Compte-Rendu - cr cm maire 28062022 2ibr

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Compte-Rendu - cr cm maire 28062022 2ibr Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 28062022 2ibr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JUIN 2022

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 28 Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 3 présents ou représentés : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2022

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (19/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc (arrivé en cours de conseil), HERMOUET Jean-Yves, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /

EXCUSÉS (1/22) : PELLOQUIN Isabelle

ABSENTS (2/22) : NEAU Muriel, BESSEAU Franck

POUVOIRS : /

Secrétaire de séance : LAGNEAU Karine

Les membres du Conseil Municipal sont invités à la réunion du Conseil Communautaire qui aura lieu le 07 Juillet 2022 à 18h30 à Sallertaine, salle 4.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 22 Mars 2022 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 22 Mars 2022.

1-CONTRACTION D’UN EMPRUNT : CONSTRUCTION DES 6 LOGEMENTS – 2022-06-28-001 :

Plusieurs banques ont été sollicitées pour un emprunt, d’un montant de 400 000.00€, pour la construction

de 6 logements sociaux. La demande précisait que l’offre devait proposer taux fixe et taux variable.2

La caisse d’épargne et la Banque Postale ont indiqué qu’il ne leur était pas possible de répondre pour un

taux fixe.

Seul le Crédit Agricole Atlantique Vendée propose 2 offres :

Proposition n°1 :

Montant emprunté : 400 000.00 euros

Taux fixe durée : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux : 1.74%

Echéance trimestrielle : 7 588.88€

Frais de dossier : 400.00€

Fin de validité : 28 Juin 2022

Proposition n°2 :

Montant emprunté : 400 000.00 euros

Taux variable durée : 20 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux : E3 mois + 0.91

Frais de dossier : 400.00€

Fin de validité : 28 Juin 2022

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE RÉALISER un emprunt d’un montant de 400 000.00€ pour la construction des 6 logements sociaux,

D’ACCEPTER la proposition n°1 du Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont les conditions sont indiquées ci-

dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les

documents se rapportant à cette décision.

Mr ANDRÉ Luc, absente jusque-là, pénètre dans la salle et prend part aux débats pour les points suivants.

2-CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS

COMPLET A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2022 - FILIÈRE POLICE-2022-06-28-002 :

Dans le cadre de l’évolution de la Commune, de son développement et de l’analyse des besoins, il a été

envisagé la création d’un service de police municipale. Ceci se traduit dans un premier temps par la

création d’un poste de policier municipal.

La réflexion engagée a abouti à déterminer des missions. Ces missions ont permis d’établir un profil type et

élaborer une fiche de poste.

Les principales missions sont les suivantes :

-accompagnement des services : veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la

tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,

-faire respecter les règles : constat des infractions relevant de la police municipale et des pouvoirs de police

du Maire, rédaction des arrêtés de police municipale, infractions aux règles d’urbanisme,

-citoyenneté – éducation – pédagogie : prévention de la sécurité auprès des plus jeunes, (ALSH, sécurité

routière, …), développement du dialogue auprès de la population,

Par ailleurs, Le Maire dispose de pouvoirs de police conférés par l’article L 2212-2 du Code Général des

collectivités territoriales. A ce titre et sous le contrôle administratif du Préfet et du contrôle judiciaire du3

Procureur de la République, Le Maire, est chargé de veiller au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la

salubrité publiques. En sa qualité d’officier de police judiciaire, il peut être appelé à participer à la

recherche de délits dont il pourrait avoir connaissance. Dans le cadre de ses pouvoirs de police

administrative, le Maire est en outre amené à édicter des arrêtés et à contrôler leur application dans de

nombreux domaines (habitat, circulation, stationnement, environnement, urbanisme, police funéraire,

hygiène, activités commerciales, intervention sur la voie publique, incivilités, divagation des animaux,

débits de boissons, accidents, fléaux…).

Pour faire respecter ses décisions en matière de police, Le Maire peut faire appel aux services de l’Etat,

gendarmerie notamment, mais peut également disposer d’un service de police municipale.

Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste dans le cadre d’emplois des agents de police

municipale, à temps complet à compter du 01 Septembre 2022 et de modifier en conséquence le tableau

des effectifs.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER un poste dans le cadre d’emploi des agents de police municipale à temps complet à compter du

01 Septembre 2022,

D’APPROUVER, en conséquence, la modification du tableau des effectifs,

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, sont

inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3-CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE-2022-06-28-003 :

Le Maire informe l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la demande de l’agent technique territorial d’être nommée sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe suite à la réussite au concours, et que celle-ci remplies les conditions remplies à compter du 01 Septembre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée : la création d’un emploi d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (soit 27.30 /35ème) pour assister les enseignants pour : l’aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, la surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, l’assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques, l’aménagement et l’entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, l’accueil avec l'enseignant des enfants et des parents, l’encadrement des enfants avant, et après le repas. Ce poste est créé à compter du 01 Septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale,

au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :4

-vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

-vu le tableau des emplois,

D’ADOPTER la proposition de Mr Le Maire tel qu’indiqué ci-dessus,

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois en y intégrant l’emploi créé,

DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4-CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE-2022-06- 28-004 :

Le Maire informe l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la possibilité pour un agent d’obtenir un avancement de grade pour passer sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 01 Décembre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée : la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet (soit 14.50 /35ème) pour assurer l’ouverture de l’agence postale. Ce poste est créé à compter du 01 Décembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative,

au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

-vu le tableau des emplois,

D’ADOPTER la proposition de Mr Le Maire tel qu’indiqué ci-dessus,

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois en y intégrant l’emploi créé,

DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5-SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE – 2022-06-28-005 :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 16 Mai 2022,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,5

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe de 14h30 par semaine à compter du 01 Décembre 2022, en raison de la création de l’emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (délibération 2022-06-27-003 du 27 Juin 2022), de 14h30 par semaine à compter du 01 Décembre 2022 lié à l’avancement de grade de l’agent en poste,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 14h30 heures hebdomadaires à compter du 01 Décembre 2022.

Le tableau des emplois est modifié en ce sens.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6-MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – 2022-06-28-006 :

Par délibérations n°s2022-06-27-001 à 2022-06-27-004 du 27 Juin 2022, le conseil municipal a décidé de créer un emploi d’agent de police municipal, ainsi qu’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe et un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de ces décisions.

Le tableau des emplois est modifié comme suit :

Cadres d’emplois et grades Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Observations

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

- attaché principal territorial 1 poste à 35h00 Vacant depuis le 01/12/2016

- attaché territorial 1 poste à 35h00

- rédacteur Principal de 1ère

classe

1 poste à 35h00

-adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

1 poste à 14h30 Création à compter du

01/12/2022

-adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe

1 poste à 35h00

1 poste à 24h30

1 poste à 14h30 Suppression au 01/12/2022

(délibération du 27/06/22)

FILIÈRE ANIMATION6

- adjoint territorial d’animation

principal de 2ème classe

1 poste à 35h00

- adjoint territorial d’animation 1 poste à 35h00

1 poste à 26h44

1 poste à 21h26

FILIÈRE MÉDICO SOCIALE

-ATSEM principal 2ème classe 1 poste à 27h18 Création à compter du

01/09/2022

FILIÈRE POLICE

-Cadre d’emplois des Agents de

police municipal

1 poste à 35h00 Création à compter du

01/09/2022

FILIÈRE TECHNIQUE

-adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

3 postes à 35h00

-adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

1 postes à 35h00

1 poste à 26h05

1 poste à 22h47

1 poste à 11h47

-adjoint technique territorial 1 poste à 35h00

1 poste à 27h18

1 poste à 14h06

1 poste à 8h00

1 poste à 6h42

1 poste à 6h40

Vacant au 01/09/2022

Vacant depuis le 11/04/2022

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

7-RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN – 2022-06-28-007 :

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les

trois conditions suivantes doivent être réunies :7

-recrutement pour exécuter un acte déterminé,

-recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

-rémunération attachée à l’acte.

Au titre de sa mission d’organisation générale du service public, l’Etat est responsable de la bonne scolarisation d’un enfant en situation de handicap (art L.111-1 du Code de l’éducation). Pour ce faire, des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (anciennement AVS Assistant de Vie Scolaire) sont mis à disposition des élèves qui en ont besoin. Toutefois sur le temps de restauration scolaire, c’est à la commune de mettre à disposition du personnel pour assurer l’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Actuellement un enfant est concerné, le mardi de 12h00 à 13h20 soit 1.20 heures par semaine. A ce stade, nous ne connaissons pas le nombre d’enfants concernés à la prochaine rentrée, ni les besoins spécifiques liés à chaque enfant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un ou plusieurs vacataires (en fonction des besoins et du nombre d’enfants qui sera concerné) pour accompagner et assister un enfant durant sa pause déjeuner au sein de la cantine de l’école du Marais et pour l’année scolaire 2022-2023 à raison de 1h20 maximum (de 12h00 à 13h20) par jour de présence du ou des enfants présents (hors vacances scolaires).

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : -sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17.00€.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recruter un ou plusieurs vacataires (en fonction du nombre d’enfants concerné et des jours de présence à l’école des enfants concernés) pour l’année scolaire 2022-2023 à raison de 1h20 maximum par jour, la durée sera adaptée au temps de présence réel du ou des enfants. DE PRECISER qu’un même vacataire pourra prendre en charge 2 enfants pendant le temps de pause d’un autre encadrant,

DE FIXER la rémunération de chaque vacation

-sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17.00€,

-DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

8-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : APPROBATION DES MONTANTS DÉFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATIONS 2022 -2022-06-28-008 :

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté

de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être

indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de

leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.

