Compte-Rendu - compte rendu CM 12 ocotbre PDF

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Compte-Rendu - compte rendu CM 12 ocotbre PDF Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 12 ocotbre PDF)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 12 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 12 octobre 2020 à 18 heures dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Julien COULON, Maire.

La convocation a été faite le mercredi 6 octobre 2020.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 16 octobre 2020.

PRESENTS: JULIEN COULON, RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, CATHERINE ZAUGG, DANIEL GROSSI, MARTINE BONVALLOT, BERNARD BULLIOT, ANNE-CLAUDE TRUONG, NADINE GUILLARD, NATACHA FRANCOIS, DELPHINE LONGIN, ALINE MODOLO, ALAIN DORÉ

ABSENTS : CLAUDINE MAGNI (PROCURATION A MARTINE BONVALLOT), EMMANUEL ROLLAND (PROCURATION A RENAUD VEBER) YANN HERIEAU (PROCURATION A DANIEL GROSSI), PIERRE TRIPONEL (PROCURATION A SYLVAINE GIRARDEY), JOCELYNE PETIT-PRÊTRE (PROCURATION A ALAIN DORÉ)

A ETE NOMMEE SECRETAIRE : NADINE GUILLARD

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020

3. Arrêtés pris au titre de la délégation du Maire

4. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

5. Décision modificative budgétaire (N°4)

6. City stade - Approbation des travaux

7. Création d’un poste en PEC CUI-CAE

8. Formation des élus

9. Habitat senior approbation du nom de rue

10. Motion de soutien aux salariés de General Electric

11. Transfert pour la compétence PLUi

1. Désignation d’un secrétaire de séance2

Mme. Nadine GUILLARD est désignée en qualité de secrétaire de séance et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Arrêté pris au titre de la délégation du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, considérant qu’il y a lieu de faire part régulièrement des arrêtés pris par le Maire au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal : Le Maire présente les arrêtés pris depuis la dernière séance du Conseil municipal :  N°D03/2020 : Convention avec la société Prismaflex pour la maintenance et l’entretien du panneau lumineux pour un coût annuel de 1 450 € HT révisable chaque année selon l’indice syntec. (Il mesure l’évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de la formation professionnelle). La durée du contrat est de 5 ans, les deux premières années sont offertes.

 N°D04/2020 : Prolongation du marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire jusqu’au 31 août 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

4. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

A partir du 1er mars 2020, l’élaboration d’un règlement intérieur du Conseil municipal devient obligatoire pour les communes de plus de 1 000 habitants. Il doit être adopté dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal (article L.2121-8 du CGCT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement tel qu’il est présenté. (Règlement joint en annexe).

5. Décision modificative budgétaire (N°4)

Pour tenir compte de l’évolution de certains projets en investissement et pour adapter certaines dépenses de fonctionnement, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

En investissement :

 Augmentation des demandes de subventions pour ravalement des façades ;  Réalisation d’enrobé sur le trottoir Via d’Auxelles ;3

 Achat de mobilier pour la mairie ;

En fonctionnement :

 Recrutement d’un agent mis à disposition par l’association Profession Sport 25 ;

 Augmentation des crédits pour la formation des élus ;

 Inhumation d’une personne indigente.

La décision modificative se traduit ainsi :

Investissement (dépenses) :

Chapitre 204 : Subvention d’équipement versées

Article 20422 : + 2 000 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 21318 : - 30 000 €

Article 2152 : + 26 700 €

Article 2184 : + 1 300 €

Fonctionnement (dépenses) :

Chapitre 11 : charges à caractère général

Article 6042 : - 10 200 €

Chapitre 12 : Charges de personnel

Article 6413 : + 10200 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante :

Article 6535 : + 400 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Article 6718 : + 2 800 €

Fonctionnement (recettes) :

Chapitre 74 : Dotations et participations

Article 7478 : + 3 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative telle qu’elle est présentée.

6. City stade - Approbation des travaux

Début septembre 2020, une consultation a été engagée pour la réalisation d’un city stade en lieu et place du plateau d’évolution actuel.

Les travaux ont été répartis en deux lots et consistent en un décroutage complet de la plateforme existante, la pose d’un enrobé (lot N°1) permettant d’accueillir une structure multi sport (lot N°2).

