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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no4 novembre du 25 novembre 2016
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no4 novembre du 25 novembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
SOMMAIRE RAA N°4 NOVEMBRE
DU 24 NOVEMBRE 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 18 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2016 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES CAPTAGES DE CALASTRO, PIANCONE, GALLA MARINA 2, BELLICARE, CONCA, CASTAGNOLE, ONDARELLA, ACQUA BONA, PIRETTU, AINSI QUE DES FORAGES DE VEZZI, LENZE ET TETTOLA. INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION CORRESPONDANTS AUTORISANT LA COMMUNE DE SANTO PIETRO DI TENDA À TRAITER ET DISTRIBUER AU PUBLIC L’EAU DE CES CAPTAGES
➢ ARRÊTÉ PREF 2B/ARS/SE N°19 DU 22 NOVEMBRE 2016 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DÉRIVATION DE LA SOURCE DU RÉSERVOIR, INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
CORRESPONDANTS AUTORISANT LA COMMUNE DE PRATO DI GIOVELLINA À TRAITER ET DISTRIBUER AU PUBLIC L’EAU DE CE CAPTAGE
➢ ARRÊTÉ PREF 2B/ARS/SE N°20 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2016 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES CAPTAGES DE SUAGLIOLO ET DE PINZUTE AINSI QUE DES FORAGES DE GARANZA ET DE MONTE OLMO
INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION CORRESPONDANTS AUTORISANT LA COMMUNE DE SAN DAMIANO À TRAITER ET DISTRIBUER AU PUBLIC L’EAU DE CES CAPTAGES
➢ ARRÊTÉ PREF 2B/ARS/SE N°21 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2016 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX DU CAPTAGE DE FRASSICIA ET DE LA PRISE EN RIVIÈRE DE VAL DI CHIARASGIU
INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION CORRESPONDANTS, AUTORISANT LE SYNDICAT DE LA PLAINE DE LINGUIZZETTA À TRAITER ET DISTRIBUER AU PUBLIC L’EAU DE CES CAPTAGES
➢ ARRÊTÉ ARS N° 603 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE POUR DÉFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS (CDAV) DE BASTIA GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PEP DE HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ ARS N° 604 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT L’ATELIER GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION L’EVEIL
➢
➢ ARRÊTÉ ARS N° 605 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT STELLA MATUTINA GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION LA FÉDÉRATION APAJH
➢ ARRÊTÉ ARS N° 606 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME CENTRE FLORI GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION L’EVEIL
➢ ARRÊTÉ ARS N° 607 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME LES TILLEULS GÉRÉ PAR L’ENTITÉ JURIDIQUE « IME LES TILLEULS »
➢ ARRÊTÉ ARS N° 608 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA MAS DE TATTONE GÉRÉ PAR LE CHI CORTE/TATTONE
➢ ARRÊTÉ ARS N° 609 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CMPP DE BASTIA GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PEP DE HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ ARS / 2016 / N° 616 DU 28/10/2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SSIAD AIUTU E SULIDARITA PERSONNES ÂGÉES GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION AIUTU E SULIDARITA
➢ ARRÊTÉ ARS / 2016 / N° 617 DU 28/10/2016 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ADMR 2B PERSONNES ÂGÉES GÉRÉ PAR LA FÉDÉRATION ADMR HAUTE CORSE
➢ DÉCISION N° ARS/2016/642 DU 23/11/2016 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L’EHPAD « TOGA »
➢ DÉCISION N° 2016/ 647 DU 24 NOVEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT ÀU CENTRE POUR DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS DE BASTIA – 2B0004733
BFL
➢ ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BFL/N°292 DU 21 NOVEMBRE 2016 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI FIUMORBO POUR 2016 ET ANNULATION DE L'ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BFL/ N°211 DU 24 OCTOBRE 2016
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/SGAD/N° 38 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANCIS
LEPIGOUCHET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE- CORSE PAR INTÉRIM (ACTES ADMINISTRATIFS)
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BCIC/N° 39 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT À FRANCIS LEPIGOUCHET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE PAR INTÉRIM (TITRES II, III, V, VI)
DDTM ➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 933-2016 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2016 CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DE LA RÉSIDENCE SÉNIORIALE DE MORO SUR LA COMMUNE DE BELGODERE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
Service Santé Environnement de Haute-Corse
ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 18 en date du 22 novembre 2016
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des captages de Calastro, Piancone, Galla Marina 2, Bellicare, Conca, Castagnole, Ondarella, Acqua Bona, Pirettu, ainsi que des forages de Vezzi, Lenze et Tettola.
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Santo Pietro di Tenda à traiter et
distribuer au public l’eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Santo Pietro di Tenda, dûment habilité par délibérations du Conseil Municipal en date du 03 novembre 1998, du 02 février et du 13 mars 2013 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 01 octobre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration DDTM2B/SEBF/Eau/N° 319-2015 du 20 octobre 2015 concernant la régularisation des trois forages et de la source de l’Ondarella,
VU l’Arrêté Préfectoral SP Calvi n°100 en date du 07 mars 2016 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du mardi 19 avril 2016 au mardi 03 mai 2016 inclus en mairies de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda;
VU les avis des hydrogéologues agréés en date du 25 juin 2000 et du 16 octobre 2013;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 15 juin 2016 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l’ARS de Corse en date du 3 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2016
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain Thirion Préfet de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des sources de Calastro, Piancone, Galla Marina 2, Bellicare, Conca, Castagnole, Ondarella, Acqua Bona, Pirettu, ainsi que des forages de Vezzi, Lenze et Tettola.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Calastro, Piancone, Galla Marina 2, Bellicare, Conca, Castagnole, Ondarella, Acqua Bona, Pirettu, ainsi que des forages de Vezzi, Lenze et Tettola. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources de Calastro, Piancone, Galla Marina 2, Bellicare, Conca, Castagnole, Ondarella, Acqua Bona, Pirettu, ainsi que des forages de Vezzi, Lenze et Tettola.
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de Santo Pietro di Tenda est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant des sources de Calastro, Piancone, Galla Marina 2, Bellicare, Conca, Castagnole, Ondarella, Acqua Bona, Pirettu, ainsi que des forages de Vezzi, Lenze et Tettola.
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ Les débits suivants seront mobilisés pour répondre aux besoins de la commune :
Source de Calastro: 987 m3 en moyenne annuelle,
Source de Piancone: 363 m3 en moyenne annuelle,
Source de Galla marina 2: 1470 m3 en moyenne annuelle
Source de Bellicare: 1580 m3 en moyenne annuelle
Source de Conca: 2357 m3 en moyenne annuelle
Source de Castagnole 530 m3 en moyenne annuelle
Source d’Ondarella: 10836 m3 en moyenne annuelle Source d’Acqua Bona: 1108 m3 en moyenne annuelle
Source de Pirettu: 1732 m3 en moyenne annuelle
Forage de Vezzi: 4145 m3 en moyenne annuelle
Forage de Lenze: 7634 m3 en moyenne annuelle
Forage de Tettola: 8906 m3 en moyenne annuelle
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE DE CALASTRO - Code BSS 11063X0018
Le captage de Calastro se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 55, section D2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 165 153, Y = 1 757 820, Z 1050
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Calastro, d’une surface de 150 m2, est implanté sur la parcelle n° 55, section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 100 m² de cette emprise appartenant à la commune de Santo Pietro di Tenda et les autres 50 m² à la commune de San Gavino di Tenda, une convention d’usage sera passée entre les deux communes.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 55 et 56 section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
5 o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE PIANCONE - Code BSS 11063X0017
Le captage de Piancone se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 41, section D2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 165 315, Y = 1 758 052, Z= 958
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Piancone, d’une surface de 400 m2, est implanté sur la parcelle n° 41, section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 267 m² de cette emprise appartenant à la commune de Santo Pietro di Tenda et les autres 133 m² à la commune de San Gavino di Tenda, une convention d’usage sera passée entre les deux communes.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 40, 41 et 54 section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE GALLA MARINA 2 - Code BSS 11063X0023
Le captage de Galla Marina 2 se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur les parcelles n° 42 et 43, section D2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 165 649, Y = 1 758 123, Z= 870
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Galla Marina 2, d’une surface de 830 m2, est implanté sur les parcelles n° 38, 42 et 43, section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 553 m² de cette emprise appartenant à la commune de Santo Pietro di Tenda et les autres 277 m² à la commune de San Gavino di Tenda, une convention d’usage sera passée entre les deux communes.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 39, 42, 43 et 53 section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
6 o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE BELLICARE - Code BSS 11063X0016
Le captage de Bellicare se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 51, section D2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 166 329, Y = 1 757 768, Z= 860
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Bellicare, d’une surface de 225 m2, est implanté sur la parcelle n° 51 section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 150 m² de cette emprise appartenant à la commune de Santo Pietro di Tenda et les autres 75 m² à la commune de San Gavino di Tenda, une convention d’usage sera passée entre les deux communes.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 51 et 52 section D2 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE CONCA - Code BSS - 11063X0015
Le captage de Conca se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 136, section E3 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 167 575, Y = 1 757 406, Z= 670
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Conca, d’une surface de 1000 m2, est implanté sur les parcelles n° 134 (225 m²), 135 (185 m²) et 136 (590 m²), section E3 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 273 m² de cette emprise appartenant à la commune de Santo Pietro di Tenda et 137 m² à la commune de San Gavino di Tenda (parcelles E 134 et 135), une convention d’usage sera passée entre les deux communes. Les 590 m² restant étant du domaine privatif (parcelle E 136) il appartiendra à la commune de Santo Pietro di Tenda de procéder à l’acquisition de cette emprise.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 134, 135 et 136 section E3 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
7 o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE CASTAGNOLE - Code BSS 11063X0026
Le captage de Castagnole se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 157, section E3 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 168 296, Y = 1 757 521, Z= 508
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Castagnole, d’une surface de 150 m2, est implanté sur les parcelles n° 157, 159 et 377 section E3 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. 5 m² de l’emprise appartenant à la commune de San Gavino di Tenda, une convention d’usage sera passée entre les deux communes. Les 145 m² restant étant du domaine privatif (50 m² sur E157 et 95 m² sur E159), il appartiendra à la commune de Santo Pietro di Tenda de procéder à l’acquisition de cette emprise.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 157, 159, 160 et 377 section E3 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE L’ONDARELLA - Code BSS 11063X0019
Le captage de l’Ondarella se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 317, section E4 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 168 456, Y = 1 757 602, Z= 495
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de l’Ondarella, d’une surface de 4 m2, est implanté sur la parcelle n° 317 section E4 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda et correspond à la chambre de captage proprement dite ; qui devra être munie d’une porte métallique cadenassée. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu. Cette emprise étant du domaine privatif il appartiendra à la commune de Santo Pietro di Tenda de procéder à son acquisition.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 161, 162, 163, 316, 317, 372 et 382 section E4 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
8 o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE D’ACQUA BONA - Code BSS 11063X0022
Le captage d’Acqua Bona se situe sur le territoire de la commune de San Gavino di Tenda, sur la parcelle n° 278, section E4 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 168 285, Y = 1 757 710, Z= 420
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source d’Acqua Bona, d’une surface de 120 m2, est implanté sur la parcelle n° 278 section E4 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette emprise étant du domaine privatif il appartiendra à la commune de Santo Pietro di Tenda de procéder à son acquisition.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 257 à 274, 278 et 279 section E4 du cadastre de la commune de San Gavino di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
SOURCE DE PIRETTU - Code BSS 11063X0012
Le captage de Pirettu se situe sur le territoire de la commune de Santo Pietro di Tenda, sur la parcelle n° 967, section E4 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 166 389, Y = 1 763 583, Z= 285
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Pirettu, d’une surface de 150 m2, est implanté sur les parcelles n° 967 (145 m²) et 968 (5 m²) section E4 du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette emprise étant du domaine privatif il appartiendra à la commune de Santo Pietro di Tenda de procéder à son acquisition.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 952, 953, 967, 968, 969, 970 et 971 section E4 9 du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
FORAGE DE VEZZI - Code BSS 11063X0024
Le forage de Vezzi se situe sur le territoire de la commune de Santo Pietro di Tenda, sur la parcelle n° 587, section H2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 169 183, Y = 1 759 003, Z= 320
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Vezzi, d’une surface de 144 m2, est implanté sur la parcelle n° 587 section H2 du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette emprise appartient à la commune de Santo Pietro di Tenda.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 585, 586, 587, 588, 589, 590, 659, 660 et 661 section H2 du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
FORAGE DE TETTOLA (16-0) - Code BSS 11063X0009
Le forage de Tettola se situe sur le territoire de la commune de Santo Pietro di Tenda, sur la parcelle n° 18 section F du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 164 614, Y = 1 762 317, Z= 450
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Tettola, d’une surface de 25 m2, est implanté sur la parcelle n° 18 section F du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette emprise n’appartient pas à la commune de Santo Pietro di Tenda.
Périmètre de protection rapprochée
10 Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 17, 18,19, 20, 21, 22, section F et 646 Section D du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
FORAGE DE LENZE (17-0) - Code BSS 11063X0010
Le forage de Lenze se situe sur le territoire de la commune de Santo Pietro di Tenda, sur la parcelle n° 5 section F du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 164 135, Y = 1 761 923, Z= 457
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Lenze, d’une surface de 63 m2, est implanté sur la parcelle n° 5 section F du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette emprise n’appartient pas à la commune de Santo Pietro di Tenda.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles n° 1 à 10 et 48 à 52 section F du cadastre de la commune de Santo Pietro di Tenda, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
Article 4 : TRAITEMENT DE L’EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l’eau issue de ces ressources devra faire l’objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations : o examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
11 o intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire, o programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
o entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
o tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Santo Pietro di Tenda devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau déterminés par décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 6 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de Santo Pietro di Tenda est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée en vertu du Code de l’Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection immédiate.
Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Santo Pietro di Tenda, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toute la période indiquée à l’article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
Article 8 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 9 : MODIFICATION
Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en mairies de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Les maires des communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 11 : INDEMNISATION
Le titulaire de l’autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
12 0 sm
Echelle: ==
A ÆELLICARE
_—
DEPARTEMENT : Haute-Corse
co DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA CAPTAGE DE CALASTRO - PERIMETRE IMMÉDIAT Page los 2 Commune: San-Gavino-di-Tenda
PROPRIETAIRES INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE
Mairie
20246 SAN-GAVINO-OI-TENDA
- —— I
Surfaces en MP D'ACQUISITION ne . - Dates et lieux
Lieu-dit sect.| n° Nat, | Conten. | Emprise Hers Noms, prénoms, et domiciles de naissance Paroel | Classe emprise
CALASTRO o ss Lo1 27084 50 27044 - COMMUNE DE SAN GAVINO Di E1251(EN0) 8:25 BND) 51281(BN0; l'ENA
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l’ARS de Corse et les maires des communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 14 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
SIGNÉ
Le Préfet Alain THIRION
ANNEXE 1 – PERIMETRES DE PROTECTION ET ETATS PARCELLAIRES- SOURCES DE CALASTRO DE PIANCONE, DE GALLA MARINA2 ET DE BELLICARE
CALASTRO
13 Commune: San-Gavino-&i-Tencda
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE CALASTRO - PERIMETRE IMMÉDIAT
Paez ms 2
INDICATIONS CADASTRALES
SANTA-PETRO-CH-TENDA
R2OZ46 SAN-GAVINO.-DI-TENDA.