En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement

diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant

provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année

concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Par8

délibération du 20 janvier 2022, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation

provisoires pour l’année 2022.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 24 février 2022, a évalué les

transferts de charges qui pourraient conduire à l’évolution des reversements de la Communauté de

Communes vers la commune de Challans. L’ajustement des transferts de charges se rapporterait à

l’exercice de deux compétences transférées à la Communauté de Communes :

✓ Petite enfance - transfert de charges lié à l’exercice de la compétence de gestion des structures d’accueil de la petite enfance (Crèches des petits loups). Proposition d’abaissement des attributions de compensation reversées par la Communauté de Communes à la ville de Challans de - 371 110 €, afin de prendre en compte les charges transférées à la Communauté de Communes : − Abaissement annuel des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans de 296 888 €, avec la prise en charge comptable suivante :

→ 275 904,68 € en section de fonctionnement,

→ 20 983,32 € en section d’investissement

− Abaissement des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans au titre de l’exercice de 2021 correspondant à trois mois d’exercice de la compétence par la Communauté de Communes : 74 222 €, avec la prise en charge comptable suivante : → 68 976,17 € en section de fonctionnement,

→ 5 245,83 € en section d’investissement.

En 2022, un abaissement global des reversements de la ville de Challans de 371 110 € est en conséquence

proposé, dont 344 880,85 € à imputer à la section de fonctionnement et 26 229,15 € à imputer à la section

d’investissement.

✓ Transports collectifs - Dans le cadre de l’exercice de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de Communes s’est vue confier la gestion du Chall’en bus réseau de transport collectif de la ville de Challans. Ce transfert de compétence est effectif depuis le second semestre 2021. Proposition d’abaissement des attributions de compensation reversées par la Communauté de Communes à la ville de Challans de – 176 293,52 €, afin de prendre en compte les charges transférées à la Communauté de Communes:

− Abaissement annuel des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans de 117 529,01 €,

− Abaissement des reversements au titre de l’exercice de 2021, de la Communauté de Communes à la ville de Challans, correspondant à six mois d’exercice de la compétence par la Communauté de Communes soit de 58 764,51 €.

Concernant le mobilier urbain se rapportant à la compétence et compte tenu des montants assez

faibles constatés par la CLECT, celle-ci propose qu’il n’y ait pas de charges transférées et que la

commune de Challans assure gracieusement l’entretien annuel, la réparation et le remplacement

dudit mobilier.

En conséquence, il est proposé de modifier les attributions de compensation provisoires afin de prendre en

compte les transferts de charges de la ville de Challans vers la Communauté de Communes, évaluées par la

CLECT liées à l’exercice de la compétence de gestion des structures de la petite enfance et dans le cadre de

la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Les conséquences de ces évolutions sont décrites dans le tableau ci-dessous.9

Section de fonctionnement (Ch. 014) :

COMMUNE

Attributions de

compensation

provisoires

2022

Petite enfance Mobilité

TOTAL

attributions de

compensation

définitives

2022

Attributions

par douzième

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 €

BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 €

CHALLANS 6 286 322,20 € -344 880,85 € -176 293,52 € 5 765 147,83 € 480 428,99 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 €

FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 43 801,66 € 43 801,66 € 3 650,14 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 €

SALLERTAINE 231 206,09 € 231 206,09 € 19 267,17 €

Total 7 541 729,60 € -344 880,85 € -176 293,52 € 7 020 555,23 € 585 046,27 €

*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.

Section d’investissement (Ch. 013):

COMMUNE

Attributions de

compensation

provisoires

2022

Petite enfance Mobilité

TOTAL

attributions de

compensation

définitives

2022

Attributions

par douzième

BEAUVOIR SUR MER 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOIS DE CENE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOUIN 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CHALLANS 0,00 € -26 229,15 € 0,00 € -26 229,15 € -2 185,76 €

CHATEAUNEUF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FROIDFOND 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LA GARNACHE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 0,00 € 0,00 € 0,00 €10

SAINT GERVAIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SAINT URBAIN 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SALLERTAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € -26 229,15 € 0,00 € -26 229,15 € -2 185,76 €

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2022, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

COMMUNE

Attributions de

compensation

définitive de

fonctionnement

Ch.014

Attributions de

compensation

définitive

d'investissement

Ch.013

TOTAL des

reversements

2022

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 0,00 € 242 957,84 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 0,00 € 60 050,02 €

BOUIN 29 776,17 € 0,00 € 29 776,17 €

CHALLANS 5 765 147,83 € -26 229,15 € 5 738 918,68 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 0,00 € 38 836,62 €

FROIDFOND 104 372,12 € 0,00 € 104 372,12 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 0,00 € 453 526,84 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 43 801,66 € 0,00 € 43 801,66 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 0,00 € 34 182,98 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 0,00 € 16 697,06 €

SALLERTAINE 231 206,09 € 0,00 € 231 206,09 €

Total 7 020 555,23 € -26 229,15 € 6 994 326,08 €

9-VOTE DES TARIFS COMMUNAUX – 2022-06-28-009 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs qui ont été votés le 07 Septembre 2021 et qui sont applicables depuis

le 15 Septembre 2021.