La commission d’appel d’offre réunie vendredi 9 octobre a retenu les offres suivantes :

• Lot N°1 : Entreprise Roger Martin pour un montant de 46 685,20 € HT • Lot N°2 : Entreprise CASAL SPORT pour un montant de 59 057,70 € HT

Monsieur Renaud VEBER, 1er adjoint précise que le choix de l’entreprise pour le lot N° 2 a été difficile. Si techniquement les offres étaient sensiblement équivalentes, c’est l’entreprise qui a apporté le plus de propositions en termes4

d’esthétisme, de suivi dans l’aménagement et la mise en service de cet équipement qui a été retenue.

Monsieur le Maire et M VEBER se veulent rassurant concernant les nuisances notamment sonores que pourraient générer l’implantation du city stade. Techniquement des amortisseurs (silent bloc) sur les parois permettent d’atténuer les bruits de ballons, il est convenu par ailleurs de ne pas éclairer la structure pour éviter une fréquentation nocturne. Enfin un règlement devra être établi pour garantir un respect de l’utilisation et permettre d’éventuelles sanctions en cas d’infraction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la teneur et le montant des travaux qui s’élèvent à 105 742,90 € prévus au Budget 2020, autorise le Maire à solliciter les subventions, approuve le plan de financement et autorise le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues

7. Création d’un poste en PEC CUI-CAE

Pour faire face au besoin en personnel pour l’encadrement des enfants dans le cadre du service enfance et jeunesse, il est proposé de créer un poste en PEC CUI-CAE à compter du 19 octobre 2020 pour une durée de 10 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. Il convient également de préciser que l’agent sera rémunéré au SMIC et que les crédits sont ouverts au budget 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste en PEC CUI - CAE à compter du 19 octobre 2020. Il précise que la durée initiale peut être renouvelée dans la limite de 24 mois et que l’agent sera rémunéré au SMIC et que les crédits sont ouverts au budget 2020.

8. Formation des élus

L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Depuis le1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).5

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est-à- dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).

Les frais de formation comprennent :

 Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration) ;

 Les frais d’enseignement ;

 La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

 Agrément des organismes de formations ;

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

 Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Il décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

9. Habitat senior approbation du nom de rue

Dans le cadre du projet Habitat Senior sous maîtrise d’ouvrage de Territoire Habitat, la Commune de Cravanche a créé une voirie nouvelle desservant ces logements.

Afin de déterminer un nom pour cette rue, deux propositions ont été faites :  Impasse des Pères

 Impasse Georges Charpak

Ces deux propositions ont été soumises à enquête auprès des habitants de la commune qui ont retenu à 68% la première proposition. Monsieur le Maire précise6

que l’ensemble des votes ont été pris en compte qu’ils émanent de la plateforme « intramuros », de courriels ou de formats papier.

Monsieur le Maire se félicite du succès rencontré par la mise en place d’« intramuros » qui permet une interaction plus rapide avec les cravanchois et la Commune. A ce jour 250 inscriptions ont été recensées, il en espère d’avantage et invite chacun à inciter les habitants à se connecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer la nouvelle rue : Impasse des Pères

10. Motion de soutien aux salariés de General Electric

Les élus du Conseil municipal renouvellent leur soutien aux salariés de Général Electric.

Au mépris de tous ses engagements et après la suppression de 485 emplois en 2019, Général Electric annonce aujourd’hui la fermeture de la filière hydro- électrique sur le site de Belfort et la perte de 89 emplois.

C’est un nouveau coup dur pour notre Territoire et notre bassin d’emplois qui sont sacrifiés au profit des actionnaires américains.

Notre Territoire a une longue tradition industrielle.

A l’issue du siège de 1870-1871, l’industrialisation de la Ville de Belfort s’accélère avec l’installation de l’ancêtre d’Alstom, la Société Alsacienne de Construction Mécanique et de la société de textile DMC. Dans la seconde moitié du XXème Siècle, la ville se diversifie dans l’informatique avec la société Bull. A ce jour, ce sont environ 120 entreprises de tous domaines, et plus de 7 000 salariés qui sont présents sur le site industriel du Techn’hom.

L’histoire de Belfort et du Département est donc intimement liée à celle de son industrie. Au fil du temps, les Belfortains et les Terrifortains ont forgé l’une des plus belles aventures industrielles françaises et leur savoir-faire est mondialement reconnu. Ils ont fait la fierté de la France en contribuant à sa puissance industrielle dans les domaines de l’énergie et du ferroviaire.

