unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13a ADT Appr Notice dp Vertolaye Plui Olliergues

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13a ADT Appr Notice dp Vertolaye Plui Olliergues Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13a ADT Appr Notice dp Vertolaye Plui Olliergues)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, urbanisme

biodiversité

bioclimatisme

fl

REALITES Urbanisme et Aménagement

34, Rue Georges Plasse - 42300 Roanne

Tél : 04 77 67 83 06 info@realites-be.fr

www.realites-be.fr

RÉALITÉS

Urbanisme et

Aménagement

Référence

: 50022

Ambert Livradois Forez (63)

Communauté de Communes

NOTICE D’INTERÊT GÉNÉRAL

PLUi

ApprobaƟon le : 15/10/2012

Révisions et modificaƟons :

- DéclaraƟon de projet n°1 emportant mise en compaƟbilité du PLUi approuvée par délibéraƟon le 07/06/2018

- ModificaƟon n°1 approuvée par délibéraƟon le 20/09/2019

- DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi approuvée par délibéraƟon le 25/09/2025

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

du Pays d’Olliergues

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 2

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 3

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................. 3

A. PREAMBULE ........................................................................................................................................................... 4

B. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ......................................................................................................................... 5

1. TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX PROCEDURES DE DECLARATION DE PROJET ET DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI ......................... 5

2. PROCEDURE .................................................................................................................................................................... 5

3. COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET ........................................................................................................... 6

4. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI ....................................... 7

C. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................... 8

1. CONTEXTE TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE VERTOLAYE ......................................................................................................... 8

1.1. Une commune rurale au cœur du PNR Livradois-Forez, pôle industriel stratégique pour tout un territoire ........ 8

2. DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES A L’ECHELLE COMMUNAUTAIRE .......................................................................................... 9

2.1. Un territoire démographiquement fragile…......................................................................................................... 9

2.2. … misant sur le développement économique pour stabiliser sa populaƟon et maintenir une offre de services

répondant aux besoins de ceƩe dernière .................................................................................................................. 12

3. UN PROJET PORTE PAR AMBERT LIVRADOIS FOREZ, VISANT A DIVERSIFIER L’OFFRE IMMOBILIERE A DESTINATION DES ENTREPRISES DU

TERRITOIRE ....................................................................................................................................................................... 18

D. JUSTIFICATION DU CARACTERE D’INTERET GENERAL .............................................................................................19

1. REPONDRE AUX BESOINS DES ACTEURS ECONOMIQUES LOCAUX ............................................................................................... 19

2. SAISIR L’OPPORTUNITE DE REINVESTIR UN SITE EN FRICHE IDEALEMENT SITUE FACE A LA ZAE DU VERNET ......................................... 19

3. UN PROJET QUI S’INSCRIT DANS LES ORIENTATIONS DU SCOT LIVRADOIS-FOREZ ET PLUS GENERALEMENT DANS LE CADRE LEGISLATIF

NATIONAL EN MATIERE DE SOBRIETE FONCIERE ......................................................................................................................... 20

4. UN PROJET QUI NE COMPROMET PAS L’USAGE A VENIR DE LA VOIE DE CHEMIN DE FER .................................................................. 20

5. UN PROJET POUR LEQUEL LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU NE PRESENTE PAS DE RISQUES D’INCIDENCES NOTABLES SUR

L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................................................ 21

E. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI ......................................................................................................................22

F. ANNEXES ................................................................................................................................................................23

1. INVENTAIRE DES FRICHES LOCALISEES SUR LE TERRITOIRE D’ALF, JUIN 2023 ................................................................................ 23

2. INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES D’ALF, JUIN 2023 ..................................................................................... 23

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 4

A. PREAMBULE

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez rassemble 58 communes et 27 600 habitants. Elle a pris la

compétence en maƟère d’aménagement du territoire depuis le 1er janvier 2017. A ce Ɵtre, elle est compétente en

maƟère d’évoluƟon des Plans Locaux d’Urbanisme présents sur son territoire.

Le Pays d’Olliergues, composé de 6 communes, est un territoire situé en frange Nord-Est du territoire d’Ambert Livradois

Forez. Il intègre les communes suivantes : Le Brugeron, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Gervais-sur-Meymont,

Olliergues, Marat et Vertolaye.

Le territoire dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibéraƟon du 15 octobre 2012. Le

document a fait l’objet de 2 autres procédures :

- déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi approuvée le 07 juin 2018 ;

- modification n°1 du PLUi approuvée le 20 septembre 2018.

Deux procédures sont parallèlement en cours :

- la modificaƟon n°2 du PLUi, prescrite par délibéraƟon du Conseil Communautaire du 11 mars 2021, complétée

par la délibéraƟon du 10 janvier 2024 ;

- la déclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi, objet du présent rapport.

L’objecƟf de ceƩe déclaraƟon de projet est de permeƩre le réinvesƟssement d’une friche ferroviaire localisée sur la

commune de Vertolaye face à la zone d’acƟvités économiques du Vernet pour l’accueil d’acƟvités économiques.

Les communes du Pays d’Olliergues :

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 5

B. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1. TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX PROCEDURES DE DECLARATION DE PROJET ET DE MISE EN

COMPATIBILITE DU PLUI

Selon l’arƟcle L 153-54 du Code de l’Urbanisme, lorsque la réalisaƟon d’un projet public ou privé de travaux, de

construcƟon ou d’opéraƟon d’aménagement présente un caractère d’intérêt général et nécessite une mise en

compaƟbilité d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) celui-ci peut faire l’objet d’une déclaraƟon de projet

d’intérêt général.

La déclaraƟon de projet d’intérêt général permet de meƩre en compaƟbilité le document d’urbanisme avec le projet

et non l’inverse. Cependant, il est pour cela nécessaire de démontrer le caractère d’intérêt général du projet.

La déclaraƟon de projet relevant du code de l'urbanisme était iniƟalement réservée aux collecƟvités territoriales, avant

d'être étendue à l'Etat et à ses établissements publics par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement naƟonal pour le

logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisaƟon pour le logement et la luƩe contre l'exclusion et son

décret d'applicaƟon ont quant à eux élargi le recours à l'arƟcle L. 300-6 aux programmes de construcƟon.

Enfin, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a encore étendu les possibilités offertes par la déclaraƟon de projet lorsqu'elle

est mise en œuvre par l'Etat, celui-ci pouvant désormais procéder en même temps qu'à la mise en compaƟbilité du PLUi,

aux "adaptaƟons nécessaires" pour d'autres documents d'urbanisme et plans/programmes.

Selon l’arƟcle L 300-6 du Code de l’Urbanisme : « L'Etat et ses établissements publics, les collecƟvités territoriales et

leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du Ɵtre II du livre Ier du code

de l'environnement, se prononcer, par une déclaraƟon de projet, sur l'intérêt général d'une acƟon ou d'une opéraƟon

d'aménagement au sens du présent livre1 ou de la réalisaƟon d'un programme de construcƟon ou de l'implantaƟon

d'une installaƟon de producƟon d'énergies renouvelables, au sens de l'arƟcle L. 211-2 du code de l'énergie, ou de

stockage d'électricité, d'une installaƟon de producƟon d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'arƟcle L.

811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de

distribuƟon d'électricité. Les arƟcles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf

si la déclaraƟon de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour

effet de porter aƩeinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de

cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »

2. PROCEDURE

Les procédures de déclaraƟon de projet et de mise en compaƟbilité du PLUi sont régies par les disposiƟons des arƟcles

L 300-1, L 300-6, L 153-54, L 153-55, L 153-57, L 153-58, L 153-59, R 153-13, R 153-15 et R 153-16 du Code de l’urbanisme.

Selon l’arƟcle R 153-15 du code de l’Urbanisme : « Les disposiƟons du présent arƟcle sont applicables à la déclaraƟon

de projet d'une opéraƟon qui n'est pas compaƟble avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaraƟon

d'uƟlité publique :

1° Soit lorsque ceƩe opéraƟon est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopéraƟon

intercommunale compétent en maƟère de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaraƟon de projet en applicaƟon

de l'arƟcle L. 126-1 du code de l'environnement ;

1 Article L 300-1- du Code de l’Urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. »

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Reçu le 03/10/2025Tale ol ele

de la

procedure

Délibération de

l'EPCI fixant les

objectifs

poursuivis et les

modalités de la

concertation

Concertation obligatoire

Consultation de

l'Autorité

Environnementale

3 mois

Reunion d'examen

conjoint du projet

Phase

d'étude :

avec les personnes

publiques

LEE ele)

CIF ST

Incluant l'évaluation

environnementale

Personnes publiques

associées :

PNRLF/SCOT,

Chambres

consulaires

Syndicat mixte

—

Etat, Région, Dépt. ,

ferroviaire du LF

Délibération de

l’'EPCI tirant le bilan

de la concertation

Rapport du

commissaire

Enquête

publique

enquêteur

1 mois 1 mois

Modification

éventuelle du projet de

déclaration de projet

emportant mise en

compatibilité du PLU:

Porte sur

Portant uniquement sur le projet de déclaration

de projet (tout autre sujet ne sera pas étudié)

— Registre de concertation en mairie et au siège d'ALF

avec article présentant le projet

— Article présentant la procédure et le projet sur les sites

internet de la commune et d'ALF

du PLU:

Délibération

de l'EPCI

l'intérêt Approbation de la général du è

déclaration de projet projet et sur ;

la mise en emportant mise en

compatibilité compatibilité du PLU:

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 6

2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopéraƟon intercommunale compétent en maƟère de plan

local d'urbanisme a décidé, en applicaƟon de l'arƟcle L. 300-6, de se prononcer, par une déclaraƟon de projet, sur

l'intérêt général d'une acƟon ou d'une opéraƟon d'aménagement ou de la réalisaƟon d'un programme de

construcƟon. »

C’est le Président de l’organe délibérant de l’EPCI qui mène la procédure de mise en compaƟbilité.

Une fois le dossier consƟtué, une réunion d’examen conjoint doit avoir lieu. L’objecƟf est de présenter le dossier aux

personnes publiques associées (menƟonnées aux arƟcles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme) et présenter les

disposiƟons proposées pour assurer la mise en comptabilité du PLU avec la déclaraƟon de projet (cf. arƟcle L.153-54 2°

du Code de l’Urbanisme).

A l’issue de ceƩe réunion, un procès-verbal doit être établi et joint au dossier d’enquête publique.

Une enquête publique est ensuite organisée. Elle porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la modificaƟon

nécessaire des pièces du document d’urbanisme (cf. arƟcle L.153-54 1° du Code de l’Urbanisme).

Ensuite, selon l’arƟcle L 153-57 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, l’organe délibérant de l’EPCI

décide de la mise en compaƟbilité du plan. La proposiƟon de mise en compaƟbilité du plan éventuellement modifiée

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observaƟons du public et du rapport du commissaire ou de

la commission d'enquête est approuvée par délibéraƟon du conseil communautaire.

Procédure de DéclaraƟon de Projet emportant mise en compaƟbilité du PLUi

3. COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET

Le dossier comporte les moƟfs jusƟfiant l’intérêt général du projet (objet de la présente noƟce), le dossier de mise en

compaƟbilité ainsi que les pièces du document d’urbanisme modifiées, en l’occurrence le PADD, les OrientaƟons

d’Aménagement et de ProgrammaƟon, et le plan de zonage.

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 7

Le dossier comporte également une évaluaƟon environnementale réalisée au Ɵtre de l’arƟcle R 104-13 du Code de

l’Urbanisme :

« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluaƟon environnementale à l'occasion de leur mise en

compaƟbilité :

1° Lorsque celle-ci permet la réalisaƟon de travaux, aménagements, ouvrages ou installaƟons suscepƟbles d'affecter de

manière significaƟve un site Natura 2000 ;

2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'arƟcle L. 153-31, et que ceƩe révision

concerne l'un des cas menƟonnés au I de l'arƟcle R. 104-11 ;

3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'arƟcle L. 300-6-1, lorsqu'en applicaƟon des condiƟons définies au

V de cet arƟcle l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des disposiƟons concernées sur

l'environnement. »

D’après le I de l’arƟcle R. 104-11 du Code de l’Urbanisme :

« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluaƟon environnementale à l'occasion :

1° De leur élaboraƟon ;

2° De leur révision :

a) Lorsqu'elle permet la réalisaƟon de travaux, aménagements, ouvrages ou installaƟons suscepƟbles d'affecter de

manière significaƟve un site Natura 2000 ;

b) Lorsque l'établissement public de coopéraƟon intercommunale compétent ou la commune décide de changer les

orientaƟons définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en applicaƟon de l'arƟcle L. 153-31, sous réserve des disposiƟons

du II. »

La présente procédure est soumise à évaluaƟon environnementale pour deux moƟfs :

- la friche ferroviaire sur laquelle il est prévu d’installer des activités économiques est incluse dans le périmètre

du site Natura 2000 Dore et ses affluents. Cette procédure est ainsi susceptible de permettre la réalisation de

travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site

Natura 2000. Elle est soumise à ce titre à évaluation environnementale.

- de plus, cette procédure a également pour effet de modifier légèrement les orientations du PADD. Elle

engendre donc les mêmes effets qu’une révision au sens de l’article L.153-31 et concerne bien un des cas

mentionnés au I de l’article R. 104-11 du Code de l’Urbanise.

CeƩe évaluaƟon environnementale est incluse dans le présent rapport. L’autorité environnementale doit être saisie pour

avis.

4. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN

COMPATIBILITE DU PLUI

Conformément aux disposiƟons des arƟcles L 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, le Président de la

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez a décidé de lancer une déclaraƟon de projet emportant mise en

compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues, par délibéraƟon du Conseil Communautaire du 14 juin 2023. La procédure

vise à permeƩre le réinvesƟssement d’une friche ferroviaire localisée sur la commune de Vertolaye pour l’accueil

d’acƟvités économiques.

