exécutif
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
;
Vu
les
articles
L.2121-12
et
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
note
explicative
de
synthèse
et
à
la
présentation
brève
et
synthétique
des
documents
budgétaires
;
Vu
les
articles
L.5211-1
et
L.5211-36
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
et
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
juin
2026
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2025
du budget
annexe
transport
;
Vu
la
maquette
budgétaire
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
annexée
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
présentation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
transmise avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
compte
administratif
retrace
l’ensemble
des
opérations budgétaires
exécutées
par l’ordonnateur
au cours
de
l’exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
est
conforme
au
compte
de
gestion
2025
établi
par
le
comptable
public
;
Considérant
que
la
présentation
du
compte
administratif
2025
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
;
47Considérant
que,
pour
le
débat
et
le
vote
du
compte
administratif,
le
conseil
communautaire
élit
un
président
de
séance
et
que
le
Président
en
sa
qualité
d’ordonnateur
doit
se
retirer
avant
l'ouverture
du
vote
;
Monsieur
le
Vice-Président
présente
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport,
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
du
budget
annexe
au
cours
de
l'exercice.
Présentation
des
dépenses
d’exploitation
de
l'exercice
2025
:
Section
d'exploitation
Reel 011
-
Charges
à
caractère
général
4
623
653,88
0,00
012
-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
186
227,93
0,00
65
- Autres charges
de
gestion
courante
91
864,78
0,00
66
- Charges
financières
20
950,28
0,00
67
-
Charges
spécifiques
689,10
0,00
Total
Réel
4.923
385,97
0,00
Ordre
.
042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
45
671,33
0,00
sections Total
Ordre
45
671,33
0,00
Présentation
des
recettes d'exploitation
de
l'exercice
2025
:
Section
d'exploitation
Réalisé
Reste
à
réaliser
Reel 002
-
Résultat
d'exploitation
reporté
64
071,07
0,00
70
-
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
1
192
858,20
0,00
74
- Subventions
d'exploitation
3
849
526,32
0,00
75
-
Autres
produits
de
gestion
courante
42
701,00
0,00
77
-
Produits
spécifiques
5
521,72
0,00
Total
Réel
5.154.678,31
0,00
Ordre 042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
8
708,00
0,00
sections Total
Ordre
8.708,00
Solde
de
la
section d'exploitation.
+194
329,0
Présentation
des
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
:
L
48Section
d'investissement
réaliser
Réel 16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
43
173,32
0,00
20
- Immobilisations
incorporelles
20
220,48
7 694,22
21-Immobilisations
corporelles
292
145,69
186
796,44
23
- Immobilisations
en
cours
12
402,44
0,00
4581
- Opérations
pour
le
compte
de
tiers
2 245,11
0,00
Total
Réel
370
187,04
194
490,66
Ordre 040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
8 708,00
0,00
sections Total
Ordre
8.708,00
0,00
Présentation
des
recettes
d'investissement
de
l’exercice
2025
:
Section d'investissement
Réalisé
Reste
:
-
réaliser
Réel 001
- Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
732
012,12
0,00
reporté 13
- Subventions
d'investissement
250
000,00
28
143,73
Total
Réel
982.012,12
28
143,73
Ordre 040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
45
671,33
Total
Ordre
45.671,33
Solde
de
Ja
section
d'investissement
+648788,41
-166346,93
Solde
du
budget
+843117,42
-166
346,93
Conformément
aux
dispositions
applicables,
Monsieur
le
Président
se
retire,
Mme
Alexandra
FOURGEAUD,
Vice-Présidente, préside
la
séance
durant
ce
retrait
et
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-trois voix
pour
:
- Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
administratif
2025
avec ceux
du
compte
de
gestion
2025 du
budget annexe
transport
;
49-
Arrête
les
résultats
définitifs
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
transport
tels
qu'ils
ressortent
du
compte
administratif
et
de
la
maquette
budgétaire
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
Approuve
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
;
-
Précisée
que
la
présentation
annexée
à
la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2025
;
-
Précise
que
Monsieur
le
Président
s’est
retiré
avant
l'ouverture
du
vote
et
n’a
pas
pris
part
au
scrutin
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
28.
Affectation
des
résultats
2025
en
2026
du
budget
annexe
transport
(annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
L.5211-
36
relatifs
aux
modalités
d'affectation
du
résultat
et
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
transport
établi
par
le
comptable
public
;
Vu
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
transport
établi
par
l’ordonnateur
;
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
du
budget
annexe
transport
arrêté
au
31
décembre
2025
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
après
le
vote
du
compte
administratif et
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
de
l’exercice
écoulé
;
Considérant
que
l’affectation
en
section
d'investissement
est
prioritaire
à
hauteur
du
besoin
de
financement
constaté
;
Monsieur
le
Vice-Président
expose
qu’il
convient,
à
l'issue
du
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
transport.
