unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25b. adt Notice Interet General 1

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25b. adt Notice Interet General 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25b. adt Notice Interet General 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, AMBERT

LIVRADOIS

FOREZ

RÉALITÉS

Urbanisme et

Aménagement

REALITES Urbanisme et Aménagement

34, Rue Georges Plasse - 42300 Roanne

Tél : 04 77 67 83 06 info@realites-be.fr

www.realites-be.fr —

A NOTICE D’INTERET GENERAL

Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité

du Plan Local d’Urbanisme d’Ambert

Plan Local d’Urbanisme :

Approbation le 11/03/2021

Révisions et modifications :

- Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération le 10/01/2024

- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n°1 approuvé par délibération du

26/02/2026

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 2

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 3

SOMMAIRE

A. PREAMBULE ........................................................................................................................................................... 4

B. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ......................................................................................................................... 4

1. TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX PROCEDURES DE DECLARATION DE PROJET ET DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU ......................... 4

2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET ........................................................................................................... 5

C. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................... 6

1. AMBERT, UN POLE PRINCIPAL DU LIVRADOIS FOREZ A CONFORTER.............................................................................................. 6

2. DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES .................................................................................................................................... 7

2.1. Une centralité locale au sein d’un territoire intercommunal dont l’évolution démographique reste fragile ....... 7

2.2. Un maintien, voire un confortement du niveau de services et d’équipements sur Ambert vital pour Ambert

Livradois Forez ............................................................................................................................................................ 8

D. PRESENTATION DU PROJET ....................................................................................................................................10

1. UNE NECESSAIRE DELOCALISATION DE LA GENDARMERIE D’AMBERT .......................................................................................... 10

2. LE CHOIX DU SITE : L’ABOUTISSEMENT D’UNE DEMARCHE DE PLUSIEURS MOIS D’ETUDES ET DE RECHERCHE....................................... 11

2.1. Proposition initiale : la reconversion des locaux existants ................................................................................. 11

2.2. Proposition n°1 : dans le centre-ville, à proximité de la gare ............................................................................. 11

2.3. Proposition n°2 : dans la continuité du principal pôle sportif ............................................................................ 13

2.4. Proposition n°3 : route de l’aérodrome .............................................................................................................. 14

2.5. Proposition n°4 : À proximité du terrain de foot ................................................................................................ 15

2.6. Proposition n°5 : Ancien centre aéré .................................................................................................................. 15

2.7. Proposition n°6 : Saint-Ferréol-des-Côtes ........................................................................................................... 16

2.8. Synthèse ............................................................................................................................................................. 16

3. PRESENTATION DU PROJET SUR LE SITE RETENU ..................................................................................................................... 18

4. LA REPRISE DES LOCAUX ACTUELS DE LA GENDARMERIE : UNE OPPORTUNITE A SAISIR ................................................................... 20

E. JUSTIFICATION DU CARACTERE D’INTERET GENERAL .............................................................................................22

F. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU .......................................................................................................................22

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Notice d’intérêt général 4

A. PREAMBULE

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez rassemble 58 communes et 27 600 habitants. Elle a pris la

compétence en matière d’aménagement du territoire depuis le 1er janvier 2017. A ce titre, elle est compétente en

matière d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme présents sur son territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme d’Ambert a fait l’objet d’une révision générale approuvée le 11 Mars 2021.

Depuis son approbation, une modification simplifiée n°1 a été approuvée le 10 janvier 2024.

L’objectif de cette déclaration de projet est de permettre la délocalisation du site de la gendarmerie sur un nouveau

site localisé en entrée de ville, le long de la rue du Forez, permettant la réalisation de locaux plus adaptés, confortables

et aux normes.

B. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1. TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX PROCEDURES DE DECLARATION DE PROJET ET DE MISE EN

COMPATIBILITE DU PLU

Selon l’article L 153-54 du Code de l’Urbanisme, lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de

construction ou d’opération d’aménagement présente un caractère d’intérêt général et nécessite une mise en

compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) celui-ci peut faire l’objet d’une déclaration de projet.

La déclaration de projet d’intérêt général permet de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet.

