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Arrêté - 57 ANNEXE Convention SMOYS bornes de recharge electrique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 57 ANNEXE Convention SMOYS bornes de recharge electrique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION
POUR
L'INSTALLATION
ET LA GESTION
DU
PARC
DES
BORNES
DE
RECHARGE
ÉLECTRIQUE
PAR
LE SMOYS
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
représenté
par
son
président
dûment
habilité,
Monsieur
Xavier
DUGOIN
ci-après
dénommé
le « SMOYS
»,
D'une
part,
Et, La
commune
de
Saintry
sur
Seine
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
RAUSCHER
dûment
habilité
par
délibération
N°
2023-11-13
—
N°04,
ci-après
dénommée
la « Commune
»,
D'autre
part,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRETÉ
CE
QUIL
SUIT :
CONTEXTE : Le
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
possède
la
compétence
sur
les
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
(IRVE)
qui
lui
permet
d’installer
et de
gérer
les
IRVE
sur
le territoire
de
ses
membres.
Le
SMOYS
a
lancé
un
schéma
directeur
afin
d'installer
des
IRVE
sur
son
territoire
;
Dans
le
cadre
du
déploiement
du
parc
IRVE,
le SMOYS
propose
aux
membres
adhérents
à
la compétence
IRVE
d'installer
des
bornes
et de
les gérer
sur
leur
domaine
public.
Il convient
de
fixer
par
convention
les
modalités
d'installation
et de
gestion
du
parc
IRVE
;
ARTICLE
1 : OBJET
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Cette
convention
régit
les
conditions
dans
lesquelles
le
SMOYS
pourra
installer
des
IRVE
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
feront
la demande
et les conditions
dans
lesquelles
le SMOYS
devra
gérer
le parc
ainsi
installé,
entendu
que
le parc
d’IRVE
reste
la
propriété
pleine
et
entière
du
SMOYS.
Tout
membre
qui
désire
faire
installer
une
borne
par
le
SMOYS
sur
son
territoire
devra
signer
la
pEseR
Ce
convention
et adhérer
à
l'ensemble
de
ses
dispositions.
La
présente
convention
n’est
ouverte
qu'aux
adhérents
à
la compétence
IRVE
du
SMOYS.
ARTICLE
2
:
OBLIGATIONS
DU
SMOYS
Le
SMOYS
installe
les
IRVE
et
les gère
sous
sa
responsabilité. Le SMOYS
s'engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur
concernant
la passation
des
marchés,
l’installation
et
la gestion
des
IRVE.
Il devra
s'assurer
notamment
de
la sécurité
des
installations
et
des
personnes.
Le
SMOYS
s'engage
à laisser
les
IRVE
en
accès
au
public.
Le SMOYS
s'engage
à superviser
et
maintenir
les
IRVE.
Le SMOYS
s'engage
à assurer
les
risques
financiers
liés
à l'exploitation
des
bornes.
Le SMOYS
s'engage,
hors
force
majeure,
à ce
que
les
IRVE
aient
un
taux
de
disponibilité
d'au
moins
80
%
par
an.
Si ce
n'est
pas
le cas,
il s'engage
à
prévenir
la collectivité
membre
des
raisons
entrainant
l'indisponibilité.
Le
SMOYS
n'est
pas
tenu
de
maintenir
cet
engagement
si la
borne
est
endommagée
par
un
tiers
ou
suite
à une
catastrophe
naturelle.
Il devra
néanmoins
en
avertir
le
membre
co-contractant
de
cette
convention.
Si le SMOYS
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le
membre
signataire
de
cette
convention
pourra
demander
soit
le
retrait
des
IRVE
en
cause
soit
la résiliation
de
la convention
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6 mois
et
après
que
les
tentatives
de
médiation
se
seront
révélées
infructueuses.
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc,
etc.) ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement.
Si
le non-respect
concerne
la
sécurité
des
usagers
ou
du
public,
le
membre
pourra
faire
une
demande
de
retrait
ou
de
résiliation
sans
respecter
les
délais
de
préavis.
Si
le SMOYS
ne
répond
pas
à la demande,
le membre
pourra
alors
faire
enlever
l'IRVE
et
pourra
refacturer
ces
frais
de
retrait
au
SMOYS.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
signataire
s'engage
à accepter
les
conditions
de
la
présente
convention
ainsi
que
les conditions
des
arnexes.