Cette
démarche
50permet
d'inscrire
lors
d’une
prochaine
étape
budgétaire
de
l'exercice
2026,
le
résultat
d'exploitation,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
arrêtés
au
31
décembre
2025.
Détermination
des
résultats
2025
Budget
annexe
transport
Code
Nature
Calcul
Montant
Al
Dépenses
d'exploitation
réalisées
2025
du
budget
Al
4 969
057,30
annexe
transport
(hors
002)
A2
Recettes
d'exploitation
réalisées
2025
du
budget
A2
5 099
315,24
annexe
transport
(hors
002)
Excédents
d'exploitation
2024
reportés
en
2025
au
3
071,07
À
budget
annexe
transport
(002)
A3
64
071,0
A
Résultat
d'exploitation
2025
du
budget
annexe
A3
+
A2-A1
+194
329,01
transport
B1
Dépenses
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
B1
378
895,04
annexe
transport
{hors
001)
B2
Recettes
d'investissement
réalisées
2025
du
budget
82
295
671,33
annexe
transport
{hors
001)
B3
Excédent
d'investissement
2024
reportés
en
2025
au
B3
732
012,12
budget
annexe
transport
(001)
B
Résultat
d'investissement
2025
du
budget
annexe
B3
+
B2-B1
+648
788,41
transport
cl
Restes
à
réaliser
en
dépenses
d'investissement
du
ca
194
490,66
budget
annexe
transport
e2
Restes
à
réaliser
en
recettes
d'investissement
du
e2
28
143,73
budget
annexe
transport
c
Soide
net
des
restes
à
réaliser
d'investissement
du
-c
166
346,93
budget
annexe
transport
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
Re
c+8
_
du
budget
annexe
transport
(si
négatif)
Affectation
des
résultats
en
2026
Budget
annexe
transport
Code
Nature
Calcul
Montant
A
Résultat
d'exploitation
2025
du
budget
annexe
A
+194
329,01
transport
D
Besoin
de financement de
la
section
d'investissement
D
0,00
du
budget annexe
transport
{si
négatif)
SI002R
Report
en
2026
du
solde
disponible
du
résultat
d'exploitation
en
recettes
d'exploitation
au
compte
002
du
budget
annexe
transport,
après couverture
du
besoin
de
financement
O01R
Report
en
2026
de
l'excédent
d'investissement
en
annexe
transport
1068R
Affectation
en
2026
de
l'excédent
d'exploitation
au
compte
1068
en
recettes
d'investissement
au
budget
|
-
D
annexe
transport
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Constate
les
résultats
2025
du
budget
annexe
transport
tels
qu'ils
ressortent
des
tableaux
ci-dessus
;
-
Approuve
l'affectation
des
résultats
2025
du
budget
annexe
transport
sur
l'exercice
2026; -
Décide
que
seront
inscrites
au
budget
annexe
transport
2026,
dans
le
cadre
d’une
prochaine
décision
budgétaire,
les
sommes
suivantes
:
+
194
329,01
€
au
compte
002
en
recettes
de
fonctionnement
;
+
648
788,41
€
au
compte
001
en
recettes
d'investissement
;
+
0,00
€
au
compte
1068
en
recettes
d'investissement.
-
Précise
que
ces
reports
et
affectations
seront
repris
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire
2026
prévu au
second
semestre
2026.
29.
Approbation
du
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
(annexe)
Rapporteur
: A
FOURGEAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-31
et
L5211-1
relatifs
à
l'examen
des
comptes
de
gestion
par
l'assemblée
délibérante
et
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
applicables
aux
communes
:
Vu
Finstruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
52
A+D
194
329,01
recettes
d'investissement
au
compte
001
au
budget|B
648
788,41Considérant
que
le
compte
de
gestion retrace
les
opérations
budgétaires
et
comptables
exécutées
au
cours
de
l'exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
présente
des
résultats
concordants
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
;
Madame
la
Vice-Présidente
expose
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables,
établi
par
le
comptable
public
et
annexé
à
la
présente
délibération,
reprend
l’ensemble
des
opérations
réalisées
du
1er
janvier
au
31
décembre
2025.
!l
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
ce
document
avant
l'examen
du
compte
administratif
correspondant.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Déclare
que
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables,
dressé
par
le
comptable
public,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
;
- Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
de
gestion
2025
avec
ceux
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
;
- Approuve
le
compte
de
gestion
définitif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables,
annexé
à
la
présente
délibération
;
- Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
30.
