Arrêté - PVO2022.04 Cedez le Passage Chemin du Moulin A VENT

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Arrêté - PVO2022.04 Cedez le Passage Chemin du Moulin A VENT Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Arrêté - PVO2022.04 Cedez le Passage Chemin du Moulin A VENT)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, MAIRIE de SENONCHES

ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT - PVO2022.4

Relatif à la mise en place d’un cédez le passage chemin du Moulin à Vent

Le Maire de Senonches ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3221-4;

VU l’article R.411-25 du nouveau Code de la Route, relatif aux pouvoirs

de police de la circulation ;

Envoyé en préfecture le 04/04/2022

Reçu en préfecture le 04/04/2022

Affchéle ( 4 INR.1022

ID : 028-212803738-20220331-PVO2022_04-AR

VU l’article R. 610-5 du Code Pénal ;

VU instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée

par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et

nr). autoroutes et les instructions ministérielles modifiées qui en découlent (livre I — 4ème partie — signalisation de prescription, Livre I - huitième partie - signalisation

temporaire) modifiés et approuvés par les arrêtés du 1 1 février 2008 ;

VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental, Agence

départementale d'Ingénierie et d’infrastructures du Drouais Thymerais en date

du 31 mars 2022 ;

Considérant que pour des raisons d’amélioration de la sécurité routière, il y a lieu de modifier le régime de priorité au carrefour formé par l'intersection de la rue du Gue au Cheron (RD n° 155.3), de la rue du Lavoir et du Chemin du Moulin à Vent, à Tardais, sur le territoire de la commune de Senonches, par la mise en place d’un « CEDEZ LE PASSAGE » sur le chemin du Moulin à Vent, la rue du Gue au Cheron (RD n° 155.3) étant la route prioritaire ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les usagers circulant sur le chemin du Moulin à Vent sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la rue du Gue au Cheron (RD n° 155.3), voie prioritaire, à Tardais, sur le territoire de la commune de Senonches.

ARTICLE 2 :

Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - par les services techniques municipaux.

ARTICLE 3 :

Tout arrêté pris antérieurement pour réglementer le régime de priorité de cette intersection est abrogé.

ARTICLE 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.

ARTICLE 6 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 87 87 76 76 - mairieQville-senonches.frARTICLE 7 :

Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des

Infrastructures, Agence départementale d’ingénierie et d’infrastructures du Drouais Thymerais, Monsieur le

Commandant de la brigade de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Senonches, le 31 mars 2022

Le Maire,

Xavier NICOLAS

Envoyé en préfecture le 04/04/2022

Reçu en Pan

Affiché le

ID: 028-212803738-20220331-PVO2022_04-AR

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