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Procès Verbal - 2ccam 28 01 2026 proces verbal
Procès Verbal - 2ccam 17 09 2026 proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam 17 09 2026 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Cluses arve &
montagnes
Territoire
de
réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 septembre 2026
Le 17 septembre 2026, à 19h00 le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve
et
montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide),
en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : FOURGEAUD A - MAS JP - SALOU N - PASQUIER D
- DELACQUIS A - HEMISSI S - BOURRET M -
GUEBEY D - VOISEY P - LEVEILLE N - DUCRETTET E - EVERAERE
J - TOUBIA L - BLANCHET
É -
RAVAILLER J - MERCHEZ-BASTARD A - PERY P - LE
NAOUR S - BOURAHLA H - MATANO A -
CAILLOCE JP - PROVOST P - AGUILANIU A - HENON C
- MISSILLIER É - PEPIN S - BEGUIN S
-
RICHARD G -
NIGEN
C -
DELISLE JM - CARTIER
K - MONNET Q
- GYSELINCK
F - PERY M
:
HAMAIDE
J - BETEMPS L - MOUILLE J - FERRARINI V
Avaient
donné
procuration
:
RICHARD V
à
FOURGEAUD
A
THABUIS H à PASQUIER D GUILLEN F à BOURRET M LOUNIS À à MAS JP Absents : NOIZET-MARET M - BOUVARD C - VANNSON C - BOUVERAT G Secrétaire de séance : PROVOST Pascal
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du 09 juillet 2026 (annexe)
2.
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire
en
vertu
de
l’article
L 5211-10
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
depuis
le
dernier
conseil
communautaire
(annexe)AFFAIRES GENERALES :
3.
Institution
de
la
Commission
Intercommunale
des
impôts
Directs
(CHD)
et
désignation des membres proposés
Rapporteur : JP MAS Vu le Code Général des Impôts {CGI}, notamment son article 1650 A
relatif
à
l'institution des
Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CID) ; Vu les articles 1732 (b) et 1753 du CGI, fixant les conditions d’inéligibilité des commissaires
;
Vu l’article 346 B de l'annexe Ill au CG!, relatif aux modalités de convocation de la CIID ; Vu
la
délibération
n°
12/13
du
12
Décembre
2012
instituant
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
{FPU)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes (2CCAM) ; Considérant
que
la
2CCAM,
soumise
au
régime
de
la
FPU,
est
tenue
de
créer
une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
{CID}
après
le
renouvellement
de
son
assemblée
;
Considérant
que
la
CID
joue
un
rôle
consultatif
essentiel
en
matière
de
fiscalité
directe
locale, notamment pour :
-
L'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et biens divers :
-
La
proposition
de
coefficients
de
localisation
;
-
L'information sur les modifications de valeur locative des établissements industriels ;
Considérant que
la
composition
de
la
CID
doit
respecter les conditions
prévues
par le
CGI,
notamment en termes de représentativité des contribuables locaux et de connaissances des circonstances locales ; Considérant que la Directrice Départementale des Finances Publiques (DDFiP} est chargée de désigner
les
commissaires
sur
proposition
de
lEtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale ; Le conseil
communautaire,
après en
avoir délibéré à
l’unanimité,
par quarante-deux voix
pour
:
-
Institue
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
conformément
à
l'article 1650 À du Code Général des Impôts.- Approuve
la
liste
des
40 contribuables
proposés
(20 titulaires
et
20 suppléants)
pour siéger au
sein
de
la
CIID, jointe
en
annexe sous
réserve
de
leur éligibilité au
regard des conditions légales. - Autorise le Président à : ©
Transmettre
la
liste
proposée
à
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFiP)
dans
les
meilleurs
délais,
par
voie
dématérialisée
(via
le
Portail Internet de la Gestion Publique - PIGP) ou, à défaut, par courrier.
o
Notifier aux commissaires désignés leur nomination, une fois celle-ci officialisée par la DDFiP.
o
Convoquer la ClID à la demande de la DDFiP où de son délégué, conformément à l’article 346 B de l'annexe II! au CGI.
- Prend acte que :
©
En cas de défaut de proposition dans les délais, la DDFiP pourra procéder à des désignations d'office.
o
En cas de démission, décès ou révocation de 5 membres titulaires, de nouvelles nominations seront organisées pour les remplacer.
- Charge le Président de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à la DDFiP dans les 15 jours suivant son adoption.
4.
Désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
de
la
2CCAM
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat
des
Déchets,
de
l’Eau
et
de
la
Valorisation (SYDEVAL)
Rapporteur : JP MAS Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-20, L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L. 5211-1 et L. 5721-1 à L. 5721-6; Vu l'arrêté préfectoral n°11/93 du 21 janvier 1993 ayant modifié l'arrêté préfectoral n° 2342- 64 du 6 novembre 1964 portant création du SIVOM ; Vu les statuts du SYDEVAL et notamment l’article 8 ; Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de désigner des délégués représentant la 2CCAM au comité syndical du SYDEVAL
;
Considérant que le conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du
Code
général
des
collectivités territoriales
et
des textes
régissant
ces
organismes,
à
savoir,
au
bulletin
secret,
dans
le
cas
présent
sauf
accord
unanime
de
l'assemblée.Considérant que
les statuts fixent la
répartition des sièges au
sein
du
comité syndical
entre
les collectivités territoriales et les établissements publics membres du syndicat mixte. Considérant
que
les
statuts
du
syndicat fixent
le
nombre
de
sièges
attribués
à
la
2CCAM
à
dix-sept
(17)
délégués
titulaires
et
dix-sept
(17)
délégués
suppléants
au
sein
du
comité
syndical
;
Considérant
que
pour
l'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre ; Considérant que si aucun
des candidats n'a obtenu
la
majorité absolue après deux tours de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un troisième tour de scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé ; Considérant
la
demande
de
la
commune
du
Reposoir
de
modifier
les
représentants
de
celle-ci ; Considérant
l'accord
unanime
de
l’assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément à
l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le conseil
communautaire,
après en avoir délibéré à
l’unanimité,
par quarante-deux voix
pour
:
-
Désigne
Mme
Céline
RECURT
déléguée
titulaire
au
sein
du
comité
syndical
du
syndicat mixte du SYDEVAL -
Désigne
M.
Nathan
PAULIN
délégué
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
syndicat mixte du SYDEVAL
;
5.
Désignation des membres de la Commission Consultative
Paritaire de l'énergie de
la Haute-Savoie
Rapporteur : JP MAS Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n° 2015-992 du
17 août 2015 de Transition
énergétique pour la croissance verte et
notamment son article 198 relatif à la création
d’une Commission consultative avec les EPCI
à fiscalité propre, transcrit à l’article L.2224-37-1 du CGCT
;
Vu
les
statuts
du
SYANE,
et
notamment
sa
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution publique d'électricité (AODE) ;Le Président expose qu’afin d'assurer une nécessaire cohérence des politiques énergétiques des
EPCI
à
fiscalité
propre
et
des
Syndicats
d'énergie,
la
loi
relative
à
la
Transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
promulguée
le
17
août
2015,
a
prévu
la
création
d’une
Commission
consultative
paritaire,
afin
de
«
coordonner
l’action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
de
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et
de
faciliter les échanges de données ». Cette
commission
voulue
par
le
législateur,
constitue
une
véritable
opportunité
pour
la
Haute-Savoie afin d'investir plus efficacement les questions touchant à l'énergie, à l'air et au climat, Elle permet de renforcer l'échange, le dialogue et les partenariats entre les Syndicats d'énergie et les EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi que le SYANE, autorité organisatrice de la distribution
de l'électricité pour 230
communes sous concession
ENEDIS,
a
créé,
lors
de
son
Comité
syndical
le
15
décembre
20215, la Commission consultative qui regroupe l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de la Haute-Savoie
(ainsi
qu'une
Communauté
d'agglomération
de
la
Savoie
au
titre
de
la
Commune
de
LA
GIETTAZ,
membre
du
SIEVT
—
Syndicat
intercommunal
des
Vallées
de
Thônes). Après concertation avec les deux Syndicats d'énergie de SEYSSEL et de THÔNES, autorités organisatrices
de
la
distribution
pour
50
communes
sous
Régie
ou
SEM
d'électricité,
Syndicats
qui
adhérent
au
SYANE,
il
est
précisé
que
la
Commission
consultative
couvre
également leurs territoires.
II
n’y a donc qu’une seule et unique Commission
consultative
pour la Haute-Savoie, Bien
que
n'ayant
pas
de
compétence
décisionnelle,
la
Commission
n’est
pas
limitée
à
un
seul
rôle
de
concertation
et
de
coordination,
mais
elle
est
également
un
lieu
d'échange,
de
partage d'expériences et de réflexion sur des sujets communs, en favorisant également le renforcement des partenariats et d'actions mutualisées, pour une mise en œuvre efficace de la transition
énergétique
en
Haute-Savoie.
La
commission
est
composée
à
parité
de
délégués
du
SYANE
et
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPIC-FP)
inclus
en
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
des
trois
Syndicats
d'énergie
:
Le
SYANE,
et
les
deux
Syndicats d'énergie
de
SEYSSEL
et
de
THÔNES.
En
effet
après
concertation
avec
les
Syndicats
d'énergie
de
SEYSSEL
(SIESS
:
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
Services
de
SEYSSEL)
et
de
THÔNES
(SIEVT:
Syndicat
d'Energie
des
Vallées
de
THÔNES),
autorités
organisatrice
de
la
distribution
pour
50
communes
sous
Régie
ou
SEM
d'électricité,
syndicats
qui
adhérent
au
SYANE,
il
est
précisé
que la Commission consultative couvre également leurs territoires. Le
nombre
de
délégués
par EPCI-FP
est
fixé
de manière
à favoriser
la
représentation
des
EPCI
en
fonction
de
leur
taille
:
- Chaque
Communauté
de
communes
intègre 1
délégué-
Chaque
Communauté
d'agglomération
(ensemble
de
plus
de
50 000
habitants)
intègre
2 délégués Cas
particulier de
la
Communauté
d'Agglomération Arlysère
(+de
50 000
habitants)
pour la
commune
de
LA
GIETTAZ
(440
habitants)
en
Savoie
: 1
délégué.
À date
la
présente Commission
comprend
donc
25
délégués du
SYANE
et 25
représentants
des EPCI-FP, désignés en leur sein par leur instance délibérative, soit 50 membres au total. La composition de la Commission sera également revue à la suite de chaque renouvellement du
Comité
syndical
du SYANE.
Pour
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
il
y
a
donc
1
délégué
à
désigner. Considérant
que
le
conseil
communautaire
décide
de
procéder
au
scrutin
majoritaire
uninominal
;
Considérant
l'accord
unanime
de
l’assemblée
afin
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le conseil
communautaire,
après
en avoir délibéré à
l’unanimité,
par quarante-deux voix
pour
:
-
Désigne
M.
BOUVARD
Christian
pour
siéger
en
qualité
de
titulaire
au
sein
de
la
Commission consultative paritaire de l'énergie de la Haute-Savoie.
6.
Approbation
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
(annexe)
Rapporteur : JP MAS Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :
-
Son
article
L.
1411-5
relatif à
la
commission
d'appel
d'offres
et
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale :
-
Ses
articles
L.
2121-7
à
L.
2121-28
relatifs
au
fonctionnement
du
conseil
municipal,
rendus
applicables
au
Conseil
communautaire
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
CGCT
;
-
Son
article
L.
2121-8,
applicable
au
Conseil
communautaire
en
vertu
de
l'article
L.
5211-1 précité, aux termes duquel l'organe délibérant établit son règlement intérieur dans
les six
mois
qui
suivent son
installation,
le
règlement
intérieur précédemment
adopté continuant, le cas échéant, à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau :-
Ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
relatifs
au
caractère
exécutoire
des
actes
des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
-
Son
article
L.
5211-1,
rendant
applicables
aux organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
les
dispositions
du
chapitre
ler
du
titre
Il
du
livre
ler
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
-
Son
article
L.
5211-2
rendant
applicables
au
Président
et
aux
membres
du
bureau
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
les
dispositions
relatives
au
maire
et
aux
adjoints,
notamment
en
matière
de
suppléance
;
-
Son
article
L.
5211-6
relatif
à
la
composition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et,
le
cas
échéant,
aux
conseillers communautaires suppléants ;
-
Son
article
L.
5211-9
relatif
aux
délégations
de
fonctions
et
de
signature
du
Président
au
profit
des
Vice-présidents
et
des
membres
du
bureau
;
-
Son
article
L.
5211-10
relatif
à
la
composition
et
aux
attributions
du
bureau
;
-
Son
article
L.