Approbation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
(annexe)
Rapporteur
: A
FOURGEAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12
relatif
aux
conditions
d'arrêté
des
comptes
;
Vu
l'article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités territoriales
relatif à
l'élection
d’un
président
de
séance
et
au
retrait
de
l’exécutif
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
;
Vu
les
articles
L.2121-12
et
L.2313-1
du code
général
des
collectivités territoriales
relatifs
à la
note
explicative
de
synthèse
et
à
la
présentation
brève
et
synthétique
des
documents
budgétaires
;
53Vu
les
articles
L.5211-1
et
L.5211-36
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'application
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
règles
de
fonctionnement
et
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
la
délibération
en date
du
11
juin
2026
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
:
Vu
la
maquette
budgétaire
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
annexée
à
la
présente
délibération
:
Vu
la
présentation
du
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
compte
administratif
retrace
l'ensemble
des
opérations
budgétaires
exécutées
par
l'ordonnateur
au
cours
de
l'exercice
2025
;
Considérant
que
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
est
conforme
au
compte
de
gestion
2025
établi
par
le
comptable
public
;
Considérant
que
la
présentation
du
compte
administratif
2025
transmise
avec
la
convocation
et
annexée
à
la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
:
Considérant
que,
pour
le
débat
et
le
vote
du
compte
administratif,
le
conseil
communautaire
élit
un
président
de séance
et
que
le
Président
en
sa
qualité
d’ordonnateur
doit
se
retirer
avant
l’ouverture
du
vote
;
Madame
la
Vice-Présidente
présente
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables,
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
du
budget
annexe
au
cours
de
l'exercice. Présentation
des
dépenses
d’exploitation
de
l'exercice
2025
:
Section
d'exploitation
Réalisé
Rè
se
ï
réaliser
011
-
Charges
à
caractère
général
531
258,27
0,00
65
-
Autres charges
de
gestion
courante
442,91
0,00
66
-
Charges
financières
199,11
0,00
Total
Réel
531
900,29
0,00
Ordre
54042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
|
Ord
46 576,2)
0,00
46.376,92
Présentation
des
recettes
d'exploitation
de
l'exercice
2025
:
Reste
à
Section
d'exploitation
_
_
Réalisé
.
-
réaliser
Réel 002
- Résultat
d'exploitation
reporté
80
672,76
0,00
013
- Atténuations
de
charges
1 604,74
0,00
70
- Ventes
produits
fabriqués,
prestations
1 238,78
0,00
74
- Subventions
d'exploitation
550
000,00
0,00
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
33
038,17
0,00
Total
Réel
66
554,45
Solde
de
la
section
d'exploitation
_______+88277,24
Présentation
des
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
:
Reste à réaliser
Section
d'investissement
Réalisé
Réel 16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
18
036,35
0,00
20
- Immobilisations
incorporelles
12 293,00
0,00
21
- Immobilisations
corporelles
122
576,70
54
106,05
To
éel
152:906,05
54.106,05
Reste
à
réaliser
001
- Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
,
184
309,81
0,00
reporté
5510
-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
118
357,56
0,00
43
-
Subventions
d'investissement
10
072,86
0,00
Total
Réel
312
740,23
0,00
Ordre 040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
46
376,92
0,00
Total
Ordre
Conformément
aux
dispositions
applicables,
Monsieur
le
Président
se
retire,
Mme
Alexandra
FOURGEAUD,
Vice-Présidente,
préside
la
séance
durant
ce
retrait
et
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-trois
voix
pour
:
-
Constate
la
concordance
des
résultats
du
compte
administratif
2025
avec
ceux
du
compte
de
gestion
2025
du budget
annexe
domaines
skiables
:
-
Arrête
les
résultats
définitifs
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
tels
qu'ils
ressortent
du
compte
administratif
et
de
la
maquette
budgétaire
annexée
à
la
présente
délibération
:
-
Approuve
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
;
-
Précise
que
la
présentation
annexée
à
la
présente
délibération
tient
lieu
de
note
explicative
de
synthèse
et
de
présentation
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2025
;
-
Précise
que
Monsieur
le
Président
s’est
retiré
avant
l'ouverture
du
vote
et
n’a
pas
pris
part
au
scrutin
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
31.
Affectation
des
résultats
2025
en
2026
du
budget
annexe
domaines
skiables
{annexe)
Rapporteur
: A
FOURGEAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
L5211-36
relatifs
aux
modalités
d'affectation
du
résultat
et
à
l'application
aux 56établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
financières
applicables
aux
communes
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes
;
Vu
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
domaines
skiables
établi
par
le
comptable
public
;
Vu
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
établi
par
l’ordonnateur
;
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
du
budget
annexe
domaines
skiables
arrêté
au
31
décembre
2025 ; Considérant
qu'il
y a
lieu,
après
le
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
de
l’exercice
écoulé
;
Considérant
que
l'affectation
en
section
d'investissement
est
prioritaire
à hauteur
du
besoin
de
financement
constaté
;
Madame
la
Vice-Présidente
expose
qu’il
convient,
à l'issue
du
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2025,
d’affecter
sur
l'exercice
2026
les
résultats
constatés
à
la
clôture
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables.
Cette
démarche
permet
d'inscrire
lors
d’une
prochaine
étape
budgétaire
de
l'exercice
2026,
le
résultat
d'exploitation,
le
solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
arrêtés
au
31
décembre
2025.
Détermination
des
résultats
2025
Budget
annexe
domaines
skiables
Code
Nature
Calcul
Montant
A1
Dépenses
d exploitation
réalisées
2025
du
budget
A1
578
277,21
annexe
domaines
skiables
(hors
002)
A2
Recettes
d exploitation
réalisées
2025
du
budget
annexe
A2
585
881,69
domaines
skiables
(hors
002)
Excédents
d'exploitation
2024
reportés
en
2025
au
AS
budget
annexe domaines
skiabies
(002)
A3
80 672,76
A
Résultat
d
exploitation
2025
du
budget
annexe
A3
+ A2-A1
+88
277,24
domaines
skiables
B1
Dépenses
d investissement
réalisées
2025
du
budget
B1
152
906,05
annexe domaines
skiables
(hors
001)
B2
Recettes
d
investissement
réalisées
2025
du
budget
82
174
807,34
annexe domaines
skiables
{hors
001)
Excédent
d'investissement
2024
reportés
en
2025
au
83
budget annexe domaines
skiables
(001)
Bs
184
309,81
57Résultat
d'investissement
2025
du
budget
annexe
B
3 +
B2-B1
+206
211,10
domaines
skiables
B3
+ B2
211,
el
Restes
à
réaliser
en
dépenses
d'investissement
du
cl
54
106,05
budget
annexe
domaines
skiables
©
Restes
à
réaliser
en
recettes
d'investissement
du
budget
ce
0,00
annexe
domaines
skiables
c
Solde
net
des
restes
à
réaliser
d'investissement
du
e-ci
54
106,05
budget
annexe
domaines
skiables
pb
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
c+B
:
du
budget
annexe domaines
skiables
(si
négatif)
Affectation
des
résultats
en
2026
Budget
annexe
domaines
skiables
Code
Nature
Calcul
Montant
A
Résultat
d'exploitation
2025
du
budget
annexe
À
+88
277,24
domaines
skiables
D
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
0.00
du
budget
annexe
domaines
skiables
{si
négatif)
l
Report
en
2026
du
solde
disponible
du
résuitat
d'exploitation
en
recettes
d'exploitation
au
compte
02R
,
|A+D
88
277,24
0
002
du
budget
annexe
domaines
skiables,
après
couverture
du
besoin
de
financement
Report
en
2026
de
l'excédent
d'investissement
en
001R
recettes
d'investissement
au
compte
001
au
budget
|B
206
211,10
annexe
domaines
skiables
Affectation
en
2026
de
l’excédent
d'exploitation
au
1068R
compte
1068
en
recettes
d'investissement
au
budget
|
-
D
È
annexe
domaines
skiables
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Constate
les
résultats
2025
du
budget
annexe
domaines
skiables
tels
qu'ils
ressortent
des
tableaux
ci-dessus
;
-
Approuve
l'affectation
des
résultats
2025 du
budget
annexe domaines
skiables
sur
l'exercice
2026.
;
-
Décide
que
seront
inscrites
au
budget
annexe
domaines
skiables
2026,
dans
le
cadre
d’une prochaine
décision
budgétaire,
les
sommes
suivantes
:
+
88
277,24 €
au
compte
002
en
recettes
de fonctionnement
:
+
206
211,10 €
au
compte
001
en
recettes
d'investissement
;
58°
0,00
€
au
compte
1068
en
recettes
d'investissement.
