Déliberation - Delib 29 Septembre2011

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Déliberation - Delib 29 Septembre2011 Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune de Molières. Lien du pdf (Déliberation - Delib 29 Septembre2011)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Département de TARN ET GARONNE Commune de MOLIERES

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011

L’an deux mil onze, le vingt neuf septembre à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 21 septembre 2011, sous la présidence de Mr Guy HEBRAL

Etaient présents : 15

MM HEBRAL Guy, MALBY Jean-Marie, MOILLIET Patricia, GUGLIELMET Jérôme, BELREPAYRE Rémi, BANZY Reine, BRESSANGES Eric, CLAVIERES Francis, CRAIS Thierry, DUFAYE Hugues, FAUROU Michel, NADALIN Anne-Marie, PEIGNIER Michel, PENCHENAT Pascal, FOURNIOLS Baptiste.

Etaient excusés :

Etaient absents :

Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat :

Un scrutin a eu lieu, M. FOURNIOLS Baptiste a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire

APRES LECTURE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04 AOUT 2011, CE DERNIER N’APPELANT AUCUNE OBSERVATION EST APPROUVE A L’UNANIMITE PAR LES MEMBRES PRESENTSCOMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 1 DU 29 SEPTEMBRE 2011

DECISION MODIFICATIVE N° 2 - Assainissement

Virements de créditsCOMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 2 DU 29 SEPTEMBRE 2011

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – Bar Hôtel Restaurant

Virements de créditsCOMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 3 DU 29 SEPTEMBRE 2011

DECISION MODIFICATIVE N°1 - SUPERETTE

Virements de créditsCOMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 4 DU 29 SEPTEMBRE 2011

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS – 4EME TRANCHE 2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2011 – 4éme tranche-

aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :

AMIC –ASSOCIATION MOLIERAINE D’INITIATIVE

COMMERCIALE

415.00

GYMNASTIQUE MOLIERAINE (complément) 200.00 SOCIETE D’AVICULTURE D’OCCITANIE 150.00

CUMUL 765.00

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2011 Article 6574.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 5 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GROUPE SCOLAIRE – ALARME INCENDIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’alarme incendie du groupe scolaire ne fonctionne plus et que dans le cadre de la création d’une classe supplémentaire et la mise aux normes des bâtiments , il y a lieu de prévoir la dépense.

A cet effet, il fait part du devis de l’entreprise BLASCO de CASTELSARRASIN pour la fourniture et installation d’une alarme incendie sur l’ensemble des salles de classes, pour un coût global HT de 2 491 € soit 2 979.24 € TTC

Après avoir entendu Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Approuve le devis de l’entreprise BLASCO de CASTELSARRASIN pour la fourniture et l’installation d’une alarme incendie sur l’ensemble des salles classes du groupe scolaire de Molières, pour un coût global HT de 2 491 € soit 2 979.24 € TTC Dit que cette dépense sera imputée en investissement sur l’article 21312 –Bâtiments Scolaires- Numéro d’inventaire 49

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 6 DU 29 SEPTEMBRE 2011

ACQUISITION DIVERS MOBILIERS POUR ECOLE

Considérant la délibération N° 8 du 26 Avril 2011 décidant l’acquisition de divers mobiliers dans le cadre de la création d’une classe supplémentaire dés la rentrée de septembre 2011. Considérant la modification des commandes, en fonction des besoins et des disponibilités, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de rectifier la délibération correspondante.

Il rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement. Toutefois il précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks.

Il soumet donc, l’acquisition de divers mobiliers pour les besoins de la nouvelle classe au groupe scolaire de Molières.

A cet effet, il fait part des devis des sociétés :

- CAMIF Collectivités pour un coût global de 6 196.47 € HT soit 7 410.98 € TTC - WESCO pour un coût global de 779.50 € HT soit 783.49 € TTC

- UGAP pour un coût global de 420.00 € HT soit 480 € TTC Soit un montant total de 8 674.47 € TTC

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide l’acquisition de divers mobiliers pour la nouvelle classe au groupe scolaire auprès des sociétés CAMIF Collectivités, WESCO et UGAP pour un coût total de 8 674.47 € TTC. Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section d’investissement de cette acquisition.

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2011 - article 2188.

Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 8 du 26 avril 2011 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 7 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CANTINE –ANALYSE EAU ALIMENTAIRE –

LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENT DE T.G.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée que la nouvelle règlementation rend obligatoire l’analyse de l’eau utilisée dans une entreprise alimentaire provenant d’une distribution publique.

A cet effet, il fait part de la proposition du Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne pour l’analyse de l’eau utilisée à la cantine scolaire pour un coût global de 71 .09 € HT soit 85.02€ TTC

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de confier au Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et

Garonne l’analyse de l’eau utilisée à la cantine scolaire pour un coût global de 71.09 € HT soit TTC 85.02 €

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2011, Article 6228- Diverses

Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce conséquente des présentes décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 8 DU 29 SEPTEMBRE 2011

LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENT DE T.G.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée que la nouvelle règlementation rend obligatoire l’analyse de l’eau chaude sanitaire et la constitution d’un carnet sanitaire

A cet effet, il fait part de la proposition du Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne pour l’analyse de l’eau chaude et la constitution du carnet sanitaire de la cantine scolaire pour un coût global de 230.22 € HT

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de confier au Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne l’analyse de l’eau chaude et la constitution du carnet sanitaire de la cantine scolaire pour un coût global de 230.22 € HT

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2011, Article 6228- Diverses

Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce conséquente des présentes décisions.

CANTINE –ANALYSE EAU CHAUDE ET CONSTITUTION CARNET SANITAIRE -COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 9 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CANTINE -PRESTATION DE SERVICE LEGIONELLES –

LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENT DE T.G.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée que l’Arrêté Ministériel du 1er Février 2010 concernant le risque de légionelles oblige la réalisation du prélèvement et de l’analyse de légionelles par un laboratoire accrédité Cofrac pour ce type de recherche.

A cet effet, il fait part de la proposition du Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne pour une prestation de service Légionelle pour un coût global de 138.27 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de confier au Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne une prestation de service Légionelle pour un coût global de 138.27 € HT.

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2011, Article 6228- Diverses

Rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce conséquente des présentes décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 10 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CANTINE -PRESTATION HYGIENE ALIMENTAIRE –

LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENT DE T.G.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée que la réglementation rend obligatoire la constitution d’un Plan de Maîtrise Sanitaire.

A cet effet, il fait part de la proposition du Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne pour une prestation hygiène alimentaire avec prélèvement d’échantillon mensuel et conseil sur site pour un coût global de la prestation calculé en fonction de la nature du produit à analyser, fourchette de prix est déterminée selon le tarif le moins cher et le tarif le plus cher compris entre 76.87 € et 84.44 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de confier au Laboratoire Vétérinaire Départemental de Tarn et Garonne une prestation hygiène alimentaire avec prélèvement d’échantillon mensuel et conseil sur site pour un coût global de la prestation calculé en fonction de la nature du produit à analyser, fourchette de prix est déterminée selon le tarif le moins cher et le tarif le plus cher compris entre 76.87 € et 84.44 € HT.

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2011, Article 6228- Diverses

Rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce conséquente des présentes décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 11 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS DE MAITRISE AU 1er Décembre 2011

Sur proposition de Monsieur le Maire et dans le cadre de la promotion interne Les membres du Conseil Municipal

Décident de créer, à compter du 1er Décembre 2011, deux emplois d’Agent de Maîtrise à temps complet,

Décident de supprimer à la même date, les deux emplois D’Adjoints Technique de 1ére classe

En conséquence, confirment les emplois au sein de la Commune de Molières à la date du 1er décembre 2011 suivant le tableau ci-dessous:

Cadres et emploi Catégorie Effectif Temps de travail hebdomadaire Secteur Administratif

Secrétaire de Mairie

Rédacteur territorial

Adjoint administratif 2eme classe

A

B

C

1

1

1

35 H

35 H

35 H

Secteur Technique

Agents de Maîtrise

Adjoints techniques 2ème classe

Adjoint technique 2eme classe

Adjoint technique 2éme classe

C

C

C

C

2

5

1

1

35 H

35 H

33 H

25 H

Secteur Animation

Adjoint d’animation PPAL 2éme classe

Adjoint d’animation 2éme classe

C

C

1

1

35 H

26 H

Secteur social

Agent spécialisé des écoles

Maternelles 1ére classe

Agent spécialisé des écoles

Maternelles 1ére classe

________________________________

Police Municipale

Garde Champêtre

C

C

__________

C

1

1

_________

1

35 H

28 H

___________________________

35 H

CUMUL 17

Chargent Monsieur le Maire de l’application de cette décision

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges

afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 12 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE –

CACES ENGINS DE CHANTIER

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée, la convention à intervenir avec l’organisme

« NF Formations » dans le cadre des formations professionnelles CACES du personnel communal

amené à conduire des engins de chantier.

