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Compte-Rendu - cr du 07 03 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 07 03 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Limoux

BELCAIRE - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 07 mars 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Jean-Pierre ADROIT, Maire.

Secrétaire de la séance : Michele Fourié

Présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Clara GIUSTI, Eric LASSERE, Jean-Paul PELOFY, Iside FAUCHE Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Subvention aux associations

- Modification de la régie escalade

- Effacement BT Avenue d’Ax les Thermes

- Bornage et vente du terrain cadastré ZE 202 à M. ROUANET Damien

- Convention Vigifoncier SAFER

Délibérations du Conseil :

Subventions aux associations exercice 2025 (N° DEL_2025_003)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de subvention déposées par les associations suivantes :

- Amicale des Sapeurs Pompiers

- Association ARPAL

- Chorale "HAUT LES CHOEURS"

- Comité des Fêtes de Belcaire

- FNACA du Pays de Sault

- Foyer rural laïque du Pays de Sault

- Génération Mouvement aînés ruraux

- Les Restos du Coeur Aude

- Ski Club du Pays de Sault

- Sport en Pays de Sault

- Unions Sportive du Pays de Sault

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE l'attribution des subventions suivantes :

• Amicale des Sapeurs Pompiers : 300.00 €

• Association ARPAL : 300.00 €• Chorale "Haut les Chœurs" : 100.00 €

• Comité des Fêtes de Belcaire : 4000.00 €

• FNACA du Pays de Sault : 300.00 €

• Foyer rural laïque du Pays de Sault : 300.00 €

• Génération Mouvement : 500.00 €

• Les Restos du Coeur de l'Aude : 300.00 €

• Ski Club du Pays de Sault : 300.00 €

• Sport en Pays de Sault : 300.00 €

• Union Sportive du Pays de Sault : 300.00 €

INSCRIT les crédits correspondants au budget communal.

AUTORISE le Maire:

• à signer tous les documents se rapportant à cette affaire,

• à mandater les subventions.

Délibération : adoptée

Modification de la régie escalade (N° DEL_2025_004)

Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 fixant les nouvelles catégories et les tarifs correspondant,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 04/02/2025.

La régie de la salle d'escalade montre une forte progression ces dernières années. Monsieur le Maire, propose de modifier l'acte constitutif de la régie, pour la transformer en une régie de recettes et d’avances. L'objectif est d'intégrer toutes les recettes liées à l'activité escalde c'est-à-dire intégrer les abonnements annuels, et les cours de l'école d'escalade, ainsi que le cautionnement des clés magnétiques. De plus, pour moderniser l'encaissement, Monsieur le Maire proposer d'ajouter le paiement par carte bancaire grâce à un terminal de paiement externe.

Monsieur le Maire propose de modifier l'arrêté de création d'une régie de recettes du 30 juin 2015 en régie de recettes et d'avances et de rajouter les conditions suivantes :

- faire apparaitre tous les produits en fonction de la délibération du 13 décembre 2024 et l'encaissement de la caution,

- rajouter dans les modes de recouvrement les cartes bancaires,

- rajouter la dépense suivante : remboursement de cautions par mandat par virement bancaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire décide à l'unanimité de :

MODIFIER la régie de la salle d'escalade constituée le 30 juin 2015 en régie de recettes et d'avances et de rajouter dans l'arrêté les conditions suivantes :

- faire apparaitre tous les produits en fonction de la délibération du 13 décembre 2024 et l'encaissement de la caution,

- rajouter dans les modes de recouvrement les cartes bancaires,- rajouter la dépense suivante : remboursement de cautions par mandat par virement bancaire.

AUTORISE le Maire ou son représentater de signer tous les documents en lien avec ce projet.

Délibération : adoptée

Effacement BT avenue d'Ax les Thermes sur poste Chateau et Clos rosée (N° DEL_2025_005)

Dossier SYADEN n°23-HVPA-033

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'avant-projet établit par le Syndicat Audois d'Energie et du Numérique (SYADEN) concernant "Effacement BT avenue d'Ax les Thermes sur postes Chateau d'eau et Clos rosée".