En 2015, afin que son projet de rachat de la branche énergie d’Alstom soit retenu, Général Electric s’est engagé à créer 1 000 emplois nets en France, à assurer la maîtrise des activités stratégiques, notamment le nucléaire, et à localiser en France les quartiers généraux et équipes de direction des activités turbines à gaz de grande taille et turbines à vapeur.

En vérité, il n’y a eu de la part de Général Electric, aucune action réelle et sérieuse en faveur du maintien de l’activité industrielle à Belfort.

Compte tenu de la gravité de cette situation qui affecte tout notre Territoire, les élus du Conseil municipal demandent au Président de la République, Emmanuel MACRON :7

 Qu’il prenne ses responsabilités pour éviter un désastre industriel et social, préserver le savoir-faire de notre industrie ainsi que notre indépendance énergétique ;

 Qu’il intervienne directement auprès du Directeur Général de Général Electric, Hugh BAILEY, son ancien conseiller à Bercy, qui avait soutenu en d’autres temps, la reprise des activités de Belfort par Général Electric !

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la motion de soutien aux salariés de General Electric.

11. Transfert pour la compétence PLUi

M. le maire expose que conformément à la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les communautés d’agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposaient.

Les communes ayant utilisé ce mécanisme, la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort n’a pas bénéficié de ce transfert automatique.

Cependant, la loi a instauré une autre hypothèse de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2021.

ll y a donc lieu de prendre position à nouveau sur ce transfert.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, vu les statuts de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA), vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales;

Considérant que Grand Belfort Communauté d’Agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 27 mars 2017, elle le deviendra de plein droit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire » soit à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que les communes peuvent une nouvelle fois s’opposer à ce transfert grâce à une minorité de blocage (au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population) dans les trois mois précédant la date du 1er janvier 2021.

Considérant que la commune de Cravanche estime qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme. Considérant qu’un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d’engager dans le futur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.8

Considérant que la Commune de Cravanche est en cours d’achèvement de la révision de son PLU

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert au 1er janvier 2021 à la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H30.9

Annexe

Règlement intérieur du conseil municipal de Cravanche

Le contenu des articles du CGCT sont reproduits en bleu ;

Les modifications réglementaires intervenues depuis la loi Engagement et Proximité sont en

rouge ;

Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Missions d’information et d’évaluation

Article 10 : Comités consultatifs

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article 12 : Commissions d’appels d’offres

Chapitre III : Tenue des séances

Article 13 : Présidence

Article 14 : Quorum

Article 15 : Mandats

Article 16 : Secrétariat de séance

Article 17 : Accès et tenue du public

Article 18 : Enregistrement des débats

Article 19 : Séance à huis clos

Article 20 : Police de l’assemblée10

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 21 : Déroulement de la séance

Article 22 : Débats ordinaires

Article 23 : Débats d’orientations budgétaires

Article 24 : Suspension de séance

Article 25 : Amendements

Article 26 : Consultation des électeurs

Article 27 : Votes

Article 28 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 29 : Procès-verbaux

Article 30 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 32 : Bulletin d’information générale

Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 35 : Modification du règlement

Article 36 : Application du règlement

Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts11

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT :

« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein

droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel

le conseil a été élu au complet.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir

et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que

ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de

sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

Article L. 2121-9 du CGCT :

« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui

en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des

membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la

majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai ».

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT :

« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle

est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière

dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur

domicile ou à une autre adresse ».

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la

mairie.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par

courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur

choix.

L’envoi par voie dématérialisée doit être prouvé et s’effectuer avec l’accord exprès des

conseillers municipaux.

Article L. 2121-11 du CGCT :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs

au moins avant celui de la réunion.12

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un

jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se

prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du

jour d'une séance ultérieure ».

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Article L. 2121-13-1 du CGCT :

« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la

commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition

de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications

nécessaires.

Article L. 2121-26 du CGCT :

« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de

prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des

comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien

du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article

311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les

dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du

conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire

ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2

ci-dessus.13

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement

intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A

défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la

politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. «

L’application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. »

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux

présents.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des

questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider

de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet

effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen

aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y

compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe

de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale ».14

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité.

Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission

communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs

d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par

l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses

membres ».

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Finances Ensemble du Conseil municipal

Travaux, environnement et cadre de vie 5 membres

Affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse 5membres

Evènement et vie associative 5 membres

Communication 4 membres

Commission fleurissement et décors 4 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil

municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-

président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute

commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président trois jours

au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de

réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son

domicile trois jours minimum avant la tenue de la réunion.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble

des membres du conseil.

Article 9 : Missions d’information et d’évaluation

Il appartient au conseil municipal une fois saisi de se prononcer sur l’opportunité de la création

de la mission d’information et d’évaluation.15

La composition des membres de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle.

La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix

consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l’audition lui paraît

utile.

Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le

conseil municipal.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes

qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du

mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les

services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations

membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant

tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est

composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement

qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Les travaux des commissions donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est

transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au

conseil municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en

aucun cas lier le conseil municipal.

Article 12 : Commissions d’appels d’offres

Les conditions d’intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont

régies par l’article L 1411-5 du CGCT :

« (…) La commission est composée :16

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,

président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de

membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont

présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau

convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative,

aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la

commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de

service public ».

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 13 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT :

« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se

retirer au moment du vote ».

Article L. 2122-8 du CGCT :

« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé

des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués

dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient

mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter

le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal

procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus

de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le17

cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ou compte moins de cinq membres

».

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de

séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,

prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 14 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT :

« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10

à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de

toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la

séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du

quorum.

Article 15 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT :

« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un

seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut

être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante ».

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du

nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à

laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur

souhait de se faire représenter.

Article 16 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT :18

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et

celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des

scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent

tenus à l’obligation de réserve.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques ».

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration

municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de

désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :

« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être

retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».

Article 19 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT :

« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis

clos ».

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer.

Article 20 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT :

« Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.19

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi ».

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-

verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est

demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner

avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Article 21 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,

proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le

procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire

l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle

devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil

municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil

municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de

l’adjoint compétent.20

Article 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun

membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président

même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur

demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui

être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues

à l’article 20.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une

affaire soumise à délibération.

Article 23 : Débat d’orientation budgétaire

Sans objet

Article 24 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer

la durée des suspensions de séance.

Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de plusieurs

membres du conseil dans la mesure où le point est inscrit à l’ordre du jour.

Article 25 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil

municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à

la commission compétente.

Article 26 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT :

« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les

autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la

compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du

ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ».

Article L. 1112-16 du CGCT :

« Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les

autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite

à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur

toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.21

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une

consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que

la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des

listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale ».

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT :

« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités

d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation

n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est

transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…) ».

Article 27 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT :

« (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante ».

Article L. 2121-21 du CGCT :

« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.22

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le

secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le

maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est

arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 28 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président

de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 29 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui

les a empêchés de signer ».

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble

des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à

l’établissement du procès-verbal de l’essentiel des débats.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-

verbal suivant.

Article 30 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT :

« Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la

mairie et mis en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe ».

Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée …).

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux dans un délai d’une semaine.23

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT :

« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un

décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des

conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir

des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 1.000 habitants, la mise à

disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services

publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le

maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à

disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins

pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers

minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord,

le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Le local est situé à l’adresse de la mairie

Article 32 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 du CGCT :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les

réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est

réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix

lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la

majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil

municipal ».

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité

de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à

cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité

est fixée par le conseil municipal.24

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les

sites internet.

Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT :

« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au

sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code

et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des

fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé

à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation

opérée dans les mêmes formes ».

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une

nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT :

« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal

doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint

(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple

conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que

son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 35 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du

maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 36 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de ….

NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal

dans les six mois qui suivent son installation.

POUR RAPPEL :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, (…) le règlement intérieur précédemment

adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »25

Annexe

La prévention des conflits d’intérêts

Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles

peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer

en annexe de ce document.

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts

publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant,

impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au

conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de

l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : […]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*,

les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire,

auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la

procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé

est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres

ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les

procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et

désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le

président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) ;

- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits

d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses

compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne

intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un

vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le

président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000 € HT, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la26

conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis

clos.