Il propose de les étudier.11

Cimetière Tarifs actuels Tarifs au 15/07/2022

Concessions Ordinaires (2m²) Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 10 ans 1 600.00€ 1 600.00€

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 30 ans

1 800.00€

1 800.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Concession Cave-Urne

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 10 ans

1 600.00€

1 600.00€

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 30 ans

1 800.00€

1 800.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du souvenir Pas de tarif Pas de tarif

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarifs actuels Tarifs au 15/07/2022

Création de logement : construction nouvelle ou

changement d’affectation

2 100.00€ HT

2 520.00€TTC

2 150.00€HT

2 580.00€TTC12

Constructions existantes

1 050.00€ HT

1 260.00€ TTC

1 075.00€HT

1 290.00€TTC

Les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous : utilisation des salles, seront majorés de 20% pour les

locations de salles à des associations hors commune.

UTILISATION DES SALLES Tarifs actuels Tarifs au 15/07/2022

Salle de sports n°3 par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3

pour un même évènement 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€

Exposition « Modélisme » 100.00 € 100.00€

Association organisatrice du téléthon Gratuité des salles

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €

Associations

extérieures à la

commune

Ancien stade 200€13

Associations

extérieures à la

commune

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 :

150€/utilisation

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MODIFIER les tarifs comme indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront effet à compter du 15 Juillet 2022, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10-VOTE DES SUBVENTIONS-2022-06-28-010 :

Le 22 Mars 2022, le Conseil Municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Celles-ci ont été votées uniquement pour les associations ayant établis une demande.

L’association Société de Chasse La Rurale a déposé une demande de subvention le 05 Avril 2022 : Montant proposé : 50 euros

Le Tip Top a également transmis une demande le 22 Avril 2022 :

Equipes engagées en championnat : 500€

Sallertainois (20 euros) = 20 x 20 = 400 euros

Jeunes Sallertainois (2 euros) = 7 x 2 = 14 euros

Soit montant total proposé : 914 euros.

Rappel : montant inscrit au BP : 65 000 euros. Montant subventions attribuées le 22 Mars 2022 : 48 512.80 euros.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la demande de subvention de la société de Chasse La Rurale pour un montant de 50 euros, D’ACCEPTER la demande de subvention du Tip Top pour un montant de 914 euros, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11-SUBVENTION FONCTIONNEMENT – AIDE A LA CANTINE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE-2022-06-28-011 : Mr Le Maire rappelle que la commune participe aux fonctionnements des associations qui gèrent les cantines scolaires à hauteur de 40% du montant TTC du repas. Cette aide est versée sur présentation des factures payées par l’association et d’un récapitulatif des repas facturés aux parents.

L’association qui gère la cantine de l’école publique connait des difficultés financières depuis la crise sanitaire de 2020. La municipalité, au regard des bilans des deux derniers exercices de l’association, récemment communiqués, a procédé avec l’association à l’analyse des causes de cette situation.

Nous avons de plus demandé à ce que des solutions de retour à l’équilibre soient proposées.

C’est ce qui a été fait et présenté lors de l’Assemblée Générale de l’association, aux parents des enfants fréquentant la restauration scolaire.

Ces mesures sont les suivantes :

-Mise en place d’un règlement prévoyant un forfait mensuel fixe et un prix de repas plus élevé pour les présences occasionnelles, ainsi que la mise en place de jours de carence,

-Mise en place d’un outil informatique pour inscriptions et facturation,

-Augmentation du prix du repas (actuellement le prix est de 3.25€, il est envisagé de le passer à 3.65€).14

En contrepartie, la municipalité propose d’octroyer une avance de 32 000€ remboursable à raison de 6 400€ pendant 5 années, permettant à l’association de rembourser ses dettes et de continuer à fonctionner.

Le choix de l’association est de poursuivre cette activité indispensable pour les élèves de l’école communale du Marais.

Une convention précisant ces éléments, sera signée entre la municipalité et l’association.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les propositions faites ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention entre la mairie et l’association, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

12-REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GRDF-2022-06-28-012 :

Au titre de l’occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter d’une redevance pour les ouvrages de distribution de gaz naturel implantés sur le domaine public communal.

Pour 2018 : 255€, 2019 : 427€, 2020 : 280€, 2021 : 444€.

Le montant pour l’année 2022 est de 319.00€ (3810m de canalisation : 306.00€ et 34m de canalisation : 13.00€).

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER cette redevance dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13-REPRISE DE 10 CONCESSIONS ARRIVÉES A ÉCHÉANCE DEPUIS PLUS DE 2 ANS-2022-06-28-013 : Monsieur Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un logiciel cimetière afin de mettre à jour

les concessions arrivées à échéance et de permettre le renouvellement pour les familles qui le souhaitaient.

L’acquisition de cet outil permet d’avoir une situation précise des concessions en cours, des concessions

non renouvelées et permettra dans un proche avenir de faire des reprises des concessions pour celles

considérées à l’état d’abandon ou qui n’ont pas de titres de concession.

Ces procédures permettent de reprendre des emplacements et d’avoir des places disponibles dans le

cimetière.

La mairie a établi pour l’année 2022, une liste de 10 concessions dont les propriétaires ou héritiers ont

signifiés par écrit leur souhait de ne pas renouveler une concession qui est arrivée à échéance depuis plus

de 2 ans.