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C. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET

1. CONTEXTE TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE VERTOLAYE

1.1. UNE COMMUNE RURALE AU CŒUR DU PNR LIVRADOIS-FOREZ, POLE INDUSTRIEL STRATEGIQUE POUR TOUT UN

TERRITOIRE

Le bourg de Vertolaye se situe à l’ouest du département du Puy-de-Dôme, au fond de la vallée de la Dore, à 495 m

d’alƟtude. Reliant Thiers à Ambert par la RD 906, ceƩe vallée est l’axe névralgique d’un vaste espace rural labellisé Parc

Naturel Régional depuis 1986, regroupant deux massifs montagneux situés de part et d’autre de la Dore :

- à l’est : le massif du Livradois – dont les sommets culminent autour de 1 000 m d’altitude - et ses contreforts

au contact de la vallée de l’Allier ;

- à l’ouest : la partie principalement Auvergnate des Monts du Forez - dont les Hautes-Chaumes, vaste plateau

d’altitude (1 400 m d’altitude en moyenne) représentent l’espace naturel le plus emblématique du parc.

LocalisaƟon de la commune à l’échelle interdépartementale (source : géoportail.fr)

D’une superficie de 1 067 ha, la commune s’inscrit ainsi dans un environnement de moyenne montagne, avec une

topographie très marquée : son territoire s’étend sur le versant ouest des Monts-du-Forez, du creux de la vallée

encaissée de la Dore (490 m d’alƟtude) jusqu’au sommet de la MontagneƩe (1 361 m d’alƟtude).

Située à 40 km de Thiers et 14 km d’Ambert (soit

respecƟvement 45 minutes et un quart d’heure en voiture), la

commune de Vertolaye apparƟent, d’après l’INSEE, à la

couronne périurbaine du pôle urbain Ambertois (pôle entrant

dans la catégorie des moins de 50 000 habitants). CeƩe

couronne regroupe les communes dont au moins 40 % des

acƟfs résidents travaillent dans le pôle urbain ou dans les

communes aƫrées par celui-ci.

Cependant, en 2021, près de 1 habitant sur 2 réside et travaille

dans la commune de Vertolaye, nuançant quelque peu le

caractère « périurbain » de la commune qui ressort des

analyses territoriales de l’INSEE.

Vertolaye dans la couronne périurbaine du pôle urbain d’Ambert Source INSEE).

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 9

Cet ancrage territorial des acƟfs est notamment lié à la présence de longue date sur la commune d’un site de producƟon

spécialisé dans la chimie. Avec seulement 539 habitants (source RGP INSEE 2021), la commune présente effecƟvement

la parƟcularité d’accueillir un site industriel d’envergure internaƟonale et côté en bourse, jouant un rôle économique

pouvant être qualifié de vital dans cet espace rural par nature isolé.

Il s’agit d’un site de producƟon pharmaceuƟque installé depuis 1939 (entreprise EUROAPI depuis 2022, anciennement

Sanofi AvenƟs), classé Seveso seuil « haut ». Ce site offre près de 800 emplois sur les 1 043 que compte la commune en

2021. En plus de la présence de 800 salariés, EUROAPI accueille également des entreprises extérieures (représentant

environ 150 personnes) dans différents domaines (bureaux d’études, peintre, chaudronnier, maçonnerie, serrurerie,

électricité, tuyauterie, passivité...).

2. DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES A L’ECHELLE COMMUNAUTAIRE

2.1. UN TERRITOIRE DEMOGRAPHIQUEMENT FRAGILE…

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est marquée par une déprise démographique de longue date,

iniƟée à la fin du XIXème siècle, correspondant avec l’arrivée du chemin de fer dans la vallée de la Dore2. Au cours du

XXème siècle, la 1ère guerre mondiale a sensiblement accentué ceƩe hémorragie démographique.

EvoluƟon de la populaƟon de 1876 à 2020 sur le territoire d’Ambert Livradois Forez (INSEE RGP).

Le territoire comptait près de 84 500 habitants en 1876. En 1990, le nombre d’habitants passe symboliquement sous la

barre des 30 000 habitants. En un peu plus d’un siècle, le territoire a perdu 54 525 habitants, soit une baisse moyenne

annuelle de – 480 habitants.

Depuis les années 1990, ceƩe dynamique démographique tend à ralenƟr, la populaƟon se stabilise pour aƩeindre 27

571 habitants en 2021.

EvoluƟon démographique / Source :

RP 2021 INSEE 1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020

PopulaƟon 37 007 34 072 31 928 29 975 29 009 28 219 27 618 27 571

2 Ligne Vichy (03)/Darsac (43) ouverte progressivement à la circulation en plusieurs étapes de 1874 à 1902, le premier train étant

arrivé à Ambert en 1885.

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000

90000

1860 1880 1900 1920 1940 1960 1980 2000 2020 2040

Evolution de la population de 1876 à 2020

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/202520 Ms M 202:

%

M 0 Mrs M 202:

%

20 20 -

15 15 -

10 10 +

5 - 5

0 - 0 0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans 0à14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans

ans ans ans ans ans ou + ans ans ons ans ous qu'+

Professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)

Quelle est la situation sociale (liée à l'emploi) de ma population ? - Ensemble 400

35,0

30,0

25,0

20,0

15,0

10,0

5.0

0.0

Agriculteurs Art., commer., chefs d'entr. Cadres et prof. int sup. Employés Autres inactifs Prof. intermédiaires Ouvriers Retraités

EE CC Ambert Livradois Forez DM Puy-de-Dôme

Source : Insee, RP - 2020

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 10

1968/

1975

1975/

1982

1982/

1990

1990/

1999

1999/

2009

2009/

2014

2014/

2020

EvoluƟon annuelle moyenne de la populaƟon - 1,2 % - 0,9 % - 0,8 % - 0,4 % - 0,3 % -0,4 % 0,0 %

Due au solde naturel - 1,6 % -0,7 % - 0,6 % - 0,6 % - 0,6 % - 0,7 % - 0,8 %

Due au solde migratoire - 0,6 % -0,2 % - 0,2 % + 0,2 % + 0,3 % + 0,2 % + 0,7 %

CeƩe dynamique négaƟve est liée en premier lieu au solde naturel du territoire : le nombre de naissances reste

insuffisant pour contrecarrer la baisse de populaƟon liée à la mortalité. Cela est toujours d’actualité en 2021.

De plus, jusque dans les années 1990, ceƩe dynamique était accentuée par le solde migratoire apparent : le bilan des

flux de populaƟon liées aux arrivées de nouveaux habitants et aux départs était à la défaveur du territoire. CeƩe

dynamique s’est inversée depuis, permeƩant au territoire de mieux temporiser son déficit naturel par un regain

d’aƩracƟvité liée à l’installaƟon de nouveaux ménages et à des départs moins nombreux.

Le vieillissement de la populaƟon est un autre indicateur de fragilité démographique du territoire. Il est parƟculièrement

prononcé dans cet espace rural pour lequel le déficit naturel est lié au caractère âgé de la populaƟon.

PopulaƟon par grandes tranches d’âges

pour le territoire d’Ambert Livradois Forez et le département du Puy-de-Dôme (INSEE RGP).

Le territoire communautaire présente une populaƟon plus âgée que celle du département. Les moins de 30 ans ne

représentent que 24,4 % de la populaƟon globale en 2021, contre 35 % dans le Puy-de-Dôme. En corollaire, les 60 ans

et plus pèsent 38,8 % dans l’EPCI, contre seulement 28,5 % à l’échelle départementale.

A ces constats s’ajoute la baisse conƟnue des tranches d’âges les plus jeunes sur le territoire communautaire (-3 points

pour les 0 à 29 ans entre 2010 et 2021), et une hausse très marquée depuis 2010 de la tranche des 60 à 74 ans (+ 5,8

points).

Les catégories socio-professionnelles, le niveau de revenus de la populaƟon et le taux de chômage traduisent également

les problémaƟques sociales du territoire.

A l’excepƟon des retraités qui représentent 40 % de la populaƟon de 15 ans et plus (contre 29 % pour le département),

la majorité des acƟfs sont ouvriers (13,6 %) et employés (14 %). La part des cadres est neƩement plus faible qu’à l’échelle

départementale (3,2 % contre 8,8 %). La part des arƟsans, commerçants et chefs d’entreprise, à 5,1 %, et par contre plus

élevée que celle du Puy-de-Dôme (3,5 %). En terme d’évoluƟon, la classe des ouvriers est celle qui a le plus diminué

entre 2010 et 2021 (-2,2 points). Celle qui a le plus augementé est la part des retraités (+ 1,7 points).

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Taux de pauvreté (seuil à 60% du revenu médian), 2020 (%) - Source: Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal (Filosof). 2020

AUbusson

Saint-Etienne

Yssingeaux

(2

=

© Observatoire des temnitoires, ANCT 2023 - IGN Admin Express

Taux de chômage des 15-64 ans (RP) - Ensemble, 2020 (%) - Source : Insee. RP 2009-2014-2020

Yssingeaux

o

© Observatoire des temitoires, ANCT 2023 - IGN Admin Express

32 8.7 10,7 127 516 NA

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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En 2020, la part des ménages fiscaux imposés sur le territoire est de 40,3 %. Elle est plus faible qu’à l’échelle

départementale (49,4 %). La médiane du revenu disponible par unité de consommaƟon est de 20 770 euros en 2021 sur

le territoire communautaire (22 510 euros pour le département). Le 1er décile du revenu disponible par unité de

consommaƟon est de 11 300 euros (12 300 euros pour le département), le 9ème décile du revenu disponible par unité

de consommaƟon est de 33 480 euros (37 640 euros pour le département).

Le taux de pauvreté correspond à la proporƟon d'individus appartenant à des ménages dont le niveau de vie (après

transferts, impôts et prestaƟons sociales) est inférieur au seuil de 60 % de la médiane du revenu disponible de l'ensemble

de la populaƟon habitant en France métropolitaine. Pour Ambert Livradois Forez, ce taux de pauvreté est de 16,7 %. Il

figure parmi les plus élevés du département du Puy-de-Dôme, derrière la Communauté de Communes Thiers Dore et

Montagne (17 %).

En 2020, le taux de chômage de la populaƟon des 15-64 ans est de 10,8 % sur le territoire communautaire contre 11,2

% à l’échelle du Puy-de-Dôme. Il figure parmi les plus élevés du département.

Taux de pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian), 2020 (%)

Taux de chômage des 15-64 ans (RP) – Ensemble, 2020 (%)

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Taux d'évolution annuel de l'emploi, 2014-2020 (%) - Source : Insee, RP 1975-2020

| A

-8.03 -0.83 - 0.40 0.00 0.85 8.53 NA

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 12

2.2. … MISANT SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR STABILISER SA POPULATION ET MAINTENIR UNE OFFRE

DE SERVICES REPONDANT AUX BESOINS DE CETTE DERNIERE

2.2.1. Données générales en matière économique

Du point de vue de l’emploi, le territoire s’inscrit également dans une dynamique négaƟve. En 2021, on dénombre 9 891

emplois à l’échelle de l’EPCI, contre 13 620 emplois en 1975. En près de 50 ans, le territoire a perdu 3 729 emplois, soit

une moyenne annuelle de – 81 emplois/an. Le département enregistre sur la même période une hausse de 38 622

emplois, soit une moyenne annuelle de + 839 emplois/an. On note cependant une stabilisaƟon du nombre d’emplois

depuis les années 1990 autour du seuil des 10 000.

EvoluƟon du nombre d’emplois de 1975 à 2020 sur le territoire d’Ambert Livradois Forez (INSEE RGP).

Taux d’évoluƟon annuel moyen de

l’emploi en % / Source : RP 2020

INSEE

CC Ambert Livradois Forez Département du Puy-de-Dôme

1975-1982 -0,79 % + 0,55 %

1982-1990 -2,76 % -0,51 %

1990-1999 -0,55 % + 0,25 %

1999-2009 + 0,39 % + 0,96 %

2009-2014 -0,07 % + 0,21 %

2014-2020 -0,41 % + 0,58 %

0

2ௗ000

4ௗ000

6ௗ000

8ௗ000

10ௗ000

12ௗ000

14ௗ000

16ௗ000

1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030

Evolution du nombre d'emplois de 1975 à 2021

Taux d’évoluƟon annuel de l’emploi, 2014-2020 (%)

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025EM 2010

Agriculteurs exploitants

Artisans, commerçants, chefs

entreprise

Cadres et professions

intellectuelles supérieures

Professions intermédiaires

Employés

Ouvriers

EM 2015 ES 202:

Agriculteurs exploitants

Artisans, commerçants, chefs

entreprise

Cadres et professions

intellectuelles supérieures

Professions intermédiaires

Employés

Ouvriers

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 13

Le nombre d’emplois du territoire communautaire est légèrement inférieur à la populaƟon acƟve : 9 891 emplois contre

10 457 acƟfs ayant un emploi résidant dans la zone en 2021. Ainsi l’indicateur de concentraƟon de l’emploi est

légèrement inférieur à 100.

La part des acƟfs ayant un emploi localisé dans leur commune de résidence est de 41,3 % en 2021. Ce taux est plus faible

que celui constaté en 2010 (46,1 %).

La part d’emplois salariés est de 79,6 % en 2021, c’est une variable stable sur le territoire communautaire. La part des

emplois non-salariés est plus faible à l’échelle départementale (13,6 %, contre 20,4 % sur le territoire d’Ambert Livradois

Forez).

La composiƟon socio-professionnelle d’Ambert Livradois Forez est relaƟvement diversifiée. En 2021, les emplois du

territoire relèvent principalement de trois catégories : ouvriers (27,4 %), employés (26,5 %) et professions intermédiaires

(20 ,4 %). Les évoluƟons constatées depuis 20 ans témoignent d’une relaƟve stabilité de la réparƟƟon des catégories

socio-professionnelles selon l’emploi sur le territoire. On constate :

- une légère baisse des emplois d’agriculteurs exploitants (-1,3 point) ;

- une baisse plus prononcée des emplois ouvriers (-2,5 points) ;

- un légère augmentation des professions intermédiaire (+0,8 point) ;

- un légère augmentation des emplois artisans, commerçants, chefs d’entreprise (+0,9 point) ;

- un légère augmentation des emplois cadres et professions intellectuelles supérieures (+1,3 point).

