Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-104

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-002 - Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la

réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zone OT 79-1 dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire) (3 pages) Page 6

03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont

bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zone OT 82-1 dans le cadre des travaux de

mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et

Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 10

03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la

réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zones OT 92-1 et OT 92-2 dans le cadre des travaux

de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier)

et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 15

03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt

de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont

bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zones OT 96-1, OT 101-1, OT 106-1 et OT

111-2, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (6 pages) Page 20

03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du

Montet en zone OT 129-1 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route

Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4

pages) Page 27

03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la

commune de Tronget en zones OT 132-2 et OT 141-2, dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire) (5 pages) Page 32

203-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de

Chemilly en zones OT 342-2, OT 344-1 et OT 346-2 dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire) (4 pages) Page 38

03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans

la commune de Chemilly en zone OT 9501 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies

de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire) (4 pages) Page 43

03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie

d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN

79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 48

03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de

Toulon-sur-Allier en zone OT 410-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la

route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

(4 pages) Page 53

03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont

bassins) dans la commune de Montbeugny en zones OT 465-2 et OT 468-2 dans le cadre

des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 58

03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des

Garennes (PR 47+500) dans la commune de Montbeugny en zone OT 475-2 dans le cadre

des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 63

03-2020-07-29-014 - Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation

d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le

cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (3 pages) Page 68

303-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN

79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 72

03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont

bassins) dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zones OT 525-2 et OT 531-2 dans le

cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (6 pages) Page 77

03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 545-2 dans le cadre des travaux de mise

à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire) (4 pages) Page 84

03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation

d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le

cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 89

03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et

d’installations de chantier dans la commune de Dompierre-sur-Besbre en zones OT 660-2

et OT 663-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 94

03-2020-07-29-020 - Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN

79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (3 pages) Page 99

03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692

et OT 698 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (5 pages) Page 103

03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la

réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT

748 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 109

403-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation

d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des

travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 114

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Moulins-Yzeure (10 pages) Page 119

503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-002

Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires

(dont bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zone

OT 79-1 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de

la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-002 - Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 6Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zone OT 79-1 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DEUX-CHAISES : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DEUX-CHAISES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DEUX-CHAISES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-002 - Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 7Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DEUX- CHAISES, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-002 - Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 8ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement

et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zone OT 79-1

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-002 - Extrait de l’arrêté n°1862 / 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-003

Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux, de pistes d’accès/cheminement et

d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la

commune de Deux-Chaises en zone OT 82-1 dans le cadre

des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 10Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Deux- Chaises en zone OT 82-1 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DEUX-CHAISES : - le dépôt et stockage provisoire de matériaux,

- la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DEUX-CHAISES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DEUX-CHAISES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 11Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DEUX- CHAISES, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 12ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1863/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zone OT 82-1

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface totale

(m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Deux-Chaises

Deux-Chaises

ZL

ZL

4

33

44 740

68 947

17 370

1 281

DE LONGEVILLE

COMMUNE DE

DEUX CHAISES

P

P

LONGEVILLE

LE BOURG

03240 DEUX-

CHAISES

03240 DEUX-

CHAISES

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 13Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-003 - Extrait de l’arrêté n°1863/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-004

Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires

(dont bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zones

OT 92-1 et OT 92-2 dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79)

entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 15Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Deux-Chaises en zones OT 92-1 et OT 92-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DEUX-CHAISES : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DEUX-CHAISES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DEUX-CHAISES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 16Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DEUX- CHAISES, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 17ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1864/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zones OT 92-1 et OT 92-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface totale

(m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Deux-Chaises ZR 23 97 586 2 777 BIZEBARRE CATHERINE

BIZEBARRE

MARIE-LAURE

CALMELS-

BIZEBARRE

BRUNO

VALETTE

LILIANE

NI

NI

NI

U

LE BOIS

3 IMP DE LA

TOUR

95 RUE DU

PERRON

23 PAS DES

MARGOTINS

03370 CHAM-

BERAT

03410

DOMERAT

69600 OULLINS

03410

DOMERAT

Deux-Chaises ZR 16 404 790 3 609 SCA DE LONGEVILLE

P LONGEVILLE 03240 DEUX-

CHAISES

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 18Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-004 - Extrait de l’arrêté n°1864/ 2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de 1903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-005

Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôt de

matériaux, de pistes d’accès/cheminement et

d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la

commune de Deux-Chaises en zones OT 96-1, OT 101-1,

OT 106-1 et OT 111-2, dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79)

entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 20Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Deux- Chaises en zones OT 96-1, OT 101-1, OT 106-1 et OT 111-2, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et- Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DEUX-CHAISES : - le dépôt et stockage de matériaux,

- la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DEUX-CHAISES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DEUX-CHAISES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 21Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DEUX- CHAISES, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 22ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1865/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Deux-Chaises en zones OT 96-1, OT 101-1, OT 106-1 et OT 111-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface totale

(m²)

Noms des pro-

priétaires cadas-

traux

Droit sur

la pro-

priété

Adresse Commune

Deux-Chaises ZR 31 49 725 958 COULOMBAN MAURICE

NUGUES HELENE

MARIE

PI

PI

3 N RTE NA-

TIONALE

LES DEMOR-

ETS

03240

LE MONTET

03460

TREVOL

Deux-Chaises ZS 8 72 812 1239 CHASSALY ROMAIN JEAN RAYMOND

P GRUN 12560 SAINT-

SATURNIN-DE-

LENNE

Deux-Chaises ZS 37 310 341 4 862 BRUHAT GUY

PAUL AUGUSTE

P MARMAGNE 03240 DEUX-

CHAISES

Deux-Chaises ZS 10 118 180 811 VILLECHENON

JEAN PAUL

P LAVAL 03240 SAINT-

SORNIN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 23Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 24Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 25Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-005 - Extrait de l’arrêté n°1865/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôt de matériaux, de pistes d’accès/cheminement et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 2603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-006

Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les

communes de Tronget et du Montet en zone OT 129-1

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route

Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et

Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone 27Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone OT 129-1 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans les communes de TRONGET et LE MONTET :

- le dépôt et stockage provisoire de matériaux,

- la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Les maires des communes de TRONGET et LE MONTET ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairies de TRONGET et LE MONTET pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone 28Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de TRONGET et LE MONTET, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone 29ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1866/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et Le Montet en zone OT 129-1

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface to-

tale (m²)

Noms des

proprié-

taires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

TRONGET

LE MONTET

YB

AB

47

124

79 063

11 197

1 988

11 270

ROUSSET

CYRILLE

PRIVAT

COMMUNE DE

TRONGET

P

P

LES BORDES

MAIRIE

LE BOURG

03240 LE THEIL

03240

TRONGET

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone 30Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-006 - Extrait de l’arrêté n°1866/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux et de pistes d’accès/cheminement dans les communes de Tronget et du Montet en zone 3103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-007

Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux, d’installations de chantiers et de pistes

d’accès/cheminement dans la commune de Tronget en

zones OT 132-2 et OT 141-2, dans le cadre des travaux de

mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 32Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Tronget en zones OT 132-2 et OT 141-2, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de TRONGET : - le dépôt de matériaux,

- la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - la réalisation d’installations de chantiers,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de TRONGET ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de TRONGET pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 33Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de TRONGET, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 34ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1867/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement

dans la commune de Tronget en zones OT 132-2 & OT 141-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune

Section

N°

Contenance

cadastrale

(m²) Surface totale (m²)

Noms des

proprié-

taires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Tronget YB 49 79 325 964 DALLE JOSELINE

MARIE-

THERESE

ROUSSET

FRANCIS

PI

PI

LES BORDES

LES BORDES

03240 LE THEIL

03240 LE THEIL

Tronget YC 6 43 292 1 040 DECHAUMES BRUNO JEAN

DECHAUMES

CLAUDE EMILE

PI

PI

DE BEAUMONT

DE BEAUMONT

03240 SAINT-

SORNIN

03240 SAINT-

SORNIN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 35Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 36Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-007 - Extrait de l’arrêté n°1867/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’installations de chantiers et de pistes d’accès/cheminement dans la commune de 3703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-008

Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont

bassins) dans la commune de Chemilly en zones OT 342-2,

OT 344-1 et OT 346-2 dans le cadre des travaux de mise à

2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79)

entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en 38Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en zones OT 342-2, OT 344-1 et OT 346-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de CHEMILLY : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, - l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de CHEMILLY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de CHEMILLY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en 39Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de CHEMILLY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en 40ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1868/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en zones OT 342-2, OT 344-1 et OT 346-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface impactée Propriétaires

Commune

Section

N°

Contenance

cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Chemilly ZC 12 103 190 891 COLIN MONIQUE ANTOINETTE

