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Arrêté - AR409 2023 Portant retrait après décision PC974 406 22 A0046 AW 102 472
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR409 2023 Portant retrait après décision PC974 406 22 A0046 AW 102 472)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANGAISE
==
Ÿ "PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUN
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le: 15/05/2023 N° PC 974 406 23 A0046
Demande affichée le : 19/05/2023
Dossier complet le: 08/06/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Mairie de La Plaine des Palmistes Existante : 0
Demeurant à : 230, rue de la République : o 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie :
Représenté(e) par : M. PAYET Johnny | Créée : 6320,4
Sur un terrain sis à : Secteur Piton Cabris - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 6320,4
Référence cadastrale : 406 AW 102, 406 AW 472
Nature des travaux : Construction agricole
Destination de la Exploitation agricole ou forestière Si dossier construction : modificaif / Sous-destination de la / surface antérieure : construction :
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'arrêté N°00297-2023, délivré le 07 septembre 2023, autorisant la réalisation du projet cité dans la demande de permis de construire,
Vu le recours gracieux du Préfet de La Réunion en date du 27/10/2023 et sollicitant le retrait du permis de construire susvisé,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu le règlement des zones PLU : À, NCO,
Vu le règlement des zones PPR : B3, R1, R2,
ARRETE
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 ME ee Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00409-2023 du 01 décembre 2023
Arrêté N° 00409-2023
Date: 01/12/2023
Publicité le 01/12/2023 Article 1: L'arrêté de permis de construire n° 00297-20238 délivré à la Mairie de La Plaine des Palmistes en date du 07/09/2023 est retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Arficle 4: Conformément à l’article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire, .
LA
Johnny PAYET
Attention
Contentieux
| Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours : : contentieux. Don om où come 0 cum 00 ce 00 me ce me de cm 0 cum ce en ce cm ee cm em ee me ee eee ee me de ct 0 ce ce 0 ie 0 ce 4 ce 0e done cu où me ee ce can 0e de de me de da de cn 0e done de due 0 mn 0e mme où ce de me mt ce ce ee ee 0 ie ee ec un 0 ee de de de de me de de 0e ce 0e me de de 0 0e 0 0e M 0 ne Me de ce 0e Me de ue ee en 0e cn de ce 0 me
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00409-2023
Date: 01/12/2023