Emplois par catégorie socio-professionnelles sur le territoire d’Ambert Livradois Forez

et le département du Puy-de-Dôme (INSEE RGP).

Le territoire communautaire se différencie des valeurs départementales par

- une proportion beaucoup plus élevée d’emplois ouvriers (ALF : 27,4 %, Puy-de-Dôme : 20,7 %) ;

- une part plus importante d’emplois artisans, commerçants, chefs d’entreprise (ALF : 11,5 %, Puy-de-Dôme : 7

%) ;

- une part plus importante d’emplois d’agriculteurs exploitants (ALF : 5,9 %, Puy-de-Dôme : 2,1 %) ;

- une part beaucoup plus faible d’emplois de cadres et professions intellectuelles supérieures (ALF : 8,2 %, Puy-

de-Dôme : 17,4 %) ;

- une part plus faible d’emplois professions intermédiaires (ALF : 20,4 %, Puy-de-Dôme : 26,5 %).

En 2021, le territoire communautaire compte 2 179 établissements, dont 955 générant des emplois, avec une très forte

proporƟon (75,6 %) d’entreprises de moins de 10 salariés.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025PROJET ::

TERRITOIRE 2018-2040

LA DÉMARCHE

D'AMBERT LIVRADOIS FOREZ

AMBERT

LIVRADOTS

FOREZ

UN TERRITOIRE QUI APPUIE SON DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE NOTAMMENT SUR LES FILIÈRES D'EXCELLENCE:

LA TRESSE, LE BOIS ET LA FOURME D'AMBERT

AMÉLIORER LA TRANSMISSION, LA REPRISE, LA CRÉATION

D'ACTIVITÉS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES.

Extrait du projet de territoire d’Ambert Livradois Forez (2018-2040)

Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 14

2.2.1. Stratégie territoriale d’Ambert Livradois Forez

Face à un territoire rural dont les dynamiques socio-économiques restent fragiles, la Communauté de Communes a

élaboré un projet de territoire sur la période 2018-2040, afin de se doter d’une stratégie de développement territorial.

La volonté de la Communauté de Communes est de renforcer son aƩracƟvité. Il s’agit de conforter un solde migratoire

posiƟf depuis près de 30 ans en vue de stabiliser le nombre d’habitants. C’est une condiƟon nécessaire au mainƟen d’un

niveau de services répondant aux besoins de la populaƟon.

Pour installer de nouveaux habitants et notamment accueillir de nouvelles familles, l’offre du territoire en maƟère

d’acƟvités économiques et d’emplois est cruciale. Le développement économique et le souƟen à l’emploi consƟtuent

ainsi un des angles d’aƩaque privilégié de l’EPCI pour aƩeindre cet objecƟf.

A l’écoute des entreprises de son territoire, notamment celles du secteur industriel, deux problémaƟques majeures ont

été mises en évidence par les acteurs locaux comme principal frein au développement : le foncier et le recrutement.

Ainsi, la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez appuie sa poliƟque de développement local via les

orientaƟons suivantes :

- avoir une stratégie foncière et immobilière afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises ;

- favoriser les conditions de recrutement du territoire, en accompagnant les entreprises et en misant sur

l’attractivité du cadre de vie du territoire.

La Communauté de Communes partage le constat également posé par le SCOT Livradois Forez concernant un manque

de disponibilités en termes de foncier à vocaƟon économique : « Pour Ambert Livradois Forez, le secteur manque de

disponibilités foncières immédiatement mobilisables pour conƟnuer à accueillir des entreprises industrielles et

arƟsanales. Ambert Livradois Forez souhaite permeƩre aux entreprises locales de se développer et à de nouvelles

acƟvités de s’installer. » Aussi, le plan d’acƟons défini par le SCOT est repris par la Communauté de Communes autour

de trois leviers présentés ci-après.

2.2.2. Remobiliser les friches bâties

Dans l’objecƟf de valoriser les espaces déjà urbanisés, il s’agit de réaffirmer l’intérêt de remobiliser des friches

industrielles pour l’acƟvité économique ou tout autre type d’acƟvités adapté aux caractérisƟques de chaque site

concerné. Pour cela, un inventaire des friches industrielles bâƟes a été réalisé par l’EPCI en juin 2023.

2.2.3. Requalifier les zones d’activités existantes

La Communauté de Communes compte 12 zones d’acƟvités économiques (dont trois à Ambert), pour un total de 140

ha. Les tailles de ces espaces à vocaƟon économique sont très variées : elles vont de 2 ha pour la ZA de Vertolaye, à plus

de 40 ha pour la ZA d’Arlanc. Géographiquement, elles sont principalement située sur l’axe Nord/Sud (vallée de la Dore).

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025ZA aménagées Ambert Livradois Forez ZA non aménagées

ZA la Masse (Ambert)

ZA du Pêcher (Marsac-en-Livradois)

ZA Vertolaye

ZA Tours-sur-Meymont

ZA des Gournets (Saint-Anthème) ZA Viverols

ZA du Grand Pré (Cunlhat) ZA Arlanc

ZA de la Dinnasse (Marat)

ZA du Luminier (Dore l'Eglise)

ZA les Barthes (Saint-Ferréol-des-Côtes)

ZI la Masse (Ambert)

NOM ZAE SURFACE (m?) TAUX UF TAUX COMMENTAIRES /

NON SUPERFICIE REQUALIFICATION

BATIES NON BATIE

ZA Arlanc 465143 44,12% 24,14% Enjeu fort de requalification :

| aménagement à étudier ZI de la Masse 300832 2,56% 0,88% Enjeu fort de requalification : peu de possibilités foncières

ZA la Masse 12748 0% 0% mais terrains intéressants ;

action à réaliser sur le long

terme

ZA les Barthes Enjeu faible de requalification,

enjeu fort sur une extension

(voir 3. Aménager de nouvelles

| ZAËE)

ZA du Luminier 97365 33,33% 11,22% Enjeu faible

ZA de la 78046 60% 37,91% Projets d'installation en cours

Dinasse Marat

ZA le Grand 63327 15,79% 10,20% Enjeu faible sur la

Pré Cunlhat requalification de l'existant.

| Enjeu d’une extension.

ZA des 55414 46,15% 46,11% Projets d'installation en cours

Gournets St Enjeu modéré : requalifier 2

Anthème terrains

ZA Viverols 50597 16,67% 6,92% Enjeu faible

ZA Tours-sur- 43146 25% 30,33% Enjeu faible

Meymont

ZA du Pêcher 29530 54,55% 32,05% Enjeu modéré : requalifier 3

Marsac terrains

ZA Vertolaye 20029 20% 6,52% Enjeu fort

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Les ZA de Cunlhat, Saint-Anthème et Viverols sont situées sur les périphéries du territoire communautaire afin de

répondre aux besoins spécifiques de ses franges.

Source : Service développement économique Ambert Livradois Forez.

Les taux d’occupaƟon et les possibilités de requalificaƟon sont variables selon les zones :

Source : Service développement économique Ambert Livradois Forez.

La Communauté de Communes souhaite prioritairement effectuer un travail de requalificaƟon sur :

- la ZA de la Masse à Ambert ;

- la ZA d’Arlanc ;

- la ZA du Pêcher à Marsac-en-Livradois ;

- la ZA des Gournets à Saint-Anthème.

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Reçu le 03/10/202518e 7a nar rnmmii je du territoire du Livradois-Forez

EM Périmètre du SCOT

® ZA de moins de 50 000m?

ZA de plus de 50 000m2

ZA4 plus de 50 000m2

| Surface consommée

M Surface non consommée

Surface totale en m2

A

(_) 500000

( } 1 000 000

er

AS,

L 1 500 000

\

\

: Ya... - |

\

\

\ +

Le

e

JT

+

# 3

Sousse :

INSEE

/ Réalisatior

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Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 16

LocalisaƟon des zones d’acƟvités économiques à l’échelle du SCOT Livradois-Forez

(Source : DiagnosƟc territorial du SCOT Livradois-Forez).

2.2.4. Aménager de nouvelles zones d’activités

La Communauté de Communes souhaite limiter les perspecƟves d’aménagement de nouvelles zones d’acƟvités sur trois

secteurs stratégiques :

- Ambert/Saint-Ferréol des Côtes – ZA des Barthes : ambition à court terme de 9 ha aménageables ;

- Vertolaye – ZA du Vernet : réinvestissement d’une friche ferroviaire nommée “la petite vitesse” située face

à la ZA du Vernet pour une emprise de l’ordre de 0,7 ha, en lien avec les activités économiques existantes

sur la communes (EUROAPI et gîte d’entreprises géré par Ambert Livradois Forez) ;

- Cunlhat : ambition de 2 ha aménageables.

Vertolaye – ZA du Vernet

CC Ambert

Livradois Forez

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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2.2.5. Développer une offre immobilière à destination des acteurs économiques

En parallèle de l’aménagement de zones d’acƟvités économiques, l’EPCI parƟcipe également acƟvement au

développement économique par la mise à disposiƟon de locaux professionnels afin de favoriser l’accueil et le

développement des entreprises sur son territoire. L’offre en immobilier d’entreprise aujourd’hui proposée par l’EPCI

consiste en différentes soluƟons :

- Usine relais et ateliers relais : consiste en la mise à disposiƟon par une collecƟvité de bâƟments pour des

acƟvités orientées vers la producƟon à desƟnaƟon d’entreprises en recherche de locaux. Les ateliers relais

consƟtuent une autre alternaƟve intéressante pour disposer de locaux professionnels à moindre coût puisqu’ils

permeƩent de devenir propriétaire. L’intercommunalité finance la construcƟon de locaux en concertaƟon avec

l’entreprise concernée. La collecƟvité est à même de solliciter des subvenƟons auprès de financeurs publics

comme privés. Une fois les locaux construits, la collecƟvité les met à la disposiƟon de l’entreprise sous forme

de crédit-bail, généralement d’une durée de 15 ans. Grâce aux loyers perçus, la collecƟvité recouvre les

invesƟssements qu’elle a consenƟs ainsi que les prêts qu’elle a contractés. Ce disposiƟf permet de faire

bénéficier aux entreprises d’une aide directe en maƟère d’invesƟssement immobilier. De locataire, l’entreprise

pourra au terme du crédit-bail devenir alors propriétaire à part enƟère du local.

Ambert Livradois Forez a aidé diverses entreprises par le biais de ce dispositif et possède encore à ce jour 4

ateliers-relais.

- Locaux commerciaux à la location : la Communauté de Communes propose un grand nombre de locaux

commerciaux sur l’ensemble de son territoire. L’objectif étant d’apporter un service de proximité aux habitants

et ainsi participer à son échelle, à la redynamisation de ses centres bourgs. Pour atteindre ces objectifs, ALF

mise sur des locaux rénovés et fonctionnels, avec un emplacement de choix. Les loyers pratiqués sont

avantageux de façon à réduire les charges fixes des exploitants, les aidant ainsi à pérenniser leur activité.

- Gîte d’entreprises : plus communément appelés pépinières d’entreprises, ce sont des structures

d’hébergement pour les entreprises en création ou en développement. Les locaux proposés sont modernes,

fonctionnels et modulables avec un prix de loyer inférieur au prix du marché.

Ces investissements portés par la communauté de communes font preuve d’une volonté d’aider, de faciliter la

réussite et l’insertion des entreprises dans le tissu économique local.

La communauté de communes compte aujourd’hui 3 bâtiments de ce type - dont deux dans la ZA de

Vertolaye3 - divisés en plusieurs modules. Un module comprend une partie « atelier » et une partie « bureau ».

3 Le gîte d’entreprises de Vertolaye est composé de deux bâtiments dont le premier fût érigé en 2004 et le second en 2014. Le premier

est composé de 3 modules (155 m² d’atelier et 34 m² de bureau). Le second est composé de 2 modules (100m² d’atelier et 67m² de

bureau).

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3. UN PROJET PORTE PAR AMBERT LIVRADOIS FOREZ, VISANT A DIVERSIFIER L’OFFRE IMMOBILIERE

A DESTINATION DES ENTREPRISES DU TERRITOIRE

Le projet nécessitant la mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues est porté par la Communauté de Communes

Ambert Livradois Forez. IniƟalement propriété du syndicat ferroviaire, le foncier de l’ancienne de gare de fret est en

cours de rachat par la Communauté de Communes.

L’objecƟf d’ Ambert Livradois Forez est de meƩre à disposiƟon une offre de locaux à la locaƟon sur le site de la peƟte

vitesse pour des acƟvités arƟsanales (avec des cellules de 100 à 150 m²), dans une logique de complémentarité avec

l’offre actuellement proposée par l’EPCI sur la ZA voisine du Vernet (gîte d’entreprises).

CeƩe offre locaƟve « classique » - avec un bail sans contrainte de durée - pourra être uƟlisée aussi bien :

- par les sous-traitants d’EUROAPI ayant besoin d’être à proximité de l’usine pharmaceutique. Aujourd’hui

accueilli sur site, EUROAPI cherche des solutions de délocalisation afin de libérer de l’espace. L’enjeu est de

permettre la restructuration du site industriel pour en améliorer le fonctionnement, considérant que ce site,

de par ses particularités (implantation en fond de la vallée et accolée au bourg), n’offre aucune possibilité

d’extension ;

- que pour des entreprises du territoire à la recherche de locaux à louer, notamment celles dont le bail en gîte

d’entreprises arrive à terme.

L’intérêt d’une offre locaƟve de ce type est de pouvoir proposer une soluƟon souple pour les entreprises qui réponde

de façon ponctuelle ou à plus long terme à leurs besoins de locaux professionnels. Ce projet a vocaƟon à répondre aussi

bien aux besoins liés au pôle industriel d’EUROAPI, qu’aux besoins des autres entreprises du bassin d’emploi Ambertois.