Mr Le Maire propose donc de procéder à la reprise de ces 10 concessions sur l’année 2022. Il rappelle le

montant prévisionnel est de 7 740.00 euros. Le montant inscrit au BP 2022 est de 10 000.00 euros.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :15

DE REPRENDRE en 2022, 10 concessions arrivées à échéance depuis plus de 2 ans,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14-PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS-2022-06-28-014 :

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont

portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité.

Dès le 1er Juillet, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera exclusivement

assurée sous forme électronique sur le site de la commune.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et

fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de

délibération prise avant le 01 Juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique

(décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1 dans sa rédaction en

vigueur au 1er Juillet 2022,

Vu l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et

notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er Juillet 2022,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant que la date d’entrée en vigueur différée doit permettre à la commune de préparer la mise en

œuvre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de leurs actes,

Considérant que la commune compte moins de 3 500 habitants sur son territoire,

Monsieur Le Maire propose de maintenir l’affichage en mairie, des actes règlementaires et des actes ni

règlementaires ni individuels, sur papier dans un premier temps.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER l’affichage en mairie sur papier pour la publicité des actes règlementaires et des actes ni

règlementaires ni individuels,

DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 Juillet

2022,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette décision.

15-DÉPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX-

2022-06-28-015 :

Par délibération en date du 02 Juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à demander,

par délégation, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, dans la limite d’un montant de

subvention de 500 000 euros.

Par délibération en date du 7 Décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’adopter le projet de

construction de 6 logements sociaux sur le terrain près de la MARPA.

Ce projet est éligible à l’aide sur l’accompagnement à la production de logements et l’aménagement des

communes.16

Le coût prévisionnel du projet est de 840 398€HT.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT %

MO 64 898.00 7.72

Divers contrôles 12 000.00 1.43

Lot 1 à 14 763 500.00 90.85

TOTAL DÉPENSES 840 398.00 100.00

Recettes

DSIL 252 119.40 30.00

DEPARTEMENT 150 000.00 17.85

Emprunt 400 000.00 47.60

Autofinancement 38 278.60 4.55

TOTAL RECETTES 840 398.00 100.00

Les frais de voies et réseaux s’ajouteront à ces montants pour une estimation de 100 000.00€.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel ci-dessus ainsi que la réalisation de ce projet,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire a déposé une demande de subvention auprès du Département de la

Vendée dans le cadre de l’aide à la production de logements et l’aménagement de communes,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

16-ASSAINISSEMENT : LANCEMENT DES ÉTUDES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS – 2022-06-28-016 : « Conformément à l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, Mr Le Maire

présente au Conseil Municipal la nécessité de réaliser une étude diagnostique/schéma directeur, afin de

définir un programme pluriannuel de travaux pour améliorer le fonctionnement du système

d’assainissement collectif et supprimer les déversements en temps de pluie.

Enfin, dans le cadre de la révision du PLUi, il est également proposé au Conseil Municipal de réaliser une

révision du zonage d’assainissement (collectif/non collectif).

Ces études sont susceptibles d’être subventionnées par l’agence de l’eau et/ou le Conseil Départemental à

hauteur :

Agence de

l'Eau Département de la Vendée

Etude

diagnostique/Schéma

directeur 50% 10%

10%17

Révision du Zonage

d'assainissement

L’estimation du montant de l’étude de révision du zonage d’assainissement est de 6 000€.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE LANCER les consultations auprès de bureaux d’études spécialisés et d’autoriser Monsieur Le Maire à

signer les pièces afférentes à ces études,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire

Bretagne et du Conseil Départemental.

17-EXTENSION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE : LIVRAISON A SOI-MÊME-2022-06-28-017 : L’opération d’extension de la résidence autonomie ouvre droit à application du taux de TVA de 5,5% à

travers le mécanisme de la « Livraison à soi-même » (LASM).

Le dispositif de la LASM conduit à faire application du schéma suivant :

Dans un premier temps, la Commune de SALLERTAINE récupère par l’exercice du droit à déduction prévu à

l’article 271-I-1 du Code Général des Impôts, dans les conditions de droit commun, la TVA qui lui est

facturée au taux normal par les entreprises de travaux.

Puis, à l’achèvement des travaux, une livraison à soi-même déclarée par la commune assise sur le prix de

revient de l’immeuble est imposée à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 257 et 258 sexies,

DE SOLLICITER auprès du Service des Impôts des Entreprises de Challans le bénéfice de la livraison à soi-

même prévu à l’article 278 sexies du CGI et l’application d’une TVA à 5.5% pour l’extension de la MARPA,

DE CHARGER Monsieur Le Maire des démarches en vue de l’ouverture d’un compte de TVA à périodicité

mensuelle auprès du SIE de CHALLANS avec le concours du Service de Gestion Comptable de Challans.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

18-LOGEMENTS SOCIAUX A USAGE LOCATIF – LIVRAISON A SOI-MÊME – 2022-06-28-018 :

L’opération de construction de logements sociaux à usage locatif ouvre droit à application du taux de TVA

de 5,5 % à travers le mécanisme de la « Livraison à soi-même » (LASM).