5211-11
relatif
aux
modalités
de
réunion
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
-
Son
article
L
5211-40-2
relatif
à
l'information
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
qui
ne
siègent
pas
au
Conseil
communautaire
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
et
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
relatifs
à
la
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
entrés
en
vigueur
le
er
juillet
2022
;
Vu
l'article
432-12
du
Code
pénal
relatif
au
délit
de
prise
illégale
d'intérêts
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 ; Considérant
que
le
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
intervenu
en
mars
2026
a
entraîné
le
renouvellement
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
;
Vu
les
délibérations
n°
DEL2026_
50
à
DEL2026_62
du
09
avril
2026
constatant
l'installation
du
Conseil
communautaire
à
l'issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
procédant
à
l'élection
du
Président
et
des Vice-présidents
;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire,
annexé
à
la
présente
délibération,
communiqué
à
l'ensemble
des
Conseillers
communautaires
préalablement
à
la
présente séance ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-8 du
CGCT,
applicable
en
vertu
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code,
le
Conseil
communautaire
est
tenu
d'établir
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
son
installation
;
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
l'assemblée
délibérante,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
envigueur,
et
qu'il
a
pour
objet,
notamment,
de
préciser
les
modalités
de
convocation
et
de
tenue
des
séances,
les
règles
de
quorum,
de
déport
et
de
vote,
le
fonctionnement
du
Bureau
communautaire
et
des
Commissions,
ainsi
que
les
droits
d'information
et
d'expression
des
conseillers
communautaires
;
Considérant
que
le
projet
de
règlement
intérieur
soumis
à
approbation
reprend
et
actualise
ces
règles,
notamment
au
regard
des
dispositions
relatives
à
la
publicité
dématérialisée
des
actes
issues
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
et
du
décret
n°
2021-1311 du
7
octobre
2021
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
communautaire
d'approuver
ce
projet
de
règlement
intérieur
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Approuve
le
règlement
intérieur
joint
à
la
présente
délibération,
et
comportant
38
articles
répartis
en
sept
chapitres
;
-
Précise
que
le
règlement
intérieur
ainsi
approuvé
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
acquiert
un
caractère
exécutoire,
conformément
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
CGCT,
c'est-à-dire
après
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
sa
publication
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
28 du règlement
intérieur
annexé
;
-
Précise
qu’il
demeurera
applicable
jusqu'à
son
remplacement
par
un
nouveau
règlement
intérieur,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2121-8
du
CGCT
et
par
l'article 37 du règlement intérieur.
RESSOURCES
HUMAINES
:
7.
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
de
la
collectivité
prenant
en
compte
la
réforme
des emplois
administratifs
supérieurs
de
direction
de
la
FPT
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1,
L714-1,
L714-4
à
13;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations de congés ;Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2044
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2024-641
du 27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2026-484 du
10
juin
2026
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
emplois
fonctionnels
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
Vu
le
décret
n°
2026-487 du
10
juin
2026
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
nommés
ou
recrutés
dans
certains
emplois
administratifs
supérieurs
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
(NOR
: ATDB2517727A)
du
3 juillet
2026
fixant
la
liste,
le
niveau
et
le
nombre
des emplois
administratifs
supérieurs
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juin
2019
relative
à l'adoption
du
régime
indemnitaire,
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
10
septembre 2020
relative
à la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
et
portant
création
de
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d’Expertise
et
d’Engament
Professionnel
pour
les
filières
Culture,
Médico-Sociale,
Sportive
et
Technique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
juillet
2025
relative
à la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
et
notamment
le
maintien
des
primes
et
indemnités durant
certains
congés pour
raison
de
santé
;
Vu
l'avis
du Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
septembre 2026
;
Annexes
: tableau
d’application
du
RIFSEEP
par
cadre
d'emploi
Contexte
:
Pour
rappel,
le
décret
du 20 mai
2014
avait
été
pris
pour
simplifier
la
gestion
des
primes
dans
la
Fonction
Publique
en
créant
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d’Expertise
et
d'Engagement
professionnel
(IFSEEP).
Cette
indemnité
avait
pour
but
de
se
substituer
à un
nombre
important
de
primes
existantes
et
ne
pouvait
être
mise
en
place
que
par
l'intermédiaire
de
tableaux
d'équivalence,
pour
chaque
cadre
d'emplois,
entre
la
Fonction
Publique
d'Etat et
la
Fonction Publique
Territoriale.Cette
indemnité
se
compose
:
-
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE),
-
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Considérant
la
réforme
de
l’encadrement
supérieur
territorial
mise
en
œuvre
au
1°
juillet
2026,
qui
instaure
un
régime
indemnitaire
propre
aux
emplois
administratifs
supérieurs
de
direction
des
collectivités
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
de
plus
de
40 000
habitants,
harmonisé
avec
celui
appliqué
aux
emplois
supérieurs
de
l’État,
ainsi
que
la
suppression
de
la
prime
de
responsabilité
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
pour
les
emplois concernés. Dispositions
spécifiques
:
1.
Bénéficiaires
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels.
Elle
remplacera
les
primes
existantes
pour
les
grades
concernés.
Il.
Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés. Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
IN.
Critères
de
modulation
À.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents sont confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
10Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
Ÿ
_en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
Ÿ
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
Y’_
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement,
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
B.
Part
liée
à l'engagement
professionnel
et
à
la
manière de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de 0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
sera
déterminé
à
partir
de
l'évaluation
professionnelle
pour
tenir
compte
de
situations
particulières
et
exceptionnelles
survenues en
cours
d'année
(hausse
d’activité
importante,
engagement
spécifique
dans
certaines
missions...
Une
commission
de
régulation
sera
en
charge
d’arbitrer
et
coordonner
la
mise en
œuvre
du
CIA. La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
chaque année
en
1
fraction,
en
janvier
de
l'année
suivant
l’entretien
annuel
(le
montant
attribué
sera
revu
annuellement
à l'issue
des
entretiens
professionnels).
IV.
Modalités
de
retenue
ou de
suppression
de
l'iFSE
pour absence
L'IFSE
est
maintenue
pendant
:
Ÿ
les
congés
annuels,
JRTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées
(absences
exceptionnelles,
congés
bonifiés,
congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
;
absence
liée
à
une
action
de
formation
professionnelle
ou
syndicale
; décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical)
;
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
les
congés
de
maternité
ou pour
adoption
et
les
congés de
paternité
;
la
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR),
les
situations
de
temps
partiels
thérapeutiques
pour
les
fonctionnaires
;
les
situations
de
temps
partiels
thérapeutiques
pour
les
agents
contractuels,
dans
la
limite
de
la
quotité
réellement
travaillée
par
les
intéressés.
SKK K
L'IFSE
est
modulée
pendant
:
Ÿ_
les
congés de
maladie
ordinaire
: dans
ce
cas,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement
;
Y
les
congés de
longue maladie
et
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
dans
ce
cas
précis,
l'IFSE
sera
versée
à
hauteur
de
33
%
la
1ère
année
et
de 60
%
les
2ème
et
3ème
années
;
Y
les
congés
de
grave
maladie
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
(agent
contractuel
ou
fonctionnaires
IRCANTEC), dans
ces
deux
cas
précis,
l'IFSE
sera
versée
à
hauteur
de 33
%
la
1ère
année
et
de 60
%
les
2ème
et
3ème
années.
11Néanmoins,
l’IFSE
versée
à
l'agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
ou
de
grave
maladie,
demeure
acquise.
V.
Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
:
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l’agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
où
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au titre de l’IFSE. Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu’à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
était
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l’agent
pourrait
diminuer.
Débats :
Mme
LEVEILLE
s'interroge
sur
l’impact
financier
de
cette
évolution.
M.
le
Président
indique
que
cette
évolution
est
réalisée
à
iso-financement
et
n'entraîne
aucune
incidence
financière
supplémentaire
pour
la
collectivité.
Les
régimes
indemnitaires
existants
sont
remplacés par
un
nouveau
dispositif,
sans
modification
du
montant
global
de
rémunération. Mme
Alexandra
FOURGEAUD
indique
que
les
primes
précédemment
perçues font
l'objet
d'une
requalification
dans
le
cadre
de
cette
réforme.
M.
Eric
DUCRETTET
rappelle
qu'une
partie
du
RIFSEEP
est
liée
aux
résultats
de
l'entretien
professionnel
annuel.
M.
le
Président
souligne
que
les
éventuelles
évolutions
de
rémunération
dépendront
uniquement
de
l'évaluation
des
agents
et
de
l'atteinte
de
leurs
objectifs.
La
réforme
a
pour
seul
objectif
de
garantir
le
maintien
de
la
rémunération
des
agents
concernés.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Adopte
le
régime
indemnitaire
des agents
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
-
Précise
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
au
1°
juillet
2026
pour
les
emplois
administratifs
supérieurs
de
direction
prévu
par
le
décret
n°2026-487
du
10
juin
2026.
128.
Fixation
de
la
liste
des
emplois
et
conditions
d'occupation
des
logements
de
fonction
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
du 22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.
2124-72
et
R.
4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
du Comité Technique
qui
sera
émis en
date
du
17
septembre 2026
Considérant
que
:
Conformément
aux
articles
L.
721-1 à
L.
721-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
: «
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois
».
Les décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
cette
délibération
par
l'autorité
territoriale
ayant
le
pouvoir
de
nomination.
Un
logement
de
fonction
peut
être
accordé
:
>
Pour
nécessité
absolue
de
service
lorsque
l'agent
ne
peut
accomplir
normalement
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
sans
être
logé
sur
son
lieu
de
travail
ou
à proximité
immédiate.
Dans
ce
cas,
il y
a
gratuité
du logement nu ;
>
Lorsqu'un
agent
est
tenu
d'accomplir
un
service d’astreinte
mais
qu'il
ne
remplit
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la
concession d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
une
convention
précaire
avec
astreinte
peut
lui
être
accordée.
La
redevance
mise
à la
charge
du
bénéficiaire est
égale
à 50%
de
la
valeur
locative
réelle
des locaux
occupés.
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
devront
être
acquittées
par
l’agent.
Suite
à la
transformation
du
poste
de
Directeur
Général des
Services
Techniques
en
poste
de
Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
ainsi
qu'à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
obligatoire
des emplois
administratifs
supérieurs
de
direction
de
la
fonction
publique
territoriale,
ces
évolutions nécessitent
une
actualisation
de
la
délibération
fixant
la
liste
des emplois ouvrant
droit
à l'attribution
d'un
logement de
fonction,
afin
de
mettre
cette
dernière
en
cohérence
avec
l'organisation actuelle
des
services
et
le
cadre réglementaire
applicable
aux emplois
de
direction
de
la
collectivité.
Aucune
nouvelle
attribution
n’est
prévue.
13Ainsi,
M.
le
Président
du
Conseil
Communautaire
se
doit
de
réactualiser
la
liste
des
bénéficiaires
d’un
logement
de
fonction
pour
tenir
compte
de
cette
évolution
organisationnelle,
et
l’arrête
comme
suit
:
-
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
Emplois
Obligations
liées
à
l’octroi
du
logement
Responsables
Maintenance
des
.
|
Maison avec loyer pris en charge par la collectivité
infrastructures
sportives
-_
Convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Emplois
Obligations
liées
à
l’octroi
du
logement
Directeur
Général
Adjoint,
Infrastructures,
développement
et
aménagement
du
territoire
Maison
avec
loyer,
dont
50%
pris
en
charge
par
la
collectivité
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Valide
la
proposition
d'attribution
de
logements
de
fonction
;
-
Inscrit
au
budget
les
crédits
nécessaires
;
-
Autorise
M.
le
Président
à
prendre
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
FINANCES
:
9.
Répartition
dérogatoire
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
au
titre
de
l'exercice
2026
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2336-1
et
suivants,
en
particulier
le
1°
du
1!
de
l’article
L.
2336-3
relatif
aux
modalités
de
répartition
dérogatoire
du
prélèvement
dû
au
titre
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
;
Vu
la
notification
des
services
de
l’État
reçue
le
22
juillet
2026
relative
au
montant
du
prélèvement dû
par l’ensemble
intercommunal
au
titre
du
FPIC
pour
l'exercice
2026
et
à
sa
répartition
de
droit
commun
;
14Vu la consultation de la commission Stratégie en date du 08 septembre ; Considérant
que
le
montant
total
du
prélèvement
du
FPIC
notifié
à
l’ensemble
intercommunal
pour
l'exercice
2026
s'élève
à
2
815
978,00 €;
Considérant
que
la
répartition
de
droit
commun
du
FPIC
notifiée
à
l’ensemble
intercommunal
s'établit
comme
suit
:
Prélèvement de
Communes
.
droit commun
ARACHES-LA-FRASSE
-344
309,00
€]
CLUSES
-704 973,00
€
MAGLAND
-148 339,00 €]
MARNAZ
-251 325,00
€
MONT-SAXONNEX
-51
692,00
€]
NANCY-SUR-CLUSES
-14 944,00 €
LE REPOSOIR
-16 219,00 €
SAINT-SIGISMOND
-22
853,00
€
SCIONZIER
-339 880,00
€
THYEZ
-281 369,00 €
TOTALCommunal
-2
175
903,00
€
2CCAM
-640 075,00
€
TOTAL
pour
l'ensemble
‘
-2 815 978,00 €
intercommunal
Considérant
que
le
1°
du
1!
de
l’article
L.