Ce programme immobilier sous maîtrise d’ouvrage communautaire sera à vocaƟon d’acƟvités industrielles (peƟte

industrie) et arƟsanales, avec également des locaux de bureaux. Il n’est pas prévu d’y implanter du commerce.

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D. JUSTIFICATION DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT

GÉNÉRAL

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il va permeƩre de :

- répondre aux besoins des acteurs économiques locaux ;

- saisir l’opportunité de réinvestir un site en friche idéalement situé face à la zone d’activités économique du

Vernet ;

- s’inscrire dans les orientations du SCOT Livradois-Forez et plus largement dans le cadre national en matière de

sobriété foncière ;

- ne pas compromettre l’usage à venir de la voie de chemin de fer ;

- une mise en compatibilité du PLU ne présentant pas de risques d’incidences notables sur l’environnement.

1. REPONDRE AUX BESOINS DES ACTEURS ECONOMIQUES LOCAUX

La commune de Vertolaye bénéficie de la présence d’un site de production industriel générant près de 950 emplois et

d’une zone d’activités économiques sous maîtrise foncière communale, la ZAE du Vernet, située à l’entrée sud du bourg.

A contrario, elle souffre, de par sa topographie, d’un manque de foncier à vocation économique permettant de

répondre aux besoins des acteurs économiques locaux souhaitant rester ou s’implanter sur la commune.

Il s’agit notamment des sous-traitants d’EUROAPI aujourd’hui accueillis sur site, mais pour lesquels l’industriel est à la

recherche de solutions de délocalisation - tout en restant à proximité directe de l’usine, afin de permettre la

restructuration d’un site de production contraint d’assurer son développement dans ses limites actuelles.

En parallèle, la commune et l’EPCI enregistrent des demandes d’artisans à la recherche de locaux en location sur la

commune de Vertolaye. Les diagnostics réalisés par Ambert Livradois Forez en matière d’inventaire des friches

économiques bâties montre l’absence d’opportunités sur la commune en matière de réinvestissement de locaux à

vocation économique à destination d’artisans. De même, l’inventaire des ZAE4 montre que la zone d’activités présente

sur la commune n’est pas en capacité d’accueillir le programme immobilier que souhaite développer Ambert Livradois

Forez.

Aussi, le réinvestissement de la friche ferroviaire de l’ancienne gare de fret, permettra de répondre à une demande

aujourd’hui insatisfaite sur la commune de Vertolaye.

2. SAISIR L’OPPORTUNITE DE REINVESTIR UN SITE EN FRICHE IDEALEMENT SITUE FACE A LA ZAE DU

VERNET

Dans ce contexte, l’emprise de l’ancienne gare de fret aujourd’hui sans

usage, est une véritable opportunité pour installer des acƟvités

économiques dans la conƟnuité de la ZAE du Vernet, dans une triple

logique : de complémentarité avec l’offre existante dans la zone (gîte

d’entreprises), de diversificaƟon par l’installaƟon d’une offre locaƟve à

desƟnaƟon d’acƟvités arƟsanales aujourd’hui inexistante sur le

territoire communal et communautaire, et de regroupement de

soluƟons immobilières en un même site.

4 Les inventaires des friches et des zones d’activités économiques réalisés par Ambert Livradois Forez figurent en annexe du présent

rapport.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

DéclaraƟon de projet n°2 emportant mise en compaƟbilité du PLUi du Pays d’Olliergues

Réalisé le 21/07/2025 NoƟce d’intérêt général 20

3. UN PROJET QUI S’INSCRIT DANS LES ORIENTATIONS DU SCOT LIVRADOIS-FOREZ ET PLUS

GENERALEMENT DANS LE CADRE LEGISLATIF NATIONAL EN MATIERE DE SOBRIETE FONCIERE

En maƟère de développement économique le SCoT Livradois-Forez établit des principes d’aménagement (cf. page 59 du

Document d’OrientaƟons et d’ObjecƟfs). Les collecƟvités et EPCI doivent uƟliser efficacement le foncier économique.

Pour cela, par ordre de priorité, il est nécessaire :

- d’encourager le réinvestissement des friches ;

- d’utiliser prioritairement les surfaces disponibles au sein des zones aménagées ;

- d’aménager progressivement les zones repérées au DOO du SCoT pour disposer d’une offre suffisance

disponible immédiatement ;

- de justifier l’ouverture de nouvelles zones au remplissage préalable des disponibilité actuelles (compte tenu

des surfaces d’extensions prévues par le SCoT, les documents d’urbanisme des collectivités et EPCI doivent

intégrer des dispositions pour phaser l’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement de ces zones).

En réinvestissant une friche ferroviaire, ALF va recycler une emprise déjà artificialisée dont l’urbanisation sera sans

incidence sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestier. Le projet d’ALF s’inscrit ainsi pleinement dans

les orientations du SCOT Livradois-Forez et dans la trajectoire de sobriété foncière fixée par la loi Climat et Résilience

du 22 août 2021 visant à atteindre d’ici 2050 le “Zéro Artificialisation Nette”.

4. UN PROJET QUI NE COMPROMET PAS L’USAGE A VENIR DE LA VOIE DE CHEMIN DE FER

La voie ferrée traversant du nord au sud le PNR du Livradois-Forez revêt une importance stratégique majeure pour le

territoire. Elle a parƟcipé au XIXème siècle au désenclavement de cet espace rural et à son développement en assurant

un débouché nouveau pour les producƟons locales, principalement la filière bois. Lors de l’arrêt définiƟf de l’exploitaƟon

de ceƩe ligne par la SNCF dans les années 1980, les collecƟvités riveraines de la voie, soucieuses de ne pas perdre

définiƟvement cet ouvrage, se sont lancées dans l’acquisiƟon des 150 km reliant Pont-de-Dore (63) à Darsac (43). Comme

l’explique le site internet du Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez : « Le cas de la ligne du Livradois-Forez est quasi-

unique en France en terme d’histoire et de portage par des collecƟvités ».

Aujourd’hui, la secƟon sud entre Sembadel et la gare de Darsac n’est pas en état de circulaƟon. Le reste du réseau est

circulable. Une ligne tourisƟque Ambert/La Chaise Dieux est notamment en place depuis les années 1980. Une autre

ligne tourisƟque est en place entre EsƟvareilles et La Chaise Dieu. Cependant, depuis 2022, le parcours en train de

Craponne-sur-Arzon à La Chaise-Dieu n’est plus possible. Il existe en plus une acƟvité de vélorail proposée au départ

d’Ambert jusqu’au lieu-dit Châtelet, sur la commune de BerƟgnat, située au sud de Vertolaye.

Un usage fret a existé entre Giroux et Courpière (11 km) des années 1990 jusqu’en 2022. Il a été cependant suspendu

faute de financements de travaux sur l’infrastructure et pour des raisons de sécurité.

En septembre 2020, le Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez a été lauréat de l’appel à manifestaƟon d’intérêt

« Territoires de Nouvelles Mobilités Durables » (TENMOD) proposé par l’ADEME. Une grande réflexion a ainsi été iniƟée

en 2020 en vue de renforcer les services ferroviaires pour des usages fret et voyageurs. InƟtulée « le train des possibles »,

une importante consultaƟon citoyenne a été réalisée à l’échelle du PNR Livradois-Forez. L’étude qui en ressort à

l’automne 2021 a notamment mis en évidence la difficulté première liée à l’état de l’infrastructure, apparaissant

défaillante en termes de sécurité (ce qui a amené à la fermeture du tronçon FRET entre Giroux et Courpière et du tronçon

tourisƟque entre Craponne-sur-Arzon et La Chaise-Dieu). Il apparaît urgent d’œuvrer pour la remise à niveau de

l’infrastructure afin d’assurer la sécurité des convois ferroviaires actuels et à venir, impliquant pour le territoire la

recherche de financements. C’est un préalable à tout projet de développement du ferroviaire sur le territoire.

Si le retour du fret est plébiscité par tous, et serait plus parƟculièrement souhaitable sur le site de la PeƟte Vitesse5 qui

est prévu iniƟalement pour, à ce jour, le territoire n’a aucune visibilité sur le caractère probant de ceƩe perspecƟve.

Plutôt que de maintenir une friche ferroviaire dans l’aƩente, plus qu’incertaine, du retour du transport de

marchandises, ALF fait le choix de privilégier le réinvesƟssement de cet ancien site ferroviaire pour saƟsfaire la

demande des acteurs économiques locaux, tout en veillant à ne pas impacter l’intégrité de la voie ferrée et ne pas

compromeƩre son usage à venir.

5 Le PADD du PLUi en vigueur vise notamment cet objectif.

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5. UN PROJET POUR LEQUEL LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU NE PRESENTE PAS DE RISQUES

D’INCIDENCES NOTABLES SUR L’ENVIRONNEMENT

La mise en compaƟbilité du PLU avec le projet a fait l’objet d’une évaluaƟon environnementale figurant au rapport de

présentaƟon joint à la présente noƟce. CeƩe évaluaƟon environnementale montre :

- en matière de consommation foncière et d’affectation des sols : l’urbanisation à venir du site n’induit aucune

consommation d’espaces agricoles ou naturels ;

- en matière de consommation d’énergie, d’émission de gaz à effet de serre et de qualité de l’air :

l’urbanisation du site va probablement induire des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre liées à

l’usage de la voiture. Cependant, du fait de l’emprise limité du site de projet, des émissions actuelles dues aux

flux générés par la RD 906 et de la ZAE existante du Vernet, ces nouvelles émissions resteront limitées à

l’échelle du territoire communal. De plus, la proximité à une offre en transports en commun offre une

alternative à l’usage de la voiture. Les incidences probables sur les émissions de GES et la qualité de l’air

peuvent être qualifiées de très faibles ;

- en matière de protection de la ressource en eau : l’urbanisation à venir va générer une augmentation de la

consommation d’eau. Cependant, cette augmentation n’est pas de nature à induire une incidence notable sur

la protection de la ressource. Des mesures ont été définies dans l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP) pour anticiper la problématique de la gestion des eaux pluviales à l’échelle du site de

projet.

- en matière de préservation du milieu naturel : des mesures ont été prescrites par l’évaluation

environnementale visant à éviter toute incidence de l’urbanisation future sur le milieu naturel. Ces mesures

ont été prises en compte dans les pièces réglementaires du PLUi mises en compatibilité (pièce 4. OAP).

- en matière de prise en compte des risques majeurs et des nuisances : le site est partiellement concerné par

le PPRt mis en place pour gérer les risques liés au site industriel implanté à côté du bourg de Vertolaye. Seule

la partie nord du site de projet est concernée par un aléa toxique faible, sur une emprise limitée. Les mesures

réglementaires prescrites par le PPRT devront y être obligatoirement respectées.

- en matière de paysage et de patrimoine : situé en entrée de bourg, le site présente une sensibilité paysagère

importante, renforcée par le niveau d’usage de la RD 906, axe névralgique du territoire. Des mesures ont été

définies dans l’OAP visant à assurer l’insertion urbaine et paysagère du futur projet. De plus, le seul bâtiment

d’intérêt patrimonial présent sur le site est également repéré à l’OAP, en vue d’assurer son maintien.

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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E. LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI

Le projet tel qu’il est envisagé présente des incompaƟbilités avec le PLUi approuvé le 15 octobre 2012.

La procédure de mise en compaƟbilité va nécessiter :

- l’adaptation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de manière à ne plus orienter le

développement du fret sur la gare de Vertolaye et ses abords, pour privilégier la reconquête de la friche

ferroviaire existante afin d’y développer une offre locative publique à destination des entreprises ;

- l’évolution du plan de zonage et du règlement écrit afin de permettre les constructions à vocation

économique sur le site de projet ;

- la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de définir un cadre de

cohérence dans lequel devra s’insérer le futur projet d’aménagement pour que soient assurées en phase

opérationnelle :

o une bonne intégration des orientations définies au PADD notamment en matière de traitement paysager

de cette entrée de bourg ;

o la prise en compte des contraintes et l’optimisation des potentialités du site ;

o la mise en place des conditions d’insertion du projet dans son environnement ;

o la prise en compte des enjeux propres au site et notamment des enjeux environnementaux.

En conclusion, le projet porté dans le cadre de la déclaraƟon de projet emportant mise en compaƟbilité du PLUi du

Pays d’Olliergues, va parƟciper à la restructuraƟon d’un Ɵssu urbain existant et à sa densificaƟon, sans induire de

consommaƟon d’espace agricole ou naturel.

Le projet répond aux problémaƟques du territoire communautaire en maƟère de mise à disposiƟon d’une offre

immobilière adaptée aux besoins des entreprises, permeƩant ainsi de renforcer son aƩracƟvité par le mainƟen et le

souƟen au développement de l’emploi.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Communauté de Communes Ambert Livradois Forez –

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F. ANNEXES

1. INVENTAIRE DES FRICHES LOCALISEES SUR LE TERRITOIRE D’ALF, JUIN 2023

2. INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES D’ALF, JUIN 2023

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Reçu le 03/10/2025AMBER1T

LIVRADOIS

FOREZ

INVENTAIRE DES FRICHES

Juin 2023

Communauté de communes Ambert Livradois Forez

15 Avenue du 11 Novembre, 63600 Ambert

04.73.72.71.40

accueil@ambertlivradoisforez.fr

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025L’ulité stratégique des friches

Auparavant, les friches ne disposaient pas de défini(on clairement établie, depuis la

Loi climat et résilience de 2021 le terme de friches est défini au sens du code de l’urbanisme

comme : « Tout bien ou droit immobilier, bâ( ou non bâ(, inu(lisé et dont l'état, la

configura(on ou l'occupa(on totale ou par(elle ne permet pas un réemploi sans un

aménagement ou des travaux préalables. »

Les friches peuvent donc être de types très variables allant du simple terrain à l’abandon au

pe(t bâ(ment d’ar(san en passant par de gros bâ(ments industriels. Les dégrada(ons dont

elles font l’objet peuvent être également très variables.