DATE ET MODE PROPRIETAIRES Î
Surfaces en 4° D'ACQUISITION
Lieu-dit sect we Nat / Conten. Emprise Hocs Noms. prénoms, et dorniciles ss, et lieux Parcel | Cissse emprise naissance
CALASTRO D | ss Los sasez 100 4087 — ICOMMAONE DE SANTO PIETRO DI | S1281EN #0)| & =) TENDA
ne
Commune: San-Gavino-di-Tencds
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE CALASTRO - PERIMETRE RAPPROCHÉ Dior 2
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES
Noms, pré ad de naissance Dates et lieux
—_—
TICOMMUNE DE SAN GAVINO DI TENDA
7
20246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
DATE ET MODE
Surta en Me D'ACQUISITION
Lieu-dit sect | N° Nat / Conten. | Soumis Libre de Parcel | Classe à servit. servit.
CALASTRO [o) ss Lot 27024 27044 so B1281(BN0} 81281(8ND)| S1281(8NI Mairie
SCOFFE C es Loz 40710 AIT1O 122130ŒN0OX 122139BN0
=
Commune: San-Gavino-di-Tenda
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE CALASTRO - PERIMETRE RAPPROCHÉ Engies 2
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Suraces en NF D'ACQUISITION Dates et lieux
Lieu-dit sect. N° Nat / Conten- Soumis Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcel ! Classe à servit servit
CALASTRO c = Lot 54187 54087 100 ] E DE SANTO PÆTAO OI B1281(BND)| 81281 N0)) 61281 END) PETROLE TEA
{scorre o ss Loz 81420 21429 026 SAN-GAVINO-DFTENDA | 122130BN0)| 12215%BND T
[us ? TA
DEPARTEMENT : Haute-Corse
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CAPTAGE DE PIANCONE - PERIMETRE IMMÉD Commune: San-Gavino-di-Tenda NE-E ® FAT 13
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MOLE PROPRIETAIRES
Surfaces en 1 D'ACQUISITION . . . Noms, prénoms, et domicies Dates et beux Lieu-dit sect| N° Nat ! Conten. ! Emprise Hors de naissance
Parcel | Classe emprise
GALLA MARINA (e] 41 LO2 13895 133 13762 COMMUNE DE SAN GAVINO Di H1GBE(BND)| 41698(EN0)| 41668{BN0) +ÿ
20245 SAN-GAVINO-DI-TENDA j
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| ed
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Co » San-Gavioo-diToni CAPTAGE DE PIANCONE - PERIMETRE IMMÉDIAT
2 me 2
INDICATIONS CADASTRALES
T— — - DATE ET MODE PROPRIÉTAIRES | | Surfaces en MP D'ACQUISITION - Lieu-cit sect.| N° | Nat | Conten, | Emprise | Hors Noms, prénoms, et domiciles donssance Parcel | Classe emprise ones
GALLA MARINA D 41 Lo? 2771 267 27824 1 aim DE SANTO FIETRO Ol |
416848 4168S{ENDN 41605(END
| mas mains. Lola SANTA-PIETRO-DI-TENDA [20244 SAN-GAVINO-OI-TENDA
270
PIANCONE
14 DEPARTEMENT : Haute-Corse
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CAPTAGE DE PIANCONE - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: San-Gavino-di-Tersda AG FR Lu 3
| INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
i Surfaces en M7 D'ACQUISITION din Lieu-dit sect.! N° Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance | Parcel | Classe à servit, servit.
GALLA MARINA o | 40 Lo? 1125 1125 C UNE DE SAN GAVINO DX IS7HENO) 337SBNO) jae
GAULA MARINA 0 «1 Lo2 13595 13762 133 20248 SAN.GAYINO-DI-TENDA 4164 BN0)) 2160 END) 41688(END) 7
CALASTRO 0 sa Lo? 15335 15336
SÉCOUENC)| 46006(END
DEPARTEMENT : Haute-Corse
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CAPTAGE DE PIANCONE - PERIMETRE RAPPROCHÉ Comurune: San-Gavino-di-Tenda bars in à)
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIÉTAIRES
Surfaces en M? D'ACQUISITION a ténor, et dois Dates et lieux
Lieu-dit sect | N° Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, de naissance Parcel | Classe àser. | servi.
GALLA MARINA 0 | 40 Lee 2250 2250 - — shnianiminintsien tentes
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GALLA MARINA 0 | 4: ue | 2771 77524 287 246 SAN-GAVINO-DI-TENDA 4168S{BND)) 41688(BND)| 41688{BND +
[ 7 CALASTRO Oo | ss | oz | acer | soer
46006 BND} 46006 BND)
DÉPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
: . CAPTAGES DE GALLA MARINA - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: San-Gavino-di-Tenda 1e 2
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET E PROPRIETAIRES
Surfaces en M D'ACQUISITION
. Dates et lieux
Lieu-dit sect.| N° Na | Conten. | Emprise Hors Noms, prénoms, et domicies de naissance Parcel | Classe emprise
GALLA MARINA o 38 801 20638 17 20521 COMMUNE DE SAN GAVINO DI
81914(BN0)| 819 14(BNDN 61914END) He
GALLA MARINA 0 42 8501 4324 177 4157 20248 SAN-GAVINO-DI-TENDA 13001(BN0)| 13001(BNDX 13001(BN0}
PASTORICCIOLA 0 43 Lot 106538 83 106455 319615 BN0)| 31%15(8ND519615{ENDX
Li
GALLA MARINA 2
15 DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Ce vino-diTeada CAPTAGES DE GALLA MARINA - PERIMETRE IMMÉDIAT
PastÈ pr 1
INDICATIONS CADASTRALES
DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M* D'ACQUISITION
Parcel| Classe emprise PeSsance
GALLA MARINA 0 38 BS01 41278 33 41243 COMMUNE DE SANTO PIETRO OI
81914(BN0)| TENDA ND)| 61914(8ND), 81914BN0 Tee reNox
GALLA MAFUNA (s) 42 8301 8667 353 8314 20246 SAN-GAVINO.DI-TENDA
13001(BND) 13001(BN0)| 11001(8N0)
I
PASTORICCIOLA D 43 Loi 213077 167 212910
. TT |. 319615END) 312150N0019615END
a L ;
DEPARTEMENT ; Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Co - vi Tenda CAPTAGES DE GALLA MARINA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Dci 2
INDICATIONS CADASTRALES
DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| Surfaces en M D'ACQUISITION Dai
Lieu-dit N° Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domicies depehebnens | Parcel| Classe à servit, servit.
GALLA MARINA D | 2 Lot s8158 5050 53109 COMMUNE DE SAN GAVINO Di
{ 17447HEND) 174475BN0 474475(BND
Hire
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SAN-GAVINO-OI.TE
GALLA MARINA 0 «2 gso1 434 4157 177 fR2AS san non 13001(BND)| 13001(END)| 13001(EN0)
{
PASTORICOIOLA O | 43 um | 106538 7350 co18s
31961BND) 31961 HEND|31561SBN0)
?
ERBAJOLO 0 53 Lot 184858 184855
55458800)
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
. CAPTAGES DE GALLA MARINA - PERIMRTRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda ax 2
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en MW D'ACQUISITION _ : Dates et lieux
Lieu-dit sect.| N° | Nats | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiclles de naissance Parcel | Classe à servit. | servil.
GALLA MARINA o | 39 Lot 118318 10109 108218 Tanne DE SANTO PIETRO DI
17447S{BND) 174678(BND 174475 (END) ÀPETRO-OI.TENDA
; 0245 SAN-GAVINO-DI-TENDA
GALLA MARINA D | 42 | ss 8887 8314 353 l 1300 HENDX 13001(END)| 12001 (END) [ 4
PASTORICCIOLA D 43 Lo 213077 14700 198377 519815BNDN 3166 1SBN0/2126:S(END}
/
ERBAJOLO o | s uos | ssris | ess DY S54S6S{BND
L
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
: CAPTAGE DE BELLICARE - PERIMETRE IMMKEDIAT Commune: Sen-Gavino-di-Tencda page ter 2]
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
urfaces 2 'ACQ
eu _—_ _ P'ACAURITION Noms, prénoms, et domicies pr squer benne Lieu-dit sect| N° Nat | Conten. | Emprise Hors , ù de naissance Parcel | Classe emprise BELLICARE o | 5 6so1 | 62723 75 62648 ÉÉMUNE DE SAN GAVINO DI 1É816HEND]| 16H68 END 88168 Lie
(20246SAN-GAVINO-DI-TENDA
|
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BELLICARE
16 Commune: San-Gavino-di-Tenda
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE BELLICARE - PERIMETRE IMMÉDIAT
2uæ 1
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M° D'ACQUISITION Dates et lieux N , prénoms, el dorniciles Lieu-dit sect.| N° Nat, | Conten. | Emprise Hors ab à $ de naissance
Parcel ! Classe emprise
BELLICARE D #1 8801 128445 140 125295 Li DE SANTO PIETRO Di
16816HEND} 1851 Led SANTA-PIETRO-DI-TENDA
L ‘ 20246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
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770
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DESANTO-PIETRO-DI-TENDA
Commune: San-Gavino-di-Tende CAPTAGE DE BELLICARE - PERIMETRE RAPPROCHÉ
1 INDICATIONS
CADASTRALES —"
DATE ET MODE PROPRIETAIRES Surfaces en Me D'ACQUISITION
Lieu-dit sect | N° | Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de
Noms, prénoms, et domiciles us fous Parcel | Classe à servit. | servit. ance
BELLICARE a] 51 Bsot 62723 62648 75 COMMUNE DE SAN GAVINO Di 189168(BN0)| 163168{END| 1881
TENDA
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LUPERCHIA D 52 Len us ms | SAN-GAVINO-DI-TENDA
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CAPTAGE DE BELLICARE - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda
tags 2e 3
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE
PROPRIETAIRES
Surfacss en ME D'ACQUISITION
- Dates et heux
Lieu-dit sect | N° | Nat | Conten, | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domicies de naissance Parcel | Classe à servit. servit.
BELLICARE D 51 B501 128465 125295 150 COMMUNE DE SANTO PIETRO Di
188188EN0) 188168END|16816 ND RÉPETNOCITENNA
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SAN-GAVINO-OLTENDA
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ANNEXE 2 – PERIMETRE DE PROTECTION ET ETAT PARCELLAIRE- SOURCE DE CONCA
17 Captages
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CAPTAGE DE CONCA - PERIMETRE IMMÉDIAT Pose LEZ 2
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
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Parcel! Classe emprise
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| ZSUBNOY 2560(BND)| 2250/BNO)} var
CONCA E | «35 | veus 1185 82 1193 | 20248 SAN-GAVINO-DI-TENDA SAD(BND), H4MHEND) 34 L | (BND) 34S{BND)| 3484(BND} _
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| CAPTAGE DE CONCA - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: San-Gavino-di-Tenda 298 3
ADASTRALES u INDICATIONS C ù DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M? D'ACQUISITION dE, Dates et lieux
Lieu-di sect | N° Nat/ | Conten. | Emprise Hors Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcel| Classe emprise
CONCA E | 124 vecs 1987 150 1817 ppp PIETRO OI 2SOIBNOY 2950/END)| 2S9S0(ŒN A PIETRO-OI.-TENDA
CONCA € | 135 | veos | 2329 | 123 2206 SAN-GAMINO-DI-TENDA HS(END) S494(BND)| 34948 Et
18 Commune: San-Gavmo-di-Tenda
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CAPTAGE DE CONCA - PFERIMETRE IMMÉDIAT
INDICATIONS CADASTRALES — p— DSL DATE ET MODE PROPRIÉTAIRES
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| Parcel | Classe emprise de naissance
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INDICATIONS CADASTRALES | DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| Surfaces on MA D'ACQUISITION | Dates et Feux
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CONCA E | 1% | veos | ses 208 75 OCR. JNE DE SAN GAVINO Di 2050EN0) 290END)) 2260END) De
CONCA € | 15 VE03 1165 1103 ee pes SAN-GAVINO-CH-TENDA 294(BNOX MAUBND)| 3494/BND) — I
DEPARTEMENT : Haute-Corse |:
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CAPTAGE DE CONCA - PERIMETRERAPPROCHÉ
Commune: San-Gavino-di-Tenda Pages 3
INDICATIONS CADASTRALES T DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| Suriaces en Me D'ACQUISITION _ Psion af Du
Lieu-dit sect.| Ne | Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance | Parcel | Classe à servit. | servit
CONCA € 134 | vES 1967 1817 150 1 mer DE SANTO PIÆTAO OI
| 2950(BND)|_ 2950(BND/]_ 29S0(ENO SANTA-PIETRO-OLTENDA
| CONCA € | 135 | veos | 2520 2206 æ_| EDR SAN RANCETEA | | HSE) MOJEND)| HS4/END) I
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| CAPTAGE DE CONCA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda Pase3 mr 3
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Suriaces an M D'ACQUISITION , Le Dates et lieux
Lieu-dit | sect, | N° Nat/ ! Conten,. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et doriciles de naissance Parcel |! Classe à servi, servit CONCA € | 13 Lot 52507 sta17 590 - id FRA | sh ar PETRO DI H0248 SAN-GAVINO-DI-TENDA Le 14081919 ICélbataire
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CAPTAGE DE CASTAGNOLE - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: San-Gavino-di-Tends
Ar" #1
INDICATIONS CADASTRALES
775 À oaATEETMoDE PROPRIETAIRES
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Lieu-dit | sect. ne Nat / Conten, | Emprise | Hors Noms, prénoms, et domiciles de naissance
| | Parcel | Classe | emprise
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20200 BASTIA .