Il informe que cette formation est obligatoire et renouvelable tous les dix ans et précise que le

coût global s’élève à 1 900 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’organisme

« NF Formations » dans le cadre des formations professionnelles CACES du personnel communal

amené à conduire des engins de chantier, pour un coût global de 1900 €

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2011- Article 6333 Participation des employeurs à

la formation professionnelle continue.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 13 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GARANTIE PARTIELLE DU PRET PLUS DE 164 675 € CONCLU PAR TARN ET GARONNE HABITAT- LOGEMENTS ILOT PIERRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par TARN ET GARONNE HABITAT et tendant à garantir un emprunt pour la construction de 3 logements situés « Ilot Pierre » à MOLIERES Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 et 2290 du Code civil

DELIBERE

Article 1 : La Commune de MOLIERES accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 82 337.50 euros, représentant 50 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 164 675 euros que TARN ET GARONNE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 3 logements, situés îlot Pierre à Molières.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PRET PLUS CONSTRUCTION

Montant du prêt : 164 675 € Durée de la période d'amortissement : 40 ans Durée du préfinancement : de 3 à 12 mois Echéances : annuelles

Index : livret

Taux d'intérêt actuariel annuel. : taux du livret A à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base).

Taux annuel de progressivité de 0,00 % à 0.50 %maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit entre 3 et 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par TARN ET GARONNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la caisse de dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à TARN ET GARONNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 14 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GARANTIE PARTIELLE DU PRET PLAI DE 59 756 €

CONCLU PAR TARN ET GARONNE HABITAT- LOGEMENTS ILOT PIERRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par TARN ET GARONNE HABITAT et tendant à garantir un emprunt pour la construction de 3 logements situés « Ilot Pierre » à MOLIERES

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 et 2290 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commune de MOLIERES accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 29 878 €, représentant 50 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 59 756 € que TARN ET GARONNE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 3 logements, situés îlot Pierre à Molières.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PRET PLAI CONSTRUCTION

Montant du prêt : 59 756 €

Durée du préfinancement : de 3 à 12 mois

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Echéances : annuelles

Index : livret

Taux d'intérêt actuariel annuel. : taux du livret A à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base).

Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0.50 %maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit entre 3 et 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par TARN ET GARONNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la caisse de dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à TARN ET GARONNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 15 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GARANTIE PARTIELLE DU PRET PLUS DE 72 366 €

CONCLU PAR TARN ET GARONNE HABITAT-LOGEMENTS LA POSTE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par TARN ET GARONNE HABITAT et tendant à garantir un emprunt pour la l’acquisition et l’amélioration de 2 logements situés « La Poste » à MOLIERES

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 et 2290 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commune de MOLIERES accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 36 183 euros, représentant 50 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 72 366 euros que TARN ET GARONNE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 2 logements, situés La Poste à Molières.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PRET PLUS CONSTRUCTION

Montant du prêt : 72 366 € Durée du préfinancement : sans Durée de la période d'amortissement 40 ans Echéances : annuelles Index : livret

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base) Taux annuel de progressivité .................................. de 0,00 % à 0.50 %maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit entre 3 et 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par TARN ET GARONNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la caisse de dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à TARN ET GARONNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 16 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GARANTIE PARTIELLE DU PRET PLAI DE 22 029 €

CONCLU PAR TARN ET GARONNE HABITAT- LOGEMENTS LA POSTE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par TARN ET GARONNE HABITAT et tendant à garantir un emprunt pour la l’acquisition et l’amélioration de 2 logements situés « La Poste » à MOLIERES Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 et 2290 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commune de MOLIERES accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 11 014.50 euros, représentant 50 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 22 029 euros que TARN ET GARONNE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 2 logements, situés La Poste à Molières.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PRET PLAI CONSTRUCTION

Montant du prêt : 22 029 €

Durée du préfinancement : sans

Durée de la période d'amortissement 40 ans

Echéances : annuelles

Index : livret

Taux d'intérêt actuariel annuel. : taux du livret A à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base).

