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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N°
|
2022
| 068
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Canton
d’Arpajon
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
10
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux
DATE
D’'AFFICHAGE
Le
dix-sept
novembre
10
novembre
2022
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
NOMBRE
DE
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
SAADA
Raoul,
Maire.
CONSEILLERS
Etaient
présent(e)s
:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
- M.
LOURS
Xavier
—-
Mme
MOUNOURY
Aurélie
—
M.
FAUCHÉ
Fabien
—
EN
EXERCICE
:
27
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
—
M.
REYNAUD
Max
—
M.
GAUTHIER
Dominique
—
Mme
MOAL
Sylvie
—
Mme
DUCHOSAL
Christine
—
M.
DUCHOSAL
Frédérick
—
Mme
BLAIZE
Sophie
—
M.
LAURENT
Eric
—-
Mme
BONNASSEAU
Patricia
—
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
COURTOIS
Cécile
—-
M.
DORIZON
Maurice
—
VOTANTS
:
26
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
—
M.
LION
Robert
—-
M.
TISCHENBACH
Thierry
—- Mme
BILIEN
Carine.
PRESENTS
:
22
Absent(e)s
représenté(e)s
: M.
AURTENECHE
Michel
—
M.
DA
SILVA
Frédéric
—- Mme
LEROMAIN
Nadège
—
M.
GOFF
Jullian.
Absent(e)s
non
représenté(e)s
: Mme
HEMON
Alexandra.
Claire
CAZADE-SAADA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RECOURS
A
UN
VACATAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
1er
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés.
Le
vacataire
n'est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et
dont
la
rémunération
est
liée
à
cet
acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion :
e
la
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
e
la
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent
e
La
rémunération
est
liée
à
l'acte
pour
lequel
l'agent
a
été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
est
nécessaire
d'avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
les
missions
suivantes
: entretien
des
locaux
communaux
en
cas
d'absence
ponctuelle
des
agents
en
charge
de
cette
tâche. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
VU
le
budget
primitif
2022,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article 1
;
VU
la
loi
n°
84-834
du
13
septembre
1984
relative
à
la
limite
d'âge
dans
la
fonction
publique
et
le
secteur
public
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1° ;
VU
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public.
Considérant
la
nécessité
d'avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
l'entretien
des
locaux
communaux
en
cas
d'absence
ponctuelle
des
agents
en
charges
de
cette
tâche.
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
vacataire
du
17
novembre
2022
au
31
décembre
2023
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
: SMIC
horaire
majoré
de
10%.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
imputés
au
budget
de
l'exercice
2022
et 2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091-219100856-20221117-DEL2022-068-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2022
Affichage
: 22/11/2022
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.