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ANNEXE 3 – PERIMETRES DE PROTECTION ET ETATS PARCELLAIRES- SOURCES DE CASTAGNOLE, D’ONDARELLA ET D’ACQUA BONA
CASTAGNOLE
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: CAPTAGE DE CASTAGNOLE - PERIMETRE IMMÉDIAT Conwmume: San-Guvino-di-Tenda pags à ve à
PERTE CADASTRALES
— — — nn — DATE ET MODE ... FROPRE TAFSS Surfaces en M D'ACQUISITION | | D =. Dates et beux Lieu-dit N° [ Conten Empri H Noms, prénoms, et domiciles de naissance
| | Parce Css emprise | L 1 À
| | | _ LANCON Yves Né(e} à BASTIA (20) CASTAGNOLI | 5 | 1% | Lo | s41 9 _| 46 | _ Né PETRI-GUASCO PIRAS Coiette | La 06/10/1955 |
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20200 BASTIA |
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Commune: San-Gavino-di-Tewda 3e
INDICATIONS CADASTRALES
1 © —— - DATE ET MODE PROPRIETAIRES | | Surfaces en M° D'ACQUISITION "TT Dates etlioux Lieu-dit | sect. | | Nat! | Conten. : Emprise Hors Noms, P oi domicies de naissance pacs | Ciasse | emprise | CASTAGNOLI [el ICANALO1| 420 S | @œs |— — — NE DE SAN GAVINO DI | peste SAN-GAVINO.DI-TENDA
À
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__. CAPTAGE DE CASTAGNOLE - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda pags Les 3
INDICATIONS CADASTRALES . | . STRA : DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| Surfaces an M° D'ACQUISITION : » un . Dates et lieux
Lieu-dit sect | N° | Net; | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcal| Classe à servi ! servit.
CASTAGNOUI à E | 197 Lo | 3590 3540 so _——_— — - PIRAS Ambroise Auguste Née} à BASTIA (20) | | + ——* À de PELIGSIER Mass France Jane Le 2403/1919 mi. s Benolte Danes | 00 BASTIA | ]l |
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| INDICATIONS niamahes Lits DATE ET MODE dvhiontitainsst
| | Surfaces en M° D'ACQUISITION He die Lieu-dit | sec | N° Nat / | Conten. sus Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance
CASTAGNOLI | € | 416 Lo cu 9246 RE A éme LANCON Yves Né(e) à BASTIA (20) | | Î _— Nés PETRI-GUASCO PIRAS Colette Le 06/10/1955 | 1
CASTAGNOLI | € | 160 Lo2 : Mt | | | 144 9144 |
LL ___— h F 200 BASTIA mere { CE
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Ce : Sn-Cerien- diTon CAPTAGE DE CASTAGNOLE - PERIMETRE RAPPROCHÉ
INDICATIONS CADASTRALES | . pp pe — 7 DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| | 1 Surfaces en M? D'ACQUISITION 7 ed
Lieu-dit sect, | N° | Nat/ ! Conten. Soumis Libre de Noms, prénoms, et domiciles de nais | | Parcel | Classe | àservit | sert NICE
[oAsraoNou VE | 27 Icanaotl 490 | 105 285 _— COMMUNE DE SAN GAVINO Di |
20248 SAN-GAVINO-DI-TENDA
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO-NI-TFNNA
CAPTAGE DE L'ONDARELLA - PERIMETRE IMMÉDIAT
Commune: San-Gavimo-di-Terda age Le
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET PROPRIÉTAIRES
sw or P'ACAUEITION Noms, prénoms, et domicies Dates et Reux Lieu-dfit sect | N° Nat! |! Conten. | Emprise Hors ! ' de naissance Parcal | Classe emprise
1]Mr JOUFFROY Denis à MARSEILLE (13 ltees £ 317 vECS 1974 4 1970 qu Di TENDA Mes ARS (13)
SAN-GAVINODI-TENDA
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COMMIINR DR SANTO-PTETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE L'ONDARELLA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: San-Gavino-di-Tenda Las: 3
INDICATIO ADASTRALES
— NS CG DATE ETUODE PROPRIETAIRES Surfaces en M? D'ACQUISITION Dates et lieux
Lieu-dit sect! N° Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcel | Classe à servi. servit.
1}Me MATTE Dominique à PLANA ALL ONDA 2 161 Lo 2647 2647 . UT hs oo) 0
120200 BASTIA
PLANA ALL ONDIA E 15 LU? 11472 11472 Caibatsire I
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PIANA ALL ONDA E 163 T0 6270 6370
PIANO ALL ONDA Ë 372 To 8729 880 7849
ONDARELLA
22 DEPARTEMENT : Haute-Corse
Commune: San-Gavino-di-Tenda
COMMIINR DR SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DE L'ONDARELLA - PERIMETRE RAPPROCHÉ DE 2x à
INDICATIONS CADASTRALES ART PROPAIETAIRES
Surfaces en ME D'ACQUISITION D lux | . ates et
Lieu-dit sect. | N° | Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domicles de naissance Parcel | Classe à servit servit
Mr JOUFFROY Deris à MARSEILLE (19)
CASTAGNOU E 316 Lot 1168 1165 n TEA er inrir { 20246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
CABTAGNOU Ee | 17 | veos 1974 1970 4 Célibataire La
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DLTENT A
| CAPTAGE DE L'ONDARELLA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda page es 3
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
| Surt w° D'AGQUISMON °ces on Dates et lieux Lieu-dit sect | N° | Nat |! Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance
Parcel | Classe à servit. servit
COMMUNE DE SAN GAVINO DI
CASTAGNOLI £& |! 2e E0t 70 45 2 _| RO
| aire 02E SAN-GAVINODI.TENDA
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: San-Gavino-di-Tenda Page lex 1
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET BE PROPRIETAIRES
Surfaces en MP D'ACQUISITION . Dates et ll'eux
Lieu-dit sect | N° | Nat/ | Conten, | Emprise | Hors Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcel | Classe emprise
Mr MARIANI Paul Mathl
[PATRON € 278 | vec 743 120 | _e23 TA RE Néko) à 0
0246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
Mataire
ACQUA BONA
23 DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DK SANTO.PIRTRO-DI-TRANNA
Le. GE D' - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune:
San-Gavino-di-Tenda APTAGE D’AQUA BONA F 9 Page Due 13
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET € PROPRIETAIRES
Surtaces en M D'ACQUISITION - Dates et lieux Lieu-dit sect| N° | Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance
Parcel | Classe à servi. | sert.
| CASTAGNETO € 270 VE0S sera 2479 Mr LUCCIARDI Ange César Né(e) à ( l ]Long Séjour Toga Le
[20200 BASTIA
Célibataire
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CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMKTRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda q
Pt.1058.12 INDICATIONS
CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M! D'ACQUISITION N : jomi Dates et fisux
Lieu-dit sect,| N° Nat/ | Conten. ! Soumis ! Libre de 5, P ei = de naissance
Parcsl! Classe à servi. servit,
1 MATTEI Math è CASTAGNETO E | 22 | ve _ = — (SANTO PIETRO DI VENACO rie
20254 CASANOVA
CABTAGNETO E | za | Vo 60 so [Cétbaiaire
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COMMUNR DF SANTO.PIETRO-DLTENDA
Commune: Sun-Gavino-di-Tenda CAPTAGE D’ AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHIÉ
INDICATIONS CADASTRALES
| : | DATE ET MODE PROPRIÉTAIRES
| = en D'ACQUEION Dates et lieux Lieu-dit sect. | N° Nat; | Conten, | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance | Parcel ! Classe à servi, servil. CASTAGNETO | €
lan | vo 1640 +580 1j DIENOT Esenard François Née) à TUNISIE (29 AS PS pxOUAGAUD Josetta Le 22/10/1887
11, avenues de Lons
84000 PAU
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M DIENOTChistianeArme Henriatte LOU Tenr a. 13, boulevard des
109 DAX |
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CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Sm-Garino-di-Tenda mo LH65. à 134,12
Le TAIRES | INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAI D'ACQUISITION Sue T es Noms, prénoms, et domiciles Dstes eux Lieu-dit sect.| N° Nat/ | Conten. | Soumis | Libre de Parcal | Classe à servit. servit
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CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Sin-Gavino-di-Tenda Je Lte,.12
INDICATIONS CADASTRALES
: =. | DATE ET MODE PROPRETAIRES
Surtaces en M D'ACQUISITION Dates et lieux à Noms, prénoms, et domicies de sel Lieu-di sect | N° Nat/ ! Conten. | Soumis | Libre de naissance
Parcal| Classe à servit servit
CASTAGNOU E | 27 | eso 73 755 mn conan ee À gr PETAO DI 1460/BND]| 1480(EN0) 0, cours Napokson Lo 02/1499
CASTAGNOU € | 28 | 850! 2970 2970 7 hr 5940/BND)| 5840(SND} I
CASTAGNOLI E 254 Lot 67 507 Mme PINNELLI François à LESCUN
1015ENO)| 10156N0) Née CAMPAGNE Françoise Jeanne we 9 CASTAGNOLI Ê 285 VEO3 152 152 D SAND) SOWEND) — CASTAGNOLI = 206 VE03 1258 1286 Me PANNELLI isabells Marie Dombique ) à PAU 18, ruo Aené CASSIN er eu CASTAGNOLI € | 29 | vec 728 726 pl PAU
I
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO DI TENDA
CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Sm-CGavino-di-Tenda pags Zu 12 |
T' INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M D'ACQUISITION Dates et lieux iciles . Lieu-dit sect.| N° Nat/ ! Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domi dite
Parcel | Classe à servit. servit.
CASTAGNOLI E | 21 | es 734 734 MM PAQUET TI Joooph Maria Née} à (} 146NBND)| 18END) TS PETRO DI VENACO Losrier
CASTAGNOU E | 2e | Ssor | 2e70 2970 Fo SASANOYA 5940/ENC)| 5940 END) = —;:; CASTAGNOU & 254 Lot 56 508 101S{EN0)| 101SEND) CASTAGNOLI E 285 VEo3 152 152 304{END)| 204/8ND)
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DR SANTO -PIETRO-DI-TENDA
Commune: San-Gavino-&.Tende CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
INDICATIONS CADASTRALES ne
DATE ET MODE PROPRIETAIRES | Surfaces en M? D'ACQUISITION
Lieu-dit sect.| N° Nat/ ! Conten. ! Soumis |! Libre da Noms, prénoms,
et damiciles eee Parcel| Classe à servit.
servit.
FORNELLO E | 259 | Loi 654 654 in PANELLI Don Pure Et SANTO MÉTRO Di VENACO Lere)a 0
[20250 CASANOVA
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
| CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda npius 1
| T NDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surtaces en MF D'ACQUISITION . Dates et Beux
Lieu-dit sect.| N° Nat! ! Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domicies de naissances Parcel| Classe à servit servit.
CASTAGNETO £ 2e0 BS01 1500 1800 1 ne Yves cos Néle),;Leln (29)
CASTAGNETO E 2e VEc 364 34 + — :
BASTIA
CASTAGNETO E 263 8501 3015 2015 F 1 GEI
CASTAGNETO E 271 VEas 348 348
CASTAGNETO E 279 VEGS 6430 490
25 DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMEUINE DR SANTO-PIETRO.DI-TENDA
CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: San-Gavino-di-Tenda LEE Æ"1
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRETAIRES
Surtaces en M D'ACQUISITION _ Dates et lieux
Lieu-dit sect | N° | Nat | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénome, at dorricies de naissance Paroel | à serviL servit.
CAMPO VECCHIO E | 21 | vec 1220 l 1229 une FAVALEUUI Fran Néte) à ©
Capri
1
15 Avenue Valiolels
06100 NICE -
M4 FAVALELLI François Né(e) à BARBAGGIO (20) Née CAPARAOY Mireille Céiéalire Lo 08/11/1915
25, Avenue Valcilotta
05200 NICE
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DEPARTEMENT ; Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
C une: San-Guvi li Tenda CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
INDICATIONS CADASTRALES ts _— _— LL DATE ET MODE PROPRIETAIRES
aces en D'ACQUISITION
. Dates et lieux
Lieu-dit sect,l N° Nat / Conten. Sournis Libre de Noms, prénoms, et domiciies de naissance
Parcel ! Classe à servit, servit.
CASTAGNOU E 267 VESS 30 E D INE DE SAN GAVINO Dit SXEND) 20ENO) Ja
2248 SAN-GAYINO-DI-TENOA
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COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE D' AQUA BONA - PKRIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: San-Gavino-di-Tenda —_—
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPREÉTAIRES
Surfaces en NF D'ACQUISITION Dates et lieux
Lieu-dit sect. | N° | Nat | Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénom, at doirictes de naissance Parcel | Classe à servit | servit
SX = pe — = : COMMANE DE SANTO PITAO DI
G0{BND) SX END) SANTA-PIETRO-DI-TENDA 20246 SAN-GAVING-DI-TENDA |
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COMMUNE DE SANTO -PIETRO-DI TENDA
CAPTAGE D' AQUA BONA - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: San-Gavino-di-Tenda M TIT 2
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| Surfaces en M? D'ACQUISITION — Dates et lieux
Lieu-dit sect.| N° | Nat, | Conten. | Soumis | Libre de Nome, prénoms, et domiiles de naissance Parcel | Classe à sent. servit.
1]hr POLETTI Sebastien Né(e) à CASTAGNETO E | 2 | vec 278 276 MPCEUTIE Né(e) à D
[20673 OLMETA Di TUDA
Célibataire
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ANNEXE 4 – PERIMETRE DE PROTECTION ET ETAT PARCELLAIRE- SOURCE DE PIRETTU
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIÉTRO-DI-TENDA
a PETER CAPTAGE
DU PIRETTO - PERIMETRE IMMÉDIAT
INDICATIONS CADASTRALES Let — DATE ET MODE PROPRIETAIRES a Surfaces en M? D'ACQUISITION :
Lieu-dit sect | N* | Nat/ | Conten. | Emprise | Hors Noms, prénoms, et domicies Dates et lieux Parcel | Classe emprise de naissance
FIRETO E | se7 got 2460 145 215 1]Mr BRACCI
an a ETS PIRETO E 266 Ta3 3110 n 30 pores Piretio Casta Sto Pietro Di Il | SANTA-PIETRO.DILTENDA 120246 SAN-GAVINO-DI.-TENOA
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
CAPTAGE DU PIRETTO - PERIMETRE RAPPROCHE
Commune : Santo-Pietro-Di-Tenda
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
Surfaces en m° DATE ET MODE
N° | Nav Soumis à | Libre de| D'ACQUISITION Dates et lieux de Parcel| Classe | Conten. servit fe Noms, prénoms, et domiciles naissance
IPIRÉTELLO E | 952 TO2 8525 8525 Tir BRACCI Eric Né(e) à BASTIA CASA À CASTA (20) le PIRETELLO E 953 LO1 970 970 20246 SANTO PIETRO DI TENDA 25/03/1974
PIRETO E | 967 | BTO1 2460 2315 145
PIRETO E | 968 T03 3110 3105 5
PIRETO E | 969 TO2 1185 1185
PIRETO E | 970 S 40 40
PIRETO E | 971 LO1 44325 44325
ANNEXE 5 – PERIMETRE DE PROTECTION ET ETAT PARCELLAIRE- FORAGE DE VEZZI
27 me
DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda FORAGE F1 (3$Q) - PERIMETRE IMMÉDIAT
INDICATIONS CADASTRALES ———
ms DATE ET MODE PROPRIJETAIRES Leu dh Surfaces en M° D'ACQUISITION
_— +
sect. | N° | Nat/ | Conten. | Emprise | Hors Noms, prénoms, et Dates et lieux Parcel | Classe emprise Somiciles de naissance
FIGACCIE H | 587 VEO1 L 1182 _| __ 144 1088 "À —
COMMUNE DE SANTO PIETRO DI
[SANTA-PÆTRO-DI-TENDA
20246 SAN-GAVINO-OI-TENDA
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
- . FORAGE F1 (380) - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda Page | se à
INDICATIONS CADASTRALES N DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M? D'ACQUISITION : Dates et lieux
Lieu-dit sect | N° Nat / Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance | Parcel| Classe ë servi. servit.