Cependant, il est pour cela nécessaire de démontrer le caractère d’intérêt général du projet.

Les procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sont régies par les dispositions des articles

L 300-1, L 300-6, L 153-54, L 153-55, L 153-57, L 153-58, L 153-59, R 153-13, R 153-15 et R 153-16 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article R 153-15 du code de l’Urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration

de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration

d'utilité publique :

1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application

de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;

2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur

l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de

construction. »

C’est le Président de l’organe délibérant de l’EPCI qui mène la procédure de mise en compatibilité.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert et les modalités de concertation mises en

place dans le cadre de cette procédure ont été définies par délibération du 12 décembre 2024 et par arrêté du 20

décembre 2024.

Une fois le dossier constitué et les modalités de concertation réalisées :

- Un bilan de la concertation est tiré en conseil communautaire

- Le dossier est ensuite transmis pour avis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE),

la procédure étant soumise à évaluation environnementale.

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 5

- Une réunion d’examen conjoint doit avoir lieu. L’objectif est de présenter le dossier aux personnes publiques

associées (mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme) et présenter les dispositions

proposées pour assurer la mise en comptabilité du PLU avec la déclaration de projet (cf. article L.153-54 2° du

Code de l’Urbanisme). A l’issue de cette réunion, un procès-verbal doit être établi et joint au dossier d’enquête

publique.

- Une enquête publique est ensuite organisée. Elle porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la

modification nécessaire des pièces du document d’urbanisme (cf. article L.153-54 1° du Code de l’Urbanisme).

Ensuite, selon l’article L 153-57 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, l’organe délibérant de l’EPCI

décide de la mise en compatibilité du plan. La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de

la commission d'enquête est approuvée par délibération du conseil communautaire.

2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET

Le dossier comporte les motifs justifiant l’intérêt général du projet (objet de la présente notice), le dossier de mise en

compatibilité ainsi que les pièces du document d’urbanisme modifiées, en l’occurrence les Orientations d’Aménagement

et de Programmation, le règlement et le plan de zonage.

Les premières études réalisées dans le cadre de l’auto-évaluation environnementale a mis en avant le caractère « zone

humide » de la parcelle concernée par le projet faisant l’objet de la présente procédure.

Cette parcelle est également localisée à proximité immédiate du site Natura 2000 de la Dore.

Etant donné les impacts du projet sur l’environnement, le dossier intègre une évaluation environnementale volontaire.

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Reçu le 17/03/2026es LM 3 ”

Boën-sur-Lignon

1°

Communes non centre (24 031)

Centre local d'équipements et de services (7 010)

Centre intermédiaire d'équipements et

B de services (2 881)

Centre structurant d'équipements et

B de services (742)

Centre majeur d'équipements et de services (142)

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 6

C. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET

1. AMBERT, UN POLE PRINCIPAL DU LIVRADOIS FOREZ A CONFORTER

Ambert est l’une des deux polarités principales du territoire du Livradois Forez identifiées par le SCOT, avec la commune

de Thiers.

Extrait DOO du SCOT Livradois Forez :

« Ces pôles rayonnent sur l’ensemble du territoire. Thiers et Ambert sont les moteurs économiques du territoire ; ce

sont les pôles les mieux équipés pour l’ensemble des services à la population (commerces, équipements publics,

services, emplois…). »

La commune d’Ambert est ainsi la principale centralité d’ALF, qui génère une aire d’attraction importante au sein du Parc

Naturel Régional du Livradois Forez. À ce titre, elle dispose d’un niveau d’équipements et de services structurant. Ce

niveau d’équipements reste toutefois fragilisé par une diminution de la population communale. Le maintien du niveau

d’équipements représente donc un enjeu déterminant pour l’attractivité du territoire et le maintien d’une centralité

dynamique au sein du Livradois Forez. En effet, les autres centres structurants d’équipements et de services

correspondent aux communes de Thiers, Issoire et Montbrison. Ambert contribue donc à un maillage local déterminant

bénéficiant à toute la partie centrale et sud du Livradois Forez.