Le CEREMA es(me aujourd’hui qu’il existe un vivier foncier de 90 000 à 150 000 hectares de

superficie qui est occupé par des friches à caractère industriel. La requalifica(on de ces sites

présente un réel enjeu social, environnemental et économique pour les territoires. En effet,

d’un point de vue purement écologique, on es(me que réhabiliter une friche plutôt que

construire émet dix fois moins de CO2 et peut u(liser jusqu’à 20 fois moins de matériaux.

Cependant, le coût lié à la réhabilita(on/requalifica(on des friches est souvent plus élevé.

L’équilibre financier est souvent déficitaire entre ar(ficialisa(on et reconversion. C’est

pourquoi il est important de mener un long travail en amont afin de pouvoir étudier toutes

les possibilités de reconversion et les impacts de celle-ci sur le territoire afin de mener un

travail en collabora(on et avec le sou(en des élus. Il faut également convaincre les

propriétaires de la friche à s’engager dans ceCe démarche qui peut leur apporter quelque

chose de posi(f en leur montrant les avantages et intérêts à la reconversion.

Il existe donc trois grandes difficultés dans la ges(on des friches que sont les coûts élevés et

les incer(tudes liées à ceux-ci. Les enjeux liés à la pollu(on des friches industriels,

notamment la pollu(on des sols. Enfin la maitrise du foncier, certaines situa(ons peuvent

entraver la mise en place de projet comme les situa(ons de liquida(on judiciaire,

copropriété, indivision par exemple.

Il existe des manières de réduire les coûts de réhabilita(on avec des subven(ons comme le

« Fonds vert » par exemple, ou encore faire appel à des chan(ers de réinser(on par l’emploi,

des structures appartenant à l’économie sociale et solidaire etc.

La reconversion de site peut également entrainer quelques receCes (loca(on, revente sur le

marché), un large éventail de possibilité existe pour la reconversion des sites mais cela

nécessite un temps important en amont du projet et pour la recherche d’aides et de

subven(ons possibles.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Rappel de la méthode proposée

La méthode dite « entonnoir »

Ï NÉES D'ENT T 278 sites lion rar ANALYSE DES DONNÉES D'ENTRÉE € IDENTIFICATION DES CRITÈRES

ne Renconrre AVEC LES COMMUNES ET TRAVAIL DE TERRAIN

125 sites

Atelier n°1 ANALYSE ET PREMIER CLASSEMENT DES SITES

60 sites 0 0 nu nn ne me en ne où on mn on = DÉFINITION D'UNE STRATÉGIE TERRITORIALE

Atelier n°2

| 3] sites QUALIFICATION ET MISE EN LIEN : SITES & STRATÉGIE

Atelier n°3

7 sites Choix DES ACTIONS

Atelier n°4

F

il

Méthodologie

Il n’existe à ce jour aucune méthodologie universelle pour faire un recensement des

friches existantes sur un territoire, des ou(ls existes comme « cartofriches » mis en place par

le CEREMA mais il ne recense que les gros sites industriels en se basant sur des bases de

données concernant la pollu(on des sols.

Il est possible de s’appuyer sur les élus et agents qui ont une connaissance fine du territoire

et par exemple de se rapprocher des mairies qui peuvent confirmer ou non la présence de

friches.

Ici, nous avons fait le choix de commencer notre travail de recensement à par(r du fichier

LOCOMVAC22 concernant le périmètre de l’EPCI. L’inventaire est donc centré sur les friches à

caractère commercial et industriel. CeCe méthode est dite « méthode entonnoir ».

Nous avons fixé une superficie minimale du bâ( afin de faire un premier tri dans la base de

données, ceCe superficie fût dans un premier temps approximé par la valeur loca(ve du bien

puis confirmer par la surface pondérée disponible dans l’ou(l SIG.

Ce premier travail nous à permis de passer d’environ 950 locaux vacants/friches à environ

150, en effet le fichier recense tous les bâ(ments qui ne sont plus soumis à la co(sa(ons

foncières des entreprises depuis au moins 2ans. Par exemple, un par(culier qui monte un

établissement de répara(on automobile dans son garage et qui cesse son ac(vité est présent

dans le fichier LOCOMVAC22, ce type de local/friche ne rentre donc pas dans notre

périmètre d’intérêt ici.

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Reçu le 03/10/2025Un second travail de vérifica(on par le biais d’image satellite, référencement internet, ou(l

Google Street View nous a permis de confirmer ou non le caractère vacant et la qualifica(on

de friche des locaux/parcelles présentent dans la base de données. A la fin de ce travail nous

avons une première sélec(on de 57 parcelles pour un total de 230 463m².

Point d’a en on : Les images satellite dans le rapport ci-dessous sont des images récentes

(2022-2023), cependant les images Google Street View sont peuvent parfois être datées de

2008-2009.

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Eu LS Si

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TalerieAutemobi|e

PEUT —

Nourrisson Dominique

Fermétemporairements

FRICHES AVEC UNE ORIENTATION RENOVATION / TRAVAUX

AMBERT

37 Avenue des Croves du Mas (AH 149) :

Surface pondérée bâ ment : 920m²

Surface parcelle : 1130m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.553135989448656, 3.743919056352698

Commentaire : Auparavant Dominique Nourrisson (Menuisier/charpen(er), fin d’ac(vité fin

2020

Vérifier situa(on du bâ(ment (à louer, en vente ?) auprès du propriétaire

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025mu;

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Boulodrome

AMBERT

9304 Avenue Emmanuel Chabrier (BI 207) :

Surface pondérée bâ ment : 1 000m²

Surface parcelle : 10 097m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.54798145233256, 3.7363144538007464

Commentaire : Friche intéressante, grande superficie

Vérifier situa(on du bâ(ment (à louer, en vente ?) auprès du propriétaire + pollu(on sols ?

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Reçu le 03/10/2025HÉEMEAE

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AMBERT

6T Avenue de la Dore (AC 181) :

Surface pondérée bâ ment : 304m²

Surface parcelle : 926m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.551093423365934, 3.7339983469906124

Commentaire : Anciennement Jérémy Chaussures semble intéressant pour du stockage

Vérifier situa(on du bâ(ment (à louer, en vente ?) auprès du propriétaire

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025AMBERT

9017 La planche (AP 133) :

Surface pondérée bâ ment : 640m²

Surface parcelle : 2299m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.541777295691816, 3.759800282064169

Commentaire : Anciennement Maxelec ?

Vérifier situa(on du bâ(ment (à louer, en vente ?) auprès du propriétaire

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025DEVUT LESULUHUUIE

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Ambert Auto Accessoires ” Velorail 4 Magasin de pièces de rechange automobiles cs 5

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8 Allée du Parc

Surface pondérée bâ ment :

Surface parcelle :

Données géolocalisa on Google Maps : 45.54798145233256, 3.7363144538007464

Commentaire : Ancien atelier Chevarin, incendie en 2019 ?

Vérifier situa(on du bâ(ment (à louer, en vente ?) auprès du propriétaire

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Tr À

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6272 Chemin de Vaureilles (BS 367) :

Surface pondérée bâ ment : 286m²

Surface parcelle : 1023m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.410600211435266, 3.7269150595284053

Commentaire : Proche zone d’ac(vité

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025A

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DORE L’EGLISE

4 Route de bonneval (AN 501) :

Surface pondérée bâ ment : 356m²

Surface parcelle : 2317m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.38070745375416, 3.75400897076542

Commentaire : déjà réhabilité ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025LA FORIE

5182 Le Grand Pré (AC 56) :

Surface pondérée bâ ment : 301m²

Surface parcelle : 3450m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.585352672783166, 3.758734858653739

Commentaire : Anciennement menuiserie SARL Alain Chantelauze

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Garage de la dore

g'enilhat L

MARAT

5028 Le Genilhat (AB 233) :

Surface pondérée bâ ment : 140m² à 1990m²

Surface parcelle : 4594m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.66763470926468, 3.64407904294545

Commentaire : Plusieurs bâ(ments sur la parcelle

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025MARAT

5038 Repote (AB 321) :

Surface pondérée bâ ment : 550m²

Surface parcelle : 1300m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.671774339913206, 3.649231342226095

Commentaire : Bâ(ment industriel anciennement bâ(ment Omerin ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/20252 A an

MPontdulpré duiChambon

A e |

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4 CA

Fr 1 r- a i A B 27 [3 ŒUE

MARAT

5358 Le Chambon (AS 279) :

Surface pondérée bâ ment : 420m²

Surface parcelle : 570m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.65788424906187, 3.7132332765629683

Commentaire : Semble intéressant

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/20251E1tle7

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MARSAC-EN-LIVRADOIS

7 Avenue du Livradois (AA 119) :

Surface pondérée bâ ment : 1200m²

Surface parcelle : 2607m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.47922351130328, 3.726058734465164

Commentaire : A confirmer, bâ(ment intéressant

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025POMCESONEUC( "|

Routes/'surle/Diaren"

MARSAC EN LIVRADOIS

5989 Le bouchat (YA 250) :

Surface pondérée bâ ment : 2800m²

Surface parcelle : 28156m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.46221040495182, 3.726686440178934

Commentaire : Site d’extrac(on / Traitement de ma(ères premières ?

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025MARSAC EN LIVRADOIS

5978 Barges (ZX 4) :

Surface pondérée bâ ment : 350m²

Surface parcelle : 12992m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.4770998545364, 3.733768954291547

Commentaire : Peu d’informa(ons disponibles

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025ACTEONMantalo ts

OLLIERGUES

5617 Narbonne (ZH 132 & ZH 9) :

Surface pondérée bâ ment : 340m² et 237m²

Surface parcelle : 880m² et 3380m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.69197700441905, 3.660058387931425

Commentaire : Anciens bâ(ments agricoles ? 2 con(guës concernées

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025. Cabinetinfigmie EN

Se 50

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AU Cao

PÉDAGOGIQUE SOLIDAIRE Ra TER Tan lolo) ETS a TE tal:

SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE

43 Rue Henri Pourrat (ZE 282) :

Surface pondérée bâ ment : 500m²

Surface parcelle : 4370m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.56968691894062, 3.6323859183447986

Commentaire : Présence d’une maison sur la parcelle, plusieurs bâ(ments

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Le Chalard

_

Pont dulChalard

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SAINT-ANTHEME

5120 Le Chalard (D 11) :

Surface pondérée bâ ment : 300m²

Surface parcelle : 3112m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.53338066308553, 3.922211658490899

Commentaire :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025FRICHES AVEC UNE ORIENTATION DEMOLITION / RENATURATION

AMBERT

9009 rue Marc Seguin (H 820) :

Surface pondérée bâ ment : 577m²

Surface parcelle : 3915m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.54018623157597, 3.7314617005264226

Commentaire : Située dans la ZI de la Masse, proximité immédiate de la Dore

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025LA FORIE

5117 La Boule (AA 240) :

Surface pondérée bâ ment : 1736m²

Surface parcelle : 1357m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.59384663965215, 3.768832295355657

Commentaire : bâ(ment le long d’un cours d’eau

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025A 9

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Magasin defmotos

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OLLIERGUES

5190 Le Pont d’Olliergues (ZD 298) :

Surface pondérée bâ ment : 522m²

Surface parcelle : 905m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.67534365895113, 3.6336574246457576

Commentaire : Bâ(ment collé à d’autres

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025RenaultfAmbert

ARICOUXISAS®

AUTRES – BÂTIMENT AVEC PEU D’INTERÊT

689 route du Puy (BD 104) :

Surface pondérée bâ ment : 230m²

Surface parcelle : 2333m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.53728611850057, 3.7286928982034446

Commentaire : Anciennement EG car, bâ(ment en vente à voca(on commercial

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025m7 | SociétéldelGranulés)

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Conceptl Compesies

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ARLANC

5516 Pré de Monsieur (ZP 8) :

Surface pondérée bâ ment : 2832m²

Surface parcelle : 2727m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.41312912003406, 3.7291787447342264

Commentaire : Se situe dans la zone d’ac(vité

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025FT

Garage MAVEL

Emmanuel à Arlanc

Concessionnaire automobile

Gendarmerie Nationale

ARLANC

150 Route na9onale (BR 334) :

Surface pondérée bâ ment : 600m²

Surface parcelle : 980m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.41050179980006, 3.7240198050399487

Commentaire : Maison sur parcelle

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Ca

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\VEL PäscalfSauveurMare afArlanc® Magasinide pièces derechange/automobiles rs s aire automobile s r

ARLANC

6194 Chemin de Vaureilles (BS 330) :

Surface pondérée bâ ment : 428m²

Surface parcelle : 838m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.410638996871356, 3.7266435917511433

Commentaire : Maison sur parcelle, proche zone d’ac(vité

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025abs LANMETCLOIE Echelle)

, 2.

—

ARLANC

18 Avenue de la gare (BS 28) :

Surface pondérée bâ ment : 283m²

Surface parcelle : 872m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.41183599963793, 3.7268797353250815

Commentaire :

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025ARLANC

14 rue du midi (BR 450) :

Surface pondérée bâ ment : 220m²

Surface parcelle : 257m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.407721762356914, 3.7234142242035997

Commentaire :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Œ EE (4) (2 © sa = Z œ >=

BROUSSE

5285 Montboissier (AL 170) :

Surface pondérée bâ ment : 100m²

Surface parcelle : 51220m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.584994789727624, 3.48732884251393

Commentaire : Ancienne carrière

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025.