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
: FORAGE F1 (38Q) - PERIMETRE RAPPROCHÉ LL Commune: Santo Pietro-D3-Tenda Page à sus à
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIÉTAIRES
Surfaces en M* D'ACQUISITION . Dates et lieux
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DEPARTEMENT ; Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
FORAGE F1 (38Q) - PKRIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda Page ae à
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Parcel | Classe à servit. servi.
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28 DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
FORAGE CASTA N°16 - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda
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SANTA-FIETRO-DI-TENDA
120246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
FORAGE CASTA N°16 - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Santo-Pistro-Di-Tends Pt Le à
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PRUNELLI-OI-CASACONI
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ANNEXE : 6 PERIMETRES DE PROTECTION ET ETATS PARCELLAIRES- FORAGE DE LENZE ET FORAGE DE TETTOLA
TETTOLA (16-0)
29 ETAT PARCELLAIRE
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Commune: Sunto-Pietro-DiTee
FORAGE CASTA N°16 - PERIMETRE RAPPROCITÉ
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COMMUNE DE SANTO-PIFTRO-DI-TENDA
FORAGES CASTA N° 17 - PERIMETRE IMMÉDIAT Commune: Santo-Pietro-Di-Tends. Page
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120246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
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SAN-GAVINO-DI-TENDA
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
FORAGES CASTA N° 17 - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda
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INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
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Conten. | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de nalssance Parcel | Classe à servit, servit. 1 Mme POGGIOU Joseph 8) à BASTIA {20 FRUNO F : Tes =1. 2: +10
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Mathilde Le 18/11/1948
PRUNO F 4 T03 8228 6228 20248 SAN-GAVINO-DI-TENDA
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PRUNO F 6 S 35 35
LENZE (17-0)
30 DEPARTEMENT : Haute-Corse
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FORAGES C A N° 17 - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda AST age 3 ar
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
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Parcel | Classe à servit, servit.
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IPRUNELLI-DI-CASACONI
TETTOLE F 8 8 53 56 (22290 LUCCIANA
TETTOLE F 8 Toa | 2870 28708 — [
TETTOLE + 10 S 20 30
STRIAJO F 48 To 5481 5481
STRIAJO F 49 Lo | 35884 22884
STRIAJO F 50 5 | ___ 24 24 |
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DEPARTEMENT : Haute-Corse
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FORAGES CASTA N° 17 - PERIMETRE RAPPROCHÉ Commune: Santo-Pietro-Di-Tenda m8 2 1
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
7
Surfaces en M* D'ACQUISITION . Dates et lieux
Lieu-dit sect.! N° Nat/ | Conten, | Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance Parcal | Classe à servit. servit.
1]Mr ANDREANI Joseph Marks D'Oreste nl
SAPITELU ' 3 L92 22000 32850 ISANTA-PIETRO-DI-TENDA rh 9 20246SAN-GAVINO-OI-TENDA
CAPITELLI E 52 Lot 128504 128504 [Célbeaire
I
31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
Service Santé Environnement Haute Corse
ARRETE PREF 2B/ARS/SE N°19 du 22 novembre 2016
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation de la
Source du Réservoir,
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de PRATO DI GIOVELLINA à traiter et
distribuer au public l’eau de ce captage.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Prato di Giovellina, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 01 février 2014 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 30 juillet 2014;
VU l’Arrêté Préfectoral SP Corte N°27 en date du 07 avril 2016 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du mercredi 25 mai 2016 au mercredi 08 juin 2016 inclus en mairie de Prato di Giovellina ;
VU l’avis de l’ hydrogéologue agréé en date du 07 avril 2014 ;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 02 juillet 2016 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l’ARS de Corse en date du 3 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2016 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux de la source du Réservoir,
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la source du Réservoir, 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source du Réservoir,
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de Prato di Giovellina est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, la ressource en eau provenant de la source du Réservoir,
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ Le débit suivant sera mobilisé pour répondre aux besoins de la commune :
- Source du Réservoir: 650 m3 en moyenne annuelle,
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE DU RESERVOIR
Le captage de la source du Réservoir se situe sur le territoire de la commune de Prato di Giovellina sur l’emprise du chemin communal section B1 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 162 397, Y = 1 737505, Z = 700
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source du Réservoir, d’une surface de 10 m2, est implanté sur l’emprise du chemin communal situé sur la section B1 du cadastre de la commune de Prato di Giovellina. Il sera constitué par l’abri actuel de la source et équipé d’une fermeture interdisant l’accès à cette aire protégée. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu. Cette emprise foncière est propriété de la commune de Prato di Giovellina.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant à une partie du chemin communal situé section B1 du cadastre et de la parcelle n° 16 section B1 du cadastre de la commune de Prato di Giovellina, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o Le pacage des animaux d’élevage. Ainsi sera interdite toute construction ayant pour but le rassemblement des animaux en amont et à moins de 200 m du captage,
o le grainage des animaux sauvages, en les fixant dans les mêmes limites que pour le pacage, o le traitement de la végétation (ronces) par des pesticides.
Article 4 : TRAITEMENT DE L’EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l’eau issue de ce captage devra faire l’objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire, - programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
33 - tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Prato di Giovellina devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau déterminés par décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 : MODIFICATION
Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 8 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de Prato di Giovellina pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locauxUn extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Prato di Giovellina conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 9 : INDEMNISATION
Le titulaire de l’autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l’ARS de Corse et le Maire de la commune de Prato di Giovellina, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 12 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano - 20200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
34 Surface Sectio N° Bronriétéi Périmèt Surface L
ection parcelle ropriétaire imêtre | {tale (m2) concernée
(m2)
B1 Chemin communal Immédiat 10
B1 Chemin communal Rapproché 1 700
NASICA FRANCOISE LOUIS NEE SIMONI -
B1 16 41 AV BUENOS AYRES - 06000 NICE Rapproché | 5 766 5 766
MENSION MARIE NEE NASICA - 41 LOT
BEAU SOLEIL - 13119 SAINT SAVOURNIN
SIGNE
Le Préfet Alain THIRION
ANNEXE 1 – PERIMETRES DE PROTECTION - SOURCE DE LA FONTAINE
PLAN ET ETAT PARCELLAIRE
35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
Service Santé Environnement Haute Corse
ARRETE PREF 2B/ARS/SE N°20 en date du 22 novembre 2016
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des captages de Suagliolo et de Pinzute ainsi que des forages de Garanza et de Monte Olmo Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de San Damiano à traiter et distribuer au public l’eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de San Damiano, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2011 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 05 octobre 2015 ;
VU l’Arrêté Préfectoral SP Corte n°33 en date du 14 avril 2016 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du mardi 31 mai 2016 au mardi 28 juin 2016 inclus en mairie de San Damiano ;
VU les avis des hydrogéologues agréés en date du 03 novembre 1997 et du 18 octobre 2001;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 28 juin 2016 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l’ARS de Corse en date du 3 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2016
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain Thirion Préfet de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des captages de Suagliolo et de Pinzute ainsi que des forages de Garanza et de Monte Olmo 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des captages de Suagliolo et de Pinzute ainsi que des forages de Garanza et de Monte Olmo
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Suagliolo et de Pinzute ainsi que des forages de Garanza et de Monte Olmo
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de San Damiano est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant des captages de Suagliolo et de Pinzute ainsi que des forages de Garanza et de Monte Olmo 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ Les débits suivants seront mobilisés pour répondre aux besoins de la commune :
Source de Suagliolo: 3700 m3 en moyenne annuelle,
Source de Pinzute: 2550 m3 en moyenne annuelle,
Forage de Garanza: 3200 m3 en moyenne annuelle
Forage de Monte Olmo: 4600 m3 en moyenne annuelle
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE DE SUAGLIOLO Code BSS 11111X0068
Le captage de Suagliolo se situe sur le territoire de la commune de San Damiano, sur la parcelle n° 460, section D2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 184 993, Y = 1 737 383, Z = 826
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Suagliolo, d’une surface de 600 m2, est implanté sur la parcelle n° 460, section D2 du cadastre de la commune de San Damiano. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette parcelle appartient à la commune de San Damiano.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant pour partie à la parcelle n° 460 section D2 et à la totalité de la parcelle n°468 section D2 du cadastre de la commune de San Damiano, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
37 SOURCE DE PINZUTE Code BSS 11111X0069
Le captage de Pinzute se situe sur le territoire de la commune de San Damiano, sur la parcelle n° 21, section C1 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 182 595, Y = 1 738 290, Z = 589
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la source de Pinzute, d’une surface de 600 m2, est implanté sur la totalité des parcelles n° 18 (100 m2), 19 (35 m2) 20 (130 m2) section C1 et pour partie sur les parcelles n°10 (35 m2), 14 (5 m2) 15 (45 m2) 16 (55 m2), 17 (55 m2), 21 (140 m2) section C1 du cadastre de la commune de San Damiano. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Ces parcelles n’appartiennent pas à la commune de San Damiano.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie de parcelles n° 10 à 17, 21, 35 et 40 section C1 du cadastre de la commune de San Damiano, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
FORAGE DE GARANZA Code BSS 11111X0071
Le forage de Garanza se situe sur le territoire de la commune de San Damiano, sur la parcelle n° 230, section A3 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 181 531, Y = 1 737 767, Z = 281
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Garanza, d’une surface de 3 m2, est implanté sur la parcelle n° 230 section A3 du cadastre de la commune de San Damiano. Il est constitué du local maçonné à l’intérieur duquel est enfermé l’ouvrage. Il conviendra de mettre en place une porte fermant à clé. Les eaux de ruissellement seront déviées pour éviter les risques d’inondation du local, et la toiture sera remplacée. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Cette parcelle n’appartient pas à la commune de San Damiano.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie de parcelles n° 230, 231, 232, 262, 350, 643, 645, 647, 662, 664 à 667 section A3 du cadastre de la commune de San Damiano, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
38 o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 5m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
FORAGE DE MONTE OLMO Code BSS 11111X0092
Le forage de Monte Olmo se situe sur le territoire de la commune de San Damiano, sur la parcelle n° 356, section B2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 183 078, Y = 1 738 305, Z = 696
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Monte Olmo, d’une surface de 180 m2, est implanté sur la parcelle n° 356 section B2 du cadastre de la commune de San Damiano. Il sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette parcelle n’appartient pas à la commune de San Damiano.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie de parcelles n° 349 à 363, 427 et 428 section B2 du cadastre de la commune de San Damiano, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels, o les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, o la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissements d’élevage),
o les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
o les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
o les forages et les travaux souterrains excédant 10m de profondeur,
o les cimetières et les sépultures privés.
Article 4 : TRAITEMENT DE L’EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l’eau issue de ces ressources devra faire l’objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire, - programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de San Damiano devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321- 25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau déterminés par décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
39 Article 6 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de San Damiano est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée en vertu du Code de l’Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection immédiate.
Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de San Damiano, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toute la période indiquée à l’article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
Article 8 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 9 : MODIFICATION
Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en mairie de San Damiano pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de San Damiano conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 11 : INDEMNISATION
Le titulaire de l’autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l’ARS de Corse et le maire de la commune de San Damiano, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 14 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été
40 160
de LL ET
Limite du périmétre de protection
immédiat du captage de la source de
Suagliolo, située sur une partie
de la parcelle 460
—_ mm
—
Limite du périmétre de protection
rapproché du captage de la source
de Suagliolo, située sur les parcelles :
460 (en partie), 468
Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du captage de la source de Suagliolo
Surface de la Surface k PE Propriétaire Commune Section N° parcelle (en Surface concernée restante Personne à contacter (propriétaire ou héritier
Parcelle m?) (en nv) (en m°) supposé)
Monsieur ke Maire
Commune de : Maine de San Damianu San-Damiano San-Damiano D2 460 84 300 600 83 700 Lieu dit « A Chiesa »
20264 SAN DAMIANO
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en m?) 600
Surface totale à acquérir par la commune de San-Damiano pour le périmètre de protection immédiat (en m’) 0
notifiée.
