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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
Canton
d'Arpajon
N°
|
2022
|064
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
10
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
10
novembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
27
PRESENTS :
22
VOTANTS :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
dix-sept
novembre
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
SAADA
Raoul,
Maire.
Etaient
présent(e)s:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
-
M.
LOURS
Xavier
—-
Mme
MOUNOURY
Aurélie
—-
M.
FAUCHÉ
Fabien
—
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
—
M.
REYNAUD
Max
—
M.
GAUTHIER
Dominique
—
Mme
MOAL
Sylvie
—
Mme
DUCHOSAL
Christine
—
M.
DUCHOSAL
Frédérick
—
Mme
BLAIZE
Sophie
—
M.
LAURENT
Eric
—-
Mme
BONNASSEAU
Patricia
—
Mme
SCACCHI
Anne
—-
Mme
COURTOIS
Cécile
—-
M.
DORIZON
Maurice
—
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
—
M.
LION
Robert
—
M.
TISCHENBACH
Thierry
-
Mme
BILIEN
Carine.
Absent(e)s
représenté(e)s
: M.
AURTENECHE
Michel
—
M.
DA
SILVA
Frédéric
—- Mme
LEROMAIN
Nadège
—
M.
GOFF
Jullian.
Absent(e)s
non
représenté(e)s
: Mme
HEMON
Alexandra.
Claire
CAZADE-SAADA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
REVALORISATION
DES
TARIFS
DES
CONCESSIONS
ET
DE
COLUMBARIUM
DES
CIMETIERES
L'article
L2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
concessions
sont
accordées
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
tarifs
des
concessions
et
de
columbarium
des
cimetières
communaux
n’ont
pas
été
réévalués
depuis
2018.
À
compter
du
1°
janvier
2023,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
une
hausse
de
ces
tarifs
d'occupation
du
domaine,
suivant
l'évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE
au
premier
trimestre
2022,
soit
2,48%.
Les
tarifs
seraient
donc
les
suivants
:
Tarifs
des
concessions
de
cimetière
Lieux
Nombre
d'années
Tarifs
2018
Tarifs
2023
Ancien
cimetière
30
ans
212€
217
€
15
ans
106
€
109
€
Nouveau
cimetière
30
ans
212€
217€
50
ans
350
€
359
€ Tarifs
des
concessions
de
columbarium
Nombre
d'années
Tarifs
2018
Tarifs
2023
15
ans
792
€
812€
30
ans
1
584€
1623 €
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2018-121
portant
fixation
des
tarifs
des
concessions
de
cimetière
et
de
columbarium,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le tarif des
concessions,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
absolue,
(25
votes
pour
- 1
abstention)
FIXE
les
tarifs
2023
applicables
pour
les
concessions
de
cimetière
et
pour
les
concessions
de
columbarium
aux
tarifs
visés
ci-dessus,
DECIDE
que
ces
tarifs
seront
applicables
pour
les
années
suivantes,
tant
qu'il
ne
sera
pas
envisagé
de
revalorisation. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[09-21
9100856-20221117-DEL2022-064-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2022
Affichage
: 2211/2022
ed
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Fr d
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'u
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.