TENTE

CHAUMONT-LE-BOURG

5002 A Le garrait (ZA 90) :

Surface pondérée bâ ment : 480m²

Surface parcelle : 885m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.46723818611376, 3.766629364011288

Commentaire : ancienne salle de danse, en vente

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Re. "EVANS

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Marie-Hélène

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CUNLHAT

4 Place de Lamothe (BK 52) :

Surface pondérée bâ ment : 300m²

Surface parcelle : 310m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.63324211148862, 3.55828496858367

Commentaire :

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025PRIE HN

Pé RETASICESNATE

DORE L’EGLISE

5420 Le bourg (AT 130) :

Surface pondérée bâ ment : 934m²

Surface parcelle : 1612m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.38084371261643, 3.7549630673045677

Commentaire : Maison sur parcelle, peu de visibilité de l’ensemble du bâ(

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025FAYET-RONAYE

5101 VERRIERES (AL 304) :

Surface pondérée bâ ment : 610m²

Surface parcelle : 3470m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.410183276785816, 3.544091600702025

Commentaire : Peu d’informa(ons, a confirmer, ressemble à un bâ(ment agricole

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UN "1

RE ES

EtrlthreieonienteitE

LE BRUGERON

5094 Le Grun Batailler (AD 246) :

Surface pondérée bâ ment : 186m²

Surface parcelle : 1245m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.71425040040055, 3.7155143204915784

Commentaire : Ancien hôtel

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025LE BRUGERON

5039 Le Bourg (AD 59) :

Surface pondérée bâ ment : 180m²

Surface parcelle : 1720m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.710101674674576, 3.717989920178757

Commentaire : Semble intéressant

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025LE MONESTIER

5140 La Bele;e (AV 43) :

Surface pondérée bâ ment : 306m²

Surface parcelle : 896m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.56968620252482, 3.6418429588454773

Commentaire : Ancien auberge de la beleCe, fermé récemment

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025MARSAC EN LIVRADOIS

5000 Chadernolles (AE 166) :

Surface pondérée bâ ment : 313m²

Surface parcelle : 1008m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.4761637797091, 3.7625789951384614

Commentaire :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Fr Musée des Métiers

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Fermé temporairement .

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OLLIERGUES

5547 Le Bourg Ouest (AP 139) :

Surface pondérée bâ ment : 171m²

Surface parcelle : 615m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.67675830012792, 3.636730669659913

Commentaire : Situé au centre du bourg

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025" 1

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SAILLANT

5341 Le Bourg (D 1252) :

Surface pondérée bâ ment : 460m²

Surface parcelle : 855m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.45484471362369, 3.9152973110116385

Commentaire : Peu d’informa(ons disponibles

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025. Cabinetinfigmie EN

Se 50

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AU Cao

PÉDAGOGIQUE SOLIDAIRE Ra TER Tan lolo) ETS a TE tal:

SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE

43 Rue Henri Pourrat (ZE 282) :

Surface pondérée bâ ment : 500m²

Surface parcelle : 4370m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.56968691894062, 3.6323859183447986

Commentaire : Présence d’une maison sur la parcelle, plusieurs bâ(ments

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025LEE Te .

Pont dulChalard

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SAINT-ANTHEME

5120 Le Chalard (D 11) :

Surface pondérée bâ ment : 300m²

Surface parcelle : 3112m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.53338066308553, 3.922211658490899

Commentaire :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025lEBOUCHERON

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SAINT-BONNET-LE-BOURG

5165 La Gorce Redonde (D 752) :

Surface pondérée bâ ment : 290m²

Surface parcelle : 4814m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.4209005372099, 3.578633432081777

Commentaire : Bâ(ment isolé sur le bord d’une départemental (plutôt passante ?)

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025/

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SAINT-BONNET-LE-CHASTEL

5318 Chabrier le Haut (ZB 32) :

Surface pondérée bâ ment : 180m²

Surface parcelle : 29100m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.47381436434494, 3.6134592877158336

Commentaire : Ancien bâ(ment agricole ? Peu d’informa(on, parcelle très grande

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025me [=

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SAINT-GERMAIN-L’HERM

5051 Le Bourg (AB 291) :

Surface pondérée bâ ment : 670m²

Surface parcelle : 765m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.459357698475046, 3.5418341211091997

Commentaire : Ancien Hôtel de France, en cours rachat ADACL

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Bret C

Magasin{de meubles

SAINT-GERMAIN-L’HERM

5173 Le pont (AB 20) :

Surface pondérée bâ ment : 285m²

Surface parcelle : 2148m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.458573331439354, 3.5459386480204587

Commentaire : Ancien usage agricole ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025æ& Cd

De

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SAINT-GERMAIN-L’HERM

5690 Le pont (AB 13) :

Surface pondérée bâ ment : 255m²

Surface parcelle : 255m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.459637431506906, 3.544571478878457

Commentaire :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Li

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SAINT-GERMAIN-L’HERM

5728 Le pont (AB 14) :

Surface pondérée bâ ment : 219m² et 135m²

Surface parcelle : 1257m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.45939396885211, 3.5449886082691977

Commentaire : 2 bâ(ments sur parcelle, encore une u(lisa(on ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Jacquemond Patrick

Ferméltemporairement

SAINT-MARTIN-DES-OLMES

5008 Les Ballays (ZC 251) :

Surface pondérée bâ ment : 200m²

Surface parcelle : 1210m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.527009661162936, 3.8078699719109736

Commentaire : Plusieurs bâ(ments sur parcelle

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/20252 2 vd [e D A (4 (®) (CE (ep —

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SAINT-ROMAIN

5 rue principale (AH 136) :

Surface pondérée bâ ment : 790m²

Surface parcelle : 1510m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.48924367286472, 3.8954422437603573

Commentaire : Anciennement gite de la buissonnière accueil de grands groupes

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Lrré

H

«Mairie

SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE

14 rue de la gare la Sagne (AD 265) :

Surface pondérée bâ ment : 301m²

Surface parcelle : 550m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.39850266156337, 3.6678578892512386

Commentaire : Anciennement hôtel de bellevue

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025€

CAT

SAUVESSANGES

5351 la vale;e (AL 439) :

Surface pondérée bâ ment : 160m²

Surface parcelle : 1748m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.39416128879056, 3.879751378610117

Commentaire : Peu d’informa(ons disponibles

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025le Hugos ss

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VALCIVIERES

5233 Monchaud (D 146) :

Surface pondérée bâ ment : 300m²

Surface parcelle : 1910m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.58952578875013, 3.806745481801513

Commentaire : Plusieurs bâ(ments sur parcelle inu(lisés (au sens CFE) mais maison

transformée en gite (Gite de montchaud) et ancienne scierie encore u(lisée par le

propriétaire

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025(CET NU OI En \

naines et has ,

AMagasinidemotos

_ Gotel des D

|

VERTOLAYE

5275 Dore (AI 494) :

Surface pondérée bâ ment : 635m²

Surface parcelle : 1581m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.64318224642823, 3.70635011306617

Commentaire : Ancien hôtel des voyageurs

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025d + #8 a NASA s To tft Tee) (eTtES

©” Ferméitemporairement ; <

: AS BIEN 7 à - Salledes fêtes

Sainte-Marie-Madelaine | |. à

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Airshow Viverols

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deViverols

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A

T

Si

LS

—_ FRAIEL ON LEO MURS

VIVEROLS

45 Rue principale (B 683) :

Surface pondérée bâ ment : 435m²

Surface parcelle : 606m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.43374102341006, 3.883809778694123

Commentaire : Ancien hôtel des voyageurs, vacance à confirmer ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025VIVEROLS

5010 Pupanin bas (D 858) :

Surface pondérée bâ ment : 200m²

Surface parcelle : 1603m²

Données géolocalisa on Google Maps : 45.41964654274204, 3.895051630757613

Commentaire : déjà réhabilité ?

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025” = À PE jen) : LE À 4

en ne - ER D ve. 3 Æ. ’ V

ll CD Ù E

Per 2 É AN

AMBERT

LIVRADOIS

FOREZ

INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES

ECONOMIQUES

Juin 2023

Communauté de communes Ambert Livradois Forez

15 Avenue du 11 Novembre, 63600 Ambert

04.73.72.71.40

accueil@ambertlivradoisforez.fr

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025La loi climat et résilience :

L’inventaire des zones d’ac&vités économiques (IZAE) réalisé par la Communauté de

communes Ambert Livradois Forez s’inscrit dans le cadre de la Loi Climat et Résilience (loi

n°2021-1104 du 22 août 2021).

L’IZAE est un ou&l qui vise à faciliter la connaissance de l’état des différentes zones d’ac&vités

du territoire dans un objec&f de réduc&on de l’ar&ficialisa&on du foncier dans les années à

venir pour enfin a6eindre un objec&f de zéro ar&ficialisa&on ne6e (ZAN) d’ici 2050. Il fait

par&e intégrante des disposi&fs/ou&ls pour a6eindre l’objec&f de ZAN et sa réalisa&on est

obligatoire par les EPCI.

L’ar&cle 220 de la Loi Climat et Résilience nous apporte des précisions supplémentaires avec

notamment :

- La défini&on des zones d’ac&vités économiques

- Obliga&on de l’inventaire des zones d’ac&vités économiques

- Procédure et calendrier de l’inventaire

- Contenu de l’inventaire

- Disposi&ons pour les ZAE en contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) ou

dans les secteurs d’interven&on d’une opéra&on de revitalisa&on du territoire (ORT)

L318-8-1 CU : « Sont considérées comme des zones d’acvité économique, au sens de la

présente secon, les zones d’acvités industrielle, commerciale, teraire, arsanale,

tourisque, portuaire ou aéroportuaire menonnés aux arcles L.3641-1, L. 5214-16, L. 5215-

20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collecvités territoriales. »

L318-8-2 CU : « L'autorité compétente en maère de créaon, d'aménagement et de geson

des zones d'acvité économique définies à l'arcle L. 318-8-1 est chargée d'établir un

inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce ce/e compétence. »

L318-8-2 CU : « Après consultaon des propriétaires et occupants des zones d'acvité

économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité

compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en maère de schéma de

cohérence territoriale et à l'autorité compétente en maère de document d'urbanisme ou de

document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en

maère de programme local de l'habitat.

L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.

NOTA : Conformément au II de l'arcle 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,

l'inventaire prévu au présent arcle est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un

an à compter de la promulgaon de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans. »

Schéma procédure et calendrier :

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2025Échéance

d'engagement de

‘inventaire par les

EPCI

engagement

Août 2021

Promulgation

Loi Climat

août 2022

Démarrage de la

consultation des 4

propriétaires et

occupants

Durée 1 mois

finalisation

Source : Webinaire AMELYSE, Agences d’urbanisme de Lyon et de Saint-Etienne

août 2023

Arrêt de

l'inventaire par

l'autorité +

compétente | transmission aux

autorités

compétentes Scot

+ PLU/PLUI + PLH

septembre 2023 automne 2023

Echéance de

mise à jour de

l'inventaire (n+ 6

ans)

2029

L318-8-2 CU : « L'inventaire menonné au premier alinéa du présent arcle comporte, pour

chaque zone d'acvité économique, les éléments suivants :

1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'acvité économique,

comportant la surface de chaque unité foncière et l'idenficaon du propriétaire ;

2° L'idenficaon des occupants de la zone d'acvité économique ;

3° Le taux de vacance de la zone d'acvité économique, calculé en rapportant le nombre total

d'unités foncières de la zone d'acvité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées

à une acvité assuje?e à la cosaon foncière des entreprises prévue à l'arcle 1447 du

code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposion et

qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Calcul du taux de vacance : cas pratique CC

Agences d'urbanisme

Lyon & Saint-Etienne

ANS

C_] Périmètre ZAE O d UF vacante

li Parcelle cadastrale

[_] Périmètre unité foncière

O Établissement actif

O Établissement vacant

1 ZAE

3 unités foncières

8 établissements dont 4 actifs et 4 inoccupés

Au sens de la loi, 1 UF vacantes et 2UF occupée

= Taux de vacance de la ZAE = 33%

Méthodologie adoptée :

Dans le cadre de la réalisa&on de cet inventaire, nous avons procédés de la manière

suivante en ce qui concerne son contenu.

Pour la réalisa&on de la première étape rela&ve à l’état parcellaire des unités foncières et

l’iden&fica&on du propriétaire nous nous sommes appuyés sur l’exper&se du pôle économie,

sur le SIG de la collec&vité et sur tout autre document qui ont pu nous faciliter la délimita&on

des zones d’ac&vités dans un premier temps. Ensuite, à travers les données du cadastre sur le

SIG, nous avons regardé la composi&on des zones d’ac&vités parcelle par parcelle afin de

relever le nom du (des) propriétaire(s) ainsi que la surface de celle-ci et confirmer ou non

une présence de bâ&e. Il convenait ensuite de reformer les unités foncières avec les

informa&ons que nous avons récoltés, à savoir qu’une unité foncière est définie comme « un

ensemble de parcelles conguës appartenant à un même propriétaire ».

Ensuite, pour la seconde étape d’iden&fica&on des occupants de la zone d’ac&vité, nous

avons encore une fois fait appel à l’exper&se du pôle économie quand nous ne trouvions pas

d’informa&ons claires et cohérentes sur le référencement Google Maps/Societe.com. Pour ce

qui est des locaux vacants, nous avons u&lisés le fichier LOCOMVACX qui référence toutes les

parcelles qui ont été assujeKs à la co&sa&on foncière des entreprises et qui ne le sont plus

depuis au moins deux ans. Une visite sur le terrain a permis de confirmer ou infirmer la

présence de certaines entreprises et le caractère vacant de certaines parcelles.

Enfin, avec toutes les données collectées lors des deux premières étapes, nous avons pu

établir quelques indicateurs sur les zones d’ac&vités dont le taux de vacance demandé et

calculé de la manière suivante.