SIGNE
Le Préfet Alain THIRION
ANNEXE 1 – PERIMETRE DE PROTECTION ET ETAT PARCELLAIRE- SOURCE DE SUAGLIOLO
41 Etat parcellaire du périmètre de protection rapproché du captage de la source de Suagliolo
4
A
LV
7
LE ES
nn
: | n° Surface de | «face concernée Surface Personne à contacter (propriétaire ou héritier| Propriétaire Commune Section Parcelle la parcelle (en mi) restante supposé)
(en m’) (en nm)
Monsieur le Maire
: Mairie de San Darnianu Commune de : s cen-Demlans San-Damiano D2 460 84 300 34 160 49 540 Lieu dit « À Chiesa »
20264 SAN DAMIANO
Monsieur ls Maire
Mairie de San Damianu Commune de ami: - . | . San-Damiano San-Damano D2 468 152 670 152670 0 Lieu dit « À Chiesa »
| 20264 SAN DAMIANO
1
Surface totale concernée par le périmètre de protection rapproché (en n°) | 186 830
\ Limite du périmétre de protection rapproché
/ du captage de la source de Pinzute, située sur 37
les parcelles 35,40,11,12,13, et une
partie des parcelles 10,14,15,16,17,21 36
| © LA IN PINZUTZ Limite du périmétre de protection immédiat du captage de la source de
Pinzute, située sur les parcelles 18,19,20 et
une partie des parcelles 10,14,15,16,17,21
TS
4]
Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du captage de la source de Pinzute
Surface de la Surface : . She: e Propriétaire Commune Section pa Île (en Surface concemée restante Personne à contacter (propriétaire ou héritier
Parcelle rce (en m°} s ) nr} (en m°)
ANGELI jeanne Laure San-Damiano c1 10 1368 35 1333 ANGELI Jeanne Laure née PASQUINI
née PASQUINI Beauséjour Cane Morto
San-Damiano c1 21 1095 140 955 20217 NONZA
San-Damiano ci 14 30 s 25 ALIPPINI ean-François FILIPPINI Jean-François = - Rue Champ de Place
San-Damiano c1 13 35 35 (9 74140 DOUVAINE
GUIDICELLI Jean San-Damiano €? 15 547 45 502 GUIDICELLI Etienne Jérome San-Damiano ci 20 130 130 (e] 20213 SAN-DAMIANO
GLANNORSI Jean 00 4 e : GILANNORSI Jean
Li r tite Mano 62 ss 7 Puta Granao
: 20713 FOMELLI
FILIPFINI François
AILIPPINI Fabien San-Damiano c1 17 112 55 s7 vite Antunucciu 2 Lieu dit Saint Pancrace
20600 FURIANI
GUIDIC ELLI Chartes CE harle > ! San-Damiano c1 18 100 100 o GUIDICELLI Charles Antoine
Antoine 20264 SAN DAMIANO
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en m°} 600
Surface totale à acquérir par la commune de San-Damiano pour le périmètre de protection immédiat (en m2) 600
ANNEXE 2 – PERIMETRE DE PROTECTION ET ETAT PARCELLAIRE- SOURCE DE PINZUTE
42 Etat parcellaire du périmètre de protection rapproché du captage de la source de Pinzute
Surface de h Surface . sus: : o rface concernée Personne à contacter (propriétaire ou héritier
Propriétaire Commune Section paieelle la parcelle su (en m) restante* susn) (en m°) (en m2)
ANGEL Jeanne La San-Damiano C1 10 1368 1333 0 ANGELI Jeanne Laure née PASQUINI LL anne eur San-Damiano c1 21 1095 955 0 Beauséjour Cane Morto née PASQUINI 17 NONZA San-Damiano c1 13 1721 1721 o 202 San-Damiano C1 11 2755 2755 [el GUIDICELL Adrienne
GUIDICELL Adrienne Monte d'Olmo San-Damiano C1 12 1325 1325 0 20213 SAN DAMIANO
ALIPPINI Jean-François
FILIPPINI Jean-François San-Damiano c1 14 30 25 [el] Rue Champ de Place 74140 DOUVAINE
. . .... GUIDACELLI Etienne GUIDICELLI Etienne San-Damiano [et 15 547 502 0 20213 SAN-DAMIANO
GIANNORSI Jean
GIANNORSI] Jean-
Baptiste San-Damsaino c1 16 62 7 (e] Puta Granao 20213 FOLELLI
ALIPPINI François
: Vils Antunucciu FiLIPPINI Fabien San-Damiano c1 17 112 57 [el 2 Lieu dit Saint Pancrace
20600 FURIANI
San-Damiano C1 35 5573 5573 © TRISTANI Andrée née GRIMALDI
TRISTANI Andrée née | Par TRISTAN M.T TOGA - BAT B
GRIMALDI Résidence 1 Minelli
San-Daruano 1 40 720 720 9 20200 VILLE Di PIETRABUGNO
Surface totale concernée par le périmètre de protection rapproché (en m°) | 14 973 k La a te le rhin de.ncotection di
4
AN j \ SN \ Li Limite du périmétre de protection { 22 / immédiate du forage de Garanza, l $ &æ située sur une partie de la parcelle 230
se
A située sur les parcelles 231,232,350,667,666, ES 356
: 665,645,662,664,647,643 ,
{ et une partie des parcelles 230,262 N
| L: 263
Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du forage de Garanza
Surface de la Surface er a : l once rsonne à contacter ou héritier
Propriétaire Commune Section N parcelle (en Surface cpue rnée restante pe ne à c Cabétaire Parcelle mi) (en nm) (en m:} supp
CANAVAGGIO CANAVAGGIO Jeanne Mane née Orsoni
. ; 24 Parc Dromel Jeanne Me née San-Damiano A3 230 1000 3 977 0406 BD Romain Rolland
rsoni 13009 MARSEILLE
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en mr) 3
Surface totale à acquérir par la commune de San-Damiano pour le périmètre de protection immédiat (en m2) 3
ANNEXE 3 – PERIMETRE DE PROTECTION - ET ETAT PARCELLAIRE- FORAGE DE GARANZA
43 Etat parcellaire du périmètre de protection rapproché du forage de Garanza
Surface de Surface ne UV . N° Surface concernée Personne à contacter (propriétaire ou héritier Propriétaire Commune Section Parcelle là parcelle {en.m7) restante* Pen
(en m2) (en mi)
San-Damiano A3 230 1000 977 0
San-Damiano A3 231 2085 2085 Li] CANAVAGGIO Jeanne Marie née Orsoni
CANAVAGGIQ Jeanne San-Damianc A3 645 190 190 0 24 Parc Dromel
Mane née Orsoni : 0406 BD Romain Rolland Sar-Dorienc A3 662 421 421 ( 13009 MARSEILLE
San-Damano A3 664 58 58 0
San-Damiano A3 647 405 405 0
ANGELOTTI Joseph San-Damiano 43 232 482 452 0 ANGELOTTI Joseph Mathieu Mathieu San-Damiano A3 262 1355 520 835 20264 SAN-DAMIANO GUSTALL Xavier et Andrée Antoinette née CHARRET ] .
Papin San-Damiano 43 350 2450 2450 0 Chiappatella 20213 PENTA DI CASINCA
San-Damiano A3 667 389 389 el)
TUFFELL Angèle Ma- San-Damiano A3 666 323 323 0 TUFFELLU Angèle Marie née ANGELOTTI
rie née ANGELOTTI San-Damiano A3 665 92 92 0 20229 PIEDICROCE
San-Damiano A3 643 632 632 0
M. le Président
: Conseil Départemental de la Haute-Corse
Ne darden anherpent San-Damiano A3 / / 1350 / Hôtel du Département Rond-Point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
Monsieur le Maire
Commune de San Mairie de San Damianu
Damianu San-Damiano ” | / ' 199 ! Lieu dit a À Chiesa » | 20264 SAN DAMIANO
Surface totale concernée par le périmètre de protection rapproché (en mi) | 10 564 * Én prenant en compte le périmètre de protection immédiat.
2 | DS À ee LT Le
ne: Limite du périmétre de protection \, / £ | immédiate du forage de Monte Olmu, N 7° ra # située sur une partie de la parcelle 356 f s ee CC ê 3 55 Ke
X 327 £ Ÿ Z S
&s = 355 Fi 365
328 32:
CANALE { 362
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Er = RES Re —— 352 fs
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: Limite du périmétre de protection 425 & \ rapproché du forage de Monte Olmu, £
9" 1 Située sur les parcelles 349,350,351,352,353,354, \\ 355,357,358,359,360,361,362,363,427,428 X
et une partie de la parcelle 356 D
445 #27 k & \
ANNEXE 4 – PERIMETRE DE PROTECTION - ET ETAT PARCELLAIRE- FORAGE MONTE OLMO
44 Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du forage de Monte Olmu
Surface de la - Surface . . : N° Surface concernée Personne à contacter (propriétaire ou héritier Propriétaire Commune Section parcelle parcelle (en (en m°) restante supposé) m') (en nm)
GIUDICELLI Etienne GHDKELLI J h .
ie San -Damiano 82 356 615 180 435 20213 SAN-DAMIANO
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en m’) 180
Surface totale à acquérir par la commune de San-Damiano pour le périmètre de protection immédiat (en m2) 180
Etat parcellaire du périmètre de protection rapproché du forage de Monte Olmu
con: N° Surface de la Surface concernée | Surface restante* Personne à contacter (propriétaire Propriétaire Commune Section Parcell parcelle (en mr) (en n°) (en m’) ou héritier supposé)
San -Damiano B2 356 615 435 (a)
San -Damiano B2 353 1005 1005 (e)
San -Damiano B2 354 1760 1769 [el
GIUDICELLI Joseph San -Damiano B2 355 450 450 È GIUDICELLI Etienne
Marie San -Damiano B2 357 428 428 0 20213 SAN-DAMIANO
San -Damiano B2 358 9 9 (a)
San -Damiano 82 349 495 495 0
San -Damiano 82 350 1705 1705 (e)
. , RAFFALI Devicius RAFFALI Devicius San -Damiano B2 351 1110 1110 0 20213 SAN-DAMIANO
ANGEL Jeanne ANGELI Jeanne Laure née PASQUINI
€ née PASQUINI San -Damiano 82 352 2415 2415 O0 Beauséjour Cane Morto
taux 20217 NONZA San -Damiano 82 359 1212 1212 0 GIANNORSI Jean GIANNORSI Jean Baptiste San -Damiano 82 360 50 50 Lo] Puta Granao San -Damiano 82 361 523 523 o 20213 FOLELLI
GIUDICELLI Adrien. | 53n -Damiano 82 362 2350 _2350 0 SIJDICEULT Adrienne ne onte d'Olmo ne San -Damiano B2 363 1000 1000 o 20213 SAN-DAMIANO : - FILIPPINI François FILIPPINI Marc San -Damiano 82 427 698 638 0 Vila Antunucciu
Antoine 2 Lieu dit Saint Pancrace San -Damano B2 428 1432 1432 Le 20600 FURIANI
c Monsieur le Maire
ommune de San . Mairie de San Damianu Damianu San-Damiano 82 { { 1650 { Lieu dit « À Chiesa »
20264 SAN DAMIANO
Surface totale concernée par le périmètre de protection rapproché (en m2) | 18 727
* En prenant en compte le périmètre de protection immédiet
45 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
ARRETE PREF 2B/ARS/SE N°21 en date du 22 novembre 2016
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du
captage de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu
Instaurant les périmètres de protection
correspondants,
Autorisant le Syndicat de la plaine de Linguizzetta à traiter et distribuer
au public l’eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le président du syndicat intercommunal de la plaine de Linguizzetta, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical en date du 26 mai 2011 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 13 mai 2014 et jugé régulier ;
VU l’Arrêté SP CORTE N° 15 en date du 02 février 2016 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du jeudi 24 mars 2016 au jeudi 12 mai 2016 inclus en mairie de Linguizzetta, en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation des parties littorales des communes de Canale di Verde,Linguizzetta et de San Giuliano,
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé consulté en date du 19 novembre 2011,
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 12 mai 2016 ;
VU le rapport de présentation du Directeur général de l’ARS de Corse en date du 3 ocobre2016 ;
VU l’arrêté d’autorisation pris au titre du Code de l’Environnement DDTM2B/SEBF/EAU/N°889/2016 en date du 19 octobre 2016 concernant l’alimentation en eau potable àpartir de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu ;,
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2016;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE Article 1er : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu , 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ Le Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta est autorisé à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di Chiarasgiu
2/ Il est autorisé à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, et tels
que décrits dans le présent arrêté.
3/ Les débits suivants seront mobilisés pour répondre aux besoins du syndicat
Source de Frassicia, 121700 m3 en moyenne annuelle.
Prise de Val di Chiarasgiu 220 m3/j en été, 500 m3/j en hiver avec un débit réservé de 10.8 m3/j
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE DE FRASSICIA (Code BSS 11152X0057)
La source de Frassicia se situe sur le territoire de la commune de Linguizzetta parcelle n° 112 de la section G du cadastre de Linguizzetta. Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 189 373, Y = 1 721 734, Z = 281
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de cette émergence d’une surface de 84 m2 correspond à une partie des parcelles n° 112 (67 m2) et 115 (17 m2) de la section G du cadastre de Linguizzetta. Il sera entièrement grillagé sur un assise constituée par un muret en béton et accessible au moyen d’une porte cadenassée. Toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage y sera interdite. Ces parties de parcelles n’appartenant pas au Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta, celui-ci sera contraint de procéder à leur acquisition.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parcelles ou partie de parcelles n° 42 et 43 de la section A, n° 106, 108, 111, 112, 115, 116, 117, 118 et 127 de la section G, n° 434 à 440 de la section F du cadastre de Linguizzetta, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites.
SOURCE DE VAL DI CHIARASGIU
La source de Val di Chiarasgiu se situe sur le territoire de la commune de Linguizzetta, à cheval sur les parcelle n° 106 et 113 de la section G du cadastre de Linguizzetta . Les coordonnées Lambert et l’altitude sont les suivantes :
X = 1 189 440, Y = 1 721 733, Z = 282
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de cette émergence d’une surface de 132 m2 correspond à une partie des parcelles n° 106 (26 m2) et 113 (106 m2) de la section G du cadastre de Linguizzetta. Compte tenu de l’encaissement important de la vallée à cet endroit, le périmètre ne sera pas grillagé. Toute activité ne relevant pas de l’entretien du captage y sera interdite. La partie de parcelle n°106 n’appartenant pas au Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta, celui-ci sera contraint de procéder à son acquisition
La partie de parcelle n°113 étant la propriété du Ministère du .Logement et de l’Urbanisme, une convention d’usage sera passée avec ce dernier.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes .A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parcelles ou partie de parcelles n° 42 et 43 de la section A, n° 106, 108, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118 et 127 de la section G, n°434 à 440 de la section F du cadastre de Linguizzetta, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites.
47 Article 4 : CLASSEMENT ET TRAITEMENT DE L’EAU
Au regard des informations fournies dans le dossier pour évaluer la qualité des eaux brutes et conformément aux dispositions prévues par les articles R 1321-38 à R 1321-41 du Code de la Santé Publique, il peut être procédé au classement de la prise de Val di Chiarasgiu dans le groupe A1. A ce titre il sera exigé à minima un traitement physique simple suivi d’une désinfection de l’ensemble des eaux avant distribution.
Les produits et procédés de traitement devront satisfaire aux exigences sanitaires pour les eaux destinées à la consommation humaine
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, le Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par décision du Directeur Général de l’ARS de Corse et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du Code précité.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro au point de prélèvement des forages. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau et du Directeur Général de l’ARS de Corse; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit du Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toute la période indiquée à l’article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
Article 8 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le président du Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée en vertu du Code de l’Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection immédiate.