2336-3
du
CGCT
permet
au
conseil
communautaire
d'adopter,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
prélèvement
et
à
la
majorité
des
deux
tiers,
une
répartition
dérogatoire
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
ses
communes
membres
;
Considérant
que
cette
répartition
dérogatoire
peut
prévoir
une
répartition
entre
la
communauté
de
communes
et
l’ensemble
de
ses
communes
membres
différente
de
la
répartition
de
droit
commun,
sous
réserve
de
ne
pas
s’en
écarter
de
plus
de
30%
;
Considérant
que
la
répartition
entre
les
communes
membres
doit tenir
compte
de
leur
population,
de
l'écart
entre
leur
revenu
par habitant
et
le
revenu
moyen
par habitant
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
de
leur
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
apprécié au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
communal moyen
par
habitant
sur
le
territoire
communautaire
;
Considérant
que
la
répartition
proposée
est
déterminée
en
fonction
de
la
population
de
chaque
commune
membre
et
d’un
indice
pondéré
reposant
:
e
À
hauteur
de
1%
de
l'écart
entre
le
revenu
par habitant
de
chaque
commune
et
le
revenu
moyen
par habitant
de
la
communauté
de
communes
;
15e
À hauteur de 99% du potentiel financier par habitant de chaque commune apprécié au
regard
du
potentiel
financier
communal
moyen
par
habitant
du
territoire
communautaire ;
Considérant
que
la
prise
en
charge
d’une
part
plus
importante
du
prélèvement
par
la
communauté
de
communes
permet
de
préserver
les
équilibres
budgétaires
des
communes
et de renforcer la solidarité financière à l'échelle communautaire ; Considérant que
la
répartition
proposée entre
la communauté de communes et
l’ensemble
de
ses
communes
membres
ne
conduit
pas
à
un
écart
supérieur
à
30
%
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun
;
Considérant
que
la
répartition
proposée
n’a
pas
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30
%
la
contribution
individuelle
d’une
commune
membre
par
rapport
à
celle
résultant
de
la
répartition
de
droit
commun
;
Considérant
que
le
total
des
montants
prélevés
à
la
communauté
de
communes
et
à
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
la
répartition
dérogatoire
correspond
au
montant
total
du
prélèvement
notifié
à
l’ensemble
intercommunal
;
Considérant que le montant prélevé après dérogation est réparti de la manière suivante :
Lu
ere
variations
us
Prélèvement
| Différence avec
Prélèvement de |
=
.
| Parrapport
Communes
.
dérogatoire
avec|
solde
de
droit
.
droit commun
RES
au droit
multi-critères
commun
Re
commun
ARACHES-LA-FRASSE
-344 309,00
€
:314.660,00
€
-29 649,00 €
-8,61%
CLUSES
-704 973,00 €]
-641 748,00 €
-63 225,00 €)
-8,97%
MAGLAND
-148
339,00
€
-135
108,00
€
-13
231,00
€
-8,92%
MARNAZ
-251
325,00
€
-228
897,00
€]
-22
428,00
€
-8,92%
MONT-SAXONNEX
-51 692,00 €
-47:649,00 €|
-4 043,00 €
-7,82%]
NANCY-SUR-CLUSES
-14 944,00
€
-13 730,00
€
-1 214,00
€
-8,12%)
LE REPOSOIR
-16 219,00
€
-14 882,00
€
-1 337,00
€
-8,24%
SAINT-SIGISMOND
-22 853,00€
-20957;00€
-1 896,00
€
-8,30%
SCIONZIER
-339 880,00 €
309.690,
00 €
-30 190,00 €
-8,88%
THYEZ
-281
369,00
€
=256
560,00
€
-24
809,00
€|
-8,82%
TOTALCommunal
-2 175 903,00 €!
-1 983 881,00€)
-192 022,00 €
2CCAM
-640 075,00 €
-832:097,00 €
192 022,00 €
30,00%
TOTAL pour l'ensemble
.
-2
815
978,00
€]
-2
815
978,00
€
0,00
€
intercommunal
Considérant
que
la
présente
délibération
intervient
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification du FPIC
;
Considérant
que,
conformément
au
Il
bis
de
l’article
L.
2336-3
du
CGCT,
la
présente
délibération
est
susceptible
de
produire
ses
effets
tant
qu'elle
n’est
pas
rapportée
ou
modifiée, dans les conditions prévues par cet article.
16|
Débats
:
À
la
question
de
M.
Gérald
RICHARD
sur
le
caractère
annuel
de
la
décision,
le
Président
précise
que
la
répartition
retenue
demeure
applicable
tant
qu'aucune
délibération
contraire
n'est
adoptée.
Il
indique
que
seule
une
éventuelle
décision
de
revenir
au
dispositif
antérieur
nécessiterait
une
nouvelle
délibération
des
communes
membres.
M.
Sandro
PEPIN
s'interroge
sur
l'évolution
des
montants
ou du
taux.
Les
services
précisent
que
la
délibération
porte sur
un
taux
et
non
sur
un
montant,
afin
de
s'adapter
automatiquement aux
éventuelles
variations
du
FPIC.
Le
Président
confirme
ainsi
que
la
part
attribuée
à
la
2CCAM
est
fixée
à
30
%
de
l'enveloppe
concernée
; toute
évolution
du
montant
global
du
FPIC
se
répercutera
proportionnellement
selon
ce
même
taux.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-_
Approuve,
au
titre
de
l'exercice
2026
et
de manière
pluriannuelle,
le
principe
d’une
répartition
dérogatoire
du
prélèvement
dû
au
titre
du
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
;
-
Fixe,
de manière
pérenne,
la
part
du
prélèvement
mise
à la
charge
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
de
chacune
de
ses
communes
membres
et
donc une
règle
de
majoration
de
30%
supplémentaire
à la
charge
de
la
2CCAM
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun.
Pour
l’année
2026
cette
répartition
correspond
au
tableau
suivant
:
Prélèvement
Communes
dérogatoire
avec
multi-critères
ARACHES-LA-FRASSE
-314
660,00
€
CLUSES
-641 748,00
€
MAGLAND
-135 108,00
€
MARNAZ
-228 897,00
€
MONT-SAXONNEX
-47
649,00
€
NANCY-SUR-CLUSES
-13
730,00
€
LE
REPOSOIR
-14
882,00
€
SAINT-SIGISMOND
-20
957,00
€
SCIONZIER
-309 690,00
€
THYEZ
-256 560,00
€
TOTALCommunal
-1
983
881,00
€
2CCAM
-832 097,00
€
TOTAL
pour
l'ensemble
_2
815
978,00
€
intercommunal
-
_Constate
que
cette
répartition
:
17©
Ne
conduit
pas
à
un
écart
supérieur
à
30%
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun
entre
la
communauté
de
communes
et
l’ensemble
des
communes
membres
;
o
N'a
pas
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30%
la
contribution
individuelle
d’une
commune
membre
par
rapport
à
celle
résultant
de
la
répartition
de
droit
commun
;
o
Respecte
le
montant
total
du
prélèvement
notifié
à
l’ensemble
intercommunal.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
10.
Délégation
au
Président
pour
les
avances
de
trésorerie
du
budget
principal
aux
budgets annexes
Rapporteur
: M.
MAS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
1612-1
relatifs
aux
délégations
du
conseil
au
président
;
Vu
l'article
R.
2221-70
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
avances
de
trésorerie
entre
budgets
;
Vu
les
délibérations
n°
DEL2026_69
en
date
du 09
avril
2026
et
DEL2026_148
en
date
du 09
juillet
2026
portant
attribution
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire
et
au
Président
en
vertu
de
l’article
L5211-10
du
CGCT
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
peut
déléguer
au
Président
une
partie
de
ses
attributions,
à
l'exception
de
celles
expressément
exclues
par
l’article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités territoriales
:
Considérant
que
les
budgets
annexes
peuvent
connaître
des
besoins
temporaires
de
trésorerie
en
raison
du
décalage
entre
l’encaissement
de
leurs
recettes
et
le
paiement
de
leurs
dépenses
;
Considérant
qu’il
convient,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
de
permettre
au
budget
principal
de
consentir
des
avances temporaires
de
trésorerie
aux
budgets
annexes
retraçant
un
service
public
à
caractère
administratif
ou
un
service
public
à
caractère
:
industriel
et
commercial
;
Considérant
que
ces
avances
constituent
une
modalité
de
gestion
de
trésorerie
n'entraînant
aucune
charge
financière
supplémentaire
et
ne
constituant
pas
un
transfert
définitif
de
crédits
:
18Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Délègue
au
Président,
pour
la
durée
du
mandat,
le
pouvoir
d'autoriser
les
avances
temporaires
de
trésorerie
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
retraçant
un
service
public
à
caractère
administratif
ou
un
service
public
à caractère
industriel
et
commercial,
dans
ja
limite
d’un
encours
total
de
1 000
000
€
et
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois ; -
Précise
que
chaque
décision
prise
par
le
Président
fixe
le
budget
annexe
bénéficiaire,
le
montant
de
l'avance
ainsi
que
ses
dates
de
versement
et
de
remboursement
;
- Autorise
le
Président
à signer
toute
pièce
ou
document
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- Dit
que
le
Président
rendra
compte
au
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette délégation,
conformément
à
larticle
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
HABITAT
SOLIDARITE
:
41.
Modification
des
tarifs
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du voyage de
Thyez
Rapporteur
: J
RAVAÏLLER
Vu
la
loi
n°
2000-614 du
5 juillet
2000
relative à
l’accueil
et
à l'habitat
des
gens
du voyage
;
Vu
le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux gens du
voyage
;
Vu
l'arrêté
du
8 juin
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019; Vu
l'article
4-1-4
des
statuts
de
la communauté
de
communes
qui
dispose
que
cette
dernière
est
compétente
pour
«
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
» ;
Vu
le
schéma
départemental
2019-2025
relatif
à l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du voyage
;
Vu
la
délibération
n°DEL2014_71
du
Conseil
communautaire
du 14
octobre
2014,
relative à
la
création
de
l'aire
d'accueil
des gens
du voyage de Thyez
;
Vu
la
délibération
n°DEL2015_63 du
Conseil
communautaire
du 31
août 2015,
fixant
les
tarifs
applicables
à l’aire
d'accueil
des gens du voyage de Thyez
;
19Vu
la
délibération
n°DEL2016_35
du
Conseil
communautaire
du
19
mai
2016,
modifiant
les
tarifs
des
fluides
applicables
à
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Thyez
;
L’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Thyez,
ouverte
depuis
septembre
2015,
dispose
de 30
places.
Les
usagers
séjournent
sur
l'aire
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois
et
s'acquittent
via
un
système
de prépaiement
des
consommations
de
leurs
factures
d’eau
et
d'électricité. Les
tarifs
des
fluides
se
répartissent
actuellement
comme
suit
:
-
_3.50€
par
jour
et
par
emplacement
pour
1
caravane
double
essieu
-
Eau
: 4,00€
TTC
par
m°
-_
Electricité
: 0,16€
TTC
par
kWh
Au
regard
de
l’évolution
du
coût
de
l’énergie
et
des
enjeux
de
sobriété
énergétique,
et
dans
un
souci
d'harmonisation
des
tarifs
avec
les
aires
d'accueil
en
proximité,
il
est
proposé
de
:
-
Augmenter
la
redevance
journalière
à
4€20
par
jour
et
par
emplacement
-
Maintenir
la
tarification
de
l’eau à
hauteur
de
4,00€
TTC
par
m°
-_
Augmenter
la
tarification
de
l’électricité
à
hauteur
de
0.21€
TTC
par
kWh
Les
tarifs
applicables
seront
portés
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'affichage
sur
l'aire
d'accueil
et
par
tout autre
moyen
approprié
permettant
leur
information
préalable.
Débats :
Les
échanges
portent
sur
l'évolution
des
tarifs
appliqués
à
l'aire
d'accueil
de
Thyez.
M.
RAVAILLER
indiqué
que
la
nouvelle
tarification
s'aligne
globalement
sur
les
pratiques
observées
dans
les
territoires
voisins,
avec
une
redevance
journalière
de
4
€
ainsi
qu'une
facturation
distincte
des
consommations
d'eau
et
d'électricité.
Le
Président souligne
que
l'objectif
est
de
maintenir
une
cohérence avec
les
autres
aires
du
secteur
tout
en
tenant
compte
des
coûts
supportés
par
la
collectivité.
Les
modalités
de
prépaiement
des
fluides
sont
rappelées
:
les
usagers
créditent
à
l'avance
leur
consommation
d'eau
et
d'électricité,
déduite
automatiquement au
fur
et
à mesure
de
leur
utilisation.
M.
RAVAILLER
précise
que
l'aire
demeure
fortement
occupée
et
fait
l'objet
d'une
rotation
régulière
des
ménages
conformément
au
règlement en
vigueur.
Enfin,
l'attention
est
attirée
sur
les
volumes
importants
d'eau
consommés
sur
le
territoire,
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
les
indicateurs
de
rendement
des
réseaux
d'eau.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
20- Approuve
les
tarifs
applicables
aux
fluides
sur
l'aire
d’accueil
de
Thyez
à compter
du
1®
octobre
2026
:
-
Redevance
journalière:
quatre
euros
et
vingt
centimes
par
jour
et
par
emplacement
-
Eau
: quatre
euros
TTC
par
mètre
cube
-
Electricité
: vingt
et
un
centimes
d'euros
TTC
par
kilowatt
heure
ASSAINISSEMENT
/
EAU
POTABLE
:
12.
Avenant
n°5
au
contrat
d'exploitation
du
service
public
conclu
avec
Véolia
Eau
pour
la
commune
de
Cluses
(annexe)
Rapporteur
: C
HENON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
L. 1411-6,
L. 2131-1,
L. 5211-1,
L. 5211-2,
L.5211-3,L.
52119
et
L. 5211-17
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
3135-1
et
R.
3135-1
à KR.