-
Précise
que
ces
reports
et
affectations
seront
repris
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire
2026
prévu
au
second
semestre
2026,
HABITAT
SOLIDARITE
32.Refus
d'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
et
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV)
— Application
immédiate
dès
2026
{Articles
1383
C ter
du
CGI
et
1466
A-I
du
CGI)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l'article
42 de
la
loi
n°
2026-103 du
19
février
2026
de
finances
pour
2026,
créant
les
articles
1383
C
ter
(TFPB)
et
1466
A-I
septies
(CFE)
du
Code
général
des
impôts
{CGI},
et
fixant
le
plafond d'exonération
à 33
637
€ de
base
nette
imposable
;
Vu
l’article
1639
A
bis
du
CGI,
qui
impose
une
délibération
avant
le
1er
octobre
pour
une
application
l’année
suivante,
ou
avant
le
19
juin
2026
pour
une
application
dès
l’année
en
cours
;
Considérant
que
les
articles
1383
C ter
(TFPB)
et
1466
AI
septies (CFE)
du
Code
général
des
impôts
(CGi},
prévoient
une
exonération
de
droit
de
la
TFPB
et
de
la
CFE
pour
les
établissements
situés
dans
les
QPV,
sauf
délibération contraire
de
la
collectivité
;
Vu
les
délibérations
antérieures
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
fiscalité
économique
;
Vu
l'urgence
de
statuer
avant
le
19
juin
2026
pour
éviter
l'application
automatique de
l'exonération
en
2026
;
Considérant
que
:
-
Les
exonérations
prévues
aux
articles
1383
C ter
(TFPB)
et
1466
A1
septies
(CFE)
du
Code
général
des
impôts
(CGi)
s'appliquent
par
défaut
aux
créations,
extensions
et
changements
d’exploitant
dans
les
QPV,
sauf
décision contraire
de
la
collectivité
et
dans
la
mesure
où
« l'activité
créée
ou
reprise
est
une
activité
commerciale,
artisanale
ou
relevant
d'une
profession
de
santé
au
sens
de
la
quatrième
partie
du code de
la
santé
publique
» ;
-
Cette
exonération,
bien
que
plafonnée,
représenterait
un
manque
à
gagner
fiscal
pour
la
collectivité,
dès
2026
;
-
Les recettes
de CFE
sont
essentielles
au
financement
des
services publics
locaux
et
des
projets
structurants
de
la
2CCAM,
de
surcroît
dans
les
QPV
;
-
Les
dispositifs
d'accompagnement économique
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
peuvent
être
renforcés par
d’autres
leviers,
tels
que
les
subventions
ou
les
aides
à l'embauche,
qui
apparaissent
souvent
plus
ciblés,
59plus
lisibles
et
potentiellement
plus
efficaces
que
le
recours
aux
seules
exonérations
fiscales.
Considérant
que
ces
dispositions
ne
sauraïent
remettre
en
cause
les
exonérations
prévues
par
l’article
1388
bis
du
CGI
et
dont
bénéficient
les
organismes
HLM
et
bailleurs
sociaux
propriétaires
de
logements
locatifs
sociaux
situés
en
QPV
:
le
refus
d'exonération
concerne
uniquement
les
entreprises
relevant
d’une
activité
commerciale,
artisanale
où
d'une
profession
de
santé
au
sens
de
la
quatrième
partie
du
code
de
la
santé
publique;
(créations/reprises
d'établissements
en
QPV),
et
non
les
bailleurs
sociaux
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Décide
de
refuserles
exonérations
prévues
aux
articles
1383
C
ter
(TFPB)
et
1466
A4
septies
(CFE)
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
pour
les
établissements
situés
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV)
du
territoire
de
la
2CCAM
;
-
Précise
que
ce
refus
s’applique
dès
2026
et
pour
les
années
suivantes
aux
:
-Créations
d'établissements
;
-Extensions
d'établissements
;
-Changements
d’exploitant(s)
:
Incluant
ceux
intervenus
depuis
le
1er
janvier
2026.
-
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
sans
délai
aux
services
fiscaux
et
à
la
préfecture
de
Haute-Savoie,
afin
d'assurer
son
application
effective
pour
l'imposition
2026,
ainsi
que
pour
les
années
suivantes.
33.
Mise
en
place
d’un fonds
de
concours
relatif
à
la
création
de
nouveaux
locaux
pour
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Magland
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l'alinéa
V
de
l’article
L5214-16 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit,
qu’«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après accords
concordants exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du financement
assurée,
hors subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
»
;
Vu
la
délibération
n°DEL2022_23
en
date
du 24 mars 2022
relative à
l'approbation
définitive
du
pacte
de gouvernance de
la
2CCAM
:
60Vu
la
délibération
n°DEL2024
39
du
30
mai
2024
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
en
matière
de
santé
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du 17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du 20
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
n°DEL2025_109
en
date
du 30
octobre
2025
modifiée
par
délibération
n°DEL2026.
23
en
date
du 28
janvier
2026
relative
à
la
charte
générale
d'attribution
des
aides
financières
en
matière
d’action
sociale
;
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Magland
en
date
du
10
novembre
2025
sollicitant
la
2CCAM
pour
l'obtention
d'un
fonds
de
concours
;
Considérant
que
l'arrêté
n°2025-17-1113
du
1°
janvier
2026
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
classe
l'intégralité
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
comme
zones
caractérisées
par
une
offre
de
soin
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins
concernant
la
profession
de
médecin
;
Considérant
le
fait
que
les
locaux
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
la
commune
de
Magland
ne
permettent
plus
l'accueil
de
nouveaux
professionnels
de
santé
ni
l'élargissement
de
la
patientèle
;
Considérant
que
la
commune
de
Magland
sollicite
un
soutien
financier
pour
la
création
de
nouveaux
locaux,
plus
adaptés
et
de
capacité supérieure,
destinés
à accueillir
la
Maison de
Santé
Pluridisciplinaire
;
La
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
multisite
Arâches-Magland,
portée
par
le
Groupe
Médical
Flaine
—
Les
Carroz
—
Magland,
assure
une
activité
de
soins
de
premier
recours
sur
plusieurs
communes
du
territoire,
à travers
trois sites
distincts.
