Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 12 fevrier 2024

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Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 12 fevrier 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 12 fevrier 2024)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 12 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 12 février 2024 à 18 heures 30 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Renaud VEBER,

La convocation a été faite le mercredi 7 février 2024.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 16 février 2024

PRESENTS: RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, ALAIN DORÉ, ALINE MODOLO, ANNE-CLAUDE TRUONG, CLAUDINE MAGNI, EMMANUEL ROLLAND, BERNARD BULLIOT, NADINE GUILLARD, YANN HERIEAU, CHRISTINE RUSSO, NADINE ROUVIER, CHRISTOPHE FURDERER

ABSENTS : JOCELYNE PETIT-PRÊTRE (PROCURATION A CHRISTINE RUSSO), MARC GENDRIN (PROCURATION A SYLVAINE GIRARDEY), CATHERINE ZAUGG, DELPHINE LONGIN.

ARRIVEE DE M. MARC GENDRIN AU POINT N°4 DE L’ORDRE DU JOUR

A ETE NOMMEE SECRETAIRE : ALINE MODOLO

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 4 décembre 2023

3. Arrêtés du Maire pris au titre de ses délégations du Conseil municipal

4. Demande de subvention pour la création des ateliers municipaux, du pôle

associatif et culturel

5. Compte épargne temps

6. Définition de l’intérêt communautaire

7. Autorisation de dépenses avant vote du budget

8. Avance de subvention pour le CCAS

9. Tarif et conditions de mise à disposition de la salle de réception de la mairie

10. Adhésion de la commune à l’association GAÏA Energie

11. Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance

12. Adhésion à la certification forestière PEFC

13. Mission de maîtrise d’œuvre pour la transformation de logements en cabinets

médicaux et para médicaux

14. Domaine de l’étang – Echange de terrains avec Territoire Habitat2

Monsieur Renaud VEBER, Maire, procède à l’appel des membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents). Le quorum étant atteint, il ouvre la séance

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aline MODOLO est désignée en qualité de secrétaire et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 4 décembre

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 4 décembre 2023. Celui-ci est adopté à l’unanimité

3. Arrêtés du Maire pris au titre de ses délégations du Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, considérant qu’il y a lieu de faire part régulièrement des arrêtés pris par le Maire au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal, le Maire présente les arrêtés pris depuis la dernière séance du Conseil municipal :

• D06-2023 : Arrêté modificatif de la régie d’avances fourniture-déplacements- stationnement-frais d’impression-annonces et insertion : ajout des comptes 611 contrats de prestation de services et 627 services bancaires et assimilés

• D07-2023 : Convention d’occupation précaire avec la SAEM TANDEM pour la mise à disposition d’un local de stockage de 100 m² du 05/02/2023 au 31/04/2024 (loyer trimestriel : 694,60 € HT)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

4. Demande de subvention pour la création des ateliers municipaux, du pôle associatif et culturel

Le Maire présente le projet de création des ateliers municipaux, du pôle associatif et culturel sur le terrain jouxtant la mairie. Ce projet répond à la nécessité de disposer d’ateliers fonctionnels et répondant aux normes de sécurité. Il a également pour objectif de relocaliser la médiathèque pour la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Il répond enfin aux besoins des associations Cravanchoises en terme d’espaces pour certaines de leurs activités.

Le projet en cours d’étude a été confié au cabinet d’architecture Thierry Lorach. Le montant des travaux est estimé à 1 272 558 € HT.

Le Maire indique que le dossier est au stade de l’esquisse. Si la forme générale du bâtiment est actée, des discussions doivent être encore menées sur les parties de toits végétalisés ou sur les dispositifs de récupération des eaux pluviales et de lavage3

des véhicules ainsi que l’agencement intérieur des espaces dédiés aux différents utilisateurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet tel qu’il est présenté, autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet notamment les autorisations d’urbanisme ainsi que tous documents nécessaires à la passation des marchés publics.

Il autorise le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès des différents partenaires institutionnels. Il approuve le plan de financement annexé à la présente délibération.