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025L'unité foncière est vierge à la fois d'établissement actifs

comme de locaux vacants

L'unité foncière comporte au moins un établissement actif

L'unité foncière comporte au moins un établissement actif

malgré la présence de locaux vacants (d'après LOCOMVAC)

L'unité foncière comporte au moins un établissement actif

malgré l'historique d'établissements fermés

L'unité foncière ne comporte des établissements fermés

avec absence de locaux vacants (d’après LOCOMVAC)

L'unité foncière ne comporte que des établissements

fermés avec présence de locaux vacants (d'après

LOCOMVAC)

l'unité foncière ne comporte que des locaux vacants

(d'après LOCOMVAC), absence d'occupation par un

établissement identifié

L'Unité foncière n'est pas vacante au sens de

l'absence d'une occupation antérieure, ne rentre

pas dans le calcul de l'indice de vacance

L'Unité foncière n'est pas vacante au sens de

l'article 220 de loi climat et résilience

L'Unité foncière est récemment vacante mais pas

au sens de l’article 220 de loi climat et résilience

(pas d'absence de CFE sur 2 années consécutives)

L'Unité foncière est vacante au sens de

l'article 220 de loi climat et résilience

(absence de CFE sur 2 années)

Eléments de précisions sur la vacance au nom de l’ar&cle 220 :

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Ambert Livradois Forez et les zones d’ac(vités :

On dénombre 12 zones d’ac&vités sur l’ensemble du territoire d’ALF pour un total de

plus de 140 hectares. Les tailles de celles-ci sont très dispersées puisqu’elles vont de

12 000m2 pour la ZA de la Masse (Ambert) à plus de 400 000m2 pour la ZA de Arlanc.

Géographiquement, elles sont situées comme suit sur le territoire.

On constate que 8 ZA sur les 12 du territoire sont situés sur l’axe Nord/Sud qui suit le fond de

vallée où se concentre logiquement les ac&vités économiques. Cet axe de circula&on permet

également de relier de façon plus rapide le cœur du territoire en la commune d’Ambert ainsi

que d’autres localité comme Thiers où l’on retrouve l’autoroute A89, Le Puy-en-Velay etc.

On peut dire que ces ZA sont propices à recevoir des ac&vités économiques tournées vers

l’extérieur du territoire parfois à forte valeur ajoutée avec de gros industriels (Omerin, Livra-

bois etc.), les ZA de Saint-Anthème et Viverols sont quant à elles plus isolées et perme6ent

une plus forte contribu&on au &ssu économique local avec des entreprises et ar&sans à plus

pe&te échelle.

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025Parmi ces 12 ZA, 8 sont sous la compétence de l’EPCI et 4 sont dites « communales ».

Ambert Livradois Forez Communales

ZA la Masse (Ambert) ZA Vertolaye

ZA du Pêcher (Marsac-en-Livradois) ZA Tours-sur-Meymont

ZA des Gournets (Saint-Anthème) ZA Viverols

ZA du Grand Pré (Cunlhat) ZA Arlanc

ZA de la Dinnasse (Marat)

ZA du Luminier (Dore l’Eglise)

ZA les Barthes (Saint-Ferréol-des-Côtes)

ZI la Masse (Ambert)

L’inventaire nous a permis d’établir les indicateurs suivants sur les ZAE :

NOM ZAE SURFACE

(m²)

TAUX DE

VACANCE

(ART.220)

TAUX DE

VACANCE UF

TAUX UF

NON

BATIES

TAUX

SUPERFICIE

NON BATIE

ZA Arlanc 465143 2,94% 38,24% 44,12% 24,14% ZI de la Masse 300832 2,56% 10,26% 2,56% 0,88%

ZA les Barthes 213649 0% 56% 60% 70,56%

ZA du

Luminier

97365 0% 0% 33,33% 11,22%

ZA de la

Dinasse

78046 0% 50% 60% 37,91%

ZA le Grand

Pré

63327 0% 15,79% 15,79% 10,20%

ZA des

Gournets

55414 0% 46,15% 46,15% 46,11%

ZA Viverols 50597 0% 16,67% 16,67% 6,92%

ZA Tours-sur-

Meymont

43146 0% 25% 25% 30,33%

ZA du Pêcher 29530 0% 63,64% 54,55% 32,05%

ZA Vertolaye 20029 0% 20% 20% 6,52%

ZA la Masse 12748 0% 0% 0% 0%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025On constate que seul deux zones sont concernées par une vacance au nom de l’ar&cle 220,

dans chacune de ces zones se trouvent une seule unité foncière vacante.

Les indicateurs ont été calculés comme suit :

- Taux de vacance art.220 = é è . é è

- Taux de vacance UF = é è é è

- Taux UF non-bâ&es = é è â é è

- Taux superficie non-bâ&e = é è â é

Le taux de vacance art.220 correspond aux unités foncières ayant été soumis à la CFE mais

dont la totalité des bâ&ments présents sur celle-ci ne sont plus assujeKs à ce6e dernière

depuis au minimum 2ans.

Le taux de vacance UF correspond lui aux unités foncières qui sont vides de tout occupant ou

alors qui ne possède aucun bâ&.

Le taux UF non-bâ&es correspond aux unités foncières n’ayant pas de bâ&, elles ne sont pas

obligatoirement vacantes car elles peuvent servir par exemple de parking.

Enfin, le taux superficie non-bâ&e correspond au pourcentage de la ZAE pouvant être qualifié

de « libre » et pouvant faire poten&ellement l’objet de construc&on/occupa&on.

Les résultats obtenus sont à prendre avec prudence puisque le nombre d’unités foncières

composant la zone impact plus ou moins le pourcentage obtenu.

On peut également avoir un fort taux des unités foncières vacantes ou non-bâ&es mais qui

représente une faible surface non-bâ&e sur la superficie totale de la ZA.

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA ARLANC

Superficie : 465143m²

Nombre de parcelles : 95

Nombre unités foncières : 34

Nombre entreprises : 10

Taux de vacance (art.220) : 2,94%

Taux de vacance : 38,24%

Taux UF non-bâes : 44,12%

Taux superficie UF non-bâes : 24,14%

UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 BP : 84 ; 86 ;

230

BESSET France

MATERIAUX BATI

BRICO

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/20252 BP : 231 Mme BESSET

Michele ; Mr

BESSET Jean

Claude

France

MATERIAUX BATI

BRICO

3 BP : 238 Mr POYET

Stéphane

4 BP : 83 ;236 ; 239

BS : 368 ; 383

ASTB ASTB

5 BS : 443 COMMUNE DE

ARLANC

6 ZL : 99 Mme THIOLAS

Marie Louise

7 ZL : 189 Mme DRIGEARD

Monique

8 ZL : 190 Mr GRIVEL Jean

Marc ; Mme

GRIVEL Marie

Nathalie

AFFUTAGE DU

LIVRADOIS

9 ZL : 106 Mr MICHEL

Christophe ; Mr

MICHEL Jean-Luc

10 ZL : 97 ; 185 ; 186 SCI DU PAYS

D'ARLANC

CONCEPT

COMPOSITES

AUVERGNE 2CA

11 ZP : 192 ; 193 LIVRALOC LIVRALOC

12 ZP : 1 ; 2 ; 4 ; 6 ;

14 ; 17 ; 191 ;

226 ; 228 ; 230 ;

232 ; 234 ; 240

SCI IMMOBILIERE

INDUSTRIELLE

D'ARLANC

SOCIETE DE

GRANULES

D'ARLANC

13 ZP : 5 Mr TOURNEBIZE

Michel Pierre

14 ZP : 7 Mme

POUTIGNANT

Paule6e Pierre6e

; Mr MONEYRON

Patrick Michel ;

Mme

MONEYRON

Yannick ; Mr

MONEYRON Alain

; Mme MALOSSI

Antonia Jose6e

Leon&ne

15 ZP : 8 GRENIER ALAIN

ET CIE

X

16 BS : 435 COMPTE R COMPTE R

17 ZP : 242 ; 244 Mme CHAUVEL

Therese

18 ZP : 20 Mr CHEVALIER

Phillipe

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/202519 ZP : 21 ; 22 ; 23 ;

24

LES DEUX

PEUPLIERS

20 ZP : 25 Mme DESENCLOS

Marie Chris&ne ;

Mme FAVIER

Mar&ne

Françoise

21 BS : 263 ; 276 ;

278

ZP : 154 ; 155 ;

156 ; 157 ; 158 ;

159 ; 171 ; 173 ;

177 ; 180 ; 181 ;

189 ; 235 ; 236 ;

237 ; 238

LA SENAUDE ETABLISSEMENTS

VEYRIERE

22 ZP : 210 ETABLISSEMENTS

VEYRIERE

ETABLISSEMENTS

VEYRIERE

23 ZP : 196 ; 197 ;

202 ; 207 ; 209

USINAGE ET

TRAITEMENT DU

BOIS

ETABLISSEMENTS

VEYRIERE

24 ZP : 239 CONCEPT

COMPOSITES

AUVERGNE 2CA

CONCEPT

COMPOSITE

AUVERGNE 2CA

25 BS : 277 ; 372 ;

378 ; 382 ; 435

COMPTE R COMPTE R

26 BS : 375 ; 376 ;

377 ; 381

COMMUNE DE

ARLANC

27 BS : 42 COMMUNE DE

ARLANC

28 ZR : 1 ; 4 ; 94 ;

170

LIVRA-BOIS LIVRA-BOIS

29 ZP : 189 LA SENAUDE ETABLISSEMENTS

VEYRIERE

30 ZP : 142 ; 143 ;

145 ; 148 ; 190

Mr CHADENAT

Gerard Jean Paul

31 ZP : 146 Mr CHADENAT

Gerard Jean Paul

; Mr CHADENAT

Marc ; Mme

CHADENAT Annie

32 ZP : 220 ; 221 ;

222

Mr VEYRIERES

Albert Robert

33 ZP : 218 Mr VEYRIERES

Albert Robert ;

Mr VEYRIERE

Gabriel

34 ZP : 219 Mr VEYRIERES

Gabriel

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZI de la Masse

(AMBERT)

Superficie : 300832m²

Nombre de parcelles : 125

Nombre unités foncières : 39

Nombre entreprises : 29

Taux de vacance (art.220) : 2,56%

Taux de vacance : 10,26%

Taux UF non-bâes : 2,56%

Taux superficie UF non-bâes : 0,88%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 YP : 95 LE MOULIN DE LA

RIBBE

ETABLISSEMENTS

FOURNIER

2 YP : 127 SCI BONNAMIN

PICHOIR

BONNAMIN DIDIER

PICHOIR ANTOINE

3 H : 1021

YP : 83

SCI CHEREAU

IMMOBILIER

P.C.I. - PASCAL

CHEREAU INCENDIE

4 H : 977

YP : 82

RDJF

5 H : 1020 MELIMAX SYLVAIN JARRIX

6 H : 976 DORE ET DOLORE PERRETTI SAS ;

LIVRADOIS FACADES

7 H : 994 2ED TRESSE INDUSTRIE

9 H : 936 ; 937 PROMOTRESS

ANCIENS

ETABLISSEMENTS

E COL

PROMOTRESS

ANCIENS

ETBALISSEMENTS E.

COL

10 H : 982 ; 983 ;

984 ; 1029

YP : 96 ; 97

FICLOM TRESSE INDUSTRIE

11 H : 960 BERAUDY ET

VAURE STE

NOUVELLE

BERAUDY ET VAURE

STE NOUVELLE

12 H : 1025 ; 1023 A I S T LA

PREVENTION

ACTIVE

AIST LA PREVENTION

ACTIVE ; SECURITE

INCENDIE SIA

13 H : 918 ; 1022 ;

1024 ; 1027

RDJF CDM FORMATION

14 H : 914 ; 915 ;

916 ; 917

BATI PLAST BLUETEK

15 H : 829 CHEREAU BLUETEK

16 H : 962 ; 963 ;

964 ; 965

GABRIEL OMERIN

FILS

TRESSE INDUSTRIE

17 H : 745 ; 796 ;

799

TRESSE

INDUSTRIE

TRESSE INDUSTRIE

18 H : 738 ; 739 BATI PLAST BLUETEK

19 H :736 ; 737 ;

742 ; 743

IFT FRANCE I.F.T. GROUPE

OMERIN

20 H : 951 LES

COPROPRIETAIRES

PLASTUB

21 H : 741 ; 952 SCI T A PLASTUB

22 H : 730 ; 732 ;

740 ; 949 ; 950

PLASTUB PLASTUB

24 H : 565 ; 566 ;

839 ; 941

COMMUNE DE

AMBERT

VESTIAIRE STADE

RUGBY

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/202525 H : 927 ; 1015 ;

1016 ; 1017 ;

1018 ; 1019

SCI AMAC SOCIETE NOM

INCONNU

26 H : 939 ; 1000 Mr HERITIER

Sylvain

SARL HERITIER

27 H : 820 SCI LE THEIL X 28 BC : 1

H : 925 ; 930

VOLVIS VOLVIS

29 BC : 197 SCI LES TROIS

CHENES

OMERIN

30 BC : 12 ; 98 ; 114

; 115 ; 171 ; 174

; 175 ; 177 ; 184

; 185 ; 186 ; 190

; 191 ; 192 ; 193

; 194 ; 195 ; 196

; 198

OMERIN SAS OMERIN

31 BC : 116 ; 117 ;

156 ; 157 ; 158 ;

159 ; 160 ; 161

SCI LES TROIS

CHENES

OMERIN

32 BC : 205 LC DAUPHIN DAUPHIN (LC

DAUPHIN)

33 BC : 101 ; 206 METM ADREC AUVERGNE

34 BC : 14 ; 80 SCI LES TROIS

CHENES

IMPRO VISION

35 BC : 15 DEPARTEMENT

DU PUY DE DOME

DISTRICT AMBERT

CENTRE

INTERVENTION

ROUTIER

36 BC : 16 STE TRANSPORTS

MAISONNEUVE

STDM

37 BC : 105 MAISONNEUVE J

C ET BERN

38 BC : 82 ; 109 Mr BEAL Jean

Claude

CARROSSERIE BEAL

39 BC : 19 ; 106 ;

107 ; 108 ; 110

BEAL INOX BEAL INOX ; SOFRA

INOX

40 BC : 45 ; 89 ; 90 ;

91 ; 92 ; 93 ; 94 ;