Aire d’attraction des villes, 2020 Bassin de vie 2022

Niveau de centres d’équipements et de services des

communes en 2021

Source : observatoires des territoires

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Reçu le 17/03/2026Évolution de la population

. .

0,4

.

0,2 . .

0,0 e 8 se —— .

-0,2 . K .

-04 NN . . ———— .

-0,6

.

1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2010 2010-2015 2015-2021

— Évol. annuelle moy. de la population === Évol. annuelle moy. de la pop. due au solde naturel

= Évol. annuelle moy. de la pop. due au solde apparent entrées/sorties

Source : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2006 à RP2021 exploitations principales - Etat civil

Évolution de la population

———— St nd

——— *

L

|_—0

—

1968-1975 1975-1982

—— Évol. annuelle moy. de la population

1982-1990 1990-1999 1999-2010 2010-2015 2015-2021

——— Évol. annuelle moy. de la pop. due au solde naturel

= Évol. annuelle moy. de la pop. due au solde apparent entrées/sorties

Source : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2006 à RP2021 exploitations principales - Etat civil

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 7

2. DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES

2.1. UNE CENTRALITE LOCALE AU SEIN D’UN TERRITOIRE INTERCOMMUNAL DONT L’EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE

RESTE FRAGILE

Ambert concentre 24% de la population d’Ambert Livradois Forez (comprenant 58 communes). Il s’agit d’une polarité

principale située au sein d’un territoire rural.

Elle constate toutefois une diminution de la population depuis les années 80, avec un rythme de croissance annuelle

moyen de -0,3% par an (Ambert Livradois Forez constate une croissance annuelle moyenne de l’ordre de +0,0% par an).

Source : INSEE

Toutefois, le profil démographique de la commune évolue ces dernières années. En effet, après plusieurs périodes avec

un solde naturel et un solde apparent des entrées et des sorties négatifs, Ambert dispose d’un solde apparent des

entrées et des sorties positif (+0,5% par an) pour la première fois entre 2015 et 2021.

En revanche, l’arrivée de nouveaux habitants ne permet pas de compenser un solde naturel particulièrement négatif sur

la même période (-0,8% par an).

Source : INSEE, évolution de la population d’Ambert

A l’échelle d’Ambert Livradois Forez également, l’évolution démographique s’améliore ces dernières années avec, sur la

dernière période, un solde migratoire qui compense pratiquement le solde naturel négatif, permettant d’afficher une

croissance démographique nulle entre 2015 et 2021 (alors qu’elle est négative depuis 1968).

Source : INSEE, évolution de la population d’Ambert Livradois Forez

7328

7603 7722 7420

7309

6920 6743

6616

6000

7000

8000

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021

Evolution de la population d'Ambert

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Notice d’intérêt général 8

2.2. UN MAINTIEN, VOIRE UN CONFORTEMENT DU NIVEAU DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS SUR AMBERT VITAL

POUR AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Ambert Livradois Forez dispose d’un bon niveau de services et d’équipements réparti sur le territoire, mais une part non

négligeable se trouve sur Ambert :

Réseaux de brigades de gendarmerie (sources : ma

sécurité, ministère de l’intérieur)

Le ministère de l’intérieur recense plusieurs brigades

sur le territoire d’Ambert Livradois Forez. Certaines sont

toutefois aujourd’hui fermée :

- Gendarmerie d’Olliergues : ouverte

- Gendarmerie de Cunlhat : ouverte

- Gendarmerie de Saint- Amant-Roche-Savine :

ouverte (brigade d’Ambert)

- Gendarmerie d’Ambert : ouverte. La

relocalisation de la gendarmerie fait l’objet de

la présente procédure. Le site retenu

nécessite une mise en compatibilité du PLU

d’Ambert.

- Gendarmerie d’Arlanc : ouverte.

- Gendarmerie de Saint-Anthème : ouverte

Le maintien d’un réseau de brigade réparti sur le

territoire est primordial. La recherche

Equipements et services à la population : services

bancaires

L’INSEE recense 13 banques sur le territoire d’Ambert

Livradois Forez en 2023, dont 9 sur Ambert (70%), les

autres étant situées sur Cunlhat et Arlanc.

