Déliberation - 20220929 Fixation du mode de gestion immo 1er012023

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Déliberation - 20220929 Fixation du mode de gestion immo 1er012023 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Solliès-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 20220929 Fixation du mode de gestion immo 1er012023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

du registre des délibérations

du Conseil Municipal

de la Commune de SOLLIES PONT

Séance du jeudi 29 septembre 2022

VILLE DE SOLLIES PONT

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux, à dix-

huit heures et trente-quatre minutes, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des _ NOMBRE DE MEMBRES | LA | fêtes, sous la présidence de Monsieur André GARRON, Maire.

|

| nr ee Nr DATE A L Conseil | Exercice |: À Vote Etaient présents : GARRON André, COIQUAULT Jean-Pierre, RAVINAL Danièle, DUPONT

Thierry, GOTTA-SMADJA Marie-Aurore, LAURERI Philippe, FOUCOU Roseline, DELGADO Alexandra, LE TALLEC Jean-Claude, BARNAY Patrice, 33 33 31 BERTRAND Huguette, SCHMITTE Laurent, PONROY Nathalie, NAAL Jean-

| Michel, BESSET Monique, LARCHE Laurence, TREQUATTRINI Pascale, | . BELTRA Sandrine, CHARRETON Paule-Sandrine, GANDIN Frédéric, ATIAS

Jessica, BLANC Benjamin, LEVEQUE Mickaël, CROCE Marc-Edouard, VAZ

Es

Date de la convocation Hugo, ORTIS Elsa, VINCENTS Christiane, ROYET Pierre. 22 septembre 2022

Date d'affichage Procurations :

22 septembre 2022 BOUBEKER Patrick donne procuration à DUPONT Thierry, ’ 6 | CHAOUCHE Dalel donne procuration à RAVINAL Danièle, Délibération n° LAGIER Laure donne procuration à VINCENTS Christiane. 2022-48

Objet de la délibération ane A us

Direction des finances k MARINONI Audrey.

Service financier — Fixation |

u e gesti s L q mode dk 8 sé ion de | Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des collectivités

immobilisations à compter | territoriales, Madame Huguette BERTRAND est nommée secrétaire de séance, du ler janvier 2023 | et ceci à l'unanimité des membres présents.

Vote pour acceptée

POUR : 31 =

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales doivent au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales.

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable.

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022La commune de Solliès-Pont a donc fait le choix d’adopter la n

et comptable M57 dès le 1° janvier 2023, par anticipation sur l’échéance obligatoire du 1% janvier 2024, dans le cadre du droit d’option.

Le champ d’application des amortissements

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions :

- des œuvres d'art ;

- des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- des agencements ou aménagements de terrains (hors plantation d’arbre et d’arbustes) ;

- des immeubles non productifs de revenus.

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L121-7 du code dé l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022- des subventions d’équipement versées

maximale de :

DS OUTENOTÈTES 1 L ELLE LILI

“ 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

“ 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; “ 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est donc aujourd’hui proposé de redéfinir l’ensemble des durées d’amortissement applicables.

- Pour les catégories d’immobilisation dont la durée n’est pas encadrée par la

réglementation. il est proposé de voter les durées d'amortissement suivantes :

Comptes

concernées

Catégories d'immobilisation Durees d'amortissement . (p ad proposées information :

données

indicatives)

Immobilisations incorporelles

Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, droits et valeurs 2 ans 2051-2053

similaires

Autres immobilisations incorporelles 5 ans 2088

Immobilisations corporelles

Agencements et aménagements de terrains

(plantations d'arbres et d'arbustes, autres 20 ans 2121-2128

agencements et aménagements)

Bätiments privés (immeubles de rapport et 50 ans 21321-21328

autres bâtiments privés)

Autres réseaux : pluvial 30 ans 21538

Matériel roulant 10 ans 21561 - 215731

Matériel et outillage technique (autre matériel

et outillage d'incendie et de défense civile, 7 ans *| 21568 - 21572 -

matériel technique scolaire, autre matériel et 215738 -21578

outillage de voirie, autre matériel technique)