Sur
la
commune
de
Magland,
un
centre
médical fonctionne
dans
des
locaux
communaux,
accueillant
plusieurs
médecins
généralistes,
des
personnels
infirmiers,
une
assistante
médicale
et
un
secrétariat.
L'évolution
de
l’activité,
l'augmentation
du
nombre
de
professionnels
présents,
ainsi
que
l'élargissement
des
missions
assurées
(consultations
programmées,
soins
non programmés,
coordination,
accueil
d’internes
et
d'étudiants
en
santé)
ont
conduit
à
constater
que
les
locaux
actuels
ne
répondent
plus
aux
besoins
fonctionnels
et
organisationnels
de
la
structure. Dans
ce
contexte,
la
commune
de
Magland
prévoit
la
construction
de
nouveaux
locaux
dédiés
à la
Maison de
Santé
Pluridisciplinaire,
les
professionnels
de
santé exerçant
alors
dans
le
cadre
d’un
bail locatif.
Le
programme
immobilier envisagé
prévoit
la
réalisation
d’un
bâtiment
d'environ
200m2,
de
plain-pied,
conforme
aux
normes
en
vigueur,
comprenant
notamment
:
61-__
Plusieurs
salles
de
consultation
médicale,
-
Un
accueil-secrétariat
avec
espace
de
confidentialité,
-
Une
salle
d'attente
adaptée.
Ces
nouveaux
locaux
ont
vocation
à
accueillir
l’activité
actuelle
du
centre
médical
de
Magland
et
à
permettre
son
fonctionnement
dans
des
conditions
adaptées
aux
pratiques
professionnelles
contemporaines,
en
cohérence
avec
l’organisation
globale
de
la
MSP
multi-site
à
l'échelle
du
territoire.
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Dépenses
HT
Travaux
800 000€
Total
dépenses
800 000€
Recettes
HT
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
250
000€
Département
de
la
Haute-Savoie
200
000€
2CCAM
160
000€
Commune
de
Magland
(autofinancement)
190
000€
Total
recettes
800 000€
Le
montant
de
l’aide
sollicitée,
fixé
à
160
000€,
correspond
à
20%
du
coût
total
du
projet
et
la
part
du
financement
restant
à
la
charge
de
la
commune,
hors
subventions,
est
supérieure
au
montant
de
l’aide
attribuée.
Ces
modalités
sont
conformes
à
la
charte
générale
d'attribution
des
aides
financières
en
matière
d'action
sociale
de
la
2CCAM.
Dès
lors,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’attribuer
à
la
commune
de
Magland
une
aide
financière
d’un
montant
de
160
000€
pour
la
réalisation
de
cette
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire. La
2CCAM
versera
son
fonds
de
concours
à
l'issue
de
l’opération
et
sur
demande
de
la
commune. Il
est
précisé
que
dans
l’hypothèse
où
le
coût
final
de
l’opération
serait
inférieur
au
montant
prévisionnel,
le
fonds
de
concours
de
la
2CCAM
serait
diminué
à
due
proportion.
Johann
RAVAILLER,
Alexia
MERCHEZ-BASTARD
et
Christian
BOUVARD,
en
tant
que
représentants
de
la
commune
de
Magland, ne
participeront
pas
au
vote.
Débat
Le
Président
donne
la
parole à
M. Johann RAVAILLER
afin
de
présenter
le
projet
de
création
d’un
nouveau
cabinet
médical
sur
la
commune
de Magland.
M. Johann RAVAILLER
expose
la
situation
actuelle,
marquée
par
un
cabinet
existant
devenu
exigu
au
regard
de
l’évolution
des
besoins
et
de
la
présence
d’une
dizaine
de
médecins
répartis
sur
Magland,
Arâches-la-Frasse
et
la
station
de
Flaine.
Il
précise
que
ce
projet,
porté
en
concertation
avec
les
professionnels
de
santé
et
un
architecte,
prévoit
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment
d'environ
200
m2,
implanté
à
proximité
de
la
mairie.
Celui-ci
comprendra
notamment
cinq
salles
de
consultation,
une
zone
d'accueil
adaptée,
des
espaces
administratifs,
une
salle
de
réunion
ainsi
que
des locaux
techniques.