Taux annuel de progressivité de 0,00 % à 0.50 %maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit entre 3 et 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par TARN ET GARONNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la caisse de dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à TARN ET GARONNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 17 DU 29 SEPTEMBRE 2011

REPARTITION DE LA TAXE FONCIERE 2011 DU BAR HOTEL RESTAURANT

Considérant le crédit bail du 16 juin 2006 notamment la page 8, conclu entre la Commune de Molières et l’Auberge du Quercy Blanc.

Considérant la taxe foncière 2011 du Bar Hôtel Restaurant s’élevant à 2 503 € dont 467 € de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Fixe les montants de la taxe foncière 2011 à récupérer auprès de l’Auberge du Quercy Blanc, comme ci-dessous:

Janvier 2012 209,00

Février 2012 209,00

Mars 2012 209,00

Avril 2012 209,00

Mai 2012 209,00

Juin 2012 209,00

Juillet 2012 209,00

Août 2012 209,00

Septembre 2012 209,00

Octobre 2012 209,00

Novembre 2012 209,00

Décembre 2012 204.00

Cumul 2 503,00

Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice 2012 du « BAR HOTEL RESTAURANT » Article 758 — Produits divers de gestion courante. Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 18 DU 29 SEPTEMBRE 2011

REPARTITION DE LA TAXE FONCIERE 2011 DU CAMPANILE

Considérant le bail du 16 août 2011, conclu entre la Commune de Molières et l’Association Diocésaine de Montauban portant location d’une maison individuelle de type F5 avec petit jardin située 2 Avenue de Marché à MOLIERES.

Considérant la taxe foncière 2011 de ce bâtiment s’élevant à 639 € dont 119 € de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Fixe les montants de la taxe foncière 2011, y compris la taxe d’ordures ménagères, à récupérer auprès de l’Association Diocésaine de Montauban, comme ci-dessous :

1er Trimestre 2012 160,00

2éme Trimestre 2012 160,00

3éme Trimestre 2012 160,00

4éme Trimestre 2012 159,00

Cumul 639,00

Dit que les crédits seront inscrits sur le budget général de l’exercice 2012 article 758 — Produits divers de gestion courante.

Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 19 DU 29 SEPTEMBRE 2011

REPARTITION DES TAXES D’ORDURES MENAGERES 2011

BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les ordures ménagères sont de la compétence de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci a instauré, à compter de 2011 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être récupérée auprès des locataires.

Considérant la répartition des taxes foncières 2011 de l’ensemble des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose la répartition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à récupérer sur les locataires des immeubles communaux.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Fixe les montants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de l’exercice 2011 à récupérer auprès des locataires, comme ci-dessous:

Immeuble Locataire Montant Ancien Presbytère Eglise d’Espanel NEULAT 58 €

Appartement Le Faubourg BELY 198 €

Ancien couvent La Ville GIMENEZ Daniel 20M² 38 € CER 65 M² 122 €

123 Paie Online 34 M² 64 €

Cumul 224 €

Logements PALULOS La Ville COMBEDAZOU 86 M² 117 € RAYGASSE 93 M² 127 €

Cumul 244 €

Immeuble Poste La Ville LA POSTE 374 € Logements PLA 3 Rue Soubirous Bas CAVAGNE 81 M² 72 € BOZIO 83 M² 74 €

POTIER 124 M² 110 €

CARRIERE 156 M² 138 €

Cumul 394 €

Dit que ces montants seront recouvrés au moyen de titres de recettes et imputés sur l’Article 758 — Produits divers de gestion courante.

Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 20 DU 29 SEPTEMBRE 2011

RECUPERATION TAXE D’ORDURES MENAGERES 2011

SUPERETTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les ordures ménagères sont de la compétence de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci instauré, à compter de 2011 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être récupérée auprès des locataires.

Considérant la répartition des taxes foncières 2011 de l’immeuble Superette, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Fixe le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de

l’exercice 2011 à récupérer auprès des gérants de la Superette, comme ci-dessous:

Immeuble Locataire Montant

Superette SPAR 5 Avenue de Larché EURL MOLIERES DISTRIBUTION 532 €

Dit que ce montant sera recouvré au moyen de titres de recettes et imputé sur l’Article 758 — Produits divers de gestion courante du Budget Superette.

Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 21 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’EQUIPEMENTS DE TENNIS

Madame MOILLIET Patricia, membre du conseil d’administration de l’Association ne participant pas à cette délibération quitte la sal1e.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la mise à disposition des deux courts de tennis à l’Association Tennis Club Moliérain, régie par la loi 1901 et soumet à l’Assemblée la convention à intervenir

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal,

Approuve la convention de mise à disposition d’équipements de tennis à intervenir avec l’Association Tennis Club Molièrain pour une durée de 4 ans à compter de la signature dont le projet est annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document en conséquence.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 22 DU 29 SEPTEMBRE 2011

ILOT PIERRE- PROTOCOLE D’ACCORD MIGOT

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée, le protocole d’accord à intervenir entre la commune de Molières et les époux MIGOT dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble immobilier « Ilot Pierre »

Il précise que ce protocole intervient à la demande des époux MIGOT qui propriétaires d’un immeuble mitoyen, souhaitent régulariser par acte authentique et plus précisément lors de l’établissement du règlement de propriété plusieurs points

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal,

Approuve le protocole à intervenir entre la commune de Molières et les époux MIGOT dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble immobilier « Ilot pierre » Autorise Monsieur le Maire à signer le dit protocole et tout autre document à la condition expresse que Monsieur et Madame MIGOT de part la signature du dit protocole renonce à toute demande d’indemnité ou de prise en charge de frais de quelque nature que se soit, autres que ceux prévus dans ledit protocole, dont le projet sera annexé à la présente délibération.

Désigne Maître MAURIN Mathieu Notaire à Molières pour établir l’acte authentique à intervenir.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 23 DU 29 SEPTEMBRE 2011

GROUPE SCOLAIRE- ECLAIRAGE CLASSE MATERNELLE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de revoir l’éclairage de la classe maternelle du groupe scolaire de Molières, en raison de la surchauffe des lampes inadaptées pour ce local, ce qui entraîne un coût de fonctionnement important. .

A cet effet, il fait part du devis de l’entreprise BASSALER de MONCLAR DE QUERCY, pour le remplacement de l’éclairage de la salle de classe de la maternelle du groupe scolaire de Molières, pour un coût global HT de 998 € soit 1 193.61 € TTC

Après avoir entendu Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Approuve le devis de l’entreprise BASSALER de MONCLAR DE QUERCY pour le remplacement de l’éclairage de la salle de classe de la maternelle du groupe scolaire de Molières, pour un coût global HT de 998 € soit 1 193.61 € TTC

Dit que cette dépense sera imputée en investissement sur l’article 21312 –Bâtiments Scolaires- Numéro d’inventaire 49

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes décisions.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 24 DU 29 SEPTEMBRE 2011

AUBERGE DU QUERCY BLANC- CESSION FONDS DE COMMERCE ET CREDIT BAIL DU BAR HOTEL RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- par délibération du 20 octobre 2005, reçue en Préfecture le 03 novembre 2005, publiée le 05 novembre 2005, le Conseil Municipal avait décidé de concéder la gestion

du Bar Hôtel Restaurant « l’Auberge du Quercy Blanc » à M. et Mme PARROT - par délibération du 27 avril 2006, reçue en Préfecture le 09 mai 2006, publiée le 12 mai 2006,

le Conseil Municipal avait approuvé le crédit-bail à intervenir.

Il précise que M. et Mme PARROT souhaitent céder le fonds de

commerce de l’Auberge du Quercy Blanc et qu’il y a donc lieu conformément à la clause F-Cession du crédit bail du 16 juin 2006 de fournir le consentement du Conseil Municipal.

A cet effet, Monsieur le Maire présente les projets établis par Me

MAURIN Mathieu Notaire à Molières pour la cession du fonds de commerce et la cession du crédit bail entre la Société L’Auberge du Quercy Blanc et Mademoiselle SERRE Laetitia et demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer. Il précise que sur le projet de cession du crédit bail, une clause

« dépôt de garantie » indique que le cédant accepte que soit versé, au « crédit bailleur », à titre de dépôt de garantie de sa solidarité envers le « cessionnaire » la somme de douze mille euros. Cette somme sera prélevée par le Notaire sur le prix de cession du fonds de commerce et sera versée à la Trésorerie, comptable de la commune de Molières et conservée jusqu’à la levée de l’option par le

« cessionnaire » et au plus tard jusqu’à la fin du contrat, à savoir jusqu’au 31 décembre 2034.