Autres installations, matériel et outillage 10 ans 2158

technique

Installations générales, agencements et 15 ans 2181

aménagements divers

Matériel de transport 10 ans 21828

Matériel informatique 5 ans 21831-21838

Matériel de bureau et mobilier 10 ans 21841-21848

Matériel de téléphonie 3 ans 2185

Autres immobilisations corporelles 10 ans 2188

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022- Pour les autres catégories d’immobilisation. il est proposé de fixer les durées

d’amortissement suivantes :

projets d'infrastructures d'intérêt national

Duress Comptes concernées (pour Catégories d'immobilisation d'amortissement | . P : . -

: information : données indicatives) proposées

Frais d'études, d'élaboration, de modifications et ee . 5 ans 202

de révisions des documents d'urbanisme

Frais d'études non suivies de travaux 5 ans 2031

| Frais de recherche et de développement 5 ans 2032

Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans 2033

204111-204121-204131-2041411-

Subventions d'équipement versées pour des D biens mobiliers aa ou des cm ans DOS A ESS ETS 54; ! 2041581-2041711-2041721-2041781-

204181-20421-20431-204411-204421

204112-204122-204132-2041412-

Subventions d'équipement versées pour des ON Le

biens {mmobiliers au des 30 ans 20415322-20415332-20415342- 2041582-2041712-2041722-2041782-

204182-20422-20432-204412-204422

204113-204123-204133-2041413-

Subventions d'équipement versées pour des 2041483-2041513-20415313- GUIP P 40 ans 20415323- 20415333-20415343-

2041583-2041713- 2041723-2041783-

204183-20423-20433- 204413-204423

Par ailleurs, le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux collectivités territoriales de bénéficier de la neutralisation partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.

Par sa délibération du 19 décembre 2017, le conseil municipal a fait le choix de mettre en place la neutralisation totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées. Il est aujourd’hui proposé de continuer à appliquer cette procédure.

En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement,

obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement. La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022Amortissements au prorata temporis en M57

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Aïnsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur afin que ceux-ci soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ils seront sortis de l’actif et de l’inventaire dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire 2 ans après leur acquisition.

Il est également proposé de déterminer comme biens de faible valeur, ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

AK AK HE AK AK

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction comptable et budgétaire M57 ;

VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de la neutralisation partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 février 1997 modifiée et complétée par les délibérations du 13 juin 2006, 17 décembre 2007, du 5 novembre 2009 et du 19 décembre 2017 fixant les durées d’amortissement des immobilisations ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2022, portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1“ janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité dans le cadre de la M57 de fixer à compter du 1° janvier 2023 les durées d'amortissement des immobilisations et de redéfinir le seuil en deçà duquel les biens seront considérés comme de faible valeur ;

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’appliquer par] banempea reme nu prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

à main levée et acceptée des membres présents et de ses représentants

- FIXE, pour les catégories d’immobilisation dont la durée n’est pas encadrée par la réglementation, les durées d’amortissements des biens de la collectivité selon le tableau ‘exposé dans la présente délibération à compter du 1° janvier 2023 ;

- FIXE, pour les catégories d’immobilisation dont la durée est encadrée par la réglementation, les durées d’amortissements des biens de la collectivité selon les tableaux exposés dans la présente délibération à compter du 1‘ janvier 2023 ;

- PROCEDE à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées :

- AMORTIT les recettes afférentes sur la même durée que celle applicable à l’immobilisation concernée ;

- DIT que cette délibération annule et remplace les délibérations en date du 3 février 1997 modifiée, du 13 juin 2006, 17 décembre 2007, du S novembre 2009 et du 19 décembre 2017 fixant les durées d’amortissement des immobilisations ;

- ADOPTE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les biens acquis à compter ;

- AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, ces biens de faible valeur étant amortis en en une annuité unique, au cours de l’exercice suivant leur l’acquisition ;

- FIXE à 1 500 euros TTC le seuil en deçà duquel les biens seront considérés comme

de faible valeur ;

&

À

- DIT que les biens de faible valeur seront sortis de l’actif et de l’inventaire dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle

de leur acquisition ;

- DIT que les dispositions précédemment citées seront mises en œuvre pour les biens

acquis à compter du 1° janvier 2023.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Madame Huguette BERTRAND

Le secrétaire de séance

Docteur André GARRON

Maire.

AR Prefecture

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Reçu le 04/10/2022

Publié le 04/10/2022