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

Architecte Thierry LORACH 124 152.00 €

Contrôle technique 25 865.00 € Missions et frais techniques 20 692.00 € SPS 15 519.00 €

186 228.00 € 0.00 € 0.00 €

1 086 330.00 €

1 086 330.00 € 0.00 € 0.00 €

1 272 558.00 € 0.00 € 0.00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0.00% DETR sollicité 610 000.00 € 47.93% DSIL 0.00% FNADT 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental Fonds d'aide aux communes Sollicité 254 500.00 € 20.00% EPCI GBCA sollicité 150 000.00 € 11.79% Autre collectivité 0.00% à préciser 0.00% Sous-total aides publiques 1 014 500.00 € 79.72% Autres aides non publiques

à préciser

0.00 €

Part de la collectivité Fonds propres 258 058.00 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

258 058.00 € 20.28%

1 272 558.00 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Aménagement des ateliers municipaux, d'un pôle associatif

et culturel

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant4

5. Compte épargne temps

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte-Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret 2010-531 du 20 mai 2010, modifiant certaines dispositions relatives au Compte-Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, vu l’arrêté du 24 novembre 2023 revalorisant les jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET),

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024.

Le Maire propose au Conseil Municipal les règles de gestion du Compte Epargne Temps :

1) Règles d’ouverture du Compte Epargne-Temps :

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit, par l’agent auprès de l’autorité territoriale. Elle peut se faire à tout moment.

Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d’un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

Les stagiaires, les agents saisonniers et les contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du Compte Epargne Temps.

Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur Compte Epargne Temps durant la durée du stage.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locales.

2) Règles de gestion du Compte Epargne Temps :

L’unité du Compte Epargne-Temps est le jour ouvré.

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté :

• par des jours issus de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail • par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà du vingtième jour de congé annuel,

• par des jours de fractionnement

3) Règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps :5

Un maximum de 60 jours peut être épargné.

Les agents seront informés à la fin de chaque année civile ou au plus tard au 31 janvier de l’année suivante du nombre de jours épargnés et consommés dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (ce délai permet à l’agent de choisir son option).

Le conseil fixe au 28 février, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du CET.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an sur le formulaire prévu à cet effet (l’année de référence est généralement l’année civile).

4) Règles d’utilisation du Compte Epargne Temps :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. C’est l’agent fonctionnaire affilié à la CNRACL qui choisit parmi les différentes options au plus tard le 28 février de l’année suivante

A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 : les jours sont automatiquement maintenus sur le Compte Epargne-Temps en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l’agent n’ait à le demander expressément.

B/ Si le nombre de jours est supérieur à 15 :

• le maintien des jours sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours ; lorsqu’ils sont utilisés sous forme de congés, les jours accumulés sur le compte épargne-temps se consomment comme des congés ordinaires, pris dans les conditions de l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.

• une indemnisation forfaitaire selon la législation et la réglementation en vigueur (à ce jour, à titre indicatif :150 € en catégorie A; 100 € en catégorie B; et 83 € en catégorie C ; cette indemnité est assujettie à la CSG, au CRDS ainsi qu’à la contribution de solidarité),

• la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires CNRACL, sur la base de l’article 6 du décret du 26 août 2004 ; pour chaque jour est retenue la valeur de l’indemnisation fonction de la catégorie à laquelle l’agent appartient et rappelée à l’article 5 ; ce montant est divisé par l’addition des taux retenus pour la CSG, le CRDS et le taux de la RAFP (part employeur et part salarié), la cotisation RAFP s’applique, côté employeur et côté salarié.

A défaut de décision, pour les agents affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP, pour les6

autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent, peut, à sa convenance, choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu’il souhaite. En l’absence d’option exprimée par le fonctionnaire au 28 février, l’option 3 ci-dessus (versement au RAFP) s’applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 15.

Les agents non-titulaires, ont, uniquement le choix entre le maintien des jours sur le compte épargne-temps et l’indemnisation.