Article 9 : MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
48 Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse, affiché au siège du Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta,et en mairie de Linguizzetta, , pendant une durée minimale fixée à deux mois.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux. Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 : INDEMNISATION
Le Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l’ARS de Corse, le Président du Syndicat Intercommunal de la Plaine de Linguizzetta et le maire de la commune de Linguizzetta sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 14 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
SIGNE
Le Préfet Alain THIRION
49 Extrait du plan cadastral de Linguizzetta - Section 000 A 01, F 01, G O1.
80m
Périmètre de protection rapprochée de la source
et de la prise en rivière, situé sur les parcelles :
n° 42, 43, 106, 108, 111, 112, 113, 114, 115, 116,
117, 118, 126,127, 434, 435,
436, 437,438, 439, 440
Captage de la
source de Frassicia4
| Priscenriviere
N {de Val di Chiarasgiu
ANNEXE 1 PLAN GENERAL
50 Tableau| : Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du captage de la source de Frassicia
Commune Section
Surface de la
parcelle (en
m°)
Surface concernée
(en n°)
Surface
restante
(en m°)
Personne à contacter (propriétaire ou héritier
supposé)
- ORSINI Jezn
- FDERICI Léonis
Lnguizetta 112 2485 2418
- FRREMANGER Estelle
Monte
20230 UNGUUZZETTA
ORSINI Jean-Joseoh
50 rue des côtes blanches
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- ORSINI Paul
66 rue Denis Papin
32700 COLOMBES
- ORSINI Pascale
52 bd Général Greziani
20200 BASTIA
- M. ANDRE! Féfix
- Mme ANDRE]
MARIE THERESE
LUnguzztts 115 1410 133
- ANDRE! Félix Antoine
Vilege 20230 UNGULZZETTA
- BENEDETTI Robert née ANDREI Marie-Thérèse
Avenue de la Libéretion
20600 BASTIA
- BENEDETTI Marie-Thérèse
ATIHC 25 bis rue Luce de Cessbiancs
20200 BASTIA
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en m2) 84
Surface totale à acquérir par le Syndicat de Linguizzetta pour le périmètre de protection immédiat (en m?) 84
Tableau Il : Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat de la prise en rivière de Val di chiarasgiu
Surface de Z Surface = = e- FE L N° Surface concernée Personne à contacter (propriétaire ou héritier Propriétaire Commune Section ace la parcelle TE restante 6) en n°) en nv) LEE - M LANFRANCHI CHARLES
6 CRS GENERAL LECLERC 20000 AJACCIO
- LANFRANCHI Claudne
52 cours Napoléon 20000 AJACCIO
- CORALL Laurent
7 20230 LINSUIZZETIA
res - DURASTANTI Pierre cs 20230 UNGUIZZETTA
- CORALLI Laurent - DURASTANTI Alecandre épx ORSONI h 20230 UNGULZETTA
- DURASIANTI Pierre - BORDERIE Colette Village 20230 UNGULZETTA
- DURASTANTI - BOUQUET Mathide Axzndre Lnguzzetta G 1% 4315 26 2 289 Village 20230 UNGULZZETTA sa - FAUSSEMALLE marie francoise
- MOUUN lean-Mare - MOULIN Jean-Marie née FRANCHINI : Marie Ulline L< L a - FRANCHINI paul 1 BP de Ville 20200 BASTIA
- MME FRANCHINI STEPHANIE ROXAN
- FRANCHI François RTE DE L'AEROPORT 20290 BORGO - FRANCHINI paul Jean épx OLMETA Louise 10 rue César Campinchi 20200 BASTIA
- FRANCHINI Jean-François Charles
VIACARA Danielle
18 rue du Moulin de ls Vierge
75014 PARIS
Etat ministère de DDTM | Furbanisme et du Linguizzetta G 113 115 106 9 8 8d Benote Danesi logement 20411 BASTIA CEDEX 9 Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en n°) 132 Surface totale à acquérir par le Syndicat de Linguizzetta pour le périmètre de protection immédiat (en mr) 26
ANNEXE 2 : PARCELLAIRE FRASSICIA et VAL AL CHIARASGIU
51 Tableau ll : Etat parcellaire du périmètre de protection rapproché du captage de la source de Frassicia et de la prise en rivière de Val di chiarasgiu
Surface de = Surface = ES — P ——— . Secti ww la 1 FR Rn —— re Personne à contacter (propriétaire ou héritier
ur (en nr} (en nr)
_ MME GACOESTA - LIME GLALOSETTI QUIDICENTE NE RUFFERS EUSE QUIDICENTE NE 20230 LNGUBZETTA
RUFFEZ EUSE
- M GIACOSETT JOSEPH
- M GACOBETN RUE 20230 LNGULZETTA
SRE ne de ” un = . - M LANFRANCHI CHARLES CHARGES SCRS GENERAL LECLERC 20000 AJACCIO
- A LANFRANCHE
EAN BAPTSIE - M LANFSENCHI EAN E2PTISTE 20230 LNGULZZETTA
- A4 ORSBS PHILEPE
- M OSSI PHILIFFE 20239 LNGULZETTA
- M USLERY ANTOINE - MUALERY ANTOINE BASSTIN LVERTR Lnquezetts A 4 15 830 15 850 o 202390 LNGULZETTA
- MI VELERY - M YALERY PAPSGIMO FRPAG NO 20239 UNGULZETTA
-M
6 CAS CREER LECLERC 20000 AOC
ne - LENSANCHA Claude
Lrouzts G 108 315 315 0 S2 cos Kap0Ëce 20000 AMLCOO
_-LANFRANCHE - CORALLI Laurent ak 22239 UNGULZETIA
- DURASIENT Pere
- CORALLS Esceent 28230 UNÇGULZETIES - DURASIANT Alexa 0x CRSONE
- DURASIANN Peoe 22239
- BORDERE
- DURASINM Vice 20230 UNGULZETIS
Vace 20730 UNGUGZETEA - GRLLI Dormnique
- mare ancosE
- MOILM 220-Mre t botonnet 12000 LEMONASIERE
- MOULN Jes-Mane m£e FRENÇEINI
- FANCHN pau Me re 1 RP & Vie 20200 E2STA
Lnguezts G #6 2315 2282 0 - RANCHNI Fanços -LAEÆ FRENCH STEPHANE SOXAN
RTE DE C'AFROPORT 20290 B0RGO
- FANCHM paul Jean cz OUME LE Louse=
10 me Céser Campeche 20200 B2SRA
- FRANCHI J20-Fr20ç0s Charles
WIEL LEZ Dsl
18 ne ds Mouln de & Viecge
7T5UI2F8S
52 - FDEROI Léone
111
20230 UNGUZZETIA
CESINI jean-Joseph
SD rue des côtes blanches
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- ORSNI Paul
& me Denis Penn
22700 COLOMBES
- ORSIN Pascale
20200 BASTIA
- ORSINI jean
- FDERCI Léone
112 2485 2418
20230 UNGULZZETTA
ORSIM jean-Joseph
50 rw des côtes bienches
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- CESNI Paul
6 nx Dens Paom
92700 COLOMBES
- ORSINI Pascale
20200 BASTIA
l'urbansme et du 113 115
DDTIM
8 Bd Senoiæ Dares
20411 BASTIA CEDEX 9
- FDERKI Léon
1124 815
- ANDRE! F£lx
- Mme ANDRE)
MARIE THERESE
115 1210 133
M PROSPEFI
FRANCOIS XAVIER
156
M PROSPER!
FRANÇOIS XAVIER
117
53 ui o h
— ANDRE) Félix Zone
Village 20230 UNGULZET IA
AOCET
[LE][En
\
- M CRSNI PHLPPE
20239 LNGUIZETIA
-MYAER au Len MATIN
luWW mn
\
[A]
-Mme G nan MARE AGNES
Æ eme x
222.UNGULZETES
- ANDRE Félix Fe = Lnouz22 & 178 2520
Loguzzt2 | G 128 12% - M CRSN PH FPE
- M'ÆLERT ANTORE -
MPRTI
Lrguez= G 127 833
|2
G 7 | Comme de noire | | 232 332 260
Lequezts | —
- ML VALERY PERBPE |
Fax
| brouette F | 45 22 225 | - re GACOSETE
| MATE AGMES |
| Loawzts EF 436 72 200 |
© > Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2016-592 du 7 novembre 2016
fixant le montant des ressources FIR
(Fonds d'intervention Régional) pour l’année 2015
versé à la Clinique de Toga
(n° FINESS juridique : 2B0005656)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté Fe as février 2012 Le la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des fiinancés par le fonds d'intervention régional en application
du 3° de l'articleR. 1435-19 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2016/165 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2016 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la clinique de Toga au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 300 000,00 euros au titre de l'année 2016.
Article 2 :
ordu fi Jeu Le SU de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à fertile R. 1435-30 du Merh santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 300 000,00 euros, à imputer sur la mesure « Aides à la reel (MI4- -2- -5) » et la
mission «4 : Efficience des structures sanitaires et des
conditions de travail de leurs personnels (6576440) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse et le
Directeur de la Clinique de Toga sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 novembre 2016
Le Directeur néral de l'Agence
Régionale Cor:
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
54 @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 603 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia
géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° 96-046/bis du 8 février 1996, autorisant la création d’un CDAV par l’association départementale des PEP de Haute-Corse ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’association départementale des PEP de Haute-Corse, gestionnaire du CDAV de Bastia, le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association départementale des PEP de Haute-Corse, pour le fonctionnement du CDAV de Bastia est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 Le CDAV de Bastia est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
55/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (EJ) ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP DE HAUTE-CORSE
N° FINESS 2B0002109
Adresse complète Ecole François Amadei - Paese novo - 20600 BASTIA
Statut judique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN (8 chiffres) 317 255 263
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)|CDAV DE BASTIA
N° FINESS 2B0004733
Adresse complète Ecole du Chiostro - La Citadelle - 20200 BASTIA
N° SIRET {14 caractère) 317 255 263 000 38
Catégorie 196 institut éducation sensorielle sourds/aveugles
Code clientèle 310 déficiences auditives
Code activité 13 semi-internat
Capacité 30
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs [05 ARS
zone d'intervention
5
6
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 604 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’ESAT L’Atelier
géré par l’association l’Eveil
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-31 du 15 juin 1984, autorisant la création d’un centre d’aide par le travail par l’association l’Eveil ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’association l’Eveil, gestionnaire de l’ESAT L’Atelier, le 12 décembre 2014;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association l’Eveil pour le fonctionnement de l’ESAT L’Atelier est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 L’ESAT L’Atelier est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
57/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (EJ) ASSOCIATION L'EVEIL
N° FINESS 2B0003683
Adresse complète Strada vecchia - Lieu dit Valrose - 20290 BORGO
Statut judique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 389 293 861
N° FINESS
[ENTITE ETABLISSEMENT {ET)|ESAT L'ATELIER
2B0003651
Adresse complète Route d'Agliani - 20600 BASTIA
N° SIRET {14 caractère) 389 293 861 00 131
Catégorie 246 ESAT
Code clientèle 010 Tous types de déficiences
Code activité 13 Semi-internat 14 Externat
Capacité 140
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs 105 ARS
zone d'intervention
5
8
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @Dhgence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 605 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’ESAT Stella Matutina géré par l’association la Fédération APAJH
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1978, autorisant la création d’un centre d’aide par le travail par la fédération AJAJH ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la Fédération APAJH, gestionnaire de l’ESAT Stella Matutina, le 6 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à la Fédération APAJH pour le fonctionnement de l’ESAT Stella Matutina est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 L’ESAT Stella Matutina est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
59/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (EJ) FEDERATION APAIH
N° FINESS 2B0003719
Adresse complète Tour Maine Montparnasse - 75755 PARIS CEDEX 15
Statut judique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 784 579 682
N° FINESS
[ENTITE ETABLISSEMENT {ET)|ESAT L'ATELIER
2B0003651
Adresse complète BP 41 - 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
N° SIRET {14 caractère) 784 579 682 00 625
Catégorie 246 ESAT
Code clientèle 010 Tous types de déficiences
Code activité 13 Semi-internat 14 Externat
Capacité 63
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs 105 ARS
zone d'intervention
6
0
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 606 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’IME Centre Flori
géré par l’association l’Eveil
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1967, autorisant la création d’un IME par l’association l’Eveil ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’association l’Eveil, gestionnaire de l’IME Centre Flori, le 12 décembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association l’Eveil pour le fonctionnement de l’IME Centre Flori est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 L’IME Centre Flori est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
61/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (El) ASSOCIATION L'EVEIL
N° FINESS 2B0003693
Adresse complète Strada vecchia - Lieu dit Valrose - 20290 BORGO
Statut judique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN {8 chiffres) 389 293 861
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) IME CENTRE FLORI
N° FINESS 2B0000210
Adresse complète Route du Lancone - 20620 BIGUGLIA
N° SIRET (14 caractère! 389 293 861 000 32
Catégorie 183 IME
Code clientèle 010 tous types de déficiences - 500 polyhandicap - 437 autisme
Code activité 13 Semi internat 17 Internat de semaine
Capacité 54
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode ce fixation des tarifs [05 ARS
Zone d'intervention
6
2
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 607 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’IME Les Tilleuls
géré par l’entité juridique « IME Les Tilleuls »
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1981, autorisant la création d’un IME par la municipalité de Bastia (entité juridique « IME Les Tilleuls ») ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’entité juridique « IME Les Tilleuls », gestionnaire de l’IME Les Tilleuls, le 5 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’entité juridique « IME Les Tilleuls » pour le fonctionnement de l’IME Les Tilleuls est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 L’IME Les Tilleuls est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
63/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (El) IME LES TILLEULS
N° FINESS 2B0000475
Adresse complète Hameau de Figarella - 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Statut judique 19 Etablissement social et médico social départemental
N° SIREN {8 chiffres) 262 000 128
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) IME LES TILLEU LS
N° FINESS 2B0004139
Adresse complète Hameau de Figarella - 20200 SANTA MARIA DI LOTA
N° SIRET (14 caractère! 262 000 128 000 13
Catégorie 183 IME
Code clientèle 115 Retard mental moyen
Code activité 13 Semi internat 17 Internat de semaine
Capacité 42
statut juridique 18 Etablissement social et médico social départemental
Mode ce fixation des tarifs [05 ARS
Zone d'intervention
6
4
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 608 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de la MAS de Tattone
géré par le CHI Corte/Tattone
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° 89-307 du 14 novembre 1989, autorisant la création d’une MAS par le CHI Corte/Tattone ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par le CHI Corte/Tattone, gestionnaire de la MAS de Tattone, le 4 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée au CHI Corte/Tattone pour le fonctionnement de la MAS de Tattone est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 La MAS de Tattone est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
65/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (El) CHI CORTE/TATTONE
N° FINESS 2B0004246
Adresse complète Allée du 9 septembre - 20250 CORTE
Statut judique 14 Etablissement public intercommunal d'hospitalisation
N° SIREN {8 chiffres) 262 020 779
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) IME LES TILLEU LS
N° FINESS 262 020 779 000 27
Adresse complète Vivario - 20218 VIVARIO
N° SIRET (14 caractère! 262 000 128 000 13
Catégorie 255 MAS
Code clientèle 917 Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code activité 11 Hébergement complet internat
Capacité 36
statut juridique 14 Etablissement public intercommunal d'hospitalisation
Mode ce fixation des tarifs [05 ARS
Zone d'intervention
6
6
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @Dhgence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 609 DU 28 OCTOBRE 2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation du CMPP de Bastia
géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1973, autorisant la création d’un CMPP par l’association départementale des PEP de Haute-Corse ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’association départementale des PEP de Haute-Corse, gestionnaire du CMPP de Bastia, le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association départementale des PEP de Haute-Corse, pour le fonctionnement du CMPP de Bastia est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 Le CMPP de Bastia est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
67/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (EJ) ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP DE HAUTE-CORSE
N° FINESS 2B0002109
Adresse complète Ecole François Amadei - Paese novo - 20600 BASTIA
Statut judique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 317 255 263
N° FINESS
[ENTITE ETABLISSEMENT {ET)|CMPP DE BASTIA
2B000471 7
Adresse complète Immeuble PEP - Quartier Lupino - 20600 BASTIA
N° SIRET {14 caractère) 317 255 263 000 46
Catégorie 189 CMPP
Code clientèle 809 Autres enfants, adolescents
Code activité 97 Type d'activité indifférencié
Capacité File active
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs [05 ARS
zone d'intervention
6
8
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Signé : le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS / 2016 / N° 616 DU 28/10/2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation
du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées
géré par l’Association Aiutu e Sulidarita
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2015/40 du 15 janvier 2015 portant modification de l’arrêté d’autorisation du service de soins infirmiers à domicile personnes âgées géré par l’association « Aiutu e Sulidarita » ;
Considérant le courrier du 28 décembre 2015 transmis par l’Ars de Corse demandant à l’établissement «en application de l’article R313-10-3 du CASF » de présenter une demande de renouvellement d’autorisation, comportant un plan d’actions précis décrivant des mesures correctives, de nature organisationnelle individuelle ou collective, à mettre en œuvre suite aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les réponses de l’établissement à l’ARS le 12 juillet 2016 permettent le renouvellement de l’autorisation du SSIAD « AIUTU E SULIDARITA » géré par l’ASSOCIATION « AIUTU E SULIDARITA ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’Association AIUTU E SULIDARITA » pour le fonctionnement du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
69/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (El) ASSOCIATION AIUTU E SULIDARITA
N° FINESS = EE 2B 000 042 6
Adresse complète Avenue Paul Giaccobbi Résidence Plein Sud 20600 BASTIA
Statut ludque Association Loi 1901
N° SIREN (9 chtffres) 481 415 669
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) ISSIAD AIUTU E SULIDARITA
N° FINESS 2B 000 452 7
Adresse complète Avenue Paul Giaccobbi Résidence Plein Sud 20600 BASTIA
N° SIRET (14 caractère) 32 167 392 300 033
Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientèle 700 - Personnes âgées
Disdpline 358 Soins Infirmiers à domicile
Capacité 70
Istatut Juridique 60 - Association Loi 1901
Bastia : 4e canton (cimbalo) - 5e canton (lupino) - 6e canton {
Zone d'intervention furiani montesoro) - canton de borgo, canton de conca d'oro et
canton du haut nebbio
Article 4 Le SSIAD « AIUTU E SULIDARITA » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
SIGNE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean Jacques COIPLET @)Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS / 2016 / N° 617 DU 28/10/2016
Autorisant le renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées
géré par la Fédération ADMR HAUTE CORSE
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2D/1B 91/971 du 28 juin 1991 modifié autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile par la fédération départementale d’aide à domicile en milieu rural ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la Fédération ADMR Haute Corse gestionnaire du SSIAD de l’ADMR 2B Secteur Personnes âgées le 23 janvier 2015.