Après avoir entendu Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Autorise la cession du fonds de commerce et du crédit bail, à

intervenir entre la société L’Auberge du Quercy Blanc et Mademoiselle SERRE Laetitia

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document découlant de la présente décision.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 25 DU 29 SEPTEMBRE 2011

AUBERGE DU QUERCY BLANC- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DU BAR HOTEL RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- par délibération du 20 octobre 2005, reçue en Préfecture le 03 novembre 2005, publiée le05 novembre 2005, le Conseil Municipal avait décidé de concéder la gestion

du Bar Hôtel Restaurant « l’Auberge du Quercy Blanc » à M. et Mme PARROT - par délibération du 27 avril 2006, reçue en Préfecture le 09 mai 2006, publiée le 12 mai 2006,

le Conseil Municipal avait approuvé le crédit-bail à intervenir.

- par délibération du 22 juin 2006, reçue en Préfecture le 29 juin2006, publiée le 07 juillet 2006n

le Conseil Municipal avait autorisé la mise à disposition à titre gratuit de la licence IV pour

l’exploitation du Bar Hôtel Restaurant l’Auberge du Quercy Blanc.

Considérant que M. et Mme PARROT cèdent le fonds de commerce de

l’Auberge du Quercy Blanc, il y a donc lieu d’autoriser le transfert de la licence IV au nouvel exploitant de ce commerce dans les mêmes conditions que la convention d’origine.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le projet de convention mettant fin de mise à disposition de la licence IV à Mme PARROT et autorisant la mise à disposition à titre gratuit à Mademoiselle SERRE Laetitia nouvelle exploitante de l’Auberge du Quercy Blanc

Après avoir entendu Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir dans le cadre de la mise à disposition à titre gratuit de la licence IV pour l’exploitation du Bar Hôtel Restaurant l’Auberge du Quercy Blanc suite à la cession du fonds de commerceCOMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 26 DU 29 SEPTEMBRE 2011

ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE - CESSION A MADAME

LACASSAGNE MONIQUE

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la promesse d’achat de Madame LACASSAGNE Monique par laquelle elle accepte l’acquisition en copropriété de locaux à construire sur l’ensemble immobilier « Ilot Pierre ».

Il s’agit :

- d’un local commercial en rez-de-chaussée d’une superficie de 116.09 m² au prix hots taxes de 105 537.36 €

- d’un appartement T2 en rez-de-chaussée d’une superficie de 43.93 m² au prix hors taxes de 56 000.90 €

- du box N° 2, en sous sol d’une superficie de 26.19M² au prix hors taxes de 12 197 €. Représentant un coût global de 173 735.26 € HT soit 207 787.37 € TTC

Après avoir entendu Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Autorise la cession à Madame LACASSAGNE Monique des locaux à construire sur l’ensemble immobilier « Ilot Pierre ».

Il s’agit :

- d’un local commercial en rez-de-chaussée d’une superficie de 116.09 m² au prix hots taxes de 105 537.36 €

- d’un appartement T2 en rez-de-chaussée d’une superficie de 43.93 m² au prix hors taxes de 56 000.90 €

- du box N° 2, en sous sol d’une superficie de 26.19M² au prix hors taxes de 12 197 € Représe ntant un coût global de 173 735.26 € HT soit 207 787.37 € TTC ; Désigne Maître MAURIN Notaire à MOLIERES pour établir l’acte notarié ainsi que le règlement de copropriété, les frais étant à la charge de l’acquéreur

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de la présente décision et notamment l’acte notarié à intervenir.COMMUNE DE MOLIERES

DELIBERATION N° 27 DU 29 SEPTEMBRE 2011

CAMPING DE MOLIERES –

PROGRAMME DE REMISE AUX NORMES POUR 2012

La commune de Molières projette la mise aux normes de son camping 3 étoiles afin d’offrir un service de qualité constant en accord avec l’évolution de la réglementation. Cette réhabilitation se fera dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années pour la mise en valeur du camping : rénovation du local Maître nageur, création d’une terrasse ombragée, construction d’un local canoë, aménagement de la plage … Ainsi, la remise aux normes du camping permettra de maintenir une attractivité indispensable au développement du tourisme auquel est attachée la commune. Cette rénovation se déroulera en trois temps :

1/ réalisation de 4 emplacements pour camping-cars

2/ construction d’un logement selon RT2012 pour le gardien du camping

3/ rénovation du porche d’entrée de la base de loisirs.