62Il souligne
que
cet
équipement
vise
à
améliorer
les
conditions
de
travail
des
praticiens,
à
permettre
l'accueil
d'assistants
médicaux
et
de
médecins
en
formation,
et
à renforcer
l'offre
de
soins
à l'échelle
du
territoire,
au-delà
de
la
seule
commune
de
Magland.
Le
Président
précise
que
le
coût
du
projet
s'élève
à
environ
800
000
€
hors
taxes
et
hors
aménagement
intérieur,
et
que
la
participation
sollicitée
auprès
de
la
2CCAM,
au
titre
du
fonds
de
concours,
représente
20
%,
soit
160 000
€.
Il rappelle
également
les
démarches
engagées
pour
mobiliser d’autres
financements.
Les
échanges
mettent
en
évidence
l'importance
de
ce
projet
dans
un
contexte
de
tension
sur
l'offre
médicale.
1!
est
également
rappelé
que
d'autres
initiatives
sont
en
cours sur
le
territoire,
notamment
à Cluses,
afin
de
renforcer
la
présence
de
médecins
généralistes.
Enfin,
il
est
précisé
que
l'actuel
cabinet
médical
pourrait
être
conservé,
sous
réserve
de
faisabilité,
afin d'accueillir
d'autres
activités
de
santé,
contribuant
ainsi
à
la
structuration
d’une
offre
de
soins
diversifiée
et
cohérente
à l'échelle
intercommunale.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
- Approuve
la
mise en
place
d’un
fond
de
concours
de
160
000€
maximum
au
profit
de
la
commune
de
Magland
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
faire
l’ensemble
des
démarches
et
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
M.
Johann
RAVAILLER
remercie
l’assemblée
pour
cette
approbation
DECHETS
:
34.
Désignation
des
membres
de
la
CAO
du
groupement
de
commande
« Centre
de
tri
»
du SIVALOR
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
L.2121-21;
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
n°
DB2019_23
en
date
du
29
mars
2021
approuvant
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestations
de
transfert
et
de
tri,
autorisant
Monsieur
le
Président,
à
signer
ladite
convention
;
Vu
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
en
date
du
28
juin
2021
désignant
le
SIDEFAGE
comme
coordonnateur
;
63Vu
la
délibération
n°
DEL2026_77
en
date
du
29
avril
2026
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
&
montagnes
;
La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
est
membre
du
groupement
de
commandes
«
Centre
de
tri»
relatif
à
l'exécution
du
marché
de
prestations
de
transfert,
transport,
tri
et
caractérisation
des
collectes
sélectives,
constitué
en
application
des
dispositions
du code
de
la
commande
publique.
Ce
groupement
de
commandes,
dont
le
coordinateur
est
le
Syndicat
Intercommunal
de
VALORisation
(SIVALOR),
a
été
institué
par
une
convention
constitutive
en
date
du
28
juin
2021,
modifiée
par
les
avenants
n°1
et
n°2.
Cette
commission
est
composée,
pour
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
élus
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
2CCAM.
Il
convient
de
désigner,
au
sein
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
intégrer
la
Commission
du
groupement
de
commandes
«
Centre
de
Tri
».
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément
à
l’article
L2121-21
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
:
Après en
avoir
délibéré
et
obtenu
l’avis
unanime
du
conseil
communautaire
pour
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
par quarante-
quatre
voix
pour
:
-
Désigne
M.
Eric
MISSILLIER
en
tant
que
membre
titulaire
de
la
CAO
du
groupement
de commandes « Centre de Tri » ; -
Désigne
Mme
Chantal
VANNSON
en
tant
que
membre
suppléant
de
la
CAO
du
groupement
de
commandes
«
Centre
de
Tri
».
35.Avenant
n°3
au
marché
de
Travaux
de
génie-civil
pour
la
2CCAM»
-
n°
T-PA-2023-04
Rapporteur
:
E
MISSILLIER
Vu
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
1°
du
Code
de
la
commande
publique
prévoyant
la
passation
d’un
marché
public
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1°,
R.2162-1
à
R.2162-6,
R.2162-13
et
R.2162-14 prévoyant
la
passation d’un
accord-cadre avec
maximum
; 64Vu
les
articles
L.2194-1
et
R.2194-7
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles
autorisées
en
cours
d’exécution
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_74
en
date
du
27
avril
2023,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a attribué
le
marché
T-PA-2023-04_
Travaux
de
génie-civil
pour
la
2CCAM
;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
28
en
date
du
28
mars
2024,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
et
autorisé
la
signature
de
l'avenant
n°1
du
marché
de
« Travaux
de
génie
civil
pour
la
2CCAM
»
n°T-PA-2023-04
;
Vu
la
délibération
n°DEL2025_
66
en
date
du
19
juin
2025,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
et
autorisé
la
signature
de
l'avenant
n°2
du
marché
de
« Travaux
de
génie
civil
pour
la
2CCAM
»
n°T-PA-2023-04
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en date
du 20
octobre
2025
et
notamment
son
article
4.2.1
donnant
compétence
à celle-ci
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
que
l’accord-cadre
à
bons de
commande
multi-attributaire
a
été
notifié
le
19
juin
2023
aux
entreprises
suivantes
:
-
MISSILLIER
TP
domicilié
25
zone de
la
Papeterie
—
74800
ARENTHON
;
-
BIANCO
ET
CIE
domicilié
69
route
du
Chef-Lieu
—
Marthod
— 74401
UGINE
Cedex.
