Conseil Municipal - cm 12.02.26

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Conseil Municipal - cm 12.02.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viriville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12.02.26)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le 12 février

, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE. La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 6 février, adressée à chacun des conseillers municipaux.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Christian DEVILLE, Jean Marie CHENAVAS, Laurence MARTENOT Brigitte BARET, Cédric BERRUYER, Pierre Olivier BOULARD, Lucia CLAES, Isabelle FOIREST, Jérôme GAUCHET, Antony MASSON Luigi PENSATO, Sylvette RAPP, Edwige THIVIN, Patrice TOURNIER

Absents :, Séverine BAGUET, Brigitte BRUNAT

Pouvoirs : BRUNAT/THIVIN

Nombre de votants : 17

ORDRE DU JOUR :

➢APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT

➢TE38- PROGRAMME ISERENOV’

➢PROTECTION SOCIALE SANTE

➢NOUVEAU BAIL

➢ACQUISITION PARCELLE

➢EXONERATION PANALIT2S DE RETARD MARCHE PUBLIC

➢QUESTIONS DIVERSES

Approbation du compte rendu précédent : accord à l’unanimité

TE38 -PROGRAMME ISERENOV’ :

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités constitue un enjeu majeur tant pour la lutte contre le changement climatique que pour le soutien à la reprise économique. À ce titre, les collectivités doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier et technique adapté.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique des collectivités iséroises, notamment par l’impulsion de travaux de rénovation énergétique sur le territoire. Dans ce cadre, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti dénommé programme ISERENOV.

Ce dispositif permet l’attribution d’une aide financière pouvant atteindre 16 000 € par poste de travaux, plafonnée à 48 000 € par an et par collectivité, en contrepartie de la cession des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) générés par les travaux à TE38. L’aide attribuée devra être soldée au plus tard le 30 septembre de l’année N+2 suivant la notification de l’aide.

Dans ce contexte, Madame le Maire propose au Conseil municipal que la commune de Viriville sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation du projet suivant : travaux d’isolation thermique de la salle du Pont Neuf de Viriville.

Il est précisé que : l’attribution de l’aide est conditionnée à la cession des CEE générés par ces travaux à TE38 ; et que le TE38 se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles afin de vérifier la bonne mise en œuvre des travaux, conformément aux objectifs du PNCEE.

Discussion :

Christian DEVILLE informe les membres présents qu’il a sollicité plusieurs entreprises afin d’obtenir différents devis pour les travaux envisagés. Après analyse comparative des propositions reçues, tant sur le plan financier que technique, c’est l’entreprise TFM qui a été retenue. Son offre a été jugée la plus adaptée aux besoins du projet, présentant un bon équilibre entre coût, qualité des prestations et respect des contraintes techniques.Edwige THIVIN s’interroge ensuite sur la possibilité d’isoler le plafond afin d’améliorer le confort thermique et acoustique du bâtiment. Frédéric DELEGUE précise que cette solution n’est pas envisageable dans la configuration actuelle. En effet, la charpente est constituée de fermes métalliques qui doivent rester apparentes. Toute tentative d’abaissement ou de dissimulation du plafond poserait des contraintes réglementaires supplémentaires. Il explique notamment que, si un faux plafond devait être installé sous les fermes, il serait alors nécessaire d’implanter des détecteurs d’incendie dans l’espace intermédiaire entre les fermes et le nouveau plafond, conformément aux normes de sécurité en vigueur. Cette option entraînerait donc des coûts supplémentaires et une complexification du dispositif de sécurité.

Enfin, Christian DEVILLE précise qu’une mise à niveau du système de sécurité incendie est également à prévoir. Il indique qu’il conviendrait d’ajouter à l’alarme existante un dispositif de diffusion d’un message d’évacuation sonore. Ce système permettrait, en cas de déclenchement, de couper automatiquement la sonorisation en cours et de diffuser un message clair invitant le public à évacuer les lieux. Par ailleurs, ce dispositif déclencherait simultanément un éclairage de secours spécifique, afin d’éviter toute situation où les occupants se retrouveraient dans l’obscurité pendant l’évacuation. L’objectif est de garantir une évacuation sécurisée et conforme aux obligations réglementaires.

Accord à l’unanimité

MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS CONTRE L’ACCORD UE-MERCOSUR :

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que cette délibération vise à exprimer la position du Conseil municipal de Viriville, concernant le projet d’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, dont la signature est prévue le 12 janvier 2026.

Cet accord est susceptible d’avoir des conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales majeures pour l’agriculture française et, en particulier, pour les exploitations agricoles du territoire communal. Il prévoit notamment l’importation accrue de produits agricoles (viande bovine, volaille, sucre) ne respectant pas les normes européennes en vigueur, créant une concurrence jugée déloyale pour les producteurs locaux et faisant peser des risques sur la sécurité sanitaire des consommateurs.

Dans ce contexte, et au regard des enjeux de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole en zone rurale, un projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours d’élaboration par l’État.

