Acte - 148 d2609433106219552 4390

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Acte - 148 d2609433106219552 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 148 d2609433106219552 4390)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 11/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/425

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Tarifs 2021 relatifs aux prestations de désinsectisation,

dératisation, désinfection effectuées par le Centre de

dératisation, désinsectisation, désinfection du Service Santé-

Environnement. Autorisation.

Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux fixe, par délibération, les tarifs relatifs aux prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection effectuée par le Centre de Dératisation Désinsectisation, Désinfection du Service Santé – Environnement. Lesdites interventions ont pour objet d’assurer l’hygiène publique et la sécurité sanitaire dont le maire est garant sur sa commune.

Ces prestations sont réalisées dans les conditions suivantes :

Sur la Ville de Bordeaux :

- Les prestations sur le patrimoine municipal et l'espace public sont gratuites. - Les interventions chez les particuliers sont réalisées sans porter préjudice aux prestataires privés dans le but de garantir la salubrité publique.

Le centre dératisation désinsectisation désinfection réalise uniquement le premier traitement mais n'assure pas le suivi. L’objectif est de sensibiliser la population en insistant sur les préconisations à mettre en œuvre pour éviter l’utilisation systématique des produits biocides. En particulier en matière de lutte contre les rongeurs, conformément aux nouvelles Autorisations de Mise sur le Marché, l’attention des usagers est attirée sur le respect des recommandations du produit dont la fiche étiquette lui est remise et la nécessité d'assurer un suivi hebdomadaire sur 5 semaines.

Toute intervention complémentaire de traitement devra être menée par un prestataire privé afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Par ailleurs, Le centre dératisation désinsectisation désinfection n’intervient pas pour le compte des agences immobilières et syndics de copropriété.

Les tarifs proposés sont adaptés notamment pour favoriser l’application des règles d’hygiène auprès des personnes en situation de précarité.

Pour mémoire, durant l'année 2019 l'activité "traitement" du Centre de Dératisation, Désinsectisation, Désinfection du Service du Santé - Environnement sur la ville de Bordeaux était la suivante :

- 1841 interventions dont 454 payantes pour la lutte contre les rongeurs - 3380 interventions dont 988 payantes pour la lutte contre les insectes

La gratuité totale pour les prestations proposées (hormis le traitement des punaises de lit) pourra être accordée aux associations d'utilité publique à caractère social qui en feront la demande par écrit.

Pour les punaises de lit, le traitement qui s'avère beaucoup plus complexe et onéreux sera réservé et facturé sur la base de 30% du prix réel de la prestation au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux (CCAS), aux associations susvisées et aux personnes en situation de précarité qui en feront la demande par écrit.

Cette prestation est proposée uniquement sur le territoire de la Ville de Bordeaux. Pourront bénéficier de ce dégrèvement les personnes dont le quotient familial (revenu fiscal de référence/nombre de parts fiscales/12) ne dépasse pas les seuils socles prévus pour percevoir le RSA, en vigueur au 1er janvier de l'année.

Pourront également bénéficier de ce dégrèvement les personnes qui en cours d’année verront leur situation modifiée : attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA), de l’allocation Adulte handicapé (APA), les étudiants boursiers. Toute demande tendant à l'application de ce tarif adapté devra être formulée par écrit préalablement à toute intervention en produisant le dernier avis d’impôt sur le revenu, et en cas de changement de situation en cours d’année les justificatifs permettant d'apprécier la situationdu demandeur (Avis d'attribution du RSA, de l'ASPA, de l’APA, de la bourse pour les étudiants).

Sur les communes en convention avec la Ville de Bordeaux :

- les prestations proposées (rats, souris, blattes, puces, fourmis, désinfection), publiques ou privées, sont payantes. Le centre dératisation désinsectisation désinfection réalise uniquement le premier traitement mais n'assure pas le suivi. L’objectif est de sensibiliser les services compétents et/ou les occupants en insistant sur les préconisations à mettre en œuvre pour éviter l’utilisation systématique des produits biocides.