La demande de l’agent pour bénéficier d’un congé au titre du Compte Epargne Temps devra être présentée à l’administration deux mois à l’avance.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités de transfert des droits accumulés par un agent, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Le Maire sollicite donc du Conseil Municipal la gestion du Compte Epargne- Temps telle qu’exposée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les propositions présentées ci-dessus et décide de la mise en gestion du Compte Epargne-Temps telle qu’exposée ci-dessus.

6. Définition de l’intérêt communautaire

Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°90-2018-12-21-001, en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de Grand Belfort Communauté d’Agglomération, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Belfort Communauté d’Agglomération, en date du 14 décembre 2023, portant évolution de la définition de l’intérêt communautaire,

Considérant que les EPCI ne peuvent fonctionner que sur la base de leurs statuts,

Considérant que les statuts actuels de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA) datent de 2018 et qu’ils ne tiennent pas compte des évolutions légales et conjoncturelles intervenues depuis lors,

Considérant la nécessité de clarifier le contour de certaines compétences,

Depuis 1982, la décentralisation constitue l’un des mots clés de la réforme de l’Etat. Celle-ci s’effectue sur la base de transferts de blocs de compétences pour éviter toute tutelle d’une collectivité sur une autre, voire tout doublon de financement. Dans ce cadre, et contrairement aux communes, les EPCI ne peuvent pas agir sur la base d’une clause générale de compétence. En effet, leur intervention est conditionnée :

1. D’abord par leur périmètre géographique : ils ne peuvent intervenir au-delà ;7

2. Ensuite par le principe de spécialité fonctionnelle en vertu de laquelle ils peuvent intervenir uniquement dans le champ des compétences qui leur ont été transférées ;

3. Enfin par le principe de l’exclusivité qui implique que le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement de la commune membre en ce qui concerne ladite compétence.

Manifestation concrète de l’absence de clause générale de compétence et de la spécialité caractérisant l’action communautaire, l’article L.5216-5 du CGCT liste les compétences dévolues aux communautés d’agglomération :

- D’une part, les compétences obligatoires : cette liste est imposée aux communautés d’agglomération, elles n’ont d’autre choix que d’exercer les compétences qui y figurent, sous réserve toutefois de définir l’intérêt communautaire pour certaines d’entre elles (permet de lever toute ambiguïté pouvant potentiellement s’attacher à l’exercice d’une compétence)

- D’autre part, les compétences facultatives : en pratique, les communautés d’agglomération peuvent sélectionner dans cette liste les domaines de compétences qu’elles souhaitent exercer.

C’est dans ce cadre légal qu’il a été entrepris de mettre à jour les compétences de Grand Belfort pour tenir compte tant des évolutions légales que des projets communautaires.

A cette fin, un groupe de travail dédié s’est réuni le 19 octobre 2023 en présence de 13 élus communautaires et a validé le projet annexé.

Par ailleurs, le bureau communautaire du 25 septembre 2023 a validé le principe des transferts suivants intégrés dans le projet annexé :

- Le transfert du camping municipal de l’étang des forges à Grand Belfort pour tenir compte que la compétence tourisme est intercommunale et que le site naturel est de longue date intercommunal.

- La restitution du stade Roger Serzian à la Ville de Belfort, laquelle projette de réaliser un complexe sportif en adossant aux actuelles installations de nouveaux équipements en remplacement du stade René Mattler.

En conséquence et conformément aux dispositions en vigueur, une CLECT a été convoquée le 9 novembre afin de procéder à l’évaluation des charges financières liées au transfert et restitution de ces compétences entre les communes et Grand Belfort.

Enfin, la définition de l'intérêt communautaire relatif à la compétence de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs, plus spécifiquement s'agissant des piscines, évolue. La modification tient à ce que la définition de l'intérêt communautaire reposerait sur des critères de définition de l'équipement contrairement à la méthode actuelle listant les équipements concernés (piscine du Parc et piscine Pannoux).8

Ce changement de définition étend ainsi la compétence à tout équipement nautique public sur le territoire de Grand Belfort répondant aux critères définis. Elle confère surtout au Grand Belfort l'exclusivité de la compétence, ayant pour effet qu'aucune commune membre de Grand Belfort ne pourra assurer la construction et la gestion d'un tel équipement, directement ou indirectement. Conséquence concrète dès son application, les 18 communes membres du Grand Belfort et adhérant au syndicat de la piscine d'Etueffont ne pourront maintenir leur participation au syndicat et se retireront de facto sans nécessiter l'accord des autres membres de la structure syndicale.