3135-10
relatifs
à la
modification
des
contrats
de
concession
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
256
B,
271,
278
et
289;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
& montagnes,
et
notamment
la
compétence
«
eau
»
;
Vu
le contrat
de
délégation
du
service
public
d’eau
potable
de
la commune
de
Cluses
signé
le
16
décembre
2013
avec
la
société Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
avec
prise
d'effet
au
ler
janvier
2014,
et
ses
avenants
n°
1 à
4;
Vu
l'avenant
n°
4 audit
contrat
ayant
pris
acte
de
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
Montagnes
à
la
commune
de
Cluses
en
qualité
d'autorité
délégante,
à la
suite
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°
5 annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
autorité
délégante
de
plusieurs
contrats
de
concession
du
service
public
d’eau potable
et
qu'il
est
nécessaire
d’harmoniser,
sur
l'ensemble
de
ces
contrats,
les
modalités
de
gestion
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
redevances
versées par
les
délégataires
;
Considérant qu’en
application
de
l’article
256
B du
Code
général
des
impôts,
la Communauté
de
Communes
est
assujettie
de
plein droit
à la
TVA
au
titre
de
la distribution
de
l’eau,
et
que
Ja
mise
à disposition
à titre
onéreux
des
installations
du
service
au
délégataire constitue
une 21prestation
de
services
soumise
à
la
TVA
au
taux
normal,
conformément
à
l’article
278
du
même
code
;
Considérant
que
le
projet
d’avenant
n°
5
a
pour
seul
objet
de
remplacer
l’article
32
du
contrat
afin
de
préciser
que
les
redevances
visées
aux
articles
25
et
30
du
contrat
sont
soumises
à
la
TVA
et
donnent
lieu
à
l'émission
d’une
facture
par
le
Délégant,
sur
la
base
de
laquelle
le
Délégataire
procède
au
paiement
:
Considérant
que
cet
avenant
ne
modifie
ni
le
montant
hors
taxes
des
redevances,
ni
la
durée,
ni le
périmètre,
ni
l'équilibre
économique
du
contrat,
et
qu’il
est
sans
incidence
sur
le
prix
de
l’eau
supporté
par
les
usagers
:
Considérant
qu'il
constitue
dès
lors
une
modification
non
substantielle
du
contrat
de
concession
au
sens
de
l'article
R.
3135-7
du
Code
de
la
commande
publique,
pouvant
être
conclue
sans
nouvelle
procédure
de
publicité
ni
de mise en
concurrence
;
Considérant
qu’il
n’entraîne
aucune
augmentation
du
montant
global
du
contrat
et
que
l'avis
de
la
commission de
délégation
de
service public
prévu
à
l'article
L.
1411-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n’est
en
conséquence
pas
requis
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
d'approuver
tout
projet
d’avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service public
et
d'autoriser
le
Président
à
le
signer
;
Par
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
16
décembre
2013,
avec
prise
d'effet
au
ler
janvier
2014,
la
commune
de
Cluses
a
confié
à
la
société
Veolia
Eau
l'exploitation
de
son
service
public
d'eau
potable.
Ce
contrat,
d’une
durée
de
douze
années,
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2027.
À
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
«
eau
potable
»
de
la
commune
de
Cluses
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
Montagnes
(2CCAM),
l’avenant
n°
4
a
pris
acte
de
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
commune
en
qualité
d'autorité
délégante.
La
2CCAM
est
ainsi
devenue
titulaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
nés
du
contrat,
conformément
à
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
l’EPCI
est
substitué
de
plein
droit
à
la
commune
dans
les
contrats
en
cours,
sans
que
cette
substitution
emporte
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
Communauté
de
Communes
exerce
aujourd’hui
la
compétence
eau
potable
sur
cinq
communes
et
est,
à
ce
titre,
autorité
délégante
de
plusieurs
contrats
de
concession
du
service
d’eau
potable,
dont
les
stipulations
relatives
au
traitement
fiscal
des
redevances
versées
par
les
délégataires
ne
sont pas
rédigées
de manière
homogène.
La
2CCAM
souhaite
uniformiser
ces
modalités
afin
de
sécuriser,
pour
l'ensemble
de
ses
contrats,
la
facturation
et
le
reversement de
la
TVA
sur
les
redevances
d'affermage.
En
application
de
l’article
256
B
du
CGl,
les
personnes
morales
de
droit
public
sont
assujetties
de
plein
droit
à
la
TVA
pour
la
distribution
de
l’eau
dans
les
communes
d’au
moins
3
000
habitants
et
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
22dont
le
champ
d’action
s'exerce
sur
un
territoire
d’au
moins
3
000
habitants.
La
2CCAM
relève
donc
de
ce
régime
d’assujettissement
obligatoire
pour
son
service
d’eau
potable.
La
doctrine
administrative
qualifie
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
des
ouvrages
et
équipements
du
service
au
fermier
de
prestation
de
services
imposable
: les
redevances
d'affermage
perçues
par
l'autorité
délégante
constituent
la
contrepartie
de
cette
mise
à
disposition
et
sont
soumises
à
fa
TVA
au taux
normal
(art.
278
du
CGl).
Ce
régime
s'est
substitué
à l'ancienne
procédure
dite
de
« transfert
du
droit
à déduction
» (ancien
article
210
de
l'annexe
I!
au
CGI),
supprimée
pour
les
contrats
conclus
à compter
du
ler
janvier
2014
:
la
collectivité,
assujettie,
déduit
désormais
directement
la
TVA
grevant
ses
investissements
et
collecte
la
TVA
sur
les
redevances
qu’elle
facture
au
délégataire.
Le
contrat
de
Cluses
ayant
pris
effet
le
1er
janvier
2014,
if relève
de
plein
droit
de
ce
régime.
La
nouvelle
rédaction
de
l’article
32
n’a
donc
pas
pour
effet
de
créer
une
imposition
nouvelle
mais
de
mettre
en
cohérence
la
lettre
du
contrat
avec
le
droit
fiscal
applicable
et
avec
les
autres
contrats
de
concession
de
la
Communauté
de
Communes,
en
fixant
sans
ambiguïté
la
mécanique
de
facturation
: émission
d’une
facture
par
le
Délégant
{obligation
résultant
de
l’article
289
du
CG),
paiement
par
le
Délégataire,
exercice
du
droit
à
déduction
par
ce
dernier
dans
les
conditions
de
l’article
271
du
CGl.
Le
projet
d’avenant
n°
5 a
donc
pour
unique
objet
de
remplacer
l’article
32
du
contrat
{«
Régime
de
la
TVA
»)
par
une
nouvelle
rédaction
qui
précise
que
:
—
la
mise
à
disposition
des
installations
du
service
au
délégataire,
à
titre
onéreux,
constitue
une
activité
assujettie
à
la
TVA;
—
les
redevances
perçues
par
le
Délégant
en
contrepartie
de
cette
mise
à
disposition
{visées
aux
articles
25
et
30
du
contrat)
sont
soumises
à la
TVA
au taux
normal
(20
%
à
la
date
de
signature},
en
application
de
l’article
278
du
Code
général
des
impôts
{CGl)
;
—
le
reversement
de
ces
redevances
donne
lieu
à
l'émission
d’une
facture
par
le
Délégant,
mentionnant
la
TVA,
et
le
Délégataire
procède
au
paiement
sur
là
base
de
cette
facture.
Toutes
les
autres
stipulations
du
contrat
demeurent
inchangées.
Les
incidences
financières
sur
l'usager
sont
nulles.
Le
prix
de
l'eau
et
la
part
revenant
à la
collectivité
ne
sont
pas
modifiés.
L'incidence
sur
le
contrat
est
principalement
administrative
par
la
sécurisation
et
la
simplification
du
circuit
de
facturation
(émission
d'une
facture
au
nom
de
la
2CCAM
pour
chaque
redevance,
avec
mention de
la
TVA)
et
par
l'alignement
sur
les
pratiques
retenues
pour
les
autres contrats
de
concession
d’eau potable
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Approuve
le
projet
d’avenant
n°
5 au
contrat
de
délégation
du
service public
d’eau
potable
de
la
commune
de
Cluses conclu
avec
la
société Veolia Eau,
ayant
pour
objet
la
modification
de
l’article
32
relatif
au régime
de
la
TVA
;
23-
Autorise
le
Président
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution
;
-
Précise
que
les
recettes
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
annexe
de
l’eau
potable.
13.
Rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’assainissement
collectif
(RPQS)
année
2025
(annexes)
Rapporteur
:
C
HENON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
D.2224-1
et
suivants
;
Le
RPOS
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-5
du
CGCT,
le
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
au
système
d’information
«
le
SISPEA
».
Ce SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPOS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Chaque
conseiller
communautaire
a
été
destinataire
:
-
du
rapport
sur
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
relatif
aux
communes
de
Arâches-la-Frasse,
Le
Reposoir,
Magland,
Nancy-sur-
Cluses
et
Flaine
-
du
rapport
sur
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
relatif
aux
communes
de
Cluses,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Saint-Sigismond,
Scionzier
et
Thyez
Le
conseil
communautaire,
après en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Emet
un
avis
favorable
aux
rapports
2025
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
24-
Décide
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
la
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr ; - Décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
14.
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’assainissement
non
collectif
(RPQS)
-
année 2025 (annexe)
Rapporteur
:
CHENON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
D.2224-1
et
suivants
;
Le
RPOS
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-5
du
CGCT,
le
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
au
système
d’information
« le
SISPEA
».
Ce
SISPEA correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPOS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai de 15 jours. Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice.
Le
présent rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Chaque
conseiller
communautaire
a
été
destinataire
du
rapport
sur
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
commun
à l’ensemble
des
communes
du
territoire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Emet
un
avis
favorable
au
rapport
2025
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service public
d'assainissement
non
collectif
;
-
Décide
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
la
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
;
25-
Décide de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
15.SYDEVAL
(SYndicat
des
Déchets,
de
l’Eau
et
de
la
VALorisation)
rapport
sur
la
qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS) - année 2025 (annexe)
Rapporteur
:
CHENON
Vu
l'article
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
impose
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
de
l'assainissement
collectif
;
Vu
les
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
modifiés
par
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015,
qui
précisent
le
contenu
et
les
modalités
de
présentation
du
rapport
;
Le
SYDEVAL
assure
pour
la
2CCAM
le
transport
des
eaux
usées
via
le
collecteur
Arve
et
le
traitement
des
eaux
usées
à
la
station
d'épuration
de
Marignier.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
être
présenté
aux
assemblées
délibérantes
des
établissements
des
membres
du
syndicat.
Le
SYDEVAL
a
approuvé,
lors
de
sa
séance
du
3
juillet
2026,
le
rapport
relatif
au
service
public
de
l’assainissement
collectif
pour
l’année
2025.
Celui-ci
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
rapport
complet,
joint
en
annexe,
est
adressé
à
tous
les
conseillers
communautaires,
accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Donne
un
avis
favorable
sur
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement collectif transmis par le SYDEVAL pour l'exercice 2025 pour la partie transport
via
le
collecteur
Arve
et
la
partie
traitement
des
eaux
usées
à
la
station
d'épuration de Marignier.
26DECHETS
:
16.
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
prévention
et
gestion
des déchets
ménagers
et
assimilés
(RPQS)
- année
2025
(annexe)
Rapporteur
: S
PEPIN
Vu
les
articles
D2224-1
à D2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifiés
par
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
;
Considérant
que
les
collectivités
en
charge
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ont
l'obligation
de
présenter
un
« rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
» ;
Ce
rapport
annuel
a
un
double
objectif
de
:
-__
Rassembler
et
mettre en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes sur
le
sujet
;
-_
Permettre
l'information
des
citoyens
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
et,
ce
faisant,
favoriser
la
prise
de
conscience
par
les
citoyens
des
enjeux
de
la
prévention
et
du
tri
des
déchets,
mais
aussi
de
l’économie
circulaire
et
de
leur
propre
rôle
dans
la
gestion
locale
des
déchets.
Ce
rapport
est
mis
à
la
disposition
du
public
et
doit
être
présenté
devant
l'assemblée
délibérante
de
l’EPCI.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Chaque
conseiller
a été
destinataire
d’un
rapport
qui
présente
les
données
principales
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des déchets
ménagers
et
assimilés
au
sein
du
territoire
pour
l’année
2025.
Débats
:
Mme
Caroline
NIGEN
s'interroge
sur
la
baisse
de
26
%
des apports
enregistrés
à la
déchèterie
de
Cluses. Le
Président
indique
que
cette
diminution
doit
être
mise
en
perspective
avec
les
121
tonnes
de
déchets
collectées
directement
sur
l'espace
public
par
les
services
municipaux
de
Cluses,
notamment
aux
abords
des
points
d'apport
volontaire.
Ces
tonnages,
non
comptabilisés
en
déchèterie,
contribuent à
expliquer
la
baisse observée.
Les
échanges
soulignent
également
que
les
usagers
de
Cluses
se
reportent
fréquemment
vers
les
déchèteries
de
Thyez
et
de
Scionzier,
jugées
plus
accessibles
ou
plus
attractives.
Plusieurs élus
évoquent par
ailleurs
les
problématiques
de
dépôts
sauvages,
de
refus
d'accès
de
certains
véhicules
utilitaires
et
les
coûts
engendrés
par
les
déchets
abandonnés ou
dangereux.
Enfin,
la
nécessité
de
renforcer
la
surveillance
des
déchèteries
et
des
points
d'apport
volontaire
est
évoquée,
de
même
que
la
réflexion
à
mener
sur
les
modalités
d'accès
aux
déchèteries
et
sur
l'adaptation
de
l'offre
de
service
à l'échelle
du
territoire.
27Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Emet
un
avis
favorable
au
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
pour
l’année
2025.
17.
SYDEVAL
(SYndicat
des
Déchets,
de
l'Eau
et
de
la
VALorisation)
rapport
sur
la
qualité
du
service
public
de
l'élimination
des déchets
ménagers
et
assimilés
(RPQS)
- année
2025
(annexe)
Rapporteur
: S
PEPIN
Vu
l’article
D.2224-1
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
qui
impose
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix et
la
qualité
du
service
(RPOS)
de
prévention
et
de
gestion
des déchets
ménagers
et
assimilés
:
Vu
les
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
modifiés
par
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015,
qui
précisent
le
contenu
et
les
modalités
de
présentation
du
rapport
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adhère
à
la
compétence
«
élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
exercée
par
le
SYDEVAL
{(SYndicat
des
Déchets,
de
l'Eau et
de
la
VALorisation)
;
Le
SYDEVAL
assure
pour
la
2CCAM
le
traitement
des déchets
ménagers
et
assimilés
à
l’usine
d’incinération
de
Marignier.