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Reçu le 17/03/2026Ambert

Q \

9 Ambert N

«D

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 9

Equipements et services à la population : grandes surfaces

L’INSEE recense 8 grandes surfaces commerciales sur

Ambert Livradois Forez, dont 3 sur la commune

d’Ambert.

Equipements et services à la population : collèges

Ambert Livradois Forez accueille, selon l’INSEE, 8

collèges sur son territoire, dont 2 sur Ambert.

Ambert accueille également le seul Lycée du territoire

intercommunal.

Enfin, Ambert accueille également le seul établissement d’urgence pour la santé.

Le niveau d’équipements et de services structurant est donc fragile sur le territoire, sont maintien représente un enjeu

majeur.

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Notice d’intérêt général 10

D. PRÉSENTATION DU PROJET

1. UNE NECESSAIRE DELOCALISATION DE LA GENDARMERIE D’AMBERT

La gendarmerie d’Ambert dispose de locaux vétustes, la caserne ayant été construite en 1973 et conçue pour 20

personnes. L’absence d’investissement dans les locaux actuels et l’augmentation des effectifs ont accentué une situation

déjà complexe, au sein de locaux étroits et inadaptés en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité.

Au regard de cette situation, la réhabilitation des locaux actuels est complexe d’autant que le service doit être maintenu

pendant la durée de travaux éventuels.

Pour ces raisons, la relocalisation de la gendarmerie au sein de locaux plus adaptés et confortables doit être une priorité,

permettant de maintenir un équipement structurant sur la commune.

Locaux actuels de la gendarmerie d’Ambert :

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Notice d’intérêt général 11

2. LE CHOIX DU SITE : L’ABOUTISSEMENT D’UNE DEMARCHE DE PLUSIEURS MOIS D’ETUDES ET DE

RECHERCHE

En cohérence avec le cadre réglementaire présenté précédemment l’objectif est de mobiliser en priorité des tènements

construits ou non, situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine. Cependant la mobilisation de 1,6 ha (superficie demandée

initialement) facilement aménageable au cœur de l’enveloppe urbaine est complexe.

Plusieurs sites ont donc été étudiés, à l’intérieur ou en périphérie de l’enveloppe urbaine.

2.1. PROPOSITION INITIALE : LA RECONVERSION DES LOCAUX EXISTANTS

Etant donné qu’il s’agit d’un site militaire, peu d’information sont disponibles et communicables sur la nature des

bâtiments et leur état. Il n’est donc pas possible d’intégrer un état des lieux du site existant.

Toutefois, il ressort des échanges réalisés avec la gendarmerie les éléments suivants :

Les locaux de la gendarmerie d’Ambert datent de 1973 et étaient prévus pour 20 personnes. Ils sont exigus et ne sont

plus conformes en termes de surface, d’accueil du public et de PMR. La configuration du site ne permet pas la réalisation

d’une extension pour des bureaux ou des logements permettant de répondre aux enjeux, dans de bonnes conditions.

Dans ce contexte, plusieurs pistes visant à la relocalisation de la gendarmerie sur la commune d’Ambert ont été

étudiées, avant de retenir le secteur situé le long de la rue du Forez.

2.2. PROPOSITION N°1 : DANS LE CENTRE-VILLE, A PROXIMITE DE LA GARE

L’approbation du PLU est récente, elle intègre une étude de densification permettant d’identifier les secteurs

mobilisables à l’intérieur de l’enveloppe urbaine.

Parmi les 7 secteurs de mutation des espaces construits potentiellement mobilisable repérés par le PLU et les dents

creuses identifiées comme mobilisables, un seul dispose d’une superficie se rapprochant de la demande et disposant

d’accès adaptés à l’accueil de cet équipement. Ce secteur fait d’ailleurs l’objet d’une OAP dans le PLU :

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs Parcelles n° BI0346 et 345 Superficie : 1,1 ha Terrain plat.

Proximité directe

avec le centre-ville.

Deux accès possibles.

A sein de l’enveloppe

urbaine, à proximité

d’une zone

pavillonnaire.

Zone constructible au

PLU, desservie par les

réseaux.