La
commune
devra
mettre
à
la
disposition
du
SMOYS,
à
titre
gracieux,
le
terrain
sur
lequel
seront
installées
les
IRVE.
….,
Cette
mise
à disposition
devra
au
moins
couvrir
la
durée
de
la
présente
convention.
Sila
commune
perdait
le
droit
sur
le
terrain
sur
lequel
est
installée
l'IRVE,
il
sera
considéré
comme
incapable
de
remplir
son
obligation
de
mise
à disposition,
ce
qui
pourrait
conduire
au
retrait
de
l'IRVE.
La
coir.mune
devra
mettre
à
disposition
des
usagers
des
IRVE
du
SMOYS
un
nombre
de
places
de
parking,
exciusivement
dédiées
à
l'usage
des
IRVE,
au
moins
égale
au
nombre
de
points
de
charge. Chacune
des
places
devra
être
située
à
moins
de
1,5
mètre
du
point
de
charge.
La
commune
s'engage
à
ce
que
les
places
restent
accessibles
24h/24h
7jours/7
jours
toute
l'année,
et
ce,
gratuitement. La
commune
s'engage
à
ne
mener
aucune
action
dans
le
but
d'entraver
l'installation
et
le
bon
fonctionnement
des
IRVE.
La
commune
s'engage
à
donner
les
autorisations
d'urbanisme
et
de
voirie
nécessaires
pour
l'installation
des
IRVE. La
commune
s'engage
à
laisser
en
libre
accès
les
IRVE
au
public
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
L'accès
à
la
rue
et
au
parking
sur
lequel
sera
installée
l'IRVE
ne
pourra
pas
être
entravé.
Si
une
de
ces
obligations
n'est
pas
respectée,
le SMOYS
pourra
retirer
l'IRVE.
Si ces
obligations
ne
sont
pas
respectées
pour
l'ensemble
des
IRVE
situées
sur
le territoire
de
la
commune,
la
résiliation
de
la convention
sera
prononcée
dans
les
condition
suivantes :
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6
mois
et
après
que
les
tentatives
de
médiation
se
seront
révélées
infructueuses.
-
La
commune
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement.
Si la condition
de
mise
à disposition
de
l'assiette
foncière
sur laquelle
est
installée
la borne
n'était
pas
respectée
et obligeait
le SMOYS
à retirer
sa
borne,
le SMOYS
ne
serait
pas
dans
l'obligation
de
respecter
les conditions
de
préavis
ou
de
médiation.
Si
la vocation
de
l'assiette
foncière
sur
laquelle
est
installée
l'IRVE
venait
à
changer
(mutation
d'un
terrain
à
d'autres
fins,
… )
les frais
de
désinstallation
seront
à prendre
en
charge
par
la
commune
membre
signataire
de
cette
convention.
Cette
présente
disposition
est
élargie
aux
places
de
parking
mises
à disposition.
ARTICLE
4
: TARIFICATION
DES
IRVE
Les
modalités
et
conditions
de
tarification
des
IRVE
sont
sous
l'autorité
exclusive
du
SMOYS.
ARTICLE
5 : DURÉE
,
La
présente
convention
démarre
à partir
de
sa
signature
et s'étendra
sur
une
durée
de
sept
(7)
ans
aprèsla
mise
en
service
de
la dernière
IRVE
installée
sur
le territoire
de
la commune
et
prévue
par
la
présente
coñvention:
Si
aucune
IRVE
n’est
installée
au
plus
tard
3
ans
à
l'issue
de
la
signature
de
la
présente
convention:
cnaque
partie
pourra
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
par
notification
écrite
avec
un
préavis
d'au
moins
3
mois.
Le
A
l'expiration
de
la convention
dans
les termes
du
présent
article,
le SMOYS
devra
enlever
les
bornes
°
sous
sa
responsabilité
et à sa
charge.
| ARTICLE
6
: CONDITIONS
FINANCIERES
Le SMOYS
prend
à sa
charge
les
frais
d'ingénierie
interne,
les frais
liés au
schéma
directeur
de
déploiement
des
IRVE
ainsi
que
les
frais
de
lancement
des
marchés
publics
relatifs
à
l'installation,
la
maintenance
et
la
supervision
des
IRVE,
les frais
de
gestion
interne,
la
recherche
des
subventions
et
la veille
juridique.