Il résulte du Code général des Collectivités Territoriales que chaque commune membre de Grand Belfort doit se prononcer individuellement sur le transfert des compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi et donc, concrètement, sur le transfert des compétences portées par les fiches n°33 à 48 de l’annexe à la délibération adoptée par le conseil communautaire de Grand Belfort, en sa séance du 14 décembre 2023.

En pratique, le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé. Il entraînera de plein droit le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Aussi, au regard de ces éléments, il vous est demandé d’approuver, par voie de délibération concordante avec la délibération adoptée par le Conseil communautaire de GBCA, en sa séance du 14 décembre 2023, les transferts de compétence évoqués par les fiches n°33 à 48 de l’annexe à ladite délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, par voie de délibération concordante avec la délibération adoptée par le Conseil communautaire de GBCA, en sa séance du 14 décembre 2023, les transferts de compétence évoqués par les fiches n°33 à 48 de l’annexe à ladite délibération.

7. Autorisation de dépenses avant vote du budget

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.

Sont concernées les dépenses suivantes :

Objets Entreprises Montants TTC Article

Cabinet infirmier Mirolo 1 222,10 € 99,99 € 2138

Chaudière lgt 9 bis

rue des cdos SCP 4 580,28 € € 2138

3ème tranche EP Eiffage 66 467,41 € 792,01 € 21529

Fauteuil

ergonomique Wagner 362,95 € 21848

Vidéo protection Eiffage 4 306,80 € 2188

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les dépenses telles qu’elles sont présentées. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

8. Avance de subvention pour le CCAS

Dans le cadre du fonctionnement du CCAS, il est proposé de verser une avance de subvention de 10 000 euros au budget 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de l’avance de subvention de 10 000 €, décide de prévoir les crédits nécessaires au BP 2024 et charge Monsieur le Maire de passer les écritures comptables nécessaires.

9. Tarif et conditions de mise à disposition de la salle de réception de la mairie

La commune est régulièrement sollicitée, par des associations, des organismes de formation ou des particuliers pour la mise à disposition de la salle de réception de la mairie située au 1er étage du bâtiment.

Ces mises à disposition doivent tenir compte de la disponibilité de la salle et des besoins prioritaires liés à l’activité municipale.

Il est proposé de définir par la présente délibération les conditions de mise à disposition et le tarif applicable en la matière.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la location de la salle de réception selon ses disponibilités, décide d’établir des conventions de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à les signer.

Il décide de fixer les tarifs comme suit :

 15 € par heure

 50 € par demie journée

 90 € par jour

10. Adhésion de la commune à l’association GAÏA Energie

Dans le cadre du travail réalisé à l’égard de la commune, et en signe de reconnaissance, il est proposé d’adhérer à l’association Gaïa Energies représentée par M. Arnaud COTTET afin de la soutenir et l’encourager à poursuivre dans ses différentes missions ayant toujours pour but la promotion de la maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

Pour information ou rappel, adhérer à l’association permet :

• D’emprunter du matériel de mesure (Wattmètre, humidimètre, luxmètre…),10

• D’emprunter des revues et magazines sur l’environnement et les énergies, • D’emprunter une caméra thermique (pour usage non professionnel), • De promouvoir la maitrise de l’énergie et les énergies renouvelables à nos côtés (organisation de visite, conférence…),

• De recevoir la newsletter (actualités, nouveautés

Pour une personne morale l’adhésion est fixée à 50€ minimum, mais une adhésion de soutien est possible en allant au-delà (100 / 200 € par exemple).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’association pour un montant de 100 €, décide de prévoir les crédits au budget 2024.

11. Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance

A la suite des dépérissements de ces dernières années, relatifs à des dégâts biotiques dus à la chalarose du frêne qui ont affecté la forêt communale notamment les parcelles 6r (3,13ha) et 7r (3,13ha), la commune a manifesté son souhait de reboiser ces parcelles dans le cadre du plan de relance de l’Etat en faveur de la forêt.

A ce titre, le Maire présente un devis d’assistance à la conduite de dossier (ATCD] d’un montant de 1 800 € HT, chargeant ainsi l’ONF de la constitution, du dépôt et du suivi du dossier jusqu’à son aboutissement. L’ONF sera ainsi chargé de piloter la procédure de consultation des entreprises en vue de la passation du marché de plantation qui concerne les parcelles désignées ci-dessus.

La Commune supportera le coût de I’opération subventionnable à hauteur de 80%.

La plantation est prévue sur I’automne 2024 et si nécessaire, le printemps 2025. Les crédits nécessaires devront être inscrits ou budget primitif 2024, en face desquels il sera possible d'inscrire une recette certaine correspondant à la subvention notifiée avant le vote du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mission ATCD confiée à l’ONF pour un montant de 1 800 € HT. Il sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer ». Il autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

12. Adhésion à la certification forestière PEFC

Dans le cadre de la gestion durable de la forêt et afin de valoriser ce patrimoine communal, le Maire propose de faire adhérer la commune à la certification PEFC. Cette adhésion permettra également de valoriser les dossiers de demande de subventions auprès des financeurs. La contribution forfaitaire s’élève à 42,38 € pour cinq ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité, approuve l’adhésion à la certification forfaitaire PEFC et autorise Monsieur le Maire à signer tout document11

nécessaires à cette adhésion. Il décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

13. Mission de maîtrise d’œuvre pour la transformation de logements en cabinets médicaux et para médicaux

La commune a été sollicitée pour l’installation dans la partie logements du bâtiment de la mairie de professionnels de la santé (médecin, ostéopathe, infirmières et orthophonistes).

Ces installations relèvent de normes différentes que celles applicables pour des logements puisqu’il s’agit d’établissements recevant du public.

Afin d’adapter le bâtiment à l’accueil de ces structures en respectant les normes qui s’appliquent à ce type d’accueil, il est proposé de désigner un maître d’œuvre en charge de l’établissement d’un projet et du suivi de sa mise en œuvre.

Le montant des travaux estimé pour cette opération est de 70 000 € HT.

Le cabinet d’architecture Itinéraires architecture propose un pourcentage de rémunération de 8,5% soit 5 950 € HT auxquels s’ajoute la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) pour un montant de 2 100 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet tel qu’il est présenté. Il autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du marché. Il décide de prévoir les crédits au budget 2024.

14. Domaine de l’étang – Echange de terrains avec Territoire Habitat

Dans sa séance du 22 juin 2020 Territoire Habitat avait acté la mise en vente de pavillons du Domaine de l’étang. A ce jour, cinq pavillons ont été vendus.

Les parcelles initiales comprenant plusieurs logements, il a été nécessaire de découper et borner les terrains de chaque pavillon.

Le découpage des parcelles a été réalisé en concertation avec la commune afin de régulariser les limites du domaine public, élargir et sécuriser le trottoir de la rue Frossard et conserver les passages piétonniers au cœur du Domaine de l’étang.

Ainsi d’après le plan dressé par le cabinet de géomètre Rollin, il est prévu les échanges suivants :

Partie Nord du Domaine de l’étang :

TH90 cède à la commune :

 AB 867 : 0a65ca

 AB 907 : 2a24ca

 AB 909 : 0a09ca12

La commune de Cravanche cède à TH90 :

 AB 909 : 0a15ca

 AB 912 : 0a91ca

Partie Sud du Domaine de l’étang :

TH90 cède à la commune de Cravanche :

 AB 876 : 6a23ca

 AB 887 : 0a97ca

 AB 886 : 4a76ca

L’ensemble des échanges est réalisé sans soulte. Les frais seront supportés par Territoire Habitat à l’initiative de ce découpage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les échanges de parcelles entre la commune de Cravanche et Territoire Habitat tels qu’ils ont été définis et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces échanges.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H20.