L’estimation financière de ces travaux, est évaluée à 131 000 € HT comprenant tous les travaux nécessaires à la réalisation des équipements y compris les raccordements aux réseaux et les traitements des voiries et abords des constructions.

Ce montant ne peut être supporté intégralement par la commune, aussi Monsieur le Maire propose de solliciter le département pour une subvention au taux le plus élevé possible. Après avoir entendu Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Approuve le projet de mise aux normes du camping 3 étoiles de Molières pour un coût estimatif de 131 000 € HT.

Sollicite auprès du Conseil Général, une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre de ses politiques d’intervention financière, programmation 2012. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes décisions.HORLOGE MAIRIE ANNEXE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du non fonctionnement du tintement de l’horloge située dans le bâtiment de la mairie annexe ;

Un constat a été effectué le 23 Août 2011 par la Société LEPICARD & MARTY de Ramonville Saint Agne et deux solutions sont proposées

1°) création d’une nouvelle ligne d’alimentation au niveau de l’ancienne mairie d’un coût de 470 € HT 2°) création d’une ligne aérienne d’alimentation et de commande entre les deux mairies, afin de piloter le cadran et le marteau par l’horloge pilote de mairie pour un coût global de 1 048 € HT Après discussion

Considérant que les deux solutions proposées présentent des inconvénients : La solution N° 1 ne peut pas être commandée par l’horloge de la Mairie

La Solution N° 2 oblige à mettre un fil en aérien, alors que l’ensemble des fils ont été supprimés pour l’esthétique du village

Le Conseil Municipal

Propose de demander s’il est possible de mettre un marteau sur l’horloge de la mairie et de soumettre la proposition avec le coût lors de la prochaine séance du conseil municipal.

EFFACEMENT DETTE DE Madame ROUCHY Irène

Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée la demande de la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs suite au placement sous curatelle simple par jugement du 28/07/2011 de Madame ROUCHY Irène domiciliée à Molières.

Il s’agit de la prise en charge totale ou partielle de la facture assainissement 2011 pour un montant de 117.62 €

Après discussion

Considérant que le courrier ne démontre pas suffisamment

l’impossibilité de payer de Mme ROUCHY : Seules apparaissent les dettes de la mairie pour 117.62 € et EDF pour 203.33 € pour un revenu mensuel de 742.28 €. De plus afin d’éviter de créer un précédent, considérant la précarité de

nombreux résidants sur la commune de Molières,

Le Conseil Municipal, à la majorité

Décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de la

Mandataire Judiciaire de Mme ROUCHY Irène.

Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision.

ILOT PIERRE- CESSION MISPOUILLE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des courriers successifs

adressés à M. et Mme MISPOUILLE par l’intermédiaire de Maître MAURIN Notaire à Molières, dans le cadre de la cession d’un logement T2 en rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier « Ilot Pierre »

Aucun accord n’a été donné à ce jour, aux propositions faites.MESURES FISCALES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis 2006, les communes peuvent décider par délibération d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans, la délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable dès le 1er janvier de l’année suivante. Cet assujettissement concerne la part communale.

Les logements concernés sont ceux à usage d’habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de 5 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement doit être habitable et inhabité. Ne sont pas concernés les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (futurs travaux, ne trouvant pas preneur…), les résidences secondaires, les logements qui ne pourraient être habitables qu’au prix de travaux importants (25% de la valeur vénale réelle du logement). En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement (pas d’abattements, ni exonérations, ni dégrèvements).

Le montant de la taxe est progressif : 10% de la valeur locative la première année, 12.5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.

Après discussion,

Considérant que les logements vacants recensés représentent moins de

10 % des logements de la commune de Molières, dont la majorité en attente de locataires ou nécessitant des travaux importants pour la mise sur le marché locatif, Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal, décide de ne pas instaurer la taxe d’habitation des

logements vacants depuis plus de cinq ans.

EXONERATION TAXES FONCIERES DES ARBORICULTEURS ET

VITICULTEURS

Monsieur le Maire rappelle la mesure permettant aux conseils municipaux d’exonérer à compter du 1er janvier 2012, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires de vergers, d’arbres fruitiers et de vignes pour une durée maximale de huit ans.

Il précise que la Direction des Impôts a fait parvenir l’estimation de réduction de recettes fiscales pour la commune de Molières, soit un montant de 12 081 € dans le cas où cette mesure serait appliquée.