Secteur déjà

urbanisé : pas de

consommation

d’espaces naturels,

agricoles et

forestiers.

Destruction de

l’ancienne usine.

Pollution sur le

terrain : un audit

pollution des sols a

été réalisé sur le

secteur en 2022.

Prix du terrain élevé.

Impossibilité de se

raccorder au

chauffage urbain.

Modifier à la marge le

PLU.

Site à moins de 30 m

du site Natura 2000.

Prélocalisation de

zone humide selon le

SAGE Dore.

Ce secteur a dans un premier temps été retenu par la gendarmerie. Une étude de pollution de la zone a été réalisée. L’audit de pollution des sols met en évidence un état de pollution important (sur une grande emprise) du site avec les conclusions suivantes :

« Une pollution historique est visiblement présente pour la zone d’étude. Pour les résultats analytiques du laboratoire, des impacts ont été relevés en Métaux, HCT, HAP, BTEX et PCB. Pour les mesures PID réalisées, la présence de COV’s a été relevée, les valeurs sont significatives pour l’espace bâti en situation nord et les espaces de stockages en extérieurs, des sources de polluants sont potentiellement présentes plus en profondeur et/ou latéralement. »

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2026HHIPIGIRAUUII UES VAI UUAYES.

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|.

Fig. superposition Géoportail et emprise cadastrale.

QUE) — : =

C : Carottages pour échantillonnages et analyses en laboratoire agréé.

M : Mesures PID pour Composés Organiques Volatils (COV/'s, indice général). Le seuil d'admissibilité retenu pour la dernière activité de service est de 10 ppm.

Légende des mesures PID.

| COV >1 ppm PCOVSS ppm RC OM]

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 12

Extrait de l’audit de pollution des sols

Compte-tenu de la nature de l’opération et de la gestion particulière de ce type d’équipement, les travaux de dépollution nécessaires au vu des conclusions de l’étude de pollution rendent l’opération non viable sur le plan économique.

Pour cette raison, le secteur n°1, pourtant privilégié dans un premier temps, n’est pas retenu par la gendarmerie.

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Notice d’intérêt général 13

2.3. PROPOSITION N°2 : DANS LA CONTINUITE DU PRINCIPAL POLE SPORTIF

Il s’agit d’une parcelle agricole située en entrée de ville d’Ambert, le long d’un axe de passage mais pas d’un axe

structurant. Le projet permettrait de conforter le pôle d’équipements principal de la commune.

Bien que situé à proximité de la Dore (et du périmètre Natura 2000 associé), le secteur n’est pas concerné par un

périmètre de protection (ZNIEFF ou Natura 2000).

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs Parcelle n° YI0012

Superficie : 1,71 ha

Terrain plat.

Secteur desservi en

assainissement et eau

potable.

Pas de site Basias.

Proximité avec le

centre-ville ( 1km, 3

minutes en vl).

Deux accès possibles.

Zone pavillonnaire.

Possibilité de se

raccorder au

chauffage urbain.

Excentré par rapport

au centre-ville.

Pré-localisation de

zone humide selon le

SAGE Dore, (confirmé

ensuite par la

réalisation d’une

étude de

détermination de

zone humide).

Site à vocation

agricole.

Nécessité d’adapter

le PLU : classement

en zone A.

Proximité avec Site

Natura 2000 inscrit

au titre de la

Directive Habitats

Faune Flore

FR8301091 Dore et

affluents de l’autre

côté de la route.

Étant donné la présence de nombreux points positifs en comparaison aux autres sites analysés, ce secteur a été retenu. La présente procédure vise à adapter le PLU pour permettre sa réalisation. La poursuite des études à démontrer que la parcelle était une zone humide avérée.

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Reçu le 17/03/2026Ce

A

LE

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1. LP

TI

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

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2.4. PROPOSITION N°3 : ROUTE DE L’AERODROME

Il s’agit d’une parcelle agricole située en entrée de ville d’Ambert, entre un axe de passage et la voie ferrée.

La parcelle ne s’inscrit pas complètement en accroche du tissu urbain, elle est plus isolée que les 2 premiers sites.