L'article
D.2224-1
du
CGCT
prévoit
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
qui
doit
être
présenté
aux
assemblées
délibérantes
des établissements
des
membres
du
syndicat.
Le
SYDEVAL
a
approuvé,
lors
de
sa
séance
du
23
juin
2026,
le
rapport
2025
relatif
au
service
de
l'élimination
des déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
rapport
complet
a
été
adressé
à
tous
les
conseillers
communautaires.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Donne
un
avis
favorable
sur
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des déchets
ménagers
transmis par
le
SYDEVAL
pour
l'exercice
2025,
28AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
/
ENVIRONNEMENT
:
18.
Attribution
d'un
titre
d'occupation
du
domaine
public
intercommunal
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Scionzier,
en
vue
de
l'installation
et
de
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques,
à
l'issue
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
Spontané
et
concurrentiel
(AMIS)
—
Autorisation
de
signature
d'une
promesse
de
convention
d'occupation
Rapporteur
: C
HENON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
et
notamment
ses
articles
L.
5211-
10,
L.
2121-29
et
L.
2241-1
et
L.
1311-5
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.
2111-1,
L.
2111-2,
L.
2122-1,
L.
2122-1-1
à
L.
2122-1-4,
L.
2122-2
et
L.
21223
;
Vu
la
loi
n°
2023-175 du 10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
40
;
Vu
la
manifestation
d'intérêt
spontanée
présentée
par
la
société
Ombrière
74
le
16
juillet
2025,
relative
à
l'occupation
du
parking
du
stade
intercommunal de
Scionzier
en
vue
de
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
destinés
à
la
production
d'électricité
commercialisée
sur
le
réseau
public
de
distribution
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_87
du 18
septembre
2025
autorisant
la
publication
d'un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
Spontané
et
concurrentiel
(AMIS),
en
application
de
l'article
L. 2122-1-4 du CG3P ; Vu
l'avis
de
publicité
et
d'appel
à manifestation
d'intérêt
concurrent
publié
le
2 octobre
2025
sur
la
plateforme
AWS,
et
les
deux
candidatures
concurrentes
reçues
à
la
suite
de
cette
publicité, à
savoir
celles
de
Smartports
France
(15
octobre 2025)
et
de
Solarhona
(29
octobre
2025),
portant
à trois
le
nombre
total
de
candidatures
examinées
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_150
du
18
décembre
2025
fixant
les
critères
de
sélection
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'AMIS
susvisé
et
leur
pondération
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_
151
du 18
décembre
2025
instituant
la
commission
ad
hoc
chargée
d'analyser
les
offres
et
de
rendre
un
avis
sur
l'attribution
du
titre
d'occupation,
et
fixant
sa
composition
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission
ad
hoc
du
5
mars
2026,
par
lequel
celle-
ci,
s'estimant
insuffisamment
éclairée
pour
rendre
son
avis,
a
décidé
d'adresser
des
questions
écrites
complémentaires
aux
trois
candidats
et
de
procéder
à leur
audition
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_68
du
9
avril
2026
désignant
les
membres
de
la
nouvelle
commission
ad
hoc,
à
la
suite
du
renouvellement
du
Conseil
communautaire
issu
des
élections
municipales
et
communautaires
du
15
mars
2026,
pour
l'exercice
de
la
même
mission
;
29Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
22
juillet
2026
portant
délégation
de
la
présidence
de
la
commission
ad
hoc
à
Monsieur
Christian
HENON,
sixième
Vice-président
;
Vu
le
procès-verbal
d'audition
des
candidats
du
23
juillet
2026,
par
lequel
la
commission
ad
hoc,
après
avoir
constaté
l'absence
de
la
société
Smartports
France
à
son
audition
et
procédé
à
l'audition
des
sociétés
Ombrière
74
et
Solarhona,
a
rendu
son
avis
proposant
l'attribution
du
titre
d'occupation
du
domaine
public
à
la
société
Ombrière
74
;
Considérant
que
ni
le
règlement
de
la
consultation
ni
la
convocation
adressée
le
24
juin
2026
aux
candidats
ne
prévoyaient
le
caractère
obligatoire
de
la
présence
des
candidats
à
leur
audition,
ni
ne
stipulaient
qu'un
défaut
de
comparution
à
cette
audition
serait
sanctionné
par
l'exclusion
de
leur
candidature
:
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l'absence
de
la
société
Smartports
France
à
l'audition
du
23
juillet
2026,
ne
saurait
à
elle
seule
fonder
l'exclusion
de
sa
candidature
de
la
procédure
;
une
telle
exclusion,
ne
saurait
se
faire
sans
méconnaitre
les
principes
d'égalité
de
traitement
entre
les
candidats
et
de
sécurité
juridique
de
la
procédure
;
que
cette
candidature
ne
peut
pas
davantage
être
regardée
comme
irrégulière,
aucun
manquement
de
la
société
Smartports
France
aux
règles
de
la
consultation
n'étant
à
ce jour
caractérisé
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'apprécier
la
candidature
de
la
société
Smartports
France
dans
l'état
où
elle
a
été
déposée
le
15
octobre
2025,
sans
les
compléments
et
actualisations
dont
ont
bénéficié
les
offres
des
sociétés
Ombrière
74
et
Solarhona
à
l'occasion
de
leurs
réponses
aux
questions
écrites
de
la
commission
ad
hoc,
puis
de
leur
audition
du
23
juillet
2026
;
Considérant
que
l'analyse
comparative
de
l'ensemble
des
trois
candidatures,
celle
de
la
société
Smartports
France
étant
appréciée
dans
son
état
initial
du
15
octobre
2025
et
celles
des
sociétés
Ombrière
74
et
Solarhona
dans
leur
état
actualisé
à
l'issue
de
l'audition
du
23
juillet
2026,
au
regard
des
cinq
critères
de
sélection
pondérés
par
la
délibération
DEL2025_150
du
18
décembre
2025,
fait
apparaître
que
l'offre
de
la
société
Ombrière
74
présente,
dans
son
ensemble,
la
meilleure
adéquation
à
ces
critères
: que
l'offre
de
la
société
Smartports
France
demeure,
y
compris
dans
son
état
initial,
la
moins
bien
positionnée
au
regard
de
plusieurs
critères
déterminants,
notamment
l'intérêt
économique
et
la
contrepartie
financière
ainsi
que
la
capacité
financière
de
l'opérateur,
cette
dernière
n'ayant
produit
ni
plan
de
financement
chiffré
ni
garantie
financière
à
l'appui
de
son
offre
;
que
l'offre
de
la
société
Solarhona,
quant
à
elle,
a
été
substantiellement
revue
à
la
baisse
sur
le
plan
économique
à
l'occasion
de
son
audition
;
Débats
:
En
réponse
à
M.
Eric
DUCRETTET,
le
Président
indique
que
d’autres
projets
d’ombrières
photovoltaïques
pourront
être
étudiés
sur
le
territoire
lorsque
des
opportunités
de
financement se présenteront.
30Suite
à la
question
de
Mme
Valérie
FERRARINI,
concernant
l'électricité
produite,
M.
Johann
RAVAILLER
précise
qu’elle
sera
injectée
sur
le
réseau
public
et
non
directement
consommée
par
les
bâtiments
voisins.
Le
Président ajoute
que
le
modèle
retenu
repose
sur
la
revente
de
l'électricité,
la
collectivité
n'ayant
pas
porté
l'investissement.
Il est
par
ailleurs
rappelé
que
la
maintenance
de
l'installation
sera
assurée
pendant
30
ans
par
l'opérateur,
sans coût
pour
la
collectivité.
Les
élus
soulignent
également
les
bénéfices
de
l'opération
en
matière
de
production
d'énergie renouvelable,
de
confort
d'usage
du
parking
et
de
valorisation
de
l’espace
public.
Enfin,
à la
question
de
M.
Gérald
RICHARD
sur
l'équilibre
économique
du
projet,
il est
précisé
qu’un
bilan
annuel
de
l’activité
sera
transmis
à la
collectivité.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Sur
la
Candidature
de
la
société
Smartports
France
De
prendre
acte
de
ce
que
la candidature
présentée
par
la société
Smartports
France
dans
le
cadre
de
l'Appel
à Manifestation
d'Intérêt
Spontané
et
concurrentiel
susvisé
demeure
valide
et
ne
peut
être
exclue
de
la
procédure
au
seul
motif
de
son
absence
à l'audition
du 23
juillet
2026,
en
l'absence
de
disposition
du
règlement de
la
consultation
ou
de
la
convocation
prévoyant
une
telle
conséquence.
De
dire
que
cette
candidature
est
en
conséquence
appréciée
dans
l'état
où
elle
a été
déposée
le
15
octobre
2025,
et qu'elle
n'est
pas
retenue
à l'issue
de
l'analyse
comparative
des
trois
offres
au regard
des
critères
de
sélection
fixés
par
la
délibération
n°
DEL2025_150
du
18
décembre
2025,
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus.
-__
Attribution
du
titre
d'occupation
du
domaine
public
D'approuver,
conformément
à l'avis
rendu
par
la
commission
ad
hoc
le
23
juillet
2026
et
à
l'issue
de
l'analyse
comparative
des
trois
candidatures
au
regard
des
critères
de
sélection
fixés
par
la
délibération
n°
DEL2025_150
du
18
décembre
2025,
la
signature
d'une
promesse
de
convention
portant
attribution
à la
société
Ombrière
74
du
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
intercommunal
constitué
par
une
partie
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Scionzier,
sis
155
rue
du
Stade
à Scionzier,
en
vue
d'y
installer,
exploiter
et
entretenir
un
ensemble
d'ombrières photovoltaïques
de
production
d'électricité,
pour
une
durée de
trente
(30)
ans.
Il est
précisé
que
ce
titre
d'occupation
ne
confère
à la
société
Ombrière 74
aucun
droit
réel
sur
le
domaine
public
occupé
lui-même,
celui-ci
demeurant
la
propriété
exclusive
de
la
Communauté
de
communes
et
restant
soumis
aux
principes
d'inaliénabilité
et
d'imprescriptibilité
du
domaine
public.
La
convention
définitive
stipulera
toutefois
expressément,
en
application
de
l'article
L.
1311-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
que
la
société
Ombrière 74
disposera d'un
droit
réel distinct
portant
sur
les
seuls
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
qu'elle réalisera
pour
l'exercice
de
l'activité
autorisée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
ledit
article.
-
Autorisation
de
signature
d'une
promesse de
convention
d'occupation
31D'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
avec
la
société
Ombrière
74
une
promesse
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
reprenant
les
conditions
et
engagements
figurant
dans
son
offre
actualisée,
notamment
:
e
Une
redevance
annuelle
d'occupation
de
100
€
HT,
réévaluée
dans
les
conditions
à
fixer
par
la
convention
définitive
:
e
Les
conditions
suspensives
tenant
à
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires,
purgées
de
tout
recours
et droit
de
retrait
des
tiers,
et
à
la
signature
de
la
convention
de raccordement
avec
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
(ENEDIS)
;
e
L'engagement
du
candidat
à
mettre
en
œuvre
une
étude
de
faisabilité
d'une
opération
d'autoconsommation
collective
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
;
e
Le respect,
par
le
candidat,
des
obligations résultant
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(loi
APER),
notamment
celles
relatives
à
l'obligation
de
solarisation
des
parcs
de
stationnement
extérieurs
de
plus
de
1
500
m2.
-
Compléments
à
obtenir
préalablement
à
la
convention
définitive
D'autoriser
le
Président
à
solliciter
de
la
société
Ombrière
74,
préalablement
à
la
signature
de
la
convention
définitive,
les
compléments
et
clarifications
suivants
: chiffrage
contractuel
et
calendrier
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'autoconsommation
collective, justification
détaillée
du
respect
des
obligations
résultant
de
la
loi
APER,
constitution
d'une
garantie
financière
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
toute
précision
utile
sur
l'identité
juridique
de
la
société
contractante
et
sur
les
références
cadastrales
exactes
de
l'emprise
concernée.
TRANSPORT
:
19.
Avenant
n°1
au
lot
n°2
«
Fonctionnement,
maintenance
et
hébergement
»
du
marché
n°
S-PF-2022-27
relatif
à
l'acquisition,
au
fonctionnement,
à
la
maintenance
et
à
l'hébergement
d'un
système
biliettique
connecté
pour
le
transport
scolaire
(annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.1414-4, L.2122-1,
R.2122-3
et
R.2122-8;
Vu
la
délibération n°
DEL2022_109
du 20
novembre
2022
portant
autorisation
de
signature
du
marché
n°
S-PF-2022-27
relatif
à
l'acquisition,
au
fonctionnement,
à
la
maintenance
et
à
l'hébergement
d'un
système
billettique
connecté pour
le
transport
scolaire
;
Vu
le
marché
n°
S-PF-2022-27
notifié
le
16
décembre
2022
à
la
société
UBI
Transports
/
Matawan
;
32Vu
l’ordre
de
service
n°1
du 01
décembre
2023
notifiant
le
démarrage
du
lot
2
à compter
du
17 décembre 2023 ; Considérant
que
le
marché
n°
S-PF-2022-27
est
composé
de
plusieurs
lots,
dont
le
lot
n°2
relatif
au
fonctionnement,
à
la
maintenance
et
à
l'hébergement
du
système
biliettique
connecté
;
Considérant
que
le
lot
n°2
comprend
notamment
des
prestations
d'hébergement
des
outils
TOPOSTUDIO
et
TO
STOP
permettant
respectivement
le
graphicage
des
lignes
et
la
gestion
des
arrêts
;
Considérant
que
l'évolution
des
besoins
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
en
matière
de
gestion
des
inscriptions
aux
transports
scolaires
a
conduit
à
faire
évoluer
les
outils
utilisés
;
Considérant
que
dans
ce
nouveau
contexte
d'exploitation,
les
fonctionnalités
assurées
par
les
modules
TOPOSTUDIO
et
TO
STOP
ne
sont
plus
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
;
Il
convient
en
conséquence
de
mettre
fin
aux
prestations
d'hébergement
associées
à
ces
modules
à compter
du
1er
janvier
2026
et
jusqu'au
terme
du
marché
;
Il est
à noter
que
la
durée
du
marché
est
de
6
ans
à compter
de
émission
de
l'OS
1.