Monsieur le Maire précise trois points qui sont des inconvénients majeurs : - pas de compensation au niveau de l’Etat

- l’équité devant l’impôt des agriculteurs n’est pas respectée (seuls les arboriculteurs sont concernés par cette mesure)

- la quasi-totalité des communes n’a pas voté cette exonération, ce qui prouve l’incohérence de cette mesure

Après discussion

Les membres du Conseil Municipal

Décident de ne pas exonérer à compter du 1er janvier 2012, les propriétaires de vergers, d’arbres fruitiers et de vignes, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.LOTISSEMENT LA BOURDETTE - DIVISION DU LOT N° 7

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération N° 19 du 23 juin 2011, le conseil municipal avait donné un avis favorable sur le principe de division du LOT N° 7 situé au Lotissement Labourdette II.

Il précise qu’après étude, le coût supplémentaire serait de l’ordre de 10 000 € HT. Il demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’intégration de ces frais complémentaires dans les prix de ventes des nouveaux lots

Après discussion

Le conseil municipal

Décide d’intégrer le coût supplémentaire pour la division du Lot N° 7 au Lotissement Labourdette II aux prix de ventes des deux nouveaux lots

Charge Monsieur le maire de l’application de cette décision.

GROUPE SCOLAIRE -REALISATION D’UN PARC DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire présente l’étude de faisabilité établie par M. GONZALEZ Architecte, pour la réalisation d’un parc de stationnement pour l’école.

Le coût total des travaux est estimé à 46 600 € HT ;

Il précise que la procédure d’acquisition du terrain est en cours malgré le refus de M. BELY propriétaire de donner suite aux propositions de la mairie.

CONSTRUCTION VESTIAIRES, SALLE POLYVALENTE ET DOJO

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée que certains travaux semblent nécessaires pour le bon fonctionnement des associations. Il s’agit de la rénovation du terrain de foot et des équipements sportifs ainsi que la création d’un dojo à la demande du Judo Club Moliérain.

Après discussion,

Il est décidé d’étudier la possibilité de réaliser un programme groupé « foot et dojo » et de solliciter l’intervention de la SEMATEG avec prise en charge à hauteur de 100% par le fonds de concours départemental d’aide aux collectivités.

TRANSFERT BUREAU DE POSTE DE MOLIERES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de la séance du 1er septembre 2011, la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) a pris note de la proposition de la Maire de Molières, à savoir le transfert du bureau de Poste dans un local mieux dimensionné.TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la réforme de la fiscalité de

l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi N° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 et entrera en vigueur le 1er mars 2012. Il précise que ce dossier est à l’étude et qu’il faut attendre pour voter.

ASSOCIATION LOISIRS MOLIERES – ASSIGNATION AUX PRUD’HOMMES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Association Loisirs Molières est convoquée devant la formation de référé du conseil de Prud’Hommes de

MONTAUBAN le Mardi 11 Octobre 2011 à 9 H pour que soit examinées les affaires de Fanny LADA et Alexandre MARIN.

Après discussion, le Conseil Municipal suggère que l’association prenne un avocat pour sa défense, M. Rémi BELREPAYRE Adjoint, est chargé de faire la liaison.

ASSEMBLEE GENERALE DES MAIRES DE TARN ET GARONNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Assemblée Générale des Maires de Tarn et Garonne aura lieu le Samedi 15 octobre 2011 à Cazes Mondenard. Il demande aux membres du conseil municipal intéressés pour y participer de se faire connaître. Après discussion, participeront à cette manifestation et au repas : Messieurs HEBRAL, MALBY, DUFAYE, PEIGNIER et Mesdames MOILLIET et NADALIN

VISITE CANTONALE DE LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE

Monsieur le maire fait part à l’Assemblée d’une visite cantonale de la Secrétaire Générale de la Préfecture le Mercredi 02 Novembre 2011

REUNION BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose de fixer la date de la prochaine réunion pour l’élaboration du Bulletin Municipal.

Après discussion, la date retenue est le Samedi 08 octobre 2011 à 11 heures 30 mn

FAIRE PART NAISSANCE GUGLIELMET

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la naissance de Julien GUGLIELMET le 18 mai 2011 et adresse les félicitations aux parents et notamment à Jérôme GUGLIELMET Maire-Adjoint

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10 minutes