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à la fédération ADMR pour le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B – Secteur Personnes âgées est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
71/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ENTITE JURIDIQUE (Eli) FEDERATION ADMR HAUTE CORSE
N° FINESS 2B 000 038 4
Adresse complète route de la canonica-Lieu dit Micoria 20290 LUCCIANA
Statut judique Association Loi 1901
N° SIREN (9 chiffres} 481 415 669
ENTITE ETABLISSEMENT {ET) |SSIAD DE L'ADMR 2B
N° FINESS 2B 0004725
Adresse complète SSIAD ADMR PA - Immeuble Taddei - 20270 ALERIA
N° SIRET (14 caractère) 48 141 566 900 011
Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientèle 700 - Personnes âgées
Discipline 358 Soins Infirmiers à domicile
Capacité 52
statut juridique 60 - Association Loi 1901
zone d'intervention Alto di Casaconi - Bustanico - Ghisoni - Moita - Verde - Prunelli difiu
Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientéle 436 - Personnes âgées Alzheimer
Discialine 357 Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation
Capacité
statut juridique 60 - Association Loi 1901
zone d'intervention Haute Corse
Article 4 Le SSIAD ADMR 2B est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
SIGNE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
Jean Jacques COIPLET Ar © D Agences Réghnake de Santé Corse
DECISION N° ARS/2016/ 642 DU 23/11/2016
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À
L’EHPAD « TOGA »
FINESS : N° 2B000362 8
Le Directeur Général de l’ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l’arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sis Toga, 20200, BASTIA et géré par l’entité dénommée Centre Hospitalier de BASTIA (2B0000020) ;
VU la décision n° ARS/2016/276 du 11 juillet 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
DECIDE
73/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr ARTICLE 1er : Une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 15 000€ dans le cadre de crédits non reconductibles est accordée à l’EHPAD « TOGA ».
ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 4 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée Centre Hospitalier de BASTIA (2B0000020) et à la structure dénommée « EHPAD CH BASTIA » (2B0003628).
.
Signé : Le DGARS
Gilles BARSACQ Ar © D Agence Régonal de Santé Corse
DECISION N° 2016/ 647 DU 24 NOVEMBRE 2016
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT ÀU CENTRE POUR DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS DE BASTIA – 2B0004733
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total des dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 les dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social de l’ARS de Corse,
D E C I D E ARTICLE 1ER : Une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 13 193 € dans le cadre de crédits non reconductibles, est accordée au CDAV de Bastia, destinée aux frais de siège.
ARTICLE 2 :Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 :Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico- social de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Association départementale des PEP » (2B0002109) et à la structure dénommée CDAV de Bastia (2B0004733).
Signé : Le directeur général de
l’agence régionale de santé de
Corse
Gilles BARSACQ EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 1065-corte-2016
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°292 du 21
novembre 2016
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2016 et
annulation de l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/
n°211 du 24 octobre 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°1 du 05 février 2016, portant délégation de signature à Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, modifié par l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°28 du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ n°211 du 24 octobre 2016 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SAN GAVINO DI FIUMORBO pour 2016 ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2016;
Vu la demande présentée par l’agent comptable de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d’une somme globale de 3.994,51 € due par la commune de San Gavino di Fiumorbo en règlement des factures de laboratoires n° L020065865 du 2 octobre 2015 (763, 82 €), n° L020066527 du 9 octobre 2015 (2.568,74 €), n° L020067208 du 26 novembre 2015 (397,17 €) et n° L020067828 du 18 mars 2016 (264,78 €),
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 27 août 2016 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la collectivité sont suffisants pour permettre le règlement des factures L020065865, L020067208 et L020067828 pour un montant global de 1.425,77 € ;
77/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Haute-Corse ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse une somme globale de 1.425,77 € due par la commune en règlement des factures de laboratoires n° L020065865 du 2 octobre 2015 (763,82 €), n° L020067208 du 26 novembre 2015 (397,17 €) et n° L020067828 du 18 mars 2016 (264,78 €).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°211 du 24 octobre 2016 sont annulées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délais du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. A cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES
REFERENCE A RAPPELER : SGAD/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N° 38
en date du 24 novembre 2016
portant délégation de signature à
M. Francis LEPIGOUCHET, directeur
départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par
intérim (actes administratifs)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles ;
Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret le 8 novembre 2016 portant nomination Monsieur Richard SMITH, en qualité de sous préfet chargé de mission auprès de la préfète du Pas-de-Calais ;
Considérant qu’il convient d’assurer, à compter du 28 novembre 2016, l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations suite au départ de M. Richard SMITH et dans l’attente de la prise de fonction du nouveau directeur départemental ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Nature des décisions Références
Administration générale
Décisions individuelles
- L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du
congé bonifié ;
- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
- L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales
interministérielles. compris pour raisons thérapeutiques;
- L’avertissement et le blâme ;
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L’utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps ;
- L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de
celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
- L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité ;
- L’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’État ;
- l’imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail ;
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics
- les comptes rendus d’entretien professionnel des agents
placés sous son autorité
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local
du temps de travail et de l’organisation,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires
dans la limite des crédits délégués à cet effet
- l’organisation des recrutements sans concours
- le commissionnement des agents des services
vétérinaires
Logistique
Les commandes de matériels, fournitures, véhicules et
prestations
La signature des marchés, ordres de service et toutes
pièces contractuelles relatives aux travaux
d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers
Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service
Les décisions, documents actes administratifs et
correspondances relatifs à la gestion du patrimoine
matériel, mobilier et immobilier des services relevant de
la compétence Etat
Tous documents en matière de traitement de
l’information.
Comité médical – Commission de réforme
Le secrétariat du comité médical et de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, procès
verbaux des commissions de réforme
Les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des
membres du comité médical
Politique en faveur de l’inclusion sociale Etablissements sociaux privés relevant de la tarification
préfectorale :
Notifications des décisions d’autorisation budgétaire, de
tarification, de décisions modificatives, décision
d’affectations des résultats et approbation des plans
pluriannuels d’investissement
Arrêtés de tarification
Autorisations des frais de siège
Inspections contrôle et évaluations des établissements
sociaux
Recours, mémoires et observations dans le cadre des
contentieux administratifs et du contentieux de la
tarification.
Plan territorial de sortie de l’hiver
Plan grand froid
Suivi des dossiers de résidences sociales et de maisons
relais
Agrément des associations œuvrant dans le domaine du
logement adapté et de l’hébergement
Agrément des associations pouvant assurer la
domiciliation
Subventions :
Allocation logement temporaire
Hébergement d’urgence et veille sociale
Intermédiation locative - AVDL
Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Décret N°2009-1684 du 30 décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007 instituant le
droit au logement, Art.58
Loi n°91-1406 du 31décembre1991 modifiée
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale Etat
Contentieux : secrétariat de la CDAS, propositions de
représentants au bureau d’aide juridictionnelle
Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA) et à l’allocation
supplémentaire invalidité
Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre
2005
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Articles R. 815-2 et R. 815-78 du code de la
sécurité sociale
Commission départementale de cohésion sociale
Tous actes relatifs au secrétariat de la commission
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
Circulaire DGAS/PILE/PIA 2007/125 du 03
avril 2007
Arrêté n° 2011-087-004 du 28 mars 2011
Décret n° 665 du 7 juin 2006
Décret n° 672 du 08 juin 2006
Charte de cohésion sociale
Elaboration de la charte en partenariat avec les
collectivités locales
Animation et suivi
Prévention drogue et toxicomanie (MILDECA appel à
projet évaluation).
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale
Circulaire
DGAS/DPM/DIV/DGEFPDGUHC
2005/223 du 11 mai 2005
Circulaire du 14 février 2013 relative à
l’organisation du réseau territorial de la
MILDT
Actions en faveur des familles vulnérables Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et
établissement des actes d’administration des deniers
pupillaires
Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes
aux assistés sans domicile de secours
Gestion des dispositifs en direction des familles,
médiation, conseil familial et conjugal :
Agrément des espaces de rencontres destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Commission de surendettement des particuliers
Article L.224-1 et L.224-9 du Code de
l’action sociale et des familles
Article L.121-7 du Code de l’action sociale
et des familles
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012
relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités
de fonctionnement et d’organisation des
espaces de rencontre
Art L.331-1 et R.331-1 code de la
consommation
Accueil des étrangers et intégration
Elaboration du plan départemental d'accueil des familles
de primo arrivants
Mise en œuvre de la nouvelle politique à l'égard des
immigrés en situation régulière
Réunion du comité de suivi
FER fonds européen pour les réfugiés – Animation du
dispositif
Circulaire interministérielle n° 2006-522
du 7 décembre 2006 relative à la mise en
œuvre du dispositif d'aide au retour pour
les étrangers en situation irrégulière ou en
situation de dénuement.
Circulaire NOR/IMI/C/09/00053/C du 07
janvier 2009 relative à la mise en place
d'une nouvelle politique d'intégration des
étrangers en situation régulière.
Politique du handicap
Participation aux commissions de la Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) et du
fonds de compensation du handicap
COMEX
CDAPH
Gestion des crédits de fonctionnement
Contrôle des vacances organisées adaptées
L 146-5 CASF
Article R-146-19 CASF
Article R-241-24 CASF
Code du tourisme R 412-15
Politique de la ville / jeunesse
Contrat de ville
Elaboration du programme
Gestion des crédits
Réception et instruction des demandes de financement
Octroi des subventions
Animation du dispositif en partenariat avec la ville de
Bastia et la communauté d’agglomération bastiaise.
Loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014.
Décret 2014-394 du 31 mars 2014 portant
création du CGET . Participation au programme de renouvellement urbain
Gestion du fonds interministériel de prévention
Participation au comité de pilotage de la délinquance
(FIPD)
Instruction des demandes de financement
Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance (art. 5)
Décret n° 2007/1048 au 26 juin 2007 relatif au
FIPD
Mise en œuvre de dispositifs spécifiques à l'égard des
jeunes
mise en œuvre du programme de réussite éducative :
élaboration – suivi.
Programme national d'expérimentation pour les jeunes
Appel à projet
Animation du dispositif
Lutte contre le décrochage scolaire
Mesures en faveur de la jeunesse – politique « Priorité
Jeunesse »
Réforme des rythmes éducatifs
Service civique
Emplois d'avenir
Article 128 de la Loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion sociale
Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005
relatif à la mise en œuvre des dispositifs de
réussite éducative
Circulaire n° 2008-174 du 18 décembre 2008
relative au décrochage scolaire
Article 36 de la loi n° 2009-1437 du 24
novembre 2009 – (Article L.313-7 du code de
l'Education)
Circulaire interministérielle n° 2011-028 du 9-
2-2011
Conseil interministériel de la Jeunesse (CIJ)
du 21 février 2013
Circulaire interministérielle n° 2013-95 du 20
mars 2013 relative au projet éducatif territorial
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au
service civique
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au
service civique
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif
aux agréments d’engagement de service
civique et de volontariat associatif.
Circulaire du 3 avril 2013 relative à la mise en
œuvre des emplois d'avenir dans les
établissements de santé, scolaire et médico-
sociaux, publics et privés à but non lucratif.