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs Parcelle n° AX0478

Superficie : 2 ha

Terrain plutôt plat.

Secteur desservi en

assainissement et eau

potable.

Deux accès possibles.

Zone

pavillonnaire/naturelle.

Pas de site BASIAS ou

BASOL.

Pas de site N2000 à

proximité.

Excentré par rapport au

centre-ville : plus de 1 km.

Nécessité d’adapter le

PLU : classement en zone

A.

Pré-localisation de zone

humide selon le SAGE

Dore.

Secteur inclus dans une

zone de présomption de

prescription

archéologique.

Site agricole.

Pas de possibilité de se

raccorder au chauffage

urbain.

Proximité industrie :

nuisances sonores.

Secteur non retenu du fait de sa localisation plus excentrée du centre-ville et plus isolée du tissu urbain.

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2.5. PROPOSITION N°4 : À PROXIMITE DU TERRAIN DE FOOT

Il s’agit d’une parcelle agricole située en entrée de ville d’Ambert, le long de l’avenue Dr Eugène Chassaing, en périphérie de l’urbanisation, dans la continuité des équipements sportifs.

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs Parcelle n° AW0100 Superficie : 2,3 ha Terrain plutôt plat.

Secteur desservi en eau

potable.

Deux accès possibles.

Pas de site Basias ou

Basol.

Pas de site Natura 2000 à

proximité.

Excentrer par rapport au

centre-ville : plus de 1 km.

Nuisances vis-à-vis des

terrains de sport.

Secteur non intégré au

zonage d’assainissement.

Nécessité d’adapter le

PLU : classement en zone

A.

Pré-localisation de zone

humide selon le SAGE

Dore.

Pas de possibilité de se

raccorder au chauffage

urbain.

Site traversé par un cours

d’eau.

Secteur non retenu au vu des points négatifs recensés.

2.6. PROPOSITION N°5 : ANCIEN CENTRE AERE

Il s’agit d’un ancien centre aéré aujourd’hui inoccupé.

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs

Pas de site

BASIAS ou

BASOL.

Trop excentré.

Problématique d’accès.

Problématique de réseaux.

Site en secteur rural, en bordure

du bois de Boulogne. Du fait de

sa localisation loin de

l’enveloppe urbaine, il présente

une naturalité forte.

Site d’étude à moins de 80 m du

site Natura 200 inscrit au titre

de la Directive Habitats Faune

Flore FR8301091 Dore et

affluents.

Secteur non retenu au vu des points négatifs recensés.

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

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2.7. PROPOSITION N°6 : SAINT-FERREOL-DES-COTES

Il s’agit d’une parcelle agricole située le long de la RD906, axe de passage, sur la commune de Saint-Ferréol-les-Côtes. La commune est au Règlement National de l’Urbanisme.

Adresse/Localisation/Superficie Points positifs Points négatifs Parcelle n° 0191

Superficie : 1,2 ha

Terrain plat.

Axe routier d’importance.

Commune au RNU :

constructible.

Pas de site BASIAS ou

BASOL.

Pas de site N2000 à

proximité.

Très excentré du centre-

ville.

Présence ligne électrique.

Proximité entreprise :

nuisances sonores.

Pré-localisation de zone

humide selon le SAGE

Dore.

Pas de possibilité de se

raccorder au chauffage

urbain.

Site présent le long de la

D906 jouant un rôle

important pour les

déplacements de la faune

entre les Monts du

Livradois à l’Ouest et la

vallée de la Dore (cf.

SRADDET).

Compte tenu de son éloignement avec le centre-ville d’Ambert, ce secteur n’est pas retenu.

2.8. SYNTHESE

Se reporter au tableau de synthèse intégré dans le tome dédié à l’évaluation environnementale.

À l’exception des secteurs n°1 et n°5, tous les secteurs potentiellement mobilisables étudiés étaient concernés par une

zone humide potentielle. Il s’agissait également de secteurs agricoles.

La priorité retenue est donc la desserte en réseau et la proximité avec le centre-ville.

Le secteur n°1 n’est toutefois pas retenu, étant donné les enjeux de pollution présents.

