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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 24 03 22
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Heunière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 24 03 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Mairie de la Heunière
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA HEUNIERE DU 24 MARS 2022
Date de convocation : lundi 21 mars 2022
L’an deux mille vingt deux, le 21 mars, à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni en mairie de la Heunière. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Etaient présents : Jérôme FOUCHER, Loïc BUISSON, Florence ROPARS, Jean VAREN, Jacques GIGANT, Daniel LAVEILLE, Céline DA SILVA, Isabelle MARTIN, Anne-Sophie RIGOLOT.
Etaient invités : Monsieur Zimmermann, Mme Cornouaille
Etaient absents ou excusés : Jonathan RESSE, Alexandre BOURGEOT.
Secrétaire de séance : Anne-Sophie RIGOLOT
1/ Lotissement du Clos, rendez-vous SNA service des bassins versants pour la gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Maire rappel le contexte du litige.
La notification technique sur la réalisation du tamponnage des eaux pluviales figure bien dans l’acte notarié d’achat de terrain de chaque propriétaire et le lotisseur se retranche derrière cet argument pour renvoyer la responsabilité sur les propriétaires qui n’ont pas réalisé leurs travaux en fonction des préconisations. - Quelle est la marche à suivre par rapport à la loi d’eau et quelles obligations la commune a-t-elle envers les co-lotis ?
Le stockage étant insuffisant, il y a un risque d’inondation en cas de fortes pluies. Il manque en effet environ 240 m3 de stockage, SNA ne souhaite pas récupérer cet ouvrage et les responsabilités qui en découlent. Voir avec les propriétaires si une discussion sur une remise aux normes est envisageable. La commune ne souhaite pas non plus reprendre les parties communes de ce lotissement. Monsieur Zimmermann va se renseigner sur la possibilité / le droit de refuser la rétrocession dans le cas ou les ouvrages ne sont pas réalisés dans les normes.
Avec la dernière loi 3DS, SNA est en droit de demander à contrôler la conformité des ouvrages réalisés en domaine privée, pour vérifier l’impact en domaine public. On ne peut pas les mettre en demeure de remettre aux normes les travaux de gestion de leurs eaux pluviales mal exécutés mais seulement les informer des responsabilités qu’ils encourent en termes de mise en cause en cas de sinistre hors périmètre du lotissement
Reste le problème de la propriété dont l’eau s’écoule sur la route, car en cas d’accident, c’est la responsabilité de la mairie qui est engagée pénalement. Ce cas pose également un problème de santé publique.
SNA accepte de participer à une réunion sur convocation des co-lotis pour les informer sur l’état de la situation actuelle, les responsabilités qui leur incombent et les solutions possibles. Une date de commission est à programmer dans l’objectif d’élaborer le courrier à envoyer en lettre suivie.
2/ Vote et clôture du compte administratif 2021.
Les membres du conseil approuvent le compte administratif 2021 à l’unanimité.
3/ Délibération de la CLECT (commission locale économique des charges transférées) vers SNA. Par manque d’information sur le sujet, le conseil ne se prononce pas sur ce point. La délibération est reportée à une date ultérieure. 4/ Point commission technique.
- Réception du devis pour les travaux d’électricité de l’église courant de semaine 13. - Attente du retour de Monsieur Martin au sujet du filet anti-pigeons pour l’église. - Pas de retour sur les demandes de subvention DETR, donc pas d’information sur les travaux de la rampe d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de la mairie.
- Le nouveau potentiel fiscal ainsi que les informations nécessaires au calcul de la cotisation ont été transmis au syndicat de voirie de Ménilles. Retour de la simulation en attente. - Le projet d’aménagement du corps de ferme de Monsieur et Madame Boutry, notamment la demande d’accès par le chemin vert est à traiter lors de la prochaine commission urbanisme. Le certificat d’urbanisme opérationnel est en cours d’instruction par SNA. Monsieur le maire leur a fait la demande de transmission du diagnostique amiante à la mairie.
- Alexandre Bourgeot à proposé de reprendre l’intégralité de l’étude du dossier tout à l’égout, dont il présentera l’avancement en commission technique.
La transformation du raccordement électrique en 32A monophasé pour le camion Food Truck va entraîner une augmentation de l’abonnement Linky, en attente du devis.
5/ Diffusion de la feuille de la Heunière spéciale budget.
Prévue en plus de la feuille du mois d’avril.
6/ Point SIGES, budget et cotisation
De Cotisation : 1440 euros +1470 euros
7/ Divers
La reprise de voierie rue du Vieux Château (bande sur la droite mais pas troues sur la gauche) a été faite le 22 mars 2022.
Les travaux d’élagage des arbres aux places communales ont été réalisés. Les cartes d’électeurs sont en cours de distribution.
Les panneaux électoraux vont être mis en place.
Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 28 avril 2022 à 20h salle du conseil.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h40.