1/
Si
un
membre
est
aussi
adhérent
à
la
compétence
électricité
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
EPCI/syndicat
alors
les
conditions
suivantes
s'appliquent :
Pour
les
IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
-
Le SMOYS
ne
demande
aucune
participation
au
titre
de
l'exploitation
-
Pour
l'installation,
le
membre
devra
prendre
à
sa
charge
les
seuls
frais
de
génie
civil
d'aménagement
du
terrain
sur
lequel
est
installée
l'IRVE,
tous
les
autres
frais
sont
à
la
charge
du
SMOYS
(achat
des
bornes,
coût
de
raccordement,
coût
installation
etc.).
Pour les IRVE ne
rentrant pas
dans
le cadre du
schéma directeur
:
-
Le
membre
prendra
à sa
charge
40%
des
coûts
fixes
d'exploitation
-
Pour
l'installation,
le
SMOYS
prendra
à
sa
charge
500
euros
par
point
de
charge
des
coûts
d'installation.
2/
Si
un
membre
n'est
pas
adhérent
à
la
compétence
électricité
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
EPCI/syndicat
alors
les
conditions
suivantes
s'appliquent :
Pour
les
IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
-
Le
SMOYS
ne
demande
aucune
participation
au
titre
de
l'exploitation
-_
Pour l'installation,
le membre
devra
prendre
à
sa
charge
les frais
de
génie
civil
d'aménagement
du
terrain
sur
lequel
est
installée
l'IRVE
auxquels
s'ajoutent
500
€
par
point
de
charge,
tous
les
autres
frais
sont
à
la
charge
du
SMOYS
(achat
des
bornes,
coût
de
raccordement,
coût
installation
etc.).
Pour
les IRVE
ne
rentrant
pas
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
-
Le
membre
prendra
à sa
charge
60%
des
coûts
fixes
d'exploitation
-
Pour
l'installation,
le membre
prendra
à sa
charge
100%
des
coûts
liés à
l'installation.
L'ANNFXE
2,
dénommée
« conditions
financières
»,
précisera
les
modalités
de
participation
en
fonction
des
cas
de
figure
précités.
Son
acceptation
sera
un
préalable
avant
l'installation
de
l'IRVE.
L'anneïxe
sera
modifiée
à chaque
ajout
ou
retrait
d'une
IRVE.
L'exploitation
étant
aux
risques
et
périls
du
SMOYS,
ce
dernier
s'engage
à
ne
pas
augmenter
la
participation
des
membres
aux
frais
d'exploitation
sans
accord
préalable
des
parties.
ARTICLE
7
: RETRAIT
D’UNE
IRVE
En
dehors
d'une
situation
de
force
majeure,
chaque
partie
pourra
demander
le
retrait
d'une
IRVE
avant
la
fn
de
la
convention
dans
les
conditions
suivantes
: -
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6 mois.
Si la demande
est
à l'initiative
du
SMOYS :
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement.
Si la demande
est
à l'initiative
de
la Commune
:
-
La
Commune
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement.
Dans
les deux
cas,
le SMOYS
se
chargera
du
retrait,
sauf
accord
préalable
écrit
entre
les deux
parties.
ARTICLE
8 : RÉSILIATION
En
dehors
d'une
situation
de
force
majeure,
chaque
partie
pourra
demander
la
résiliation
de
la convention
avant
la
fin
prévue
dans
les conditions
suivantes
:
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6 mois
-
Toute
résiliation
entraine
le
retrait
de
toutes
les
bornes
sur
le
territoire
du
membre
dans
les
conditions
du
précédent
article
soit
:
Si la demande
est
à
l'initiative
du
SMOYS
:
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.) ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement.
Si la demande
est
à
l'initiative
de
la Commune
:
-
la Commune
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parcetc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement. Dans
les
deux
cas,
le SMOYS
se
chargera
du
retrait,
sauf
accord
préalable
écrit
entre
les
parties.
ARTICLE
9
: NOMBRE
D'IRVE
Le
nombre
d'IRVE
est
indiqué
dans
l'ANNEXE
1 dénommée
«
nombre
d’IRVE
».