Ce projet comprend les travaux d'électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE).

A) Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à : • Réseau d'électricité (ER) 100 800,00 € TTC

• Travaux d'éclairage public (EP) 12 120,00 € TTC

• IPCE 20 400,00 € TTC

La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 juin 2012 (délibération n°2021-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP).

B) En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de dossier, sont à régler en phase d'Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 4200,00 €.

Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : • Réseau d'électricité 8 400,00 € TTC

• Travaux d'éclairage public 12 120,00 € TTC

• IPCE 8 500,00 € HT

Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public (EP) feront l'objet d'une subvention de 6 060,00 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,

AUTORISE l'ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,

CONFIE au SYADEN la maitrise d'ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d'éclairage public, et/ou communications électroniques imposés par ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout autre document en rapport avec ce dossier.

Délibération : adoptéeBornage et vente du terrain cadastré ZE 202 à M. ROUANET Damien (N° DEL_2025_006)

• Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune;

• Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;

• Considérant que la Commune de Belcaire est propriétaire du chemin communal numéro 2 bordant la parcelle ZE 103, propriété de M. ROUANET Damien et Mme GERAUD Ingrid ;

• Considérant que les propriétaires de la parcelle ZE 103 ont déposé auprès du Conseil Municipal une demande d'acquisition de la bordure du chemin communal jouxtant la parcelle ZE 103 ;

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée la proposition de mise en vente de cette partie de terrain, à M. ROUANET Damien, actuellement à l'étude.

Il expose les frais de bornage et DPE estimés par devis et propose le prix de vente suivant :

- Bornage par géomètre et DPE : 4500.00 € (création d'une nouvelle parcelle : ZE 202) - Terrain : 1500.00 €

Prix total : 6000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- de la vente du terrain cadastré ZE 202,

- de fixer le prix de vente à 6000.00 €,

ACCEPTE l'acquisition de cette nouvelle parcelle par M. ROUANET Damien et Mme GERAUD Ingrid,

INDIQUE que l'acquéreur prendra à sa charge les frais notariés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que tout document en lien avec cette affaire, et à engager toute démarche nécessaire pour aboutir à la vente de la parcelle ZE 202.

Délibération : adoptée

Convention Vigifoncier SAFER (N° DEL_2025_007)

La connaissance des mouvements foncier sur le territoire communal, non soumis au droit de

préemption urbain constitue un enjeu fort dans le cadre de la gestion du territoire de la commune.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d'une convention de concours

technique N°11 25 0012 avec la SAFER OCCITANIE, pour la fourniture d'informations relatives au

marché foncier local rural via l'outil VIGIFONCIER.

Cette convention permettrait à la Commune de bénéficier d'un outil de veille foncière performant, dans les secteurs agricoles et naturels, sur lesquels elle ne dispose d’aucuns moyens d'intervention juridique, pour conduire une politique foncière cohérente, en termes de protection des espaces, et de maitrise du phénomène de cabanisation.

Elle permet de bénéficier de la transmission de toutes les informations relatives au marché foncier (déclarations d'intention d'aliéner), aux appels de candidature, aux avis de préemption, et derétrocession de la SAFER OCCITANIE.

VIGIFONCIER permet de visualiser ces informations sur divers supports cartographiques.

Le coût sera de 510€ HT la première année, avec les frais de mise en place, et estimés à 310€ HT

les années suivantes, sur la base de 5 déclarations d'intention d'aliéner en moyenne par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de monsieur le Maire, et lui

donne mandat pour la signature de la convention et tout documents afférents.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de son Président,

A l'unanimité,

• APPROUVE la convention à passer avec la SAFER

• DONNE mandat au Maire pour signer la convention et tout document s'y afférent

Délibération : adoptée