Le Conseil municipal doit s’exprimer pour :

-apporter son soutien au recours engagé contre la décision du Conseil de l’Union européenne ; -décider de l’intervention volontaire de la commune, au nom de ses administrés, au soutien de l’État devant la CJUE ; -demander au Gouvernement français de transmettre ce recours avant la signature de l’accord.

Cette démarche s’inscrit dans le devoir du Conseil municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et de relayer les préoccupations légitimes de ses habitants.

1 abstention

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – VOLET SANTE

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) issue de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 renforce la responsabilité des employeurs publics territoriaux en matière de couverture santé et prévoyance de leurs agents. Elle rend notamment obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière des collectivités à la couverture des frais de santé.

Dans ce cadre, et en l’absence à ce jour de modification du dispositif national de « revoyure », la participation minimale des employeurs territoriaux est fixée à 15 € par agent et par mois, correspondant à 50 % d’un montant deréférence de 30 €. Les contrats concernés doivent être des contrats de complémentaire santé, labellisés, garantissant le respect des critères de solidarité et de responsabilité définis par la réglementation en vigueur.

La présente délibération a pour objet de mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de la collectivité aux contrats individuels labellisés de complémentaire santé, souscrits par ses agents, selon un montant mensuel fixé par l’organe délibérant. Cette participation est conditionnée à la production annuelle d’une attestation de labellisation par l’agent et ne pourra excéder le montant réel de la cotisation acquittée.

Cette démarche s’inscrit dans le respect des obligations réglementaires et participe à l’amélioration de la protection sociale des agents, ainsi qu’à l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur public.

Accord à l’unanimité

BAIL (délibération annulée)

ACQUISITION PARCELLE :

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante l’acquisition d’une parcelle issue du terrain cadastré AD n°635, représentant une superficie totale de 5 002m², chemin des fontaines, aux consorts PERENON. Cette acquisition permettrait à la commune de faciliter les accès à la chapelle et au château.

Le prix d’acquisition est fixé à 0,20 € par mètre carré, soit un montant total de 1 000.4 euros.

En contrepartie de se tarif peu élevé, la commune réalisera une clôture en rondin de bois lisses, autour de la parcelle AD 634.

Il est précisé que l’ensemble des frais liés à cette acquisition, notamment les frais notariés et les frais de bornage, sera intégralement pris en charge par la commune.

Discussion :

Françoise Sempé précise que la commission du patrimoine se réunira prochainement au sein du Département afin d’examiner les suites à donner à la labellisation du château. L’obtention du label patrimonial représente non seulement une valorisation symbolique du monument, mais peut également ouvrir l’accès à des dispositifs de soutien financier pour développer ce bel endroit.

Accord à l’unanimité

EXONERATION PENALITES DE RETARD MARCHE PUBLIC :

Comme le mois dernier, il convient de prendre une délibération visant à renoncer à l’application des pénalités de retard dues au titre de l’exécution des travaux.

Il est rappelé que les travaux d’aménagement de la mairie ont donné lieu à la passation d’un marché notifié le 3 juin 2024, pour une durée d’exécution de six mois à compter de cette date.

L’ordre de service n°1, adressé à la société EVF, a fixé le démarrage des travaux au 18 juin 2024, avec une date de fin prévue au 17 décembre 2024.

L’ordre de service n°1, adressé à la société SDS, a fixé le démarrage des travaux au 12 novembre 2024, avec une date de fin prévue au 17 mai 2025.

Toutefois, la réception dudit marché n’a pu être prononcée que le 17 septembre 2025.

Conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des pénalités de retard sont automatiquement applicables en cas de dépassement du délai contractuel mentionné dans l’acte d’engagement.Cependant, dans le cadre de la demande de facturation du Décompte Général et Définitif (DGD), le service de gestion comptable de Saint-Marcellin indique ne pas être en mesure d’ordonnancer les factures, aucun ordre de service n’ayant été établi pour prolonger le délai d’exécution des travaux.

En conséquence, il est demandé à la collectivité de prendre une délibération exonérant les entreprises concernées des pénalités de retard.

Il est donc proposé au conseil municipal de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à l’encontre de la société EVF, titulaire du lot plâtrerie – isolation et de la société SDS, titulaire du lot revêtements de sol.

Discussion :

Françoise Sempé précise qu’il est essentiel d’honorer sans délai les paiements, les dus aux entreprises ayant déjà réalisé les travaux. Elle souligne que ces sociétés ont rempli leurs engagements et qu’il ne serait ni juste ni acceptable que le différend en cours avec le maître d’œuvre retarde ou bloque le règlement des prestations effectuées.

Elle rappelle que les entreprises ne doivent en aucun cas subir les conséquences d’un désaccord administratif qui ne les concerne pas directement.

En revanche, il est suggéré de ne pas procéder au versement du solde des honoraires du maître d’œuvre tant que la situation n’est pas clarifiée et que les éventuels manquements ne sont pas traités.

Accord à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

- Installation des permanences des bureaux de vote pour le 15 mars.

- A ce jour il reste 12 personnes à recenser avant le 15 février.

FIN DE SEANCE : 19h06