Cette
suppression
entraîne
une
diminution
du
coût
annuel
des
prestations
d'hébergement
de:
+
1980
€
HT
par
an
pour
l'option
TOPOSTUDIO
;
°
1068
€
HT
par
an
pour
l'option
TO
STOP
;
soit
une
économie
totale
de
3
048 €
HT
par
an.
Le
montant
annuel
des
prestations
d'hébergement
est
ainsi
ramené
de
26
934
€
HT
à
23
886
€
HT,
hors
révision.
Les
prestations
annuelles
du
lot
n°2
s'établissent
désormais
comme
suit
:
°__
Hébergement
: 23
886 €
HT;
+
Maintenance
: 5
163,50
€
HT
;
soit
un
total
annuel
de
29
049,50 €
HT,
hors
révision.
Les
prestations
pour
les
6
ans
incluant
les
dépenses
déjà
réalisées
sont
les
suivantes
:
+
Hébergement
: 149
412,00
€
HT
;
*
Maintenance
: 30981,00€
HT;
soit
un
total
annuel
de 180
393,00
€
HT,
hors
révision.
Cette
modification
ne
remet
pas
en
cause
l'objet
du
marché
et
permet
d'adapter
les
prestations
aux
besoins
réels
de
la
collectivité
tout
en
réalisant
des économies.
Le
%
de
variation
du
marché
est
de
—6,33%.
33Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Approuve
l'avenant
n°1
au
lot
n°2
du
marché
n°
S-PF-2022-27
relatif
à
l'acquisition,
au
fonctionnement,
à
la
maintenance
et
à
l'hébergement
d'un
système
billettique
connecté pour
le
transport
scolaire
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
au
lot
n°2
du
marché
n°
S-PF-2022-27
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
son
exécution.
20.
Conclusion
d’un
avenant
n°3
au
lot
01
du
marché
d’exploitation
du
réseau
de
transport
public ARV'i
intégrant des
lignes
régulières urbaines et interurbaines du
marché
d'Exploitation
des
lignes
régulières
et
des
services
de
transports
scolaires
organisés
par
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
-
n°S-PF-2021-41
(annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°etR.
2161-2 à R. 2161-5 portant procédure formalisée de passation des marchés publics ; Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l'article
R.
2194-7
portant
régime
des
modifications
non
substantielles
des
marchés
publics
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
modifiés
suivant
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
et
notamment
l’article
4.3.1
donnant
compétence
à
celle-ci
en
matière
de
mobilité
;
Vu
le lot 1,
« Exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant des lignes régulières
urbaines
et
interurbaines
»,
du
marché
n°S-PF-2021-41
attribué,
suivant
délibération
n°
DEL2022_
19
en
date
du
10
mars
2022,
à
la
société
TRANSDEV
MONT-BLANC
BUS
domiciliée
238
clos
de
la
marinière
74950
SCIONZIER
pour
un
montant
de
14
723
174,67
€
HT
soit
16
195 492,14 €
TTC
pour
huit
ans
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_54
en
date
du
30
mars
2023,
portant
autorisation
de
modification suivant avenant n°1 du lot 01 du marché n°S-PF-2021-41 ; Vu
la
délibération
n°DEL2026
45
en
date
du
05
mars
2026,
portant
autorisation
de
modification suivant avenant n°2 du lot 01 du marché n°S-PF-2021-41 ; Vu le projet d’avenant n°3 portant modification du lot 1 du marché n°S-PF-2021-41 ; Considérant
qu'un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
les
modifications,
quel
que
soit
leur
montant,
ne
sont
pas
substantielles ;
34Considérant
que
le
siège
social
de
la
société
TRANSDEV
MONT-BLANC
BUS
initialement
située
au
591,
promenade
Marie
Paradis,
74 400
Chamonix
est
désormais
fixé
au
238
clos
de
la
marinière
74950
Scionzier
: qu’il
convient
de
formaliser
ce
changement
d'adresse
par
un
avenant
;
Considérant
que
la
formule
de
révision
des
prix
stipulée
dans
les
pièces
du
marché
n°S-PF-2021-41
intègre
l'indice
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
identifié
par
la
lettre
G, et
l'indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
{CPF
29.10
- Autobus
et
autocars)
identifié
par
la
lettre
V.
Ces
indices
ont
été
remplacés
par
de nouveaux
indices.
L'indice
Insee
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
en
base
2015,
code
010534596,
a été
remplacé
par
l'indice
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
en
base
2021,
code 010764135,
à compter
du
1%
janvier
2026
;
L'indice
Insee
pour
le
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
(CPF
29.10
- Autobus
et
autocars)
en
base
2015,
code
010535349,
a été
arrêté
et
remplacé
par
l'indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
(CPE
29.10
- Autobus
et
autocars)
en
base
2021,
code
010764838,
à
compter
de
février
2024
;
Considérant
que
la
formule
de
révision
des
prix
stipulée
dans
les
pièces
du
marché
n°S-PF-2021-41
intègre
l'indice
des
prix
à
la
consommation
- Base
2015
- Ensemble
des
ménages
- France
- Nomenclature
Coicop
: 07.2.3.0
- Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers,
code 001765423,
identifié
par
la
lettre
R,
et
l'indice
pour
d'inflation
sous-jacente
- Base
2015
- Ensemble
des
ménages
- France
métropolitaine
—
Services,
code
0017696853,
identifié
par
les
lettres
IPC-S.
Ces
indices
ont
été
arrêtés
en
décembre
2025
et
n'ont
pas
été
remplacés
par
l'Insee.
1!
convient
de
substituer
des
indices
équivalents
à
ces
indices
disparus
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
remplacer
l'indice
des
prix
à
la
consommation
- Base
2015
-
Ensemble
des
ménages
- France
- Nomenclature
Coicop
: 07.2.3.0
- Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers,
code
001765423
par
l'indice
des
prix à
la
consommation
- Base
2025
-
Ensemble
des
ménages
-
France
-
Nomenclature
Coicop
: 07.2.3
-
Entretien
et
réparation
de
véhicules
personnels,
code
011816667
entrée
en
vigueur
à compter
de
janvier
2026; Considérant
qu’il
y
a lieu
de
remplacer
l'indice
pour
d'inflation
sous-jacente
- Base
2015
-
Ensemble
des
ménages
- France
métropolitaine
— Services,
code
0017639685,
par
l'indice
des
prix à
la
consommation
- Base
2025
- Ensemble
des
ménages
- France
métropolitaine
- Sous-
jacent
— Services,
avec
un
coefficient
de raccordement de
1.2149,
code
0118141140
entrée
en
vigueur
à
compter
de
janvier
2026
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
constituent
pas
des
modifications
substantielles
du
marché
au sens
de
l’article
R.
2194-7
du
Code
de
la
commande
publique
;
35Considérant
que
ces
modifications
ne
portent
directement
aucune
incidence
financière
sur
le
marché
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Approuve
les
termes
de
la
modification
en
cours
d'exécution
pour
le
lot
O1
«
exploitation
du
réseau
de
transport
public
ARV'i
intégrant
des
lignes
régulières
urbaines
et
interurbaines
»
du
marché
d'exploitation
des
lignes
régulières
et
des
services
de
transports
scolaires
organisés
par
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
avec
l’entreprise
avec
l’entreprise
TRANSDEV
MONT-BLANC
BUS,
par
un
avenant
n°3
n'ayant
aucune
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché.
Le
montant
total
du
lot
O1
après
avenant
n°3
reste
inchangé
et
est
de
15
025
910,76
€
HT
soit
16
528
501,84
€
TIC;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°3
au
lot
01
du
marché
et
tous
documents
afférents
à
ce
dernier,
avec
l’entreprise
TRANSDEV
MONT-BLANC
BUS
domiciliée
238
clos
de
la
marinière
74
950
SCIONZIER.
21.
Avenant
n°4
du
marché
«
Exploitation
des
lignes
régulières
et
des
services
de
transports
scolaires
organisés
par
la
Communauté
de
communes
Cluses-Arve-et-
montagnes,
Marché
N°S-PF-2021-41
»
Lot
2
:
Exploitation
du
réseau
de
transport
public
ARV’i
intégrant
les
services
scolaires
(annexe)
Rapporteur
: F
GYSELINCK
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°etR.
2161-2
à
R.
2161-5
portant
procédure
formalisée
de
passation
des
marchés
publics
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.
2194-7
portant
régime
des
modifications
non
substantielles
des
marchés
publics
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
modifiés
suivant
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
et
notamment
l’article
4.3.1
donnant
compétence
à
celle-ci
en
matière
de
mobilité
;
Vu
le
lot
2,
«Exploitation
du
réseau
de
transport
public
ARV'i
intégrant
les
services
scolaires
»,
du
marché
n°S-PF-2021-41
attribué,
suivant délibération
n°
DEL2022_19
en date
du
10
mars
2022,
à
la
société
Autocars
Pays
de
Savoie
domiciliée
55 impasse
du
Môle
74800
La
Roche
Sur
Foron
pour un
montant
de
11
030
562,03
€
HT
soit
12
133
618,23
TTC
pour
huit
ans. Vu
la
délibération
n°DEL2022_122
en
date
du
24
novembre
2022,
portant
autorisation
de
modification suivant
avenant
n°1
du
lot
02
du
marché
n°S-PF-2021-41
;
36Vu
la
délibération
n°DEL2023
83
en
date
du
27
avril
2023,
portant
autorisation
de
modification
suivant
avenant
n°2
du
lot
02
du
marché
n°S-PF-2021-41
;
Vu
la
délibération
n°DEL2025
09
en
date
du
13
février
2025
portant
autorisation
de
modification
suivant
avenant
n°3
du
lot
02 du
marché
n°S-PF-2021-41
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°4
portant
modification
du
lot
2
du
marché
n°S-PF-2021-41
;
Considérant
qu'un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
les
modifications,
quel
que
soit
leur
montant,
ne
sont
pas
substantielles
;
Considérant
que
la
formule
de
révision
des
prix
stipulée
dans
les
pièces
du
marché
n°S-PF-2021-41
intègre
l'indice
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
identifié
par
la
lettre
G,
et
l'indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
(CPF
29.10
- Autobus
et
autocars)
identifié
par
la
lettre
V.
Ces
indices
ont
été
remplacés
par
de
nouveaux indices
;
L'indice
Insee
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
en
base
2015,
code 010534596,
a
été
remplacé
par
l'indice
pour
les
prix
de
production
du
gazole
sur
le
marché
français
en base
2021,
code 010764135,
à
compter
du
1°
janvier
2026
;
L'indice
Insee
pour
le
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
(CPF
29.10
- Autobus
et
autocars)
en
base
2015,
code 010535349,
a
été
arrêté
et
remplacé
par
l'indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
(CPF
29.10
- Autobus
et
autocars)
en
base
2021,
code
010764838,
à
compter
de
février
2024
;
Considérant
que
la
formule
de
révision
des
prix
stipulée
dans
les
pièces
du
marché
n°S-PF-2021-414
intègre
l'indice
des
prix
à
la
consommation
-
Base
2015
-
Ensemble
des
ménages
- France
- Nomenclature
Coicop
: 07.2.3.0
- Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers,
code
001765423,
identifié
par
la
lettre
R,
et
l'indice
pour
d'inflation
sous-jacente
- Base
2015
- Ensemble
des
ménages
- France
métropolitaine
—
Services,
code
001769685,
identifié
par
les
lettres
IPC-S.
Ces
indices
ont
été
arrêtés
en
décembre
2025
et
n’ont
pas
été
remplacés
par
l'Insee.
1
convient
de
substituer
des
indices
équivalents
à
ces
indices
disparus
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de remplacer
l'indice
des
prix
à
la
consommation
- Base
2015
-
Ensemble
des
ménages
- France
- Nomenclature
Coicop
: 07.2.3.0
- Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers,
code
001765423
par
l'indice
des
prix
à
la
consommation
-
Base
2025
-
Ensemble
des
ménages
-
France
-
Nomenclature
Coicop
:
07.2.3
-
Entretien
et
réparation
de
véhicules personnels,
code
011816667
entrée
en
vigueur
à compter
de
janvier
2026; Considérant
qu’il
y a
lieu
de remplacer
l'indice
pour
d'inflation
sous-jacente
- Base
2015
-
Ensemble
des
ménages
- France métropolitaine
—
Services,
code 001769685,
par
l'indice
des
prix
à la
consommation
- Base
2025
- Ensemble
des
ménages
- France métropolitaine
- Sous-
37jacent
—
Services,
avec
un
coefficient
de
raccordement
de
1.2149,
code
0118141140
entrée
en
vigueur
à
compter
de
janvier
2026
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
constituent
pas
des
modifications
substantielles
du
marché
au
sens
de
l’article
R.
2194-7
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
portent
directement
aucune
incidence
financière
sur
le
marché
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Approuve
les
termes
de
la
modification
en
cours
d'exécution
pour
le
lot
2
«
Exploitation
du
réseau
de
transport
public
ARV'i
intégrant
les
services
scolaires
»
du
marché
avec
la
société
Autocars
Pays
de
Savoie
domiciliée
55
impasse
du
Môle
74800
La
Roche
Sur
Foron,
par
un
avenant
n°4
n'ayant
aucune
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché.
