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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
Canton
d’Arpajon
N°
|
2022
|062
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
10
novembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
10
novembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
27
PRESENTS
:
22
VOTANTS :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
dix-sept
novembre
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
SAADA
Raoul,
Maire.
Etaient
présent(e)s:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
-
M.
LOURS
Xavier
—
Mme
MOUNOURY
Aurélie
-
M.
FAUCHÉ
Fabien
—- Mme
CAZADE-SAADA
Claire
— M.
IBOUADILENE
Francis
—
M.
REYNAUD
Max
—
M.
GAUTHIER
Dominique
—
Mme
MOAL
Sylvie
—-
Mme
DUCHOSAL
Christine
—
M.
DUCHOSAL
Frédérick
—
Mme
BLAIZE
Sophie
—
M.
LAURENT
Eric
—- Mme
BONNASSEAU
Patricia
—- Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
COURTOIS
Cécile
—-
M.
DORIZON
Maurice
—-
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
— M.
LION
Robert
-
M.
TISCHENBACH
Thierry
-
Mme
BILIEN
Carine. Absent(e)s
représenté(e)s
: M.
AURTENECHE
Michel
—
M.
DA
SILVA
Frédéric
—- Mme
LEROMAIN
Nadège
-
M.
GOFF
Jullian.
Absent(e)s
non
représenté(e)s
: Mme
HEMON
Alexandra.
Claire
CAZADE-SAADA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Monsieur
IBOUADILENE
Francis,
rapporteur
informe
le
conseil
municipal
que
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Il appartient
aux
membres
du
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires.
Les
indemnités
de
fonctions
sont
calculées
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
(IBT)
1027,
soit
4
025,53
€
bruts
mensuels.
Un
pourcentage
est
appliqué
à
cet
indice
terminal
en
fonction
de
la
strate
de
la
collectivité.
Ce
qui
correspond
pour
Boissy-
sous-Saint-Yon
à :
Maire
Adjoint
Population
Taux maximal
(en
|
Indemnité
brute en
Taux
maximal
(en
Indemnité
brute
totale
de
l'IBT)
euros
%
de
l'IBT)
en
euros
De
3
500
à
9
999
55
%
2
214,04
€
22
%
885,62
€
La
création
d'un
nouveau
poste
d'adjoint
et
la
volonté
de
Monsieur
le
Maire
de
différencier
les
indemnités
en
fonction
des
niveaux
de
délégations
accordées
impliquent
de
modifier
en
conséquence
les
indemnités
de
fonction
des
élus
et de
créer
trois
nouveaux
niveaux
d'indemnités
dans
le respect
de
l'enveloppe
globale
qui
est
autorisée. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-7-2
et
L2122-15
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
etR.
2123-23; VU
la
délibération
n°2020-043
fixant
le
nombre
des
adjoints
;
VU
la
délibération
n°2020-044
portant
élection
des
adjoints ;
VU
la
délibération
n°2020-058
fixant
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
modifié
par
délibération
n°2021-007 ;
VU
le
budget
primitif
2021,
CONSIDERANT
que
la
création
d'un
poste
de
7ème
adjoint
implique
de
modifier
en
conséquence
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
du
maire
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi
;
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DÉCIDE
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique :
Bénéficiaires
Taux
Indernrié
Bénéficiaires
unitaire
Maire
30,0%
1207,66
1
Adjoint
1
18,5%
744,72
6
Adjoint
2
11,1%
445
1
Conseillers
délégués
1
11,1%
445
2
Conseillers
délégués
2
5,0%
200
1
Conseillers
délégués
3
3,3%
132,84
9
PRÉCISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
PRÉCISE
que
le
montant
de
ces
indemnités
se
trouve
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
des
mandats
locaux
;
PRÉCISE
que
le
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
CGCT
:
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
inscrits
au
budget
primitif
2021
sont
suffisants
et
qu'ils
seront
inscrits
aux
budgets
ultérieurs
; DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
sont
inscrits
au
budget
communal
à
l'article
6531.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
Préfet
de
l'Essonne.
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
l'Essonne,
affichée
sur
les
panneaux
de
l'hôtel
de
ville
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
réglementaires
de
la
Commune.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219100856-20221117-DEL2022-062-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le
préfet: 21/11/2022)
Affichage .
22/11/2022
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.