Les tarifs appliqués sont ceux votés en conseil municipal sans remise ni gratuité. - Les interventions sont essentiellement réservées aux bâtiments communaux. - Les interventions chez les personnes privées sont limitées aux situations d'insalubrité signalées par l'inspecteur de salubrité de la commune. Elles sont réalisées dans le but de garantir la salubrité publique

Toute intervention complémentaire de traitement au cours d’une même année devra être menée par un prestataire privé afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Pour mémoire, durant l'année 2019 l'activité "traitement" assuré sur les communes en convention avec la ville de Bordeaux était la suivante :

- 33 interventions payantes pour la lutte contre les rongeurs

- 100 interventions payantes pour la lutte contre les insectes

Sur le patrimoine métropolitain :

Toutes les prestations effectuées sur les bâtiments propriété de la Métropole sont gratuites.

Les prix de revient de l'ensemble de ces interventions et prestations de service ayant subi des augmentations, il y a lieu de réactualiser les tarifs. Les augmentations proposées sont globalement de 2 % par rapport à l'année précédente.

Pour les punaises de lit, suite au retrait du produit principalement utilisé, ceux de substitution plus respectueux de l’environnement et des personnes s’avérant 3 à 7 fois plus coûteux nécessitent une augmentation sensible du tarif de l’ordre de 30 %. Cette augmentation reste toutefois limitée pour permettre l’accès au traitement des personnes en situation de précarité.

En dehors des prestations gratuites réalisées sur le patrimoine bordelais et métropolitain, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les propositions de tarifs ci- dessous énoncées pour application au 1er janvier 2021.

Désinfection des locaux & Désinsectisation

DESIGNATIONS TARIF 2021 TTC

Forfait minimum pour toutes désinsectisations contre les

nuisibles de l’habitat, désinfection ou désodorisation (hors

logement à caractère social) jusqu’à 30 mètres linéaires ou 30

points de gel ou 40 m2 ou 70 m3

25.64

Mètre linéaire pour un métrage supérieur à 30 m linéaires Ou

point de gel au-delà 30 points

0,88

m² pour une surface supérieure à 40 m² 0,63

m³ pour un volume supérieur à 70 m3 0.41

Forfait pour une opération de désinsectisation contre les blattes

germaniques pour un appartement à caractère social, type

H.L.M. (dans le cadre des interventions systématiques au

niveau de tous les appartements d'un ensemble immobilier,

quel que soit le nombre de logements traités) et pour les

logements gérés par le C.C.A.S. ou par des associations

d'utilité publique à caractère social.

– facture minimum = 25.64 € TTC

7.79

Traitement contre les puces (volume compris) m² 1.08Traitement contre les punaises de lit, forfait au m2 10.00

Dératisation & désourisation

Dératisation/désourisation TARIF 2021 TTC

Tranche forfaitaire minimale pour toutes opérations

n’excédant pas 45 mn et pour laquelle, la quantité de produit

nécessaire n’excède pas 1,5 kg de raticide ou 400g de

souricide.

Au-delà, il est ajouté un forfait minimal de 25.64 € TTC à

chaque tranche dépassée

25.64

Forfait pour une opération contre les souris pour un

appartement à caractère social, type H.L.M. (dans le cadre

des interventions systématiques au niveau de tous les

appartements d’un ensemble immobilier, quel que soit le

nombre de logements effectués) * et pour les logements

gérés par le C.C.A.S. ou par des associations d'utilité

publique à caractère social.

- facture minimum 25.64 € TTC

7,79

Boite d’appâtage «rats» sécurisé 5,63

Boite d’appâtage «souris» sécurisé 2,26

Boîte sécurisée rongeur pour piège mécanique 5,63

Piège mécanique rat 5,63

Piège mécanique souris 2,26

Forfait prospection TARIF 2021 TTC

Pour toute intervention n’excédant pas 45 mn, ayant pour

objet la recherche de pathologies.

Pour les punaises de lit, ce forfait intègre la pose d’attractifs

ainsi que la dépose.

Au-delà et par tranche de 45 mn, il est ajouté une tranche

forfaitaire minimale à 25.64 € ttc.

Toute tranche de 45 mn commencée est due en totalité

25.64

Les recettes provenant des interventions de désinfection des locaux, désinsectisation et dératisation seront inscrites au budget, en recettes : Rubrique 12 - Compte 7064.Frais de déplacement pour toutes interventions hors Bordeaux

frais de déplacement TARIF 2021 TTC

Km pour tous les trajets hors Bordeaux 1,15

Les frais seront inscrits au budget en recettes : Rubrique 12 - Compte 7064

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Francis FEYTOUT