Le
montant
total
pour
le
lot
2
reste
inchangé
et
est
de
10
890
798,81
€
HT
soit
11
979
878,69
€
TTC.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°4
au
lot
2
entérinant
cette
modification
et
tous
documents
afférents
à
ce
dernier,
avec
l’entreprise
Autocars
Pays
de
Savoie
domiciliée
55
impasse
du
Môle
-
74800
La
Roche
Sur
Foron.
Départ
de
Laëtitia
BETEMPS
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
22. Constitution
de
la
société
publique
locale
«
Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
»,
approbation
des
statuts,
du
capital
social
et
de
sa
répartition,
souscription
de
la
2CCAM
et
désignation
de
ses
représentants (annexe)
Rapporteur : JP MAS Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1531-1
relatif
aux
sociétés
publiques
locales,
L.
1521-1
et
suivants
relatifs
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
applicables
aux
sociétés
publiques
locales,
et
en
particulier
ses
articles
L.
1524-1
et
L.
1524-5,
R.
1524-1
et
suivants,
L.
2121-21
et
L.
2121-33
rendus
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
par
l’article
L.
5211-1,
L.
5211-1
et
suivants et L. 5214-16
;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.
210-1
et suivants,
L.
224-2,
L.
225-1
et
suivants,
et
en
particulier
ses
articles
L.
225-3
et
L.
225-17;
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
2511-1
à
L.
2511-5
et
L.
3211-1
à
L.
3211-5
relatifs
aux
contrats
de
quasi-régie
;
38Vu
la
loi
n°
2010-559
du
28
mai
2010
pour
le
développement
des
sociétés
publiques
locales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2019-463
du
17
mai
2019
tendant
à
sécuriser
l’actionnariat
des
entreprises
publiques
locales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
délibération
n°
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2025
relatif
à
la
compétence
«
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme
» ;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_155
du
9 juillet
2026
par
laquelle
le
conseil
communautaire
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
de
la
création
d’une
société
publique
locale
dont
l’objet
social
porte
sur
le
développement
économique
du
territoire
de
ses actionnaires,
a autorisé
le
Président
à établir
les
actes
constitutifs
et
l’a
chargé
d’obtenir
des
communes
membres
une
délibération
favorable
;
Vu
le
projet
de
statuts
de
la
société
publique
locale
«
Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
»
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
créer,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
leur
sont
attribuées
par
la
loi,
des
sociétés
publiques
locales
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital,
que
ces
sociétés
sont
composées
d’au
moins
deux
actionnaires,
revêtent
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
1! du
code
de
commerce
et
exercent
leurs
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
le
territoire
de
ceux-ci
;
Considérant qu’en
application
du
même
article,
la
réalisation
de
l’objet
de
la
société
doit
concourir
à
l'exercice
d'au
moins
une
compétence
de chacun
de
ses
actionnaires
et
que,
lorsque
cet
objet
inclut
plusieurs
activités, celles-ci
doivent
être
complémentaires
;
Considérant
qu’à
l’occasion
du
renouvellement
du
contrat
de
délégation
de
service public
portant
sur l’animation
et
la
gestion
du
Site
Eco
situé
sur
la
commune
de
Thyez,
une
réflexion
a
été
engagée
sur
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
«
développement
économique
»
portée
par
la
Communauté
de
Communes,
et
qu’il
ressort
de
l'analyse
conduite
par
les
services
et
le
bureau
communautaire,
dont
le
conseil
communautaire
a pris
acte
par
sa
délibération
n°
DEL2026_155
du
9 juillet
2026,
que
la
constitution
d’une
société
publique
locale
constitue
l'outil
le
plus
adapté
pour
assurer,
dans un
cadre
de
contrôle
public,
l'animation,
la
promotion
et
le
développement
de
l'attractivité
économique
du
territoire
;
39Considérant
que
la
société
aura
pour
objet,
tel
que
défini
à
l’article
[2]
de
ses
statuts,
d'accompagner
les
entreprises
et
les
porteurs
de
projets,
de
contribuer
à
l'attractivité
et
à
l’animation
économique
du
territoire,
de
réaliser
des
missions
d’études
et
d'ingénierie
territoriale
et
de
créer,
exploiter,
gérer
et
animer
des
équipements
et
services
à
vocation
économique,
pour
le
compte
exclusif
de
ses
actionnaires
:
que
ces
activités
sont
complémentaires
;
Considérant
que
cet
objet
concourt
à
l'exercice,
par
la
Communauté
de
Communes,
de
sa
compétence
en
matière
d'actions
de
développement
économique,
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activité
économique,
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
exercée
dans
le
respect
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
:
Considérant
que
ce
même
objet
concourt
à
l'exercice,
par
chacune
des
communes
membres,
de
ses
compétences
propres,
notamment
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
ne
relevant
pas
de
l'intérêt
communautaire,
de
halles et
marchés,
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprise
au
sens
de
l’article
L.
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
qu'il
est
en
conséquence
proposé
que
la
société
soit
constituée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
dix
communes
membres,
à
savoir
les
communes
d’Arâches-la-Frasse,
Cluses,
Le
Reposoir,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-
Cluses,
Saint-Sigismond,
Scionzier
et
Thyez,
sous
la
dénomination
«
Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
»,
pour
une
durée
de
99
ans
;
Considérant
que
le
capital
social,
qui
doit
être
au
moins
égal
à
37
000
euros
en
application
de
l’article
L.
224-2
du
code de
commerce,
est
fixé
à
200 000
euros,
montant
permettant
de
couvrir
les
besoins
de
fonctionnement
de
la
société
au
cours
de
sa
première
année
d'activité,
divisé
en
2
000
actions
de 100
euros
de
valeur
nominale, intégralement
souscrites
en
numéraire
et
réparties
entre
les
actionnaires
conformément
au
tableau
figurant
ci-après
:
que,
conformément
à
l’article
L.
225-3
du
code
de
commerce,
les
actions
sont
libérées
;
Considérant
que
la
société
est
administrée par
un
conseil
d'administration
composé
de
onze
membres,
nombre
compris
entre
le
minimum
et
le
maximum
fixés
par
l’article
L.
225-17
du
code
de
commerce
; qu’en
application
de
l’article
L.
1524-5 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
sièges
sont
attribués
aux
actionnaires
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent,
soit
neuf
sièges
pour
la
Communauté
de
Communes,
un
siège
pour
la
commune
de Thyez
et
un
siège
pour
les
neuf
autres
communes
;
Considérant
que
le
nombre
d’administrateurs
ne
permet
pas
d'assurer
la
représentation
directe
des
neuf
communes
détenant
chacune
1
%
du
capital,
lesquelles
sont
en
conséquence
réunies
en
assemblée
spéciale,
un
siège
au
conseil
d'administration
leur
étant
réservé,
et
désignent
en
son
sein leur
représentant
commun
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
1524-5
et
R.
1524-2
du code
général
des
collectivités territoriales
:
40Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
conseil
d'administration
sont
désignés en
son
sein
par
le
conseil
communautaire,
que
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
de
leur
mandat
incombe
à la
Communauté
de
Communes,
qu’ils
soumettent
au
conseil
communautaire,
au
moins
une
fois
par
an,
un
rapport
écrit
sur
l’activité
de
la
société,
et
qu’ils
ne peuvent
participer
ni
aux
commissions
d'appel
d'offres
ou
de
délégation
de
service public
lorsque
la
société
est
candidate,
ni
aux
délibérations attribuant
à la
société
un
contrat
de
la
commande
publique,
une
garantie
d'emprunt
ou
une
aide
;
Considérant
que
les
missions
confiées
à la
société
par
ses
actionnaires
le
seront par
contrats
de
la
commande
publique,
lesquels
pourront
être
conclus
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
dans
le
cadre
de
la
quasi-régie
prévue
aux
articles
L.
2511-1
et
suivants
et
L.
3211-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
dès
lors
que
les
actionnaires
exercent
conjointement
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
que
la
société
réalise
plus
de
80
%
de son
activité
pour
leur
compte
et
que
son
capital
est
intégralement
public
; que
la
société
demeure
elle-même
soumise
au
code de
la
commande
publique
pour
ses
propres
achats
;
Considérant
que
la
constitution
de
la
société
suppose
l’approbation
de
ses
statuts
par
délibérations
concordantes
de
l’ensemble
des
collectivités
et
groupements
actionnaires,
l'autorisation
donnée
à
leurs
exécutifs
de
les
signer
et
la
désignation
de
leurs
représentants
au
sein
des
organes
de
la
société
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
par
l’article
L.
5211-1,
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
s'effectue
au
scrutin
secret,
sauf
décision
unanime
du
conseil
communautaire
de procéder
au
scrutin
public
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
par
délibération
du
9
juillet
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
de
la
création
d’une
société
publique
locale
dédiée
au
développement
économique
et
a
précisé
qu’une
délibération
ultérieure
arrêterait
le
tour
de
table
définitif
et
approuverait
les
statuts
de
la
société.
Les
communes
membres
ont
été
saisies
du
projet
de
statuts
et
sont
appelées
à délibérer
de
manière
concordante.
Les principales dispositions
statutaires
sont
les
suivantes
:
+
Dénomination
: «
Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
»,
société
publique
locale,
société
anonyme
à conseil
d'administration
(article
[3]
des
statuts).
+
Objet
social
{article
[2]
des
statuts)
: accompagner
les
entreprises
et
les
porteurs
de
projets
; contribuer
à l'attractivité
et
à l'animation
économique
du
territoire
; réaliser
des
missions
d’études
et
d'ingénierie
territoriale
; créer,
exploiter,
gérer
et
animer
des
équipements
et
services
à
vocation
économique
—
exclusivement
pour
le
compte
de
ses actionnaires
et
sur
leur
territoire.
+
Siège
social
: 320, rue
des
Sorbiers
74
300
Thyez
(article
[4]).
*
Durée
: 99
ans
à compter
de
l’immatriculation
(article
[5]).
°_
Capital
social
(article
[6])
: 200 000
euros,
divisé
en
2
000
actions
de 100
euros,
réparti
comme
suit
:
41Actionnaire
Part
du
| Montant
souscrit
| Nombre
d’actions
capital
(100
€)
Communauté
de
Communes
Cluses
|
81%
162
000
€
1620
Arve et montagnes Commune
de
Thyez
10
%
20
000
€
200
Commune
d’Arâches-la-Frasse
1%
2
000
€
20
Commune
de
Cluses
1%
2
000
€
20
Commune
du
Reposoir
1%
2
000
€
20
Commune
de
Magland
1%
2
000
€
20
Commune
de
Marnaz
1%
2
000 €
20
Commune
de
Mont-Saxonnex
1%
2
000 €
20
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
1%
2
000 €
20
Commune
de
Saint-Sigismond
1%
2
000
€
20
Commune
de
Scionzier
1%
2
000
€
20
TOTAL
100
%
200 000
€
2
000
+
Conseil
d'administration
(article
[14])
:
onze
sièges,
répartis
proportionnellement
au
capital
:
Communauté
de
Communes
9
administrateurs
;
commune
de
Thyez
1
administrateur
;
assemblée
spéciale
des
neuf
autres
communes
1
administrateur,
représentant
commun
désigné
par
l'assemblée
spéciale.
Présidence
(article
[18])
:
le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
président,
collectivité
territoriale
ou
groupement
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant,
pour
une
durée
n’excédant
pas
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Assemblée
spéciale
(article
[23])
:
les
communes
dont
la
participation
au
capital
ne
leur
permet
pas
de
bénéficier
d’une
représentation
directe
sont
réunies
en
assemblée
spéciale
;
celle-ci
élit
son
président
et
désigne
le
représentant
commun
qui
siège
au
conseil
d'administration.
Le projet
de
statuts
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Débats
:
M.
Pierre
PERY
relaie
les
interrogations
exprimées
lors
du
conseil
municipal
de
Marnaz
concernant
le
risque
de
multiplication
des
recrutements
au
sein
de
la
future
SPL
Développement Économique
et
la
création
d'un échelon
supplémentaire
dans
l'organisation
territoriale.
Le
Président
précise
que
la
création
de
la
SPL
ne
vise
pas
à
créer
une
nouvelle
structure
administrative
mais à
transférer
l'activité
de
développement
économique
actuellement
assurée
par
la
2CCAM.
Il
souligne
que
cette
évolution
doit
permettre
de
disposer
d'un
outil
plus
réactif
tout
en
conservant
les
obligations
de
gestion
et
de
contrôle
propres
à une
société
publique
locale.
42Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
-
Décide
de
la
constitution,
avec
les
communes
d’Arâches-la-Frasse,
Cluses,
Le
Reposoir,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses,
Saint-Sigismond,
Scionzier
et
Thyez,
d’une
société
publique
locale
régie
par
l’article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
la
forme
d’une
société
anonyme
à conseil
d'administration,
dénommée
« Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
»,
dont
le
siège
social
est
fixé
au
320,
rue
des
Sorbiers
74
300
Thyez
pour
une
durée
de 99
ans,
ayant
pour
objet
social celui
défini à
l’article
[2]
des
statuts
annexés
à la
présente
délibération
;
- Arrête
le
capital
social
de
la
société
à 200 000
euros,
divisé
en
2 000
actions
de
100
euros
de
valeur
nominale,
souscrites
en
numéraire
et
réparties
entre
les
actionnaires
conformément
au
tableau
figurant
dans
l’exposé
de
la
présente
délibération
;
-
Décide
de
souscrire
4
620
actions
de
100
euros
de
valeur
nominale,
soit
une
participation
de
162
000
euros
représentant
81
%
du
capital
social
;
-
Approuve
le
projet
de
statuts
de
la
société
publique
locale
«
Cluses
Arve
et
Montagnes
Eco
» tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
- Autorise
le
Président,
ou
son
représentant,
à apporter au
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération
les
adaptations
mineures,
corrections
matérielles
ou
ajustements
rédactionnels
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires
préalablement
à
la
signature
définitive
des
statuts
et
à l’immatriculation
de
la
Société,
sous
réserve
que
ces
modifications
n’affectent
pas
l'économie
générale
des
statuts
ni
les
éléments
substantiels
approuvés
par
la
présente
délibération
;
-
Désigne,
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
au
conseil
d'administration
de
la
société,
les
neuf
conseillers
communautaires
suivants
:
1.