95 ; 96 ; 103 ;

119 ; 120

SCI AMAC OMERIN

42 BC : 23 ; 122 ;

126

UNIFRAX FRANCE UNIFRAX FRANCE

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA les Barthes

(SAINT-FERREOL-DES-COTES)

Superficie : 213649m²

Nombre de parcelles : 45

Nombre unités foncières : 25

Nombre entreprises : 8

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 56,00%

Taux UF non-bâes : 60,00%

Taux superficie UF non-bâes : 70,56%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 E : 382 Mr COUDEYRAS

Jean-Louis ; Mme

COUDEYRAS

Pascale

2 E : 381 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

3 E : 380 Mme HAYET

Henrie6e

4 E : 379 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

5 E : 2017 Mr DEBITON

Emmanuel ; Mr

DEBITON Phillipe

6 E : 377 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

7 E : 2021 Mme FAURE

Annie

8 E : 2025 Mme MAREYNAT

Françoise

9 E : 2027 Mme BOHATIER

Josiane ; Mr

CLAUD Jean Louis

10 E : 490 ; 2030 ;

2033 ; 2036 ;

2037 ; 2040

DU GRAND PRE JOLDE

(Intermarché)

11 E : 2067 SOPAP SOPAP

12 ZA : 35 Mr VIALATTE

Gérard Maurice ;

Mme VIALATTE

Marie-Thérese

13 ZA : 33 ; 34 ; 38 ;

191 ; 192

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

14 ZA : 194 Mr MONTEILHET

Thierry ; Mme

MONTEILHET

Hugue6e

Mr MONTHEILET

Thierry

15 ZA : 188 Mme DUC Denise

19 ZA : 5 ; 8 ; 9 ; 10 ;

15 ; 19 ; 20 143 ;

214

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

20 ZA : 202 ; 204 SCI DE LA CROIX AMBERT BENNES

; AMBERT

AUTOMATISMES ;

FER DU

LIVRADOIS

21 ZA : 145 ; 146 Mr VIDALIN

Claude ; Mme

VIDALIN

Catherine

ETABLISSEMENTS

MAILLET

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/202522 ZA : 149 Mme DUC Denise

23 ZA : 140 Mr MALCUS

Vincent ; Mme

TARRIT Celine

24 ZA : 137 ; 138 LAREY LAREY ELECTRO

MENAGER (MDA

Electroménager

Discount)

25 ZA : 134 Mr FORESTIER

Daniel ; Mme

FORESTIER Marie

Chris&ne

26 ZA : 132 Mr CHAPAS Eric

Jean Lucien

27 ZA : 131 Mme MALVIEILLE

Jose6e Marie-

Therese

28 ZA : 129 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA du Luminier

(DORE L’EGLISE)

Superficie : 97365m²

Nombre de parcelles : 8

Nombre unités foncières : 3

Nombre entreprises : 4

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 0,00%

Taux UF non-bâes : 33,33%

Taux superficie UF non-bâes : 11,22%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 ZB : 224 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

Mr BELLUT

Jonathan ; Mr

BELLUT Mickael ;

Mr FOURNIER

Alexandre

2 ZB : 62 ; 64 ; 65 ;

67 ; 219 ; 223

LIVRA-BOIS LIVRA-BOIS

3 ZB : 226 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA de la Dinasse

(MARAT)

Superficie : 78046m²

Nombre de parcelles : 32

Nombre unités foncières : 10

Nombre entreprises : 2

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 50,00%

Taux UF non-bâes : 60,00%

Taux superficie UF non-bâes : 37,91%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 AZ : 331 Mr DAMON

André

2 AZ : 334 Mr BREUIL

Gabriel

3 AZ : 335 Etablissements

PINEAU ; Mr

PINEAU Daniel

Denis ; Mme

PINEAU Brigi6e

ETBALISSEMENTS

PINEAU

4 AZ : 202 Mr PINEAU

Daniel Denis

5 AZ : 201 Département du

Puy De Dome

DEPARTEMENT

DU PUY DE

DOME, CENTRE

D'INTERVENTION

ROUTIER

6 AZ : 347 ; 373 ;

408

Mr COUYRAS

Jean Claude

Mr COUYRAS

Christophe

7 AZ : 368 ; 407 Mr COUYRAS

Christophe

Sébas&en

Mr COUYRAS

Christophe

8 AZ : 363 ; 364 ;

365 ; 366 ; 367 ;

385

LES ROCHES

9 AZ :372 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

10 AZ : 371 ; 372 ;

375 ; 376 ; 377 ;

379 ; 380 ; 381 ;

382 ; 383 ; 384 ;

386 ; 387 ; 401 ;

409

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA le Grand Pré

(CUNLHAT)

Superficie : 63327m²

Nombre de parcelles : 31

Nombre unités foncières : 19

Nombre entreprises : 8

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 15,79%

Taux UF non-bâes : 15,79%

Taux superficie UF non-bâes : 10,20%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 BI : 324 ; 386 Departement du

Puy De Dome

CENTRE

INTERVENTION

ROUTIER

(Departement du

Puy de Dome)

2 BI : 339 ; 463 Mr DUCHE

Guillaume

EURL GUILLAUME

DUCHE

3 BI : 464 SCI Le Grand Pré CHAMBOLLE

METALLERIE

4 BI : 465 ; 466 Commune de

Cunlhat

5 BI : 343 ; 410 Mr PIKL Michel

6 BI : 421 ; 467 ;

468 ; 469

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

DECHETTERIE

CUNLHAT

7 BI : 418 ; 420 ;

452

Commune de

Cunlhat

SERVICES

TECHNIQUES

MAIRIE DE

CUNLHAT ; LES

CHARPENTIERS

DU LIVRADOIS

8 BI : 475 ; 476 Mr GENESTIER

Phillippe

Mr GENESTIER

Phillipe

9 BI : 474 Commune de

Cunlhat

10 BI : 522 JABRIMAT MATERIAUX

DUFRANCAIS

(GEDIMAT)

11 BI : 520 ; 521 Commune de

Cunlhat

12 BI : 257 Mr CHABRIER

Jean

13 BK : 126 Mr FAURE Michel

14 BI : 302 ; 127 Mr DAIRE Alain ;

Mme DAIRE

Béatrice

15 BI : 454 Commune de

Cunlhat

SERVICES

TECHNIQUES

MAIRIE DE

CUNLHAT

16 BI : 316 Mr FARGETTE

Phillipe

SARL FARGETTE

17 BI : 341 Mr FAURE Michel

; Mme

TOURLONIAS

Sophie

TRANSPORTS ET

LOCATION FAURE

18 BI : 456 Mr TOURNEBIZE

Stéphane ; Mme

TOURNEBIZE

Véronique

LIVRADOIS

DISTRIBUTION

(Huit à huit)

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/202519 BI : 457 STE Immobiliere

PADEST

LIVRADOIS

DISTRIBUTION

(Huit à huit)

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA des GOURNETS

(SAINT-ANTHEME)

Superficie : 55414m²

Nombre de parcelles : 33

Nombre unités foncières : 13

Nombre entreprises : 5

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 46,15%

Taux UF non-bâes : 46,15%

Taux superficie UF non-bâes : 46,11%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 E : 835 Commune de

Saint-Anthème

2 E : 38 ; 676 Mr CALMARD

Thierry ; Mme

CALMARD

Myriam

3 E : 864 ; 867 ; 868 DEBARD SCI A D G B

4 E : 821 ; 824 ; 827

; 833 ; 837 ; 865 ;

866

A C D A C D

5 E : 812 ; 817 ; 820

; 831 ; 886

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

DECHETTERIE

SAINT-ANTHEME

6 E : 885 Mr FOUGEROUSE

7 E : 862 AETT GRILLON SOCIETE NOM

INCONNU

8 E : 9 Mme BAYLE

Nathalie ; Mme

BAYLE Marie

Astrid

9 E : 777 ; 846 ; 848 SCI COROL Mr ROLAND BEST

10 E : 807 ; 810 ; 856

; 857 ; 861

ABIES-BOIS ABIES BOIS

11 E : 858 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

12 E : 840 ; 841 Mr TORRES JOSE

13 E : 884 CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA VIVEROLS

Superficie : 50597m²

Nombre de parcelles : 27

Nombre unités foncières : 12

Nombre entreprises : 6

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 16,67%

Taux UF non-bâes : 16,67%

Taux superficie UF non-bâes : 6,92%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 D : 443 ; 922 ;

806 ; 920 ; 917

COMMUNE DE

VIVEROLS

ECOLE PRIMAIRE

; COMPLEXE

SPORTIF GUY

VIALARD

2 D : 921 SYNDICAT

INTERCOMMUNAL

DU CANTON DE

VIVEROLS

3 D : 915 LE CHAMBON FONVIVE ; ARNET

4 D : 1264 LE CHAMBON

AMBULANCES

MOUSS'AUTO

5 D : 1265 COMMUNE DE

VIVEROLS

6 D : 736 ; 826 Mr VILLENEUVE

Jean Joseph

7 D : 1046 ; 1050 Mr VILLENEUVE

Daniel ; Mr

VILLENEUVE Jean

Joseph ; Mr

VILLENEUVE Paul

8 D : 1045 ; 1047 ;

1048 ; 1049

Mr VILLENEUVE

Daniel ; Mr

VILLENEUVE Paul

9 B : 1138 M G C EQUIS PÈRE ET

FILS

10 B : 853 ; 1178 COMMUNE DE

VIVEROLS

11 B : 1038 ; 1039 ;

1201 ; 1203 ;

1205

CC AMBERT

LIVRADOIS FOREZ

KALIL -

CHANTELAUZE

12 B : 1202 ; 1204 Mr BERNARD

Michel

MENUISERIE

FOUGEROUSE

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA TOUR SUR MEYMONT

Superficie : 43146m²

Nombre de parcelles : 7

Nombre unités foncières : 4

Nombre entreprises : 3

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 25,00%

Taux UF non-bâes : 25,00%

Taux superficie UF non-bâes : 30,33%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 ZN : 388 ; 390 Mr HERITIER

Sylvain

2 ZN : 394 Mr MOYA William Mr MOYA William

3 ZN : 319 ; 370 SARL

MENUISERIE

POSE

RENOVATION 63

SARL

MENUISERIE

POSE

RENOVATION 63

4 ZN : 315 ; 317 Mr COMBRIS

Denis

Mr COMBRIS

Denis

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA du Pêcher

(MARSAC-EN-LIVRADOIS)

Superficie : 29530m²

Nombre de parcelles : 17

Nombre unités foncières : 11

Nombre entreprises : 4

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 63,64%

Taux UF non-bâes : 54,55%

Taux superficie UF non-bâes : 32,05%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 AB : 173 Mr DUMEIL Alain

2 ZI : 221 Mr CHARRIER

Stéphane ; Mme

CHARRIER

Virginie

3 AB :171

ZI : 222 ; 229

AERC Mr DUMEIL Alain

4 ZI : 223 PROPRIETAIRE

INCONNU

5 ZI : 226 SCI du Livradois

6 ZI : 224 SCI Macaux

7 ZI : 227 PROPRIETAIRE

INCONNU

MECANIQUE

MATHELIN

8 ZI : 225 LES SAPINS

9 ZI : 231 ; 257 ;

265 ; 266 ; 267

SCI AMAC TRESSE

INDUSTRIE

10 ZI : 235 Mr GRENIER Jean

Marc

11 ZI : 236 Mr GRENIER Jean

Marc ; Mme

GRENIER

Jacqueline

CAROSSERIE

GRENIER

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA VERTOLAYE

Superficie : 20029m²

Nombre de parcelles : 15

Nombre unités foncières : 5

Nombre entreprises : 7

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 20,00%

Taux UF non-bâes : 20,00%

Taux superficie UF non-bâes : 6,52%

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 AI : 681 ; 682 COMMUNE DE

VERTOLAYE

JARDINS & CO ;

MOTEK (Mr

LAFARGE Kevin) ;

DOCTEUR

NOURRISSON

GERARD ; Mr

CHARDON

FRANCOIS

(INFIRMIER) ;

JULIEN

BERTHOULY ;

BLIX FORTRESS

2 AI : 684 Mr CORNAYRE

Jerome

Mr CORNAYRE

JEROME

3 AI : 683 Mr FOUQUET

Mickael ; Mme

FOUQUET

Isabelle

4 AI : 680 Mr MOULIN Rene

; Mme MOULIN

Jose6e

Mr MOULIN

RENE

5 AI : 543 ; 547 ;

634 ; 636 ; 638 ;

639 ; 641 ; 642 ;

646 ; 647

BLIX FORTRESS BLIX FORTRESS

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025ZA de la Masse

(AMBERT)

Superficie : 12748m²

Nombre de parcelles : 10

Nombre unités foncières : 7

Nombre entreprises : 8

Taux de vacance (art.220) : 0,00%

Taux de vacance : 0,00%

Taux UF non-bâes : 0,00%

Taux superficie UF non-bâes : 0,00%

UF Parcelle(s) Propriétaire(s) Occupant(s) Vacance (art.220)

1 BC : 164 ; 165 ;

166 ; 167

SCI MEALET MECASPE

MEALET

2 BC : 163 THAUNAT PLOMBERIE

FRAISSE

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/20253 BC : 151 SELIA SELIA

(Etablissements

GAMM VERT)

4 BC : 168 LC GOMEZ POMPES

FUNEBRES DU

LIVRADOIS FOREZ

5 BC : 172 MENUISERIE

CHARPENTE

COUVERTURE

FOURNET

MENUISERIE

CHARPENTE

COUVERTURE

FOURNET

6 BC : 146 AUTO SERVICE

GARAGE

AUTO SERVICE

GARAGE ; SN

METALU

7 BC : 111 SCI DU

LIVRADOIS

VAYER

PEINTURES

AR Prefecture

063-200070761-20250925-2025_25_09_13-DE

Reçu le 03/10/2025