Accès et maintien dans le logement
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convocations, PV)
Tout acte relatif à l’instruction des demandes
Art. L.441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant
le comité de suivi de la mise en œuvre du droit
au logement opposable
Gestion du contingent préfectoral
Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral Article L 441-2 du Code de la construction et Tout acte à l'exception de la décision de concours de la
force publique, concernant la prévention et la gestion des
expulsions locatives
Tout acte concernant la conciliation bailleurs/locataires
de l'habitation
Articles R 441-5 et 441-12 du Code de la
construction et de l'habitation
Articles L.442-6.5 du Code de la construction
et de l'habitation
Article L. 351-14 et R.351-37 du Code de la
construction et de l'habitation
Décret n° 2001-653 du 16 juillet 2001
Prévention des expulsions locatives
Réception des assignations
Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux
Négociation avec les bailleurs
Présidence de la commission spécialisée de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
Commission de conciliation bailleurs/locataires
Instruction des dossiers
Information sur les droits bailleurs/locataires
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové.
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif
aux commissions départementales de
conciliation
Lutte contre l'habitat indigne
Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat
indigne
Repérage de l'habitat indigne ou indécent
Animation du pôle interservices
Saisine du procureur
Gestion du fonds d'action pour le relogement d'urgence
(FARU)
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007
Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise
en œuvre des opérations de maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale spécifique insalubrité
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
Plan départemental d’actions pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées
Animation du dispositif avec le conseil général.
Secrétariat du comité de pilotage
Coordination des actions
Suivi statistique du FSL
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Décret n° 2007-1688 du 2 novembre 2007
relatif au PDALPD
Accueils collectifs de mineurs
Récépissé de déclaration de séjour
Notification des déclarations aux autorités compétentes
Opposition à l’ouverture
Injonction de remédier aux manquements signalés par
l’autorité administrative
Interruption de l’accueil ou fermeture de la structure
Suspension d’exercice de quelque façon que ce soit au
sein de l’accueil
Article L227- à L227-12 du code de l’action
sociale et des familles
Politique de la jeunesse
Délivrance du BAFA Décret n°87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions
d’animateur et de directeur d’accueil
collectif de mineurs
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités Postes FONJEP- instruction, attribution et
notification
Autorisations individuelles d’emploi des enfants
dans le domaine du spectacle
d’accueils collectifs de mineurs (publié au
JORF le 14 juillet 2007).
arrêté du 25 juin 2007 relatif à l’habilitation
des organismes de formation et aux modalités
d’organisation des sessions de formation
conduisant aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de directeur d’accueils
collectifs de mineurs (publié au JORF le 18
juillet 2007).
arrêté du 28 octobre 2008
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
articles L 211-6 et 7 du code du travail
Établissements d’activités physiques et sportives
Récépissé de déclaration et carte professionnelle
Mise en demeure de mettre fin dans un certain délai à
certains manquements
Opposition à l’ouverture
Profession d’éducateur sportif
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap
permanent
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap
temporaire
Art.L212-1 à L212-14 ; L321-1 à L321-9 du
code du sport
Associations
Agréments, refus et retrait d’agréments des associations
sportives
Agrément, refus et retrait d’agréments des associations de
jeunesse et d’éducation populaire
Agréments, refus et retrait d’agréments des associations de
droit français et des fondations reconnues d’utilité
publique pour l’accueil de volontaires associatifs
récépissés de déclarations des associations
Générosité publique
Libéralité
Associations syndicales libres de propriétaires
Art L121-4 code du sport
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006
Loi de 1901
Loi 91-772 su 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations et au
contrôle des comptes des organisations faisant
appel à la générosité publique.
Ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005
portant simplification du régime des libéralités
consenties aux associations
Ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires Surveillance de baignades
Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme pour
la surveillance des baignades d’accès payant
Manifestations sportives
Autorisation d’organiser des compétitions sur la voie
publique, à l’exception de celles qui comportent la
participation de véhicules terrestres à moteur
Autorisation des manifestations publiques de boxe
Société de courses hippiques :
Approbation des budgets
Agrément des commissions de courses
Demandes d’ouverture d’hippodromes
Décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962
Arrêtés du 22 février 1963 et du 1er
octobre 1968
Loi du 2 juin 1891 modifiée
Décret N°97-456 du 5 mai 1997 modifié
(société de course de chevaux et pari
mutuel)
Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Qualification de vétérinaire officiel
Fermeture d’établissement ou arrêt de certaines activités
Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'applica-
tion
Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et
des denrées animales ou d’origine animale
Fixation des normes sanitaires auxquelles doivent satis-
faire les denrées animales ou d’origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine et édiction
des arrêtés relatifs
Conditions techniques et hygiéniques applicables au trans-
port des aliments toutes décisions issues de la réglementa-
tion communautaire
Article L.231-2 du Code Rural et de la
pêche maritime (CRPM)
Article L.233-1 du CRPM et Article L.218-
3 du code de la Consommation
Article L.233-2 du CRPM
Articles L. 231-1
R. 231-13 à R, 231-59-7 du CRPM
Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male
Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'ori-
gine animale destinés à la consommation hu-
maine
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation
sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à
la santé animale et au bien-être des animaux
Traçabilité des animaux et des produits animaux
Organisation de l’identification des animaux d’espèces bo-
vine, ovine, caprine, porcine et des équidés
Identification des carnivores domestiques
Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin,
ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiques
Principes généraux et prescriptions générales de la législa-
tion alimentaire
Articles L. 212-6 et L212-14 du CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM
Articles D. 212-16-1, D.212-61 et D212-63 du
CRPM
Règlement (CE) n°178/2002 instituant l’Auto-
rité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
Santé et alimentation animale
Mesures applicables aux maladies animales
Exécution des mesures de prophylaxie d’office et des me-
sures de lutte contre les dangers sanitaires (réquisition de
service),
Mesures à exécuter en cas des dangers sanitaires
Agrément des négociants et centres de rassemblement
Réglementation pour les activités de reproduction ani-
males, pour les centres de stockage de semences et la ré-
glementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d’insémination artificielle ou de la transplantation
embryonnaire et de la monte publique
Exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Mesures techniques et financières de police sanitaire rela-
tives à certaines maladies règlementées
L.201-1 à L206 du CRPM
L 223-1 à L 223-19 & D201-1 à D204 du
CRPM
R205-1 à R 201-11 du CRPM
L.233-3 & R233-3 à R233-3-7 du CRPM
L222-1 & R222-1 àR222-12 du CRPM
L203-1 à L203-11 et L241-1 à L241-16 du
CRPM et R203-1 à R203-16 et D203-17 à
D203-21
D 223-22-2 à D 223-22-17 du CRPM
Bien être et protection des animaux
Toutes décisions issues de la réglementation communau-
taire et du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime
Règlement rectifié n°1/2005 du Conseil Euro-
péen du 22 décembre 2004 relatif à la protec- en matière de protection animale et leurs textes d'applica-
tion.
Règlement rectifié n°1/2005 du Conseil Européen du 22
décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant
leur transport,
Chiens dangereux : habilitation et contrôle des formateurs
et des installations
tion des animaux pendant leur transport,
Articles L.211-17, L.211-24, L.211-25, L.214-1
à L.214-23, L.215-3, L.215-10, R.211-9,
R.214 17, R.214-25, R.214-27-1, R.214-28 à
RR.214
17, R.214-25, R.214-27-1, R.214-28 à R.214-
34,
R.214-34, R.214-58, D.214-61 du CRPM
Articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.
214-77, R.214-78, et R.214-79 du Code Rural
et de la Pêche Maritime pour l'exécution de
mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux (réquisition de service)
Article L.211-12, L.215-1, R.211-5 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté ministériel modifié du 8 avril 2009
fixant les conditions de qualification et les ca-
pacités matérielles d'accueil requises pour dis-
penser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du
CRPM.
Protection de la faune sauvage captive
Détention d'animaux d'espèces non domestiques
Mesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.413-1 à L.413-5 du Code
de l'environnement
Articles R.413-4 et R.413-5 de la partie
réglementaire du Code de l'environnement et
leurs arrêtés d'application
Articles L.411-1 à L.411-6 du code de l’envi-
ronnement
Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
Fabrication des aliments médicamenteux à la ferme
Contrôle de la pharmacie vétérinaire en élevage, au sein
des groupements agréés et dans les officines vétérinaires.
Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de
la Santé Publique
Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux
ou de produits d’origine animale présentant ou suscep-
tibles de présenter un danger pour la santé publique
Article L.232-2 du CRPM
Articles L.218-4 et L.218-5 du Code la
consommation Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
Autorisations et retraits d’autorisation de détention de ma-
tériels à risques spécifiés, délivrées en application des dis-
positions ministérielles
Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour
l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité et salubrité publique
Articles L.226-1 à L.226-9 et L 269-1 du
CRPM
Article L.2212-2 du Code Général des collecti-
vités locales
Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances à
l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension
d’installations classées
Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’en-
quête publique.
Livre V du titre 1er du Code de l'environnement
Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
Agrément des opérateurs et de leurs installations
Certification sanitaire aux échanges intracommunautaires
et exportations vers les pays tiers
Articles L.236-1 à L.236-11 du CRPM et leurs
arrêtés d’application
Protection des végétaux
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes
nuisibles
Mise sur le marché de produits phytosanitaires
Article L 251-1 à L 251-21 du CRPM
Article L 253-1 à L 253-18 du CRPM
Protection des consommateurs
Réception et enregistrement des procès-verbaux,
conservation des échantillons prélevés et envoi aux la-
boratoires
Mesure concernant les échantillons présumés non frau-
dés
Transmission aux parquets des dossiers constitués
Avertissements concernant les ateliers de pasteurisa-
tion du lait
Commercialisation du lait
Déclassement des vins de qualité produits dans les ré-
gions déterminées
Vins
Article 6 de la Loi du 2 juillet 1935 et Article
18 du Décret n°771 du 21 mai 1955
Article 7 du Décret n°53-979 du 30 septembre
1953
Article 7P2 du Décret n°72-309 du 21 avril
1972
Article 1 du Décret n°62-1117 du 22 septembre
1962 pris pour l’application de la Loi du 1er destruction ou dénaturation de conserves présentant
des signes d’altération du contenu
Opérations relatives à l’exemption des opérateurs en
matière de fruits et légumes, délivrance d’un certificat
d’exemption
août 1905
Article 4 du Décret n°55-241 du 10 février
1955
Article 6 du règlement CEE n°2251/92 du 29
juillet 1992
Enregistrement de certaines activités professionnelles
et de l’immatriculation de certains établissements rela-
tifs :
au commerce des glaces et crèmes glacées
aux laits destinés à la consommation humaine
à l’immatriculation et déclaration des ateliers de dé-
coupe et d’emballage des fromages
à la fabrication et le commerce de produits surgelés
à la fabrication ou importation de produits diététiques
ou de régime
à l’importation de produits et substances entrant dans
la formulation des aliments composés pour animaux
aux conditions d’immatriculation des fromageries
à la déclaration et à l’immatriculation des ateliers de
stérilisation de lait ou lait aromatisé
Article 10 du décret n°49-438 du 29 mars 1949
Articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai
1955
Article 3 du décret du 23 juin 1970
Article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre
1964
Article 9 du décret n°81-574 du 15 mars 1981
Article 13 du décret du 15 septembre 1986
Arrêté du 21 avril 1954
Arrêté du 26 mars 1956
Protection économique: secteur à réglementation particulière
Annonces judiciaires et légales
Commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeuble ou de locaux à usage commercial, indus-
triel ou artisanal (arrêté portant composition de la commis-
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales, modifiée par la
loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 - Décret n° 55-
1650 du 17 décembre 1955 relatif aux AJL mo-
difié et complété par le décret n° 75-1094 du
26 novembre 1975 et le décret n°82-885 du 14
octobre 1982
Article L145-35 du Code de commerce / Décret
88-694 du 9 mai 1988. sion).
Taxis (arrêtés fixant les tarifs dans le département)
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
Article L.410-2 du Code de commerce / décret
n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les
courses de taxi modifié par le décret n° 2005-
313 du 01/04/2005.
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 mo-
difié
Article 2: Sont notamment exclues de la présente délégation :
la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif ;
les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux ;
les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité.
l’attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et
organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président
du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général ; les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux administrations centrales, au préfet de région.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim, est habilité à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle et du courrier
REFERENCE A RAPPELER :SG/BCIC / n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :
TELEPHONE :
TELECOPIE :
MEL:
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N° 39
en date du 24 novembre 2016
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'État à Francis
LEPIGOUCHET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse par intérim
(Titres II, III, V, VI)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20,21,22, 23 38 et 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
93/101
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret le 8 novembre 2016 portant nomination Monsieur Richard SMITH, en qualité de sous préfet chargé de mission auprès de la préfète du Pas-de-Calais ;
Considérant qu’il convient d’assurer, à compter du 28 novembre 2016, l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations suite au départ de M. Richard SMITH et dans l’attente de la prise de fonction du nouveau directeur départemental ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim, en tant que responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1 _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
Services du Premier ministre (Direction de l’action du Gouvernement) Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action relevant du BOP régional 333-01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
Action relevant du BOP 333-02: Dépenses immobilières à la charge de l'occupant.
Économie et finances (Direction générale des finances publiques)
Programme 309 Entretien des bâtiments de l’État
Écologie, développement et aménagement durables
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Programme 181 - Prévention des risques
Ville et logement
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Solidarité, insertion et égalité des chances,
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes
Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 157 - Handicap et dépendance
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Sport, jeunesse et vie associative,
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Programme 219 : Sport
Programme 129 Action 15/ Mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales:
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Économie
Programme 134 - Développement des entreprises et de l’emploi:
Santé
Programme 183 - Protection maladie
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
2 _ Procéder à l'ordonnancement secondaire :
● Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
● Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence) n°465.127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directeur départemental des finances publiques.
3 _ Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
- Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 3: Délégation est accordée à M. Francis LEPIGOUCHET, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1 § 2, comme suit : prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000 € H.T;
travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Article 4: Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu’il désignera à cet effet .
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. .
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l'administrateur général, directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 933-2016
en date du 22 novembre 2016
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la Résidence Sénioriale DE MORO sur la commune de Belgodere
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 juin 2016, présentée par Monsieur Delio DE MORO, enregistrée sous le n° 2B-2016-00028 et relative à la construction de la Résidence Sénioriale De Moro ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur Delio DE MORO, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Monsieur Delio DE MORO
Résidence Clos des Oliviers
RN 197
20220 L’ILE ROUSSE
de sa déclaration concernant la construction de la Résidence Senioriale De Moro dont la réalisation est
prévue sur la commune de Belgodere, parcelles cadastrales n° 698 et 844 section A (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du
même code concernée est la suivante :
Rubriqu
e Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaratio
n
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
Belgodere où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Belgodere.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur Delio DE MORO)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Belgodere
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. À
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ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION 1287200
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PLAN CADASTRAL