M.
MAS
Jean-Philippe
2.
Mme
FOURGEAUD
Alexandra
. BOURAHLA
Hakim
. HENON Christian . PROVOST
Pascal
. BLANCHET
Éloi
. GYSELINCK
Fabrice
. RAVAILLER Johann . PEPIN
Sandro
LUE
ZE<£Z£<
-
Autorise
lesdits
représentants
à
exercer
toute
fonction
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société,
notamment
celle
de
président
du
conseil
d'administration
;
-Désigne
M.
MAS
Jean-Philippe
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
aux
assemblées
générales
constitutive,
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
société,
avec
43faculté
de
se
faire
remplacer
par
tout
autre
conseiller
communautaire
membre
du
conseil
d'administration
;
-
Prend
acte
que
le
représentant
commun
des
communes
d’Arâches-la-Frasse,
Cluses,
Le
Reposoir,
Magiand,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses,
Saint-
Sigismond
et
Scionzier
au
conseil
d'administration
sera
désigné
par
l'assemblée
spéciale
de
ces
communes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
1524-5
et
R.
1524-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Autorise
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
statuts
de
la
société
ainsi
que
tous
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à
sa
constitution
et
à
procéder
au
versement
du
capital
souscrit
;
-
Autorise
le
Président
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
Ja
présente
délibération.
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
:
23.
Autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d'exploitation
d’un
équipement
BMX
avec
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
commune
de
Scionzier
(annexe)
Rapporteur
:
] RAVAILLER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.5211-10,
L.5214-16
et
L.5214-16
lV
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1,
L.2122-1
et
suivants
et
L.2125-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
montagnes,
et
notamment
la
compétence
supplémentaire
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
»
et
la
compétence
«
développement
et
promotion
des
activités
sportives
»
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
le
projet
de
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
communal
à
intervenir
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
la
Commune
de
Scionzier
et
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
montagnes,
ci-annexé
:
Du
24
août au
5
septembre
2027,
la
Haute-Savoie
accueillera
les
Championnats
du
Monde
de
Cyclisme
organisés par
l’Union
Cycliste
Internationale
(UCI).
44La
Commune
de
Scionzier
a
été
retenue
pour
accueillir
les
épreuves
du
Championnat
du
Monde
«
UCI
BMX
Racing
2027
».
À
cette
fin,
le
Département
réalisera,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
à
ses
frais,
un
équipement
dénommé
«
Stadium
BMX
»
aux
lieux-dits
«
Les
Cliaoues
» et «
Pré-Pugin
»,
sur
un
tènement
communal
d’une
contenance
compensée
de
20
364
m°?
(20
parcelles
ou
parties
de
parcelles,
section
O).
L'équipement,
conforme
aux
prescriptions
techniques
de
l'UCI,
comprendra
la
piste
et
ses
aménagements
annexes
(clôtures,
vidéoprotection,
éclairage,
mobilier
urbain,
local
de
stockage
et
vestiaires,
végétation). Au-delà
de
l'événement,
le
Stadium
BMX
a
vocation
à
être
maintenu
de
façon
pérenne
et
ouvert
au
public
comme
équipement
sportif
structurant
pour
le
territoire.
La
Commune
de
Scionzier,
le
Département
et
la
2CCAM
se
sont
rapprochés
pour
définir,
dans
une
convention
tripartite
unique,
les
conditions
de
réalisation,
de
propriété
et
de
gestion
de
l'ouvrage
jusqu’au
30
septembre
2047.
Le
projet
de
convention
est
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
conclue
sans
constitution
de
droits
réels
et
à
titre
gratuit
(articles
L.2122-1
et
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
Ses
principales
stipulations
sont
les
suivantes.
Période
Foncier
Propriété
de
l'ouvrage
|
Gestion
/ exploitation
Sensture
5
BRUNE
(mise
à
Département
(maître
épartement
et
association
disposition
gratuite
;
organisatrice
pendant
les
30/09/2027
,
d'ouvrage)
.
au
Département)
championnats 2CCAM
: exploitation,
Commune
(mise
à
Département
: gros
entretien courant,
sécurité
01/10/2027
—
|
disposition
entretien,
réparations,
|
des
usagers,
assurances
30/09/2042
maintenue
au
structure,
garanties
d'exploitation
(convention
Département)
légales
de
gestion
à conclure
avant
le
01/09/2027)
01/10/2042
Commune
(mise
à
2CCAM
F'éransfert
de
2ZCCAM
À propriétaire
et
30/09/2047
disposition
à
la
plein
droit,
à titre
gestionnaire,
toutes
2CCAM)
gratuit,
le
01/10/2042
|
charges
Au
plus
tard
le
1er
octobre
2046,
la
Commune
et
la
2CCAM
se
réuniront
pour
arrêter
le
devenir
de
l'équipement
au-delà
du
30
septembre
2047
:
maintien
par
une
nouvelle
convention
(occupation,
propriété, gestion,
financement)
ou
désaffectation
et
remise
en
état
des
parcelles,
dont
les
conditions
et
la
répartition
des
coûts
seront
à convenir.
Il
en
résulte
pour
la
2CCAM
les
engagements
suivants
:
—
Assurer,
pendant
vingt
ans
à compter
du
1er
octobre
2027,
la
gestion
de l'équipement
ouvert
au
public,
avec
priorité
d'accès
aux
établissements
scolaires,
centres
de
vacances,
accueils
de
loisirs
et
associations sportives
; l’enceinte
sportive sera
clôturée
et
son accès
contrôlé, seuls
les
parkings
et
abords
demeurant
en
libre
accès
;
45—
Conclure
avec
les
autres
parties,
au
plus
tard
le
1er
septembre
2027,
une
convention
de
gestion
fixant
les
modalités
de
fonctionnement,
les
engagements
réciproques,
le
régime
des
autorisations
d’utilisation
et
les
conditions
d'usage
;
—
Souscrire,
à
compter
du
1er
octobre
2027,
les
assurances
nécessaires
à
l’exploitation
et
garantir
le
Département
et
la
Commune
contre
les
recours
des
usagers
et
des
tiers
:
—
Devenir
propriétaire
de
l'ouvrage
le
1er
octobre
2042,
à
titre
gratuit
et
sans
indemnité,
et
en
assumer
alors
l’ensemble
des
charges
;
concomitamment,
accorder
au
Département,
par
convention
distincte,
un
droit
d'usage
ponctuel
du
site
pour
des
manifestations
d'intérêt
départemental
;
—
Maintenir
l'affectation
sportive
de
l'ouvrage
et
ne
pas
modifier
sa
destination
sans
l’accord
de
la
Commune.
En
contrepartie,
la
2CCAM
n’assume
aucune
charge
de
construction
ni
de
financement
de
l'équipement,
ne
verse
aucune
redevance
d'occupation
et
bénéficie,
jusqu’en
2042,
de
la
prise
en
charge
par
le
Département
des
obligations
du
propriétaire
(gros
entretien,
réparations
structurelles,
mise
en
œuvre
des
garanties
légales).
Le
Département
s'engage
à
achever
les
travaux
restants (abords,
vestiaires)
au
plus
tard
le
30
septembre
2028.
Les
statuts
de
la
2CCAM
comportent
la
compétence
supplémentaire
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels et
sportifs
d'intérêt
communautaire
»
ainsi
que
la
compétence
«
développement
et
promotion
des
activités
sportives
».
La
gestion
puis
la
propriété
du
Stadium
BMX
relèvent
de
la
première.
Le
Stadium
BMX
présente
manifestement
un
intérêt
dépassant
le
cadre
communal
:
équipement
unique
à
l’échelle
du
bassin,
conçu
aux
normes
internationales,
destiné
après
2027
à
l’ensemble
des
scolaires,
associations
et
pratiquants
du
territoire,
et
vecteur
d’attractivité
et
de
rayonnement
pour
la
vallée
de
l’Arve.
Il
sera
donc
proposé
à
un
prochain
conseil
communautaire
de
reconnaître
l'intérêt
communautaire
de
cet
équipement
et
de
compléter
en
conséquence
la
délibération
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
équipements
culturels
et
sportifs
».
Débats :
Mme
Myriam
BOURRET
demande
des
précisions
sur
la
localisation
du
tènement
situé
aux
lieux-dits
Les
Cliaoues
et
Pré-Pugin.
Le
Président
indique
qu'il
s'agit
de
l'ancien
terrain
de
football,
situé
après
le
rond-point
des
Fontaines,
en
direction
du
Crozet.
Mme
Nathalie
LEVEILLE
s'interroge
sur
le
coût
d'exploitation
de
l'équipement.
Le
Président
précise
que
celui-ci
est
estimé
à
environ
30
000
€
par
an,
et
souligne
la
nécessité
de
développer
des
recettes
liées
aux
locations
et
redevances
afin
d'en
assurer
l'équilibre
financier. Ensuite,
les
échanges
rappellent
que
l'implantation
du
stade
BMX
à
Scionzier
constitue
une
opportunité
permettant de
maintenir
cet
équipement
et
les
compétitions
associées
en Haute-
Savoie.
Il
est
souligné
que
ce choix
ne
s'est
pas
fait
au
détriment
du
club
d'Annecy
et
que
des
relations
constructives
seront
maintenues avec
celui-ci.
Le
Président
et
Sandro
PEPIN
rappellent
enfin
que
la
commune
de
Scionzier
n'est
pas
à
l'origine
du
recours
ayant
conduit
à
l'abandon
du
projet
initial
et
qu'elle
figurait
simplement
parmi
les
sites alternatifs
envisagés.
46Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
- Approuve
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
communal
à
intervenir
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
la
Commune
de
Scionzier
et
la
2CCAM,
et
d'accepter
la
mission
de
gestion
de
l’équipement
pour
vingt
ans
à
compter
du
1er
octobre
2027
ainsi
que
le
transfert
de
propriété
de
l’ouvrage
au
er
octobre
2042
;
-
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention,
sous
réserve
des
corrections
demandées,
et
tout
document
nécessaire
à
son
exécution
;
-
Prend
acte
que
la
convention
de
gestion
prévue
à
l’article
7.2
sera
soumise
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
avant
le
1er
septembre
2027.
Départ
de
Lily
TOUBIA
24.
Ajout
de
tarifs
pour
les
activités
dispensées
dans
les
infrastructures
et
équipements
sportifs
intercommunaux
et
conditions
générales
de
vente
du
centre
aquatique
(annexe)
Rapporteur
: J
RAVAILLER
Vu
l’article
L5211-10
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
compétence
exclusive
au
conseil
communautaire
pour
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté préfectoral
en date
du
20
octobre
2025
et
notamment
l’article
4-2-5
relatif
aux
équipements
sportifs
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2023_87
en
date
du
27
avril
2023
approuvant
la
modification
des
tarifs
des
infrastructures
et
équipements
sportifs
intercommunaux ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024_86
en
date
du
17 octobre
2024
approuvant
la
modification
des
tarifs
des
infrastructures
et
équipements
sportifs
intercommunaux
;
Vu
la
saisine
de
la
commission
Service
à
l’Habitant
;
Afin
de permettre
aux
usagers
d'utiliser
les
appareils
d’aquabike en
accès
libre,
de
permettre
aux
Maîtres-Nageurs Sauveteurs
(MNS)de
dispenser
des
cours
particuliers
et
de
maintenir
un
service
au
public
ne pouvant
accèder
aux
cours
collectifs,
il convient
de
fixer
des
tarifs
de
ces
activités
:
47e
Pour
la
location
d’un
aquabike
en
libre-service,
les
équipements
sont
mis
à
disposition
des
usagers
s’acquittant
du
droit
de
location
pour
une
heure,
installés
dans
une
zone
sécurisée
et
remisés
par
les
maitres-nageurs
après
usage
:
7.00
euros
nets
de
taxe/heure.
e
Pour
le
droit
accordé
à
un
MNS
bénéficiant
d’une
convention,
de
dispenser
des
cours
particuliers
de
natation,
incluant
le
droit
d'entrée
de
l’élève
et
la
rétribution
de
la
collectivité
: 5.00
euros/séance
de
30mn
(nets
de
taxe).
Ces
tarifs
seront
appliqués
à
compter
du
1°
octobre
2026.
Les
autres
tarifs
demeurent
inchangés. L'ensemble
des
tarifs
est
repris
dans
le
tableau
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
voix
pour
:
-
Approuve
les
tarifs
tels
que
proposés,
joints
en
annexe
:
A
HO
KOKOKKHKORAK
L'ordre
du
jour étant
épuisé
la
séance
est
levée.
Ce
procès-verbal sera
soumis
à
l’approbation
des
élus
présents
lors
de
la
séance
suivante,
à
savoir
lors
du
Conseil
communautaire
du 08
octobre
2026
à
l'unanimité
/
la
majorité
par
+2...voix
pour.
Il
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
En
application
de
l’article
L.
5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d'un
EPCI
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
reçoivent
communication
du
procès-verbal
des
séances
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté.
Un
exemplaire papier
est
à
la
disposition
du
public.
Le
Secrétaire
dé
séance
scal
VOST