pour un
montant
maximum
de
2 000
000.00
€
HT
soit
2 400
000.00
€
TTC
pour
la
période
initiale
de 24
mois.
Le
montant
maximum
de
chaque
période
de
reconduction
de
12
mois
étant
de
1
000
000.00 €
HT
soit
1
200
000.00
€
TTC.
Le
montant
total
des
prestations
commandées
ne
pourra
excéder
4
000
000.00
€
HT
soit
4
800
000.00 €
TTC
sur
la
durée
globale
du
marché.
En
cours
d'exécution
du
marché,
il s'avère
que
certaines prestations
n’ont
pas
été
prévues
dans
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
(BPU)
initial.
L’ajout
de
certaines
références
ont
fait
l’objet
d’un
Ordre
de
Service
n°5 entre
la
2CCAM
et l'entreprise
MISSILLIER
TP
le
23
février
2026
afin
de permettre
d'engager des
travaux.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
d'intégrer
ces
prix
nouveaux
(PN)
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires
(BPU)
devenus
indispensables
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
sur
sites. Les
prix
nouveaux
concernés
PN
N°99
et
PN
N°101
à 112
et
PN
N°117
à 127
sont
détaillés
en
annexe. Ces
modifications
en
cours d'exécution n’ont
pas
d'incidence
financière sur
le
montant
initial
du
marché.
65Il'est
donc
proposé
de
signer
un
avenant
n°3
avec
les
titulaires
MISSILLIER
TP
et
BIANCO
ET
CIE
afin
d’entériner
ces
modifications
qui
entrent
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.2194-1
et
R.2194-7
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-quatre
voix
pour
:
-
Approuve
les
modifications
en
cours
d'exécution
de
modifications
par
l’ajout
de
prix
nouveaux
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires
concernant
le
marché
de
travaux
de
génie
civil
pour
les
services
de
la
2CCAM
-—
marché
n°T-PA-2023-04
:
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°3
entérinant
cette
modification
avec
l’entreprise
MISSILLIER
TP,
domiciliée
25
zone
de
la
Papeterie
—
74800
ARENTHON
et
avec
l’entreprise
BIANCO
ET
CIE
domiciliée
69
route
du
Chef-Lieu
—
Marthod
—
74401
UGINE.
Débat
:
M.
Eric
DUCRETTET
sollicite
des
informations
sur
le
nouveau
camping,
récemment
inauguré.
Le
Président
indique
que
l'aire
a
ouvert
durant
le
week-end,
accueillant
déjà
un
premier
camping-car
de
grande
capacité,
ainsi
qu’une
dizaine
de
réservations.
Il
précise
que
la
gestion
du
site
a
été
confiée
à
la
société
Camping-Car
Park,
leader
européen
disposant
d’un
réseau
d'environ
un
million
d'utilisateurs.
L'équipement
comprend
66
emplacements
et
s'inscrit
dans
le
développement
du
tourisme
itinérant,
dont
la
fréquentation
est
en
progression.
Il
exprime
l'espoir
que
cette
offre
contribue
à
renforcer
l'attractivité
touristique
de
Cluses
et
souligne
la
qualité
des
aménagements
réalisés.
I|
mentionne également
qu’une
réflexion
sera
menée
ultérieurement
concernant
le
développement
d’un
camping
au
sens
plus
traditionnel.
Mme
Alexandra
FOURGEAUD
précise
qu'un
bilan
de
fonctionnement
sera
présenté
au
bureau
communautaire
au
mois
de
septembre.
AOKOKHOHKOKHOK
HRK
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est levée.
Ce
procès-verbal sera
soumis
à
l'approbation
des
élus
présents
lors
de
la
séance
suivante,
à
savoir
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
juillet
2026
à
l'unanimité
/
la
majorité
par
+202.
voix
pour.
Il
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
66En
application
de
l’article
L.
5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d’un
EPCI
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
reçoivent
communication
du
procès-verbal
des
séances
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté.
Un
exemplaire
papier
est
à
la
disposition
du
public.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
—ülien
HAMAIDE
67