Le dispositif de la LASM conduit à faire application du schéma suivant :

Dans un premier temps, la commune de SALLERTAINE récupère par l’exercice du droit à déduction prévu à

l’article 271-I-1 du Code Général des Impôts, dans les conditions de droit commun, la TVA qui lui est

facturée au taux normal par les entreprises de travaux.

Puis, à l’achèvement des travaux, une livraison à soi-même déclarée par la commune assise sur le prix de

revient de l’immeuble est imposée à la TVA au taux réduit de 5,5%.18

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 257 et 278 sexies,

DE SOLLICITER auprès du Service des Impôts des Entreprises de Challans le bénéfice de la livraison à soi-

même prévu à l’article 278 sexies du CGI et l’application d’une TVA à 5,5% pour les logements sociaux,

DE CHARGER Monsieur Le Maire des démarches en vue de l’ouverture d’un compte de TVA à périodicité

mensuelle auprès du SIE de Challans avec le concours du Service de Gestion Comptable de Challans.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

19-PROTOCOLE D’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES SERVICES SCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES – 2022-06-28-019 :

Afin de pouvoir accueillir les enfants en situation de handicap dans les meilleures conditions, il convient

d’établir un protocole d’accueil pour les services accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement.

Les étapes préalables à l’accueil sont les suivantes :

-La famille complètera le projet d’accueil en structure collective (qui sera annexé à la présente délibération)

qui permettra de détailler les questions liées à l’accueil de l’enfant (habitudes et besoins de l’enfant). Ce

projet retrace en détail les activités manuelles, collectives, musiques, orientation de l’enfant dans l’espace

et le temps, l’habillage et le déshabillage, le temps de repos, la propreté et l’hygiène, les repas et

l’alimentation, la communication et les consignes, la participation et la socialisation, et le comportement de

l’enfant.

-Lorsque le projet sera complété, il sera transmis en mairie avec les pièces nécessaires (attestation MDPH,

PAI…) ainsi que les dates d’accueil souhaitées et les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.

-Une réunion sera alors organisée en mairie afin d’évoquer le protocole d’accueil avec les parents, Le Maire

ou son représentant, l’adjointe aux affaires scolaires, et la directrice de l’accueil de loisirs.

-A l’issue de la réunion, les temps d’accueil seront arrêtés en fonction des besoins et possibilités de

l’enfant.

En fonction de la situation, une période d’adaptation ou un accueil progressif pourra être mis en place :

accueil uniquement le matin au début, puis avec repas ensuite, puis à la journée.

Pendant les vacances l’accueil ne se fait qu’à la journée complète. Pour les enfants en situation de

handicap, si la situation le nécessite, un accueil à la demi-journée avec ou sans repas sera possible. Les

tarifs de ces accueils seront ceux-appliqués le mercredi en période scolaire. Ils ne seront possibles que pour

les enfants en situation de handicap.

Lorsque l’accueil de l’enfant nécessite la présence d’un accompagnant, l’enfant ne pourra être accueilli qu’à

partir du recrutement de l’accompagnant et de la réalisation des différentes démarches (mise en place d’un

conventionnement avec la CAF…). Il conviendra donc d’effectuer les démarches en amont des souhaits

d’accueil.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le protocole d’accueil des enfants en situation de handicap, comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20-DÉNOMINATION DE VOIE – 2022-06-28-020 :

Monsieur Le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.19

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, Proposition :

-Impasse des Morelles

Monsieur Le Maire demande s’il y a d’autres propositions.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, avec une abstention et 18 voix pour, décide :

DE DÉNOMMER l’impasse qui permettra l’accès aux 6 logements sociaux, celle-ci s’appellera Impasse des Morelles,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération

21-TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES – 2022-06-28-021 :

Chaque année, la commune est tenue de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune, pour désigner 6 personnes susceptibles de siéger à un jury criminel, au cours de l’année 2022 (seulement 2 seront ensuite retenues).

Ont été tirés au sort :

N° liste

élec

Nom Prénoms Adresse CP Commune

B2-1000 ROCHEREAU Marine Annie Johanna 7 rue des Margotins 85300 SALLERTAINE B1-798 GUITTONNEAU Josiane Christiane Micheline 57 route de Beauvoir 85300 SALLERTAINE B1–1611 ZINUTTI Marie 9 impasse des Ibis 85300 SALLERTAINE B2-760 MONNERON Marion Yveline Josephine 39 route du Molin 85300 SALLERTAINE B1-220 BONNAMY Brice Edouard Claude 83 rue de la Garde 85300 SALLERTAINE B1-537 DUDIT Philippe Michel Denis 15 allée des Chênes 85300 SALLERTAINE

Impasse des

Morelles20

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à ce tirage au sort, DE TRANSMETTRE le résultat du tirage au sort au Tribunal de Grande Instance, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

22-DÉCISION MODIFICATIVE – 2022-06-28-022 :

Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que de nouvelles demandes de subventions sont arrivées pour le CCAS et qu’il convient de procéder à un virement de crédits afin de pouvoir les régler.

Mr Le Maire propose donc de procéder à une augmentation de crédits de la manière suivante : D 657362 : Virement au CCAS : + 1 700.00 euros

R 7381 : droits mutation : + 1 700.00 euros

Mr Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une aide de 32 000 euros vient d’être accordée à l’association qui gère la cantine, il convient donc de rajouter les crédits nécessaires à son versement :

Mr Le Maire propose donc de procéder à une augmentation de crédits de la manière suivante : R 7381 : droits mutation : + 32 000.00 euros

D023 : virement à la section investissement + 32 000.00 euros

R021 : virement de la section de fonctionnement + 32 000.00 euros

D 274 : Prêt : + 32 000.00 euros

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER les augmentations de crédits comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

23-DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION – 2022-06-28-023 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2022-055 BCM 28/03/2022 Remplacement vitraux cassés

à la vieille église

2 128.80 28/03/2022

2022-056 SYDEV 28/03/2022 Extension éclairage rue du

Bout de Ville

14 816.00 28/03/2022

2022-057 DEPARTEMEN

T

28/03/2022 Assistance technique 2022

assainissement

1 278.44 28/03/2022

2022-058 SNGE 28/03/2022 Alimentation porte

automatique sas maison de

santé

300.00 28/03/2022

2022-059 BONNET 28/03/2022 Création d’un SAS Maison de

santé

10 908.00 28/03/2022

2022-060 BARREAU

JEREMIE

28/03/2022 Débroussailleuse élagueuse

services techniques

864.00 28/03/2022

2022-061 BARREAU 28/03/2022 Matériel services techniques 2 340.00 28/03/202221

JEREMIE

2022-062 BARREAU

JEREMIE

28/03/2022 Cordon alimentation services

techniques

132.00 28/03/2022

2022-063 BOUTOLLEAU 28/03/2022 Traverses chênes pont jardin

de Vaulieu

510.77 28/03/2022

2022-064 AUTO

DISTRIBUTION

28/03/2022 Réparation karcher services

techniques

311.76 28/03/2022

2022-065 BCM 28/03/2022 Menuiseries RDC bâtiment La

Poste (annulée décision 2022-

089)

19 426.85 28/03/2022

2022-067 PEPINIERES

NAULLEAU

31/03/2022 1 Magnolia 78.65 01/04/2022

2022-068 CITER 31/03/2022 Plaques gravées opération une

naissance un arbre

254.40 01/04/2022

2022-069 ATLANTIC

VERT

01/04/2022 Piquets et tuteurs opération

une naissance un arbre

166.51 04/04/2022

2022-070 MENANT 04/04/2022 Réparation chauffage école

classes maternelles

424.44 05/04/2022

2022-071 MENANT 04/04/2022 Remplacement ventilation 2

Square Saint Martin

426.67 05/04/2022

2022-077 AURELIS 11/04/2022 Enveloppes autocollantes 210.00 12/04/2022

2022-078 LA POSTE 11/04/2022 Feuillets registres état civil 50.18 12/04/2022

2022-079 LIBRI ET CO 12/04/2022 Reliure registres arrêtés et

délibérations 2021

220.00 12/04/2022

2022-080 SODIVARDIERE 19/04/2022 31 calculatrices CM2 557.69 20/04/2022

2022-081 MENANT 19/04/2022 Mise aux normes électricité

école

2 940.79 20/04/2022

2022-082 MULTI TRUCKS 21/04/2022 Réparation Iveco crevaison 118.49 21/04/2022

2022-083 IPC 21/04/2022 Achat produits services

techniques

317.02 21/04/2022

2022-088 MENANT 02/05/2022 Projecteur supplémentaire

pour terrain entrainement

foot

868.62 02/05/2022

2022-089 BCM 02/05/2022 Remplacement menuiseries

bas bâtiment La Poste

20 949.60 02/05/2022

2022-090 RCI 05/05/2022 Insecticide et graisse

lubrifiante

552.54 06/05/2022

2022-094 CESBRON 12/05/2022 Relevé topographique terrain

du presbytère

1 224.00 13/05/2022

2022-095 BOUTOLLEAU 16/05/2022 Traverses de Chêne

Aménagement de la Pointe

627.62 17/05/2022

2022-096 BAILLY

QUAIREAU

16/05/2022 2 panneaux contreplaqués

pour le bourg

790.32 17/05/2022

2022-097 SOCOTEC 17/05/2022 CT agrandissement de la

maison de santé

2 952.00 19/05/2022

2022-098 MSB 17/05/2022 APS agrandissement de la

maison de santé

2 268.00 19/05/2022

2022-099 BARRANGER 17/05/2022 Remplacement vitre 39 rue de 313.20 19/05/202222

Verdun

2022-100 FILM POUR

VITRES

17/05/2022 Film solaire plafond véranda

école

540.92 19/05/2022

2022-101 BATTLE OF

COLORS 43

17/05/2022 Intervenant tournoi médiéval

ALSH été 2022

398.00 19/05/2022

2022-102 FEELING

FOREST

17/05/2022 Sortie ALSH été 2022 490.00 19/05/2022

2022-103 NOMBALAIS 17/05/2022 Transport sortie ALSH été

2022

232.00 19/05/2022

2022-104 KERJAM

COURTAGE

17/05/2022 Assurance dommages ouvrage

agrandissement MARPA

7 250.80 19/05/2022

2022-105 KERJAM

COURTAGE

17/05/2022 Assurance dommages ouvrage

construction 6 logemgents

9 407.22 19/05/2022

2022-106 PILLIOT 17/05/2022 Assurance dommages ouvrage

agrandissement maison de

santé

6 056.79 19/05/2022

2022-107 PALVADEAU 19/05/2022 Gravier chantier

aménagement La Pointe

994.09 20/05/2022

2022-108 SYDEV 24/05/2022 Réseaux électriques

construction 6 logements

73 510.00 24/05/2022

2022-118 AURELIS 02/06/2022 Panneaux PVC 698.40 07/06/2022

2022-119 GPH 02/06/2022 Etude de sol extension de

maison de santé

2 201.01 07/06/2022

2022-120 LBLF 02/06/2022 Honoraires MO extension

maison de santé

14 043.12 07/06/2022

2022-121 AIMA GROUPE 07/06/2022 Réparation vitre tracteur 124.68 07/06/2022

2022-122 EIFFAGE 09/06/2022 Avenant marché programme

voirie 2021

54 795.00 10/06/2022

2022-123 MENANT 13/06/2022 Remplacement ligne

d’alimentation 39 rue de

Verdun

462.01 14/06/2022

2022-126 SOLUTEL 14/06/2022 Ingénierie Télécom

construction 6 logements

sociaux

1 687.20 14/06/2022

2022-127 SOLUTEL 14/06/2022 Câblage fibre optique

construction 6 logements

sociaux

1 627.20 14/06/2022

2022-128 MENANT 14/06/2022 Déplacement wi-fi place de

l’église

605.08 16/06/2022

2022-129 LE POTELET 14/06/2022 10 potelets à mémoire de

forme

2 088.00 16/06/2022

2022-130 MULTI TRUCKS 17/06/2022 Réparation courroie

alternateur partner

318.83 20/06/2022

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2022-074 11/04/2022 AE 146, 149, 480, 142 (1/2 11/04/202223

indivis)

2022-075 11/04/2022 AT 212, 213, 19 11/04/2022

2022-076 11/04/2022 AR 46, 47 11/04/2022

2022-084 28/04/2022 AT 187 29/04/2022

2022-085 28/04/2022 AE 151 29/04/2022

2022-086 28/04/2022 AR 265 29/04/2022

2022-091 10/05/2022 AB 47, 103 11/05/2022

2022-092 10/05/2022 AE 45, 264 11/05/2022

2022-093 10/05/2022 AM 276, 279 11/05/2022

2022-112 30/05/2022 AE 243 31/05/2022

2022-113 30/05/2022 AX 42 31/05/2022

2022-114 30/05/2022 AE 513, 531 31/05/2022

2022-115 30/05/2022 AR 27 31/05/2022

2022-116 30/05/2022 AP 206 31/05/2022

2022-117 30/05/2022 AH 29, 30 31/05/2022

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2022-072 06/04/2022 Renouvellement 485 15 150.00 07/04/2022

2022-073 06/04/2022 Achat 798 30 300.00 07/04/2022

2022-087 28/04/2022 Renouvellement 486 30 300.00 29/04/2022

2022-109 24/05/2022 Renouvellement 392 30 300.00 27/05/2022

2022-110 24/05/2022 Renouvellement 487 30 300.00 27/05/2022

2022-131 20/06/2022 Renouvellement FF11 10 500.00 20/06/2022

2022-132 20/06/2022 Achat Columbarium 30 300.00 20/06/2022

2022-133 20/06/2022 Achat Columbarium 30 300.00 20/06/2022

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2022-066 29/03/2022 DEPARTEMENT Amendes de police 10 000.00 30/03/2022

2022-111 25/05/2022 AGENCE

NATIONALE

DU SPORT

Plateau multi sports 38 749.20 27/05/2022

2022-124 14/06/2022 ETAT DSIL construction 6

logements

252 119.40 14/06/202224

2022-125 14/06/2022 DEPARTEMENT Révision zonage

assainissement

486.00 14/06/2022

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

24-QUESTIONS DIVERSES – 2022-06-28-024 :

-Fête des Lumières : Mise en lumière de l’église. La commune a ouvert 3 500€ au budget. Le Conseil

Municipal donne son accord pour le règlement direct de la facture dans la limite des 3 500€.

-Demandes d’associations :

*Le club de foot demande un 2ème terrain,

*La pétanque souhaite la construction d’un boulodrome couvert

Le Conseil Municipal précise que ce sont des investissements inenvisageables dans les années à venir.

La question des vestiaires pour les filles pratiquant le football se pose. Il y a un modulaire inutilisé à l’ancien

stade, il pourrait être déplacé pour être utilisé au foot. Ce point sera étudié pour la prochaine saison

sportive.

-Parvis de la mairie :

La commission voirie se réunira pour proposer des aménagements dans les parterres d’espaces verts situés

en face de la mairie. Le béton sera coulé lundi prochain, il faudra ensuite prévoir un temps de séchage.