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 17

Localisation des secteurs étudiés :

Site n°1

Site n°2

Site n°3 Site n°4

Site n°5

Site n°6

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 18

3. PRESENTATION DU PROJET SUR LE SITE RETENU

Le site retenu se trouve en entrée est de la ville

d’Ambert, le long de la rue du Forez. Le site s’inscrit dans

la continuité de l’un des pôles d’équipements principaux

de la commune. Il se situe à moins de 15 minutes du

centre-ville d’Ambert, à 1,2 km de la mairie d’Ambert.

Compte-tenu des enjeux environnementaux présents

sur la commune, une évaluation environnementale a été

réalisée.

Les principaux enjeux mis en avant sont la présence d’une zone humide sur l’intégralité de la parcelle concernée et la

présence d’une mare et d’un axe découlement sur la partie est de la parcelle.

L’évaluation environnementale intègre des mesures de réduction et de compensation.

La parcelle est exploitée par un agriculteur dont le siège se trouve à Novacelles et qui dispose de quelques ilots agricoles

sur la commune.

L’aménagement de la zone sera porté par OPHIS, des démarches d’acquisition foncière sont en cours.

Le projet vise à proposer:

- des conditions de vie plus confortables aux gendarmes installés sur site, avec un nombre de logements adapté,

- des conditions d’accueil et de travail plus confortables, accessibles et dans de meilleurs conditions de sécurité.

Le projet envisagé est donc organisé en 2 parties:

- Une première partie dédiée aux bureaux et locaux techniques de la gendarmerie,

- Une seconde partie dédiée à l’accueil des logements de la gendarmerie, comprenant entre 25 et 30 logements.

En cohérence avec les objectifs fixés par le PADD et les documents cadres d’une part, et afin de proposer une opération

compacte, réduisant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’autre part; l’opération intègre des

logements en bande.

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Reçu le 17/03/2026GENDARMERIE AMBERT

PLAN MASSE

rue

Pierre

de

Coubertin

Image non contractuelle

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 19

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2026#

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 20

4. LA REPRISE DES LOCAUX ACTUELS DE LA GENDARMERIE : UNE OPPORTUNITE A SAISIR

Le site actuel de la gendarmerie est desservi par la rue Lafayette et la rue des Frères Angeli.

D’une superficie de 0,99 ha, le site s’inscrit au sein d’un quartier résidentiel et à proximité du centre-ville. Il se trouve à

moins de 150 m du Lycée Blaise Pascal et des équipements et commerces de centre-ville.

Cette position stratégique, entre le centre-ville et les quartiers pavillonnaires, en fait un secteur idéal pour la réalisation

d’un programme de logements mixte, comprenant des formes de logements intermédiaires, éventuellement

accompagné d’autres fonctions urbaines compatibles avec la fonction résidentielle et les objectifs fixés par le PADD.

La mairie d’Ambert pourrait accompagner ou réaliser ce type d’opération.

Ainsi, des réflexions sont en cours pour reconvertir le site et éviter la formation d’une friche urbaine.

Cependant, la nature de l’équipement présent sur place ne permet pas d’anticiper la reprise des bâtiments dès à

présent, pour les raisons suivantes:

- Le terrain pourra être mis en vente ou rétrocéder qu’après un délai de deux ans à partir du transfert de la

gendarmerie dans les nouveaux locaux, ce qui ne permet pas de disposer d’une grande visibilité à ce stade.

- Le terrain est actuellement occupé par la gendarmerie, site militaire dont l’accès est réglementé: il n’est donc

pas possible, tant que les gendarmes sont sur place, de réaliser un état des lieux des bâtiments et du site,

permettant d’analyser l’opportunité de réhabiliter ou démolir les bâtiments actuels.

- La mise en place d’outils réglementaires dès à présent nécessiterait la réalisation d’une étude de faisaibilité.

Or, cette étude de faisaibilité n’est pas envisageable sans état des lieux du site et des bâtiments.

Pour ces raisons, le présent dossier n’intègre pas de traduction règlementaire de type OAP pour encadrer la

requalification de ce site.