ALINE

RIBOULET

LIONEL

RIBOULET

PASCAL

U

NI

NI

DOMAINE DES

JEAN DURAND

LES

BERNARDS

27 CHE DE L

EGLISE ST

PANCRACE

03210

CHEMILLY

03210

CHEMILLY

06100 NICE

Chemilly ZC 21 77 330 2 388 COLIN MONIQUE ANTOINETTE

ALINE

RIBOULET

LIONEL

RIBOULET

PASCAL

U

NI

NI

DOMAINE DES

JEAN DURAND

LES

BERNARDS

27 CHE DE L

EGLISE ST

PANCRACE

03210

CHEMILLY

03210

CHEMILLY

06100

NICE

Chemilly ZC 18 96 960 3 406 NICOLAS JEAN- NINE COLETTE

P 10 CHEM DU

ROC

03210

BRESNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en 41Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-008 - Extrait de l’arrêté n°1868/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et assainissement provisoire (dont bassins) dans la commune de Chemilly en 4203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-009

Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la

plateforme de montage (rampe) dans la commune de

Chemilly en zone OT 9501 dans le cadre des travaux de

mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune 43Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune de Chemilly en zone OT 9501 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de CHEMILLY : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe),

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de CHEMILLY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de CHEMILLY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune 44Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de CHEMILLY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune 45ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1869/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement

notamment une piste d'accès à la plateforme de montage (rampe)

dans la commune de Chemilly en zone OT 9501

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface totale

(m²)

Noms des pro-

priétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Chemilly ZC 20 43 400 1 390 NICOLAS JEANNINE

COLETTE

(EPOUSE

BOUCHANT)

P 10 CHEM DU

ROC

03210

BRESNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune 46Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-009 - Extrait de l’arrêté n°1869/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, notamment la piste d'accès à la plateforme de montage (rampe) dans la commune 4703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-010

Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès -

voie de désenclavement dans la commune de

Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le cadre des

travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le 48Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de TOULON-SUR-ALLIER : - la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de TOULON-SUR-ALLIER ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de TOULON-SUR-ALLIER pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le 49Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de TOULON- SUR-ALLIER, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le 50ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1870/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface impactée Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale

(m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

Toulon-Sur-Allier

Toulon-Sur-Allier

Toulon-Sur-Allier

YB

YB

YB

29

25

24

181 849

600 170

3 090

4 835

5 945

45

CHABERT LUC

JEAN REGIS

CHABERT MARC

GERMAIN

LAURENT

PAULHAC

CLAUDINE MARIE

ANGELE

FARNIER REGINE

STYRANEC

FREDERIC

NI

NI

U

P

P

3 LES

VEILLAUDS

6 LOT LA

MAISON-

NERAIE DE

POMADIS

38 RUE DE

VILLARS

LES PROUX

1211 RTE DE

MOULINS

03340

NEUILLY-LE-

REAL

33670

SADIRAC

03000

MOULINS

03400

TOULON

SUR

ALLIER

03340

NEUILLY-

LE-REAL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le 51Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-010 - Extrait de l’arrêté n°1870/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès - voie de désenclavement dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 9509 dans le 5203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-011

Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000),

dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 410-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route

Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et

Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en 53Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 410-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de TOULON-SUR-ALLIER : - la réalisation de dépôts de matériaux – création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), - la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de TOULON-SUR-ALLIER ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de TOULON-SUR-ALLIER pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en 54En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de TOULON- SUR-ALLIER, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en 55ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1871/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - dépôt provisoire (PR 41+000) dans la commune de Toulon-sur-Allier en zone OT 410-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles Surface impactée Propriétaires

Commune

Section

N°

Contenance

cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des pro-

priétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

TOULON-SUR-

ALLIER

YB 4 102 130 15 886 LECATRE

GABRIEL

LECATRE

GERARD

CHARLES

LECATRE GILLES

ANDRE

LECATRE MARIE

CLAIRE

LECATRE MARIE

CLAUDE

PI

PI

PI

PI

PI

LA MONTEE

GRACE

6 RUE

VINATIER

30 AV LUCIEN

CLAUSE

27 RUE DE

NEUGLISE

LA MONTEE

GRACE

03400

TOULON SUR

ALLIER

03340

NEUILLY-LE-

REAL

91220

BRETIGNY SUR

ORGE

03340

NEUILLY-LE-

REAL

03400

TOULON SUR

ALLIER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en 56Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-011 - Extrait de l’arrêté n°1871/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux - création d’un dépôt provisoire (PR 41+000), dans la commune de Toulon-sur-Allier en 5703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-012

Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et

d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la

commune de Montbeugny en zones OT 465-2 et OT 468-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route

Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et

Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 58Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Montbeugny en zones OT 465-2 et OT 468-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de MONTBEUGNY : - la réalisation d’une piste d’accès/cheminement au chantier (du PR46+500 au PR48+400) depuis la route départementale 53,

- la réalisation d’un dépôt provisoire de matériaux au PR46+800,

- la réalisation de systèmes d’assainissement provisoire (dont bassins),

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de MONTBEUGNY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de MONTBEUGNY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 59Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de MONTBEUGNY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 60ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1872/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux

et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Montbeugny en zones OT 465-2 et OT 468-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

MONTBEUGNY ZB 6 43 500 3 095 BESSIERE MICHEL BASILE

SALLES

BERNADETTE

MARIE PIERRETTE

PI

PI

RTE DE

CHANAC

RTE DE

CHANAC

48100

PALHERS

48100

PALHERS

MONTBEUGNY ZC 2 123 980 11 525 GFA DE SALEINE P PAR M MIGNOT

PATRICE

46 RUE DES

FOSSES

ST BERNARD

75005

PARIS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 61Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-012 - Extrait de l’arrêté n°1872/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 6203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-013

Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du

PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 47+500) dans la

commune de Montbeugny en zone OT 475-2 dans le cadre

des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 63Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 47+500) dans la commune de Montbeugny en zone OT 475-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et de la réalisation du PIOH 475 – ruisseau des Garennes au PR47+500, afin de permettre dans la commune de MONTBEUGNY :

- la réalisation de zones de dépôts de matériaux,

- la réalisation d’un système d’assainissement provisoire (dont bassins),

- la réalisation du PIOH 475- ruisseau des Garennes (PR 47+500),

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de MONTBEUGNY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de MONTBEUGNY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 64Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de MONTBEUGNY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 65ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1873/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux

d’assainissements provisoires (dont bassins)

du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 47+500)

dans la commune de Montbeugny en zone OT 475-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

MONTBEUGNY ZC 2 123 980 7 541 GFA DE SALEINE P PAR M MIGNOT

PATRICE

46 RUE DES

FOSSES ST

BERNARD

75005

PARIS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 66Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-013 - Extrait de l’arrêté n°1873/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, d’assainissements provisoires (dont bassins), du PIOH 475 – Ruisseau des Garennes (PR 6703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-014

Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation d’installations de

chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT

476-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la

route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-014 - Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le cadre des travaux de mise 68Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de MONTBEUGNY : - la réalisation d’une base de vie tertiaire au PR 47+600,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de MONTBEUGNY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de MONTBEUGNY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-014 - Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le cadre des travaux de mise 69En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de MONTBEUGNY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-014 - Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le cadre des travaux de mise 70ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1874/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation d’installations de chantier

dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms

des propriétaires

cadastraux

Droit

sur la

propriété

Adresse Commune

MONTBEUGNY ZD 1 224 990 3 221 GFA DE SALEINE P PAR M MIGNOT

PATRICE

46 RUE DES

FOSSES

ST BERNARD

75005

PARIS

Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-014 - Extrait de l’arrêté n°1874/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 476-2 dans le cadre des travaux de mise 7103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-015

Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement au chantier dans la commune de

Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des travaux

de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des 72Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de MONTBEUGNY : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de MONTBEUGNY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de MONTBEUGNY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des 73En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de MONTBEUGNY, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des 74ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1875/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement

dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms

des propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

MONTBEUGNY ZI 3 42 930 2 594 DESCHAMPS CHARLOTTE

MARGUERITE MARIE

DESCHAMPS

GERALDINE

BLANCHE MARIE

DESCHAMPS

JEAN-BAPTISTE

MARIE DANIEL

DESCHAMPS

VALENTINE

MONIQUE

GERMAINE

MIGNOT BEATRICE

MARIE-JOSEPHE

MIGNOT MIREILLE

MARGUERITE

PI

PI

PI

PI

PI

PI

88 RUE DU

CHATEAU

19 RUE TETE

D'OR

20 RUE

ST AUGUSTIN

33 RUE

EL ALAMEIN

1578 RTE

DE LA

MONTAGNE

29 RUE

CAMILLE

PISSARO

92100

BOULOGNE

BILLANCOURT

69006

LYON

92600

ASNIERES-

SUR-SEINE

33000

BORDEAUX

84240

LA MOTTE

D AIGUES

60590

ERAGNY

SUR EPTE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des 75Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-015 - Extrait de l’arrêté n°1875/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement au chantier dans la commune de Montbeugny en zone OT 498-2 dans le cadre des 7603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-016

Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et

d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la

commune de Thiel-sur-Acolin en zones OT 525-2 et OT

531-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la

route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 77Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zones OT 525-2 et OT 531-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de THIEL-SUR-ACOLIN la réalisation :

- de pistes d’accès/cheminement,

- de dépôts de matériaux,

- d’assainissements provisoires (dont bassins),

- de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de THIEL-SUR-ACOLIN ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de THIEL-SUR-ACOLIN pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 78Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de THIEL- SUR-ACOLIN, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 79ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1876/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, dépôts de matériaux, et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zones OT 525-2 et OT 531-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

THIEL-SUR-

ACOLIN

THIEL-SUR-

ACOLIN

ZA

ZA

24

4

167 112

215 440

1804

5 790

BRERAT GERARD

ANDRE

CHOISNET

GHISLAINE

BELOT ANTOINE

GEOFFROY MARIE

CLAUDE JEAN

BELOT BENJAMIN

GEOFFROY

CHARLES MARIE

BELOT EMILIE

MARIE

GWENAELLE

GENEVIEVE

DE PARSCAU DU

PLESSIS BEATRICE

MARIE

GUILLEMETTE

EDME

PI

PI

NI

NI

NI

U

37 CHE DE LA

BARAUDE

37 CHE DE LA

BARAUDE

ESCALIER B 3

EME ETAGE

10 RUE

MARJOLIN

9 RUE DE

CASTRIES

34 RUE

PISTOULEY

22 RUE CLAUDE

LABONDE

03230

CHEVAGNES

03230

CHEVAGNES

92300

LEVALLOIS

PERRET

69002

LYON

33500

LIBOURNE

03150

VARENNES SUR

ALLIER

THIEL-SUR-

ACOLIN

ZA 5 1 980 1 648 BELOT ANTOINE GEOFFROY MARIE

CLAUDE JEAN

BELOT BENJAMIN

GEOFFROY

CHARLES MARIE

BELOT EMILIE

MARIE

GWENAELLE

GENEVIEVE

DE PARSCAU DU

PLESSIS BEATRICE

MARIE

GUILLEMETTE

EDME

PI

PI

PI

PI

ESCALIER B 3

EME ETAGE

10 RUE

MARJOLIN

9 RUE DE

CASTRIES

34 RUE

PISTOULEY

22 RUE CLAUDE

LABONDE

92300

LEVALLOIS

PERRET

69002

LYON

33500

LIBOURNE

03150

VARENNES SUR

ALLIER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 80Parcelles Surface im- pactée Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface to-

tale (m²)

Noms des pro-

priétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

THIEL-SUR-

ACOLIN

ZB 9 6 240 1 481 BELOT ANTOINE GEOFFROY MARIE

CLAUDE JEAN

BELOT BENJAMIN

GEOFFROY

CHARLES MARIE

BELOT EMILIE

MARIE

GWENAELLE

GENEVIEVE

DE PARSCAU DU

PLESSIS BEATRICE

MARIE

GUILLEMETTE

EDME

PI

PI

PI

PI

ESCALIER B 3

EME ETAGE

10 RUE

MARJOLIN

9 RUE DE

CASTRIES

34 RUE

PISTOULEY

22 RUE CLAUDE

LABONDE

92300

LEVALLOIS

PERRET

69002 LYON

33500

LIBOURNE

03150

VARENNES SUR

ALLIER

THIEL-SUR-

ACOLIN

ZB 10 183 250 378 BELOT ANTOINE GEOFFROY MARIE

CLAUDE JEAN

BELOT BENJAMIN

GEOFFROY

CHARLES MARIE

BELOT EMILIE

MARIE

GWENAELLE

GENEVIEVE

DE PARSCAU DU

PLESSIS BEATRICE

MARIE

GUILLEMETTE

EDME

NI

NI

NI

U

ESCALIER B 3

EME ETAGE

10 RUE

MARJOLIN

9 RUE DE

CASTRIES

34 RUE

PISTOULEY

22 RUE CLAUDE

LABONDE

92300

LEVALLOIS

PERRET

69002 LYON

33500

LIBOURNE

03150

VARENNES SUR

ALLIER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 815

Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 826

Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-016 - Extrait de l’arrêté n°1876/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 8303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-017

Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de dépôts de

matériaux, pistes d’accès/cheminements et

d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la

commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 545-2 dans le

cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre

Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 84Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 545-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de THIEL-SUR-ACOLIN : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement,

- la réalisation de dépôts de matériaux,

- la réalisation d’assainissements provisoires (dont bassins),

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de THIEL-SUR-ACOLIN ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de THIEL-SUR-ACOLIN pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 85Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de THIEL- SUR-ACOLIN, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 86ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1877/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins)

dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 545-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Conteance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

THIEL-SUR-ACOLIN ZB 4 183 550 7 660 GFA DE LA VARENNE P LES BIZETS 03230 THIEL-SUR-

ACOLIN

THIEL-SUR-ACOLIN ZE 16 8 321 300 GFA DE LA VARENNE P LES BIZETS 03230 THIEL-SUR-

ACOLIN

THIEL-SUR-ACOLIN ZE 17 163 764 14 205 TALON JULIEN P LAVAUX 03230 THIEL-SUR-

ACOLIN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 87Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-017 - Extrait de l’arrêté n°1877/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux, pistes d’accès/cheminements et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans la 8803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-018

Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation d’installations de

chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT

573-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la

route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de 89Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel- sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de THIEL-SUR-ACOLIN : - la réalisation d’installations de chantier – base de vie tertiaire,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de THIEL-SUR-ACOLIN ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de THIEL-SUR-ACOLIN pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de 90En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de THIEL- SUR-ACOLIN, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de 91ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1878/ 2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation d’installations de chantier

dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit

sur la

propriété

Adresse Commune

THIEL-SUR-ACOLIN ZI 1 750 224 COMMUNE DE THIEL SUR ACOLIN

P A LA MAIRIE

LE BOURG

03230

THIEL-SUR-

ACOLIN

THIEL-SUR-ACOLIN ZI 2 7 840 2 920 DURAND ROMAIN P 48B RUE FELIX MATHE

03000

MOULINS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de 92Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-018 - Extrait de l’arrêté n°1878/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d’installations de chantier dans la commune de Thiel-sur-Acolin en zone OT 573-2 dans le cadre des travaux de 9303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-019

Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de

canal latéral à la Loire et d’installations de chantier dans la

commune de Dompierre-sur-Besbre en zones OT 660-2 et

OT 663-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies

de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret

(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de 94Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de chantier dans la commune de Dompierre-sur- Besbre en zones OT 660-2 et OT 663-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et notamment ceux concernant la réalisation du viaduc franchissant le canal latéral à la Loire, afin de permettre dans la commune de DOMPIERRE-SUR-BESBRE : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement,

- la réalisation d’un franchissement provisoire d’un canal latéral à la Loire, - la réalisation d’installations de chantier,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DOMPIERRE-SUR-BESBRE ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DOMPIERRE-SUR-BESBRE pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de 95Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DOMPIERRE-SUR-BESBRE, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de 96ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1879/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de chantier

dans la commune de Dompierre-sur-Besbre en zones OT 660-2 et OT 663-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur

la

propriété

Adresse Commune

DOMPIERRE-SUR-

BESBRE

ZI 15 5 759 1 413 COMMUNE DE

DOMPIERRE SUR

BESBRE

P A LA MAIRIE

RTE DE VICHY

03290

DOMPIERRE-

SUR-BESBRE

DOMPIERRE-SUR-

BESBRE

ZI 16 55 136 13 600 PSA AUTOMOBILES SA

P 2 RTE DE GIZY 78140

VELIZY

VILLACOUBLAY

DOMPIERRE-SUR-

BESBRE

ZI 8 4 940 3 250 PSA AUTOMOBILES SA

P 2 RTE DE GIZY 78140

VELIZY

VILLACOUBLAY

DOMPIERRE-SUR-

BESBRE

ZI 9 2 341 570 ETAT PAR DIREC- TION DE L IMMO-

BILIER DE L ETAT

P 9 AV VICTOR

HUGO BP 1609

03016

MOULINS

CEDEX

DOMPIERRE-SUR-

BESBRE

ZI 10 30 946 1 850 DE VAULX MARIE CHARLOTTE

HENRIETTE

ANTOINETTE

P MONTIFAUT 03220

TREZELLES

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de 97Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-019 - Extrait de l’arrêté n°1879/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, d’un franchissement provisoire de canal latéral à la Loire et d’installations de 9803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-020

Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la

commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre des

travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe

Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-020 - Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre 99Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DIOU : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement,

- la réalisation de dépôts de matériaux,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DIOU ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DIOU pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-020 - Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre 100En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DIOU, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-020 - Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre 101ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1880/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur

la

propriété

Adresse Commune

DIOU ZA 24 89 792 10 640 TESSIER MONIQUE MARIE FERDINAND

GEORGES

P 7 RUE ANNE

DE BEAUJEU

03140

CHANTELLE

DIOU ZA 3 16 819 1 890 SOCIETE NATIONALE SNCF

P CS 20012

9 RUE JEAN

PHILIPPE

RAMEAU

93200

SAINT DENIS

DIOU ZA 2 8 459 130 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE

L ETAT

P 9 AV VICTOR

HUGO BP 1609

03016

MOULINS

CEDEX

Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-020 - Extrait de l’arrêté n°1880/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zone OT 668-2 dans le cadre 10203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-021

Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la

commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 dans le

cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre

Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin

(Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 103Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et- Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de DIOU : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement,

- la réalisation de dépôts de matériaux,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de DIOU ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de DIOU pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 104En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de DIOU, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 105ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1881/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit

sur la

propriété

Adresse Commune

DIOU ZH 6 111 068 9 217 PRESLES JEAN YVES

WAYMEL

FRANCOISE

MARIE

CHARLOTTE

PI

PI

LES

RODILLONS

03290 DIOU

DIOU ZH 2 123 910 11 117 CORNELOUP JEAN CLAUDE

MARIE

FORET DANIELE

ANNE MARIE

PI

PI

LES PRATS 03290 DIOU

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 106Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 107Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-021 - Extrait de l’arrêté n°1881/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et dépôts de matériaux dans la commune de Diou en zones OT 692 et OT 698 10803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-023

Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de

parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts

de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en

zone OT 748 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2

voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de 109Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de PIERREFITTE-SUR- LOIRE :

- la réalisation de dépôts de matériaux,

- la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de PIERREFITTE-SUR-LOIRE pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de 110En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de PIERREFITTE-SUR-LOIRE, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de 111ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux

dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Contenance cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit

sur la

propriété

Adresse Commune

PIERREFITTE-SUR-

LOIRE

ZR 8 62 859 6 012 COMMUNE DE

PIERREFITTE SUR

LOIRE

P MAIRIE 03470

PIERREFITTE-

SUR-LOIRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de 112Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-023 - Extrait de l’arrêté n°1882 bis/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de dépôts de matériaux dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire en zone OT 748 dans le cadre des travaux de 11303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-07-29-022

Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant

autorisation d’une occupation temporaire de parcelles

privées afin de permettre la réalisation de pistes

d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en

zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2

voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre

Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 114Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1er : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de MOLINET : - la réalisation de pistes d’accès/cheminement – piste de terrassement (au PR 84+400), - la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouille d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,

les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.

Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le maire de la commune de MOLINET ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de MOLINET pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.

CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 115En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de MOLINET, le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 116ANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral n°1882/2020 du 29 juillet 2020

portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées

afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement

dans la commune de Molinet en zone OT 843

dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

État parcellaire

Parcelles

Surface

impactée

Propriétaires

Commune Section N° Conte- nance

cadastrale

(m²)

Surface

totale (m²)

Noms des

propriétaires

cadastraux

Droit sur la

propriété

Adresse Commune

MOLINET D 618 24 611 516 MICHAUD PASCAL

MICHAUD

VICTOR

N

U

LES

ROULYERS

LES

ROULYERS

03130

LE PIN

03130

LE PIN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 117Plan parcellaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-022 - Extrait de l’arrêté n°1882/2020 du 29 juillet 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de Molinet en zone OT 843 dans le cadre des travaux de mise à 11884_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2020-08-03-001

Délégation de signature du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Moulins-Yzeure

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 11984_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12184_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12284_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12384_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12484_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12684_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12784_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 12884_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-03-001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 129