Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 25 d1445524970892
Séance - 42 d1351066072922
Séance - DEL24 12 09 42
Séance - 49 d1494592143154
Séance - DEL26 04 20 20
Séance - 55 d1713193867716
Séance - 18 d1331802413207
Séance - DEL24 06 03 30
Séance - DEL25 02 03 12
Séance - DEL25 12 08 29
Séance - 25 d1357553381923
Document publié le Lundi 17 juin 1996 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 25 d1357553381923)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 1
Délibération n° 2012/8
Procédure budgétaire et comptable des rattachements des charges à l'exercice. Relèvement du seuil à 1 000 Euros et exclusion de certaines dépenses.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Date de la convocation : 10/12/12
Compte rendu affiché le 20/12/12
Transmis en préfecture le 26/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Mokrane KESSI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 2
Rapport n° 8
Procédure budgétaire et comptable des rattachements des charges à l'exercice. Relèvement du seuil à 1 000 Euros et exclusion de certaines dépenses
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3.500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non réception de la pièce justificative.
En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.
Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Par délibération du 17 juin 1996, le Conseil municipal a fixé un seuil minimal de rattachement des charges de fonctionnement à 610 € (soit 4.000 Francs).
Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de relever ce seuil à 1.000 €. En effet, les rattachements entre 610 € et 1.000 € sont nombreux, sans pour autant que leur masse financière n’impacte sensiblement le résultat d’exercice.
Par ailleurs, certaines charges ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat compte tenu de leur nature récurrente, cyclique et répétitive, tels que les fluides (eau, gaz, électricité, chauffage, combustible, téléphone). Aussi, il semble opportun de ne plus procéder au rattachement de ces dépenses. L’arrêt de ces rattachements ne serait perceptible que la 1ère année. Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 26/11/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- fixer à 1.000 € le seuil minimal de rattachements des charges et produits de fonctionnement,
- ne pas rattacher les charges de nature récurrente, cyclique et répétitive, non susceptibles d’avoir une
incidence significative sur le résultat de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN