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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-064
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune
de Chamblet (4 pages) Page 4
03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Bayet (4 pages) Page 9
03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Bézenet (4 pages) Page 14
03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Dompierre Sur Besbre (4 pages) Page 19
03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Villefranche sur Allier (4 pages) Page 24
03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Limoise (4 pages) Page 29
03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Nassigny (4 pages) Page 34
03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Bert (4 pages) Page 39
03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Monestier (4 pages) Page 44
03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Saint Prix (4 pages) Page 49
03-2020-05-18-002 - AP n°1192 / 2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune
de Néris les Bains (2 pages) Page 54
03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Lurcy Levis (4 pages) Page 57
03-2020-05-18-001 - AP n°1194/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sis sur les
communes de Vernusse et Beaune d'Allier (2 pages) Page 62
03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Chapeau (4 pages) Page 65
03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Neuvy (4 pages) Page 70
03-2020-05-18-020 - AP n°1197/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Lapalisse (2 pages) Page 75
03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Lapalisse (4 pages) Page 78
03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Isle et Bardais (4 pages) Page 83
2 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Reugny (4 pages) Page 88
03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Dompierre sur Besbre (4 pages) Page 93
03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Chavroches (4 pages) Page 98
03-2020-05-19-007 - AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commue d'
Yzeure (3 pages) Page 103
03-2020-05-19-003 - AP n°1217/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Vichy (2 pages) Page 107
03-2020-05-19-002 - AP n°1218 / 2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune
de Reugny (2 pages) Page 110
03-2020-05-19-005 - AP n°1219/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Saint Didier la Forêt (2 pages) Page 113
03-2020-05-19-006 - AP n°1220/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Saint-Hilaire (2 pages) Page 116
03-2020-05-19-004 - AP n°1221/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Neuilly Le Réal (2 pages) Page 119
03-2020-05-15-015 - Extrait de l'AP n°1179-bis /2020 autorisant l'ouverture au public du
Centre National du Costume de Scène sis sur la commune de Moulins. (2 pages) Page 122
03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Cressanges (4 pages) Page 125
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-006
AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Chamblet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 4 BE
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N°4 321%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Chamblet
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Chamblet en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (.….) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 —- 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture{allier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 5 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de Chamblet a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » et fourni un dossier à l’appui de sa
demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1” peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » sis sur la commune de
Chamblet est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves
des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller
au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de Sème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement
et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 6 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Chamblet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Chamblet par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
IX Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-006 - AP n° 1182/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-003
AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Bayet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bayet 9 EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité ————————"— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N°,4432| 2,9%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Bayet
ASE 0 D 00 mu DE mer 2e © 00
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 $
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
‘ Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et);
Vu la proposition du maire de Bayet en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél: 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bayet 10 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Bayet a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang de Gouzolle » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1" du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang de Gouzolle » sis sur la commune de Bayet est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bayet 11 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le maire de la commune de
Bayet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Bayet par tous moyens appropriés.
Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
©AN Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bayet 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-003 - AP n°1183/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bayet 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-005
AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Bézenet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bézenet 14 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A3] 4%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Bezenet
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9 :
Vu la proposition du maire de Bezenet en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1® du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut loutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture « alli LOuv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bézenet 15 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de Bezenet a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation
d’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » et fourni un dossier à l’appui de sa
demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article
1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes:
que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » sis sur la commune de Bezenet est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bézenet 16 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de là commune de
Bezenet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à [a connaissance de la population de la commune de Bezenet par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
a Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bézenet 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-005 - AP n°1184/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bézenet 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-010
AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Dompierre Sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre Sur Besbre 19 =
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° AÿS[ We
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Dompierre sur Besbre
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1*,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Dompierre sur Besbre en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont inierdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1“ et de l’article 7»:
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre Sur Besbre 20 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Dompierre sur Besbre a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang des Célines » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang des Célines » sis sur la commune de Dompierre sur Besbre est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre Sur Besbre 21 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Dompierre sur Besbre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de
la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Dompierre sur Besbre
par ous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
au Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre Sur Besbre 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-010 - AP n°1185/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre Sur Besbre 23 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-019
AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Villefranche sur Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Villefranche sur Allier 24 a U
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° Abo
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Villefranche d’Allier
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment Le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Villefranche d’Allier en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités
nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l’article 7»:
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de L'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture a allier.couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Villefranche sur Allier 25 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Villefranche d’Allier a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang de Nouzillers » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles 1l s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1* peut être
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang de Nouzillers » sis sur la commune de Villefranche d’Allier est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2
Article 2 : Les personnes souhaitant accéderà l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définiesà l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Villefranche sur Allier 26 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Villefranche d’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de
la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Villefranche d’Allier par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
SAR Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Villefranche sur Allier 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-019 - AP n°1186/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Villefranche sur Allier 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-012
AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Limoise
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Limoise 29 EX »
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PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE NA] LL
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Limoise
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Limoise en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (….) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l'article Tps
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 —- 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture allier. gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Limoise 30 Considérant que le département de l’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le
maire de la commune de Limoise a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation
d’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » et fourni un dossier à l’appui de sa
demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » sis sur la commune de
Limoise est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'urgence sanitaire-sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : wwwtelerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Limoise 31 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Limoise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Limoise par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
SU Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Limoise 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-012 - AP n°1187/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Limoise 33 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-015
AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Nassigny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Nassigny 34 7
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PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A8 | 220
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Nassigny
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.313 1-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’ gence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7
et 9;
Vu la proposition du maire de Nassigny en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 daris le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et es contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Nassigny 35 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Nassigny a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang des Graves » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1” peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
/
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang des Graves » sis sur la commune de Nassigny est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Nassigny 36 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Nassigny, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Nassigny par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
VX. Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Nassigny 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-015 - AP n°1188/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Nassigny 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-004
AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Bert
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bert 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N°1$9 | 220
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Bert
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1”,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Bert en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de !'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bert 40 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Bert a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d'accès au plan d’eau dénommé « Etang de la Grande Ouche » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang de la Grande Ouche » sis sur la commune de Bert est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bert 41 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Bert, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à
la connaissance de la population de la commune de Bert par tous moyens appropriés. Copie en
sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
+
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bert 42 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-004 - AP n°1189/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Bert 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-014
AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Monestier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Monestier 44 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° Ab] 9.
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Monestier
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril .2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9 :
Vu la proposition du maire de Monestier en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Monestier 45 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Monestier a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » sis sur la commune de
Monestier est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Monestier 46 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Monestier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Monestier par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
US Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Monestier 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-014 - AP n°1190/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Monestier 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-018
AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Saint Prix
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Prix 49 EX © =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A0] 2
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Saint Prix
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9:
Vu la proposition du maire de Saint Prix en date du 15/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (.…) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l’article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à [7h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Prix 50 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Saint Prix a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d'accès au plan d’eau dénommé « Etangs Du Bourg » et fourni un dossier à l'appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etangs Du Bourg » sis sur la commune de Saint Prix est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’ernmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Prix 51 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Saint Prix , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Saint Prix par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Prix 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-018 - AP n°1191/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Prix 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-002
AP n°1192 / 2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la
commune de Néris les Bains
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-002 - AP n°1192 / 2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune de Néris les Bains 54 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1192/2020
autorisant l’accès à des plans d’eau
sur la commune de Néris les Bains
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Néris les Bains en date du 14 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Néris les Bains a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès aux planx d’eau dénomméx « Lac du Cournauron, » « étang de la Maillerie » et « étang de Montmurier » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-002 - AP n°1192 / 2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune de Néris les Bains 55 mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès aux plans d’eau dénommés « « Lac du Cournauron, » « étang de la Maillerie » et « étang de Montmurier »» sis sur la commune de est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Néris les Bains , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Néris les Bains par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-002 - AP n°1192 / 2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune de Néris les Bains 56 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-013
AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Lurcy Levis
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lurcy Levis 57 EX =
Liberté « Égaltté « Fraternité —_—_—_ ——_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A193{5
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Lurcy-Lévis
La préfète de Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Lurcy-Lévis en date du 18 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1‘ du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lurcy Levis 58 Considérant que le département de l’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Lurcy-Lévis a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau des Sezeaux » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1” peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé «Plan d’eau des Sezeaux » sis sur la commune de Lurcy-Lévis est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lurcy Levis 59 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Lurcy-Lévis, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Lurcy-Lévis par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent. |
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lurcy Levis 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-013 - AP n°1193 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lurcy Levis 61 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-001
AP n°1194/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sis sur
les communes de Vernusse et Beaune d'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-001 - AP n°1194/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sis sur les communes de Vernusse et Beaune d'Allier 62 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1194/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sis sur les communes de Vernusse et Beaune d’Allier
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition des maires de Vernusse et Beaune d’Allier en date du 15 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes de Vernusse et Beaune d’Allier ont sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etant du Rivalais » ; que l’EURL Carmes et Lodges propriétaire du domaine de Rivalais, représenté par M. Alexis GITTON a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-001 - AP n°1194/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sis sur les communes de Vernusse et Beaune d'Allier 63 distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang de Rivalais» sis sur les communes de Vernusse et Beaune d’Allierest autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le gérant de l’EURL Carpes et Lodges, les maires des communes de Vernusse et Beaune d’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population des communes de Vernusse et Beaune d’Allier, par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-001 - AP n°1194/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sis sur les communes de Vernusse et Beaune d'Allier 64 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-007
AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Chapeau
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chapeau 65 EE
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE NA 9S | 25
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Chapeau
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars.2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9:
Vu la proposition du maire de Chapeau en date du 13/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités naufiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1 et de l’article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture «allier. couv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chapeau 66 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Chapeau a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Le Pré Verne » » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Le Pré Verne » » sis sur la commune de Chapeau est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chapeau 67 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de La préfète, la sous-préfète de Moulins , le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Chapeau , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Chapeau par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
a Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chapeau 68 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-007 - AP n°1195/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chapeau 69 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-016
AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Neuvy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuvy 70 EX
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° M 96] %2a
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Neuvy
ED ER OS QD 0 mu DD D D us mn mes
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Neuvy en date du 18/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — IT du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (….) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuvy 71 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Neuvy a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Bel Air » » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Bel Air » » sis sur la commune de Neuvy est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller
au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du Î1 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuvy 72 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de Ia préfète, la sous-préfète de Moulins , le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Neuvy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la:commune de Neuvy par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
VS Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuvy 73 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-016 - AP n°1196/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuvy 74 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-020
AP n°1197/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Lapalisse
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-020 - AP n°1197/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 75 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1197/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Lapalisse
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Lapalisse en date du 13 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Lapalisse a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès à un plan d’eau dénommé « Maurice » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-020 - AP n°1197/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 76 à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Maurice » sis sur la commune de Lapalisse est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Lapalisse , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Lapalisse par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-020 - AP n°1197/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 77 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-017
AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Lapalisse
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 78 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A19%|7.%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Lapalisse
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9:;
Vu la proposition du maire de Lapalisse en date du 13 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél: 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 79 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Lapalisse a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès à un plan d’eau dénommé « Moulin Marin » ; que l’association « Les pêcheurs à la ligne de la Besbre lac du Moulin marin » a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1°’ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1% peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L'accès au plan d’eau dénommé « Moulin Marin » sis sur la commune de Lapalisse est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général. .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet-d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peüt également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 80 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, l’association « Les pêcheurs à la ligne de la Besbre lac du Moulin marin »le maire de la commune de Lapalisse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance
de la population de la commune de Lapalisse par tous moyens appropriés. Copie en sera
adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
CES Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 81 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-017 - AP n°1198/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lapalisse 82 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-011
AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Isle et Bardais
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Isle et Bardais 83 7
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PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A499| 1e
autorisant l’accès à un plan d’eau
Sur la commune de Isle-et-Bardais
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Isle-et-Bardais en date du 18/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»:
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à L7h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Isle et Bardais 84 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Isle-et-Bardais a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d'accès au plan d’eau dénommé « Etang du Pirot » et fourni un dossier à l'appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1” peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang du Pirot » sis sur la commune de Isle-et- Bardais est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1- du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement
et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Isle et Bardais 85 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cäbinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Isle-et-Bardais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la
préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Isle-et-Bardais par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
aus Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Isle et Bardais 86 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-011 - AP n°1199/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Isle et Bardais 87 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-009
AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Reugny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 88 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° J@50| % %e
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Reugny
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19:;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9;
Vu la proposition du maire de Reugny en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 89 Considérant que le département de l'Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de Reugny a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation
d’accès au plan d’eau dénommé « Etang du Roueron » et fourni un dossier à l’appui de sa
demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1" du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang du Roueron » sis sur la commune de
Reugny est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées
de manière claire aux différents poins d'accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 90 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le maire de la commune de
Reugny, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Reugny par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
Qu Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 91 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-009 - AP n°1200/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 92 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-009
AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Dompierre sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre sur Besbre 93 EX
Liberté + Égalité « Fratsraité © ÉEAlUé * Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A1U\99%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Dombpierre sur Besbre
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et
suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article
L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie
de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise
LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Dompierre sur Besbre en date du 19/05/20
;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les
activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de
département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser
l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques
et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature
à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article
7»:
Préfecture de 1’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016
MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00
Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture gallier gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre sur Besbre 94 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de Dompierre sur Besbre a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau des Percières » et fourni un dossier
à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est
engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale.
définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de
plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être
autorisé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau des Percières » sis sur la commune
de Dompierre sur Besbre est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire
sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées
de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre sur Besbre 95 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Dompierre sur Besbre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de
la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Dompierre sur Besbre par ous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
aus Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre sur Besbre 96 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-009 - AP n°1214/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Dompierre sur Besbre 97 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-008
AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Chavroches
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chavroches 98 EE
Liberté » Égalité « Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A24f] % %
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Chavroches
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9:
Vu la proposition du maire de Chavroches en date du 18/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1° et de l’article 7»;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chavroches 99 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de Chavroches a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une
autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau communal » et fourni un dossier à
l'appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est
engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale
définies à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de
plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1 peut être
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau communal » sis sur la commune de
Chavroches est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées
de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chavroches 100 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy , le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de V’Allier, le maire de la commune de
Chavroches, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la
préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Chavroches par tous
moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
TS Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chavroches 101 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-008 - AP n°1215/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chavroches 102 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-007
AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la
commue d' Yzeure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-007 - AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commue d' Yzeure 103 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1216/2020
autorisant l’accès à des plans d’eau
sur la commune d’Yzeure
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire d’Yzeure en date du 15 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune d’Yzeure a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès aux plans d’eau situés sur sa commune et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-007 - AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commue d' Yzeure 104 à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès aux plans énumérés ci-aprés sur la commune d’Yzeure est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
- Plan d’eau des Ozières
- Mares 1 et 2 des Ozières
- Etang de Champvallier
- Etang des Davids
- Mares de Panloup
- Mares de Grillet
- Etang des Vesvres
- Etang des Nérauds
- Etang Vieillard
- Etang des Bouchereux
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-007 - AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commue d' Yzeure 105 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d’Yzeure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune d’Yzeure par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-007 - AP n°1216/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commue d' Yzeure 106 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-003
AP n°1217/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-003 - AP n°1217/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Vichy 107 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1217/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Vichy
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Vichy en date du 15 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Vichy a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau de Vichy » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-003 - AP n°1217/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Vichy 108 décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau de Vichy» sis sur la commune de Vichy est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Vichy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Vichy par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-003 - AP n°1217/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Vichy 109 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-002
AP n°1218 / 2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Reugny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-002 - AP n°1218 / 2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 110 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1218 / 2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Reugny
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Reugny en date du 14 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Reugny a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Domaine de Reugny » propriété de M. Charles HOCHSTRASSER et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-002 - AP n°1218 / 2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 111 et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Domaine de Reugny » sis sur la commune de est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Reugny, M. Charles HOCHSTRASSER, propriétaire du « Domaine de Reugny » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-002 - AP n°1218 / 2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Reugny 112 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-005
AP n°1219/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Saint Didier la Forêt
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-005 - AP n°1219/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Didier la Forêt 113 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1219/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Saint Didier la Forêt
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Saint Didier la Forêt en date du 18 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Saint Didier la Forêt a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau des Raynauds » dont el propriétaire, l’association « Entente halieutique des Raynauds » a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-005 - AP n°1219/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Didier la Forêt 114 et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé «Plan d’eau des Raynauds » sis sur la commune de Saint Didier la Forêt est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint Didier la Forêt, l’association « Entente halieutique des Raynauds » propriétaire du site, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Saint Didier la Forêt par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-005 - AP n°1219/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint Didier la Forêt 115 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-006
AP n°1220/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Saint-Hilaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-006 - AP n°1220/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire 116 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1220/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Saint-Hilaire
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Saint-Hilaire en date du 15 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Saint-Hilaire a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau de Chalonnière » dont le propriétaire, M. Alexandre MISSONNIER a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-006 - AP n°1220/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire 117 obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Plan d’eau de Chalonnière» sis sur la commune de Saint-Hilaire est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint-Hilaire, M. Alexandre MISSONNIER propriétaire du plan d’eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Saint-Hilaire par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-006 - AP n°1220/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire 118 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-19-004
AP n°1221/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Neuilly Le Réal
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-004 - AP n°1221/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuilly Le Réal 119 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1221/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Neuilly le Réal
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Neuilly le Réal en date du 14 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Neuilly le Réal a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau sis au lieu-dit « La Brière» , M. Alain MOGINOT représentant des locataires du site a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-004 - AP n°1221/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuilly Le Réal 120 mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau sis au lieu-dit « La Brière » sur la commune de Neuilly le Réal est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Neuilly le Réal, M. Alain MOGINOT représentant des locataires du site, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune de Neuilly le Réal par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 19 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-19-004 - AP n°1221/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Neuilly Le Réal 121 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-15-015
Extrait de l'AP n°1179-bis /2020 autorisant l'ouverture au
public du Centre National du Costume de Scène sis sur la
commune de Moulins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-15-015 - Extrait de l'AP n°1179-bis /2020 autorisant l'ouverture au public du Centre National du Costume de Scène sis sur la commune de Moulins. 122 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1179Bis /2020
autorisant l’ouverture au public du
Centre National du Costume de Scène
sis sur la commune de Moulins
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Article 1er: Le Centre National du Constume de Scène sis sur la commune de Moulins est autorisé à accueillir du public à compter du 18 mai 2020, sans toutefois que cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements de plus de dix personnes.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au Centre National du Costume de Scène, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein de Centre National du Costume de Scène.
L’accès au parc du musée visé à l’article 1er n’est autorisé qu’aux seules fins d’accèder audit musée à l’exception de tout autre usage. A cette fin, le gestionnaire matérialise un ou des chemins d’accès permettant d’assurer le respect de cette dispositions ainsi que des règles fixées aux articles 1er et 7 du décret susvisé.
Le responsable du Centre National du Costume de Scène détermine, aux fins d’éviter les regroupements de plus de 10 personnes et d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modalités de circulation en son sein (gestion des files d’attente ; distance d’un mètre entre chaque visiteur ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires). Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Le responsable du Centre National du Costume de Scène est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 2.
Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-15-015 - Extrait de l'AP n°1179-bis /2020 autorisant l'ouverture au public du Centre National du Costume de Scène sis sur la commune de Moulins. 123 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Moulins, le responsable du Centre National du Costume de Scène, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au maire de Moulins et au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 15 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-15-015 - Extrait de l'AP n°1179-bis /2020 autorisant l'ouverture au public du Centre National du Costume de Scène sis sur la commune de Moulins. 124 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-18-008
Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan
d'eau sur la commune de Cressanges
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Cressanges 125 EE =
Liberté Égelité » Fratsraité
RÉFU3LIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N°4484\ =
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Cressanges
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Cressanges en date du 15/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l’article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04,70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Cressanges 126 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Cressanges a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang roux » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang roux » sis sur la commune de Cressanges est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Cressanges 127 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Cressanges, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,
porté à la connaissance de la population de la commune de Cressanges par tous moyens
appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 18 mai 2020
La préfète
X Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Cressanges 128 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-18-008 - Extrait de l'AP n°1181/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Cressanges 129