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Reçu le 17/03/2026S ET SERVICES DE PROXIMITE = M t(

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 21

Gendarmerie

actuelle

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 22

E. JUSTIFICATION DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT

GÉNÉRAL

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il va permettre de :

- Maintenir le maillage local des brigades territoriales de proximité de gendarmerie pour la commune et

l’ensemble du territoire d’Ambert Livradois Forez ;

- D’améliorer les conditions de vie et de travail des gendarmes installés sur la commune.

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois, assurer la sécurité publique

et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. Elle contribue à la mission de renseignement et

d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations (cf. code

de la sécurité intérieure et code de la défense).

Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’aux armées, au profit de tous les départements

ministériels, et plus spécialement ceux de l’intérieur (dont elle dépend organiquement avec la police nationale), de la

défense et de la justice. La gendarmerie compte environ 98 .000 militaires d'active et près de 26.000 réservistes.

Trois missions principales absorbent son activité : mission de police judiciaire, mission de police administrative, de

sécurité routière et de renseignement, mission de défense nationale.

Force de maîtrise des espaces et de contrôle des flux aussi bien sur de vastes territoires ruraux que dans des zones

urbaines et périurbaines à plus forte concentration de population, la gendarmerie est organisée et structurée par son

statut militaire, son maillage territorial et la vie en caserne de ses personnels, condition d'une disponibilité permanente

et immédiate.

Elle constitue donc un équipement d’intérêt général.

F. LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

Le projet tel qu’il est envisagé n’est pas compatible avec le PLU d’Ambert.

La procédure de mise en compatibilité va nécessiter :

- L’évolution du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour permettre la réalisation

du projet en extension de l’enveloppe urbaine, y compris sur un secteur présentant des enjeux agricoles et

environnementaux.

- L’évolution du plan de zonage et du règlement afin de créer une zone spécifique permettant la réalisation

du projet, le PLU actuel classant la parcelle concernée en zone agricole protégée.

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2026{ | AMBERT T POREZ TOI uveaoors | Déclaration de projet emportant mise en

AVANT PROCÉDURE

Cao

à la zone agglomérée

UC : Zone urbaine dominante d'habitat individuel périphérique ge Emplacement réservé

EM LE : Zone urbaine à vocation d'équipements

C2 Ap : Zone agricole non constructible pour enjeux paysagers

O1 An : Zone agricole non constructible en secteur Natura 2000

ET N : Zone naturelle

| Nn : Zone naturelle en secteur Natura 2000

1AUe: Zone à urbaniser opérationnelle dédiée à l'accueil d'équipements et de

logements liés aux équipements

LACHON

Secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation

TT*] Secteur soumis à risque d'inondation

[1] Secteur de cours d'eau

CS Secteur de mare

[2] Secteur d'arbre isolé

[1 Secteur de haie

0 25 50m

e

APRÈS PROCÉDURE

RÉALITÉS REALITES Urbanisme et Aménagement

34, Rue Georges Plasse - 42300 Roanne

Tél: 04 77 67 83 06 info@realites-be.fr

www.realites-be.fr

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 23

- La définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de tenir comptes des enjeux

présents sur ce secteur :

o Une bonne intégration des objectifs définies par PADD notamment en matière de traitement paysager de

cette entrée de ville, de densité et de typologie de logements ;

o La prise en compte des enjeux environnementaux à proximité immédiate du site de projet.

En conclusion, le projet porté dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

d’Ambert va permettre l’installation d’un équipement d’intérêt général et de service public sur un secteur situé en

entrée de ville, dans la continuité de l’un des pôles d’équipements principaux de la commune.

Le site dédié à la délocalisation de cet équipement présente des incidences sur l’environnement exposé dans le cadre

de l’évaluation environnementale. Des mesures de réduction (évitement de la mare et du couloir d’écoulement) et de

compensation sont intégrées dans le cadre de l’évaluation environnementale de projet et, dans une moindre mesure,

dans le cadre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU.

La mise en compatibilité du PLU avec le projet nécessite la reprise des pièces opposables et du Projet d’Aménagement

et de Développement Durables (PADD).

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Reçu le 17/03/2026Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Ambert n°1

Notice d’intérêt général 24

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Reçu le 17/03/2026