Cette
annexe
peut
être
remplie
à
la date
de
la
signature
de
la
convention
où
à
une
date
ultérieure.
Les
parties
pourront
au
cours
de
la
durée
de
vie
de
la
convention
rajouter
des
IRVE
par
accord
mutuel
et
modifier
l'annexe
en
conséquence.
9 ARTICLE 10
: GESTION DES
IRVE
INSTALLEES
HORS
CONVENTION
Il sera
confié
au
SMOYS
la
gestion
des
IRVE
préexistantes
à
la
signature
de
la
présente
convention
sur
le
domaine
public
communal.
Elle
seront
ajoutées
dans
l'annexe
1
dans
les
conditions
de
la
présente
convention.
Les
IRVE
préalablement
installées
par
le
SMOYS
avant
la
signature
de
cette
convention
seront
réputées
«
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur»
et
bénéficieront
des
mêmes
conditions
financières.
__
Leur
intégration
est de
droit.
Les
IRVE
installées
par
un
tiers
seront
réputées
«
ne
rentrant
pas
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
»
et
leur
intégration
devra
être
acceptée
parle
SMOYS.
L'acceptation
de
la prise
en
gestion
de
ces
IRVE
est
conditionnée
à leur
totale
compatibilité
technique
avec
le
parc
géré
parle
SMOYS
et
répondant
aux
exigences
de
qualité
du
cahier
des
charges
du
SMOYS.
Il ne
pourra
être
accepté
que
des
bornes
permettant
au
SMOYS
de
maintenir
le
niveau
de
disponibilité
prévu
à
l'ARTICLE
2,
soit
80
%.
La
Commune
souhaitant
céder
la
gestion
de
son
parc
au
SMOYS
devra
prendre
à sa
charge
les
frais
de
mise
à
niveau
ou
réparations
nécessaires
avant
la
prise
en
charge
par
le SMOYS.
La
prise
en
gestion
des
IRVE
de
tiers
n'entraine
pas
le
transfert
de
propriété.
ARTICLE
11:
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas d'échec
de
ces voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Fait
à
SAINTRY
SUR
SEINE,
le
13
novembre
2023,
en
3
exemplaires.
Pour
le
SMOYS,
Pour
la
Commune,
Le
Président,
Xavier
DUGOIN ANNEXE
1
: Nombre
IRVE
Les
parties
conviennent
l'installation
de
IRVE
répartie
de
la
manière
suivante
:
Nombre
des
IRVE
préexistantes
: 3.
Dénomination
Emplacement
(si connu
au
moment
de
la
signature
de
l’annexe)
Date
d'installation
0434
Parking
Droite
Parking
rue
de
l’Enfer
2022
0435
Parking
Gauche
Parking
rue
de
l’Enfer
2022
0436
Mairie
Parking
parvis
Hôtel
de
Ville
2022
Nombre
des
IRVE
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
Dénomination
Emplacement
(si connu
au
moment
de
la
signature
de
l’annexe)
Date
estimée
d'installation
(si connu
la signature
de
l'annexe)
au
moment
de
l'annexe)
Fait
à
SAINTRY
SUR
SEINE,
le
,en
3
exemplaires.
Pour
le
SMOYS,
Le
Président,
Xavier
DUGOIN
Patrick
RAUSCHER ANNEXE
2
: conditions
financières
1 /
IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
Participation
aux
frais
d'installation
Dénomination
Emplacement
(si
connu
au
moment
de
la
signature
de
Coût
de
l'installation
Description
Coût
à la charge
du
membre
l'annexe)
__2/
IRVE
ne
rentrant
dans
le
cadre
du
schéma directeur
Participation
aux
frais
d'installation
signature
de
l'annexe)
Dénomination
Emplacement
(si
Description
Coût
de
Coût
à la charge
du
connu
au
l'installation
membre
moment
de
la
signature
de
l'annexe)
Participation
aux
coûts
d'exploitation
Dénomination
Emplacement
(si
Description
Coût
Coût
annuel
à la
connu
au
exploitation
|
charge
du
membre
moment
de
la
fixe
annuel
Fait
à SAINTRY
SUR
SEINE,
le
Pour
le
SMOYS,
Le
Président,
Xavier
DUGOIN
unes ,en
3 exemplaires.
Pour
la
Commune,
Le
Maire,
Patrick
RAUSCHER