Déliberation - extraits 02022023

Documents similaires

Déliberation - EXTRAITS 29032021

Déliberation - EXTRAITS 19112021

Déliberation - EXTRAITS 21062019

Déliberation - EXTRAITS 15092022

Convocation - EXTRAITS 24092021

Déliberation - EXTRAITS 22022023

Convocation - EXTRAITS 11022022

Convocation - EXTRAITS 27072020

Déliberation - EXTRAITS 18102019

Déliberation - EXTRAITS 23032022

Déliberation - extraits 02022023 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune d'Accous. Lien du pdf (Déliberation - extraits 02022023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 8

Absents : 3

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

26/01/2023

Date d'affichage

26/01/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le "à Î 2/2083

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01/02/2023

L'an deux mille vingt trois, le premier février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme

CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André, M. CASENAVE Joseph donne pouvoir à M. CASTEIGNAU Sébastien

Etai(ent) absent{s) :

Etai excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. LARRENSOU Xavier

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Maire informe l'Assemblée de l'état d'avancement des travaux concernant la « Rénovation du gite d'étape et de séjour Despourrins ».

Afin de compenser les nuisances et la fermeture du gîte dus aux travaux, le Maire propose d'annuler les loyers de la gérante, Mme CAREIL Sandrine, société « Maison Despourrins pour la période de décembre 2022 à mai 2023.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l'annulation des loyers de décembre 2022 à mai 2023 pour la société « Maison Despourrins », ce qui

représente une annulation d'un montant de 724 € * 6

= 4 344 €.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

SO

ID : 064-216400069-20230201-202301021-DENOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 8

Absents : 3

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

D: nv

26/01/2023

tion

fr

26/01/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S/z/ES

ID : 064-2164

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01/02/2023

L'an deux mille vingt trois, le premier février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André. Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) : M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André, M. CASENAVE

Joseph donne pouvoir à M. CASTEIGNAU Sébastien

Etai(ent) ahsent{s) :

Etai(ent}) excusé{s) :

M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. LARRENSOU Xavier

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Vu larticle L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux neufs d'éclairage public » au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques,

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que ia Commune a transféré au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

S LOT

069-20230201-202301022-DEEnvoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216400069-20230201-202301022-DE

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition: les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourrait donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUSEnvoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le ‘ S L O7

ID : 064-216400069-20230201-202301022-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'acter la mise à disposition à compter du 1€ janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au

transfert de la compétence «travaux d'éclairage

public » (premier établissement, rénovation, amélioration

des installations) déjà opéré auprès de Territoire

d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUSEnvoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216400069-20230201-202301022-DENOMBRE DE MEMBRES

En exærcice : 11

Présents : 8

Absents : 3

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

26/01/2023

Date d'affichage

26/01/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 2] 2 | 2S .

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01/02/2023

L'an deux mille vingt trois, le premier février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André, M. CASENAVE Joseph donne pouvoir à M. CASTEIGNAU Sébastien

Etai(ent) ab: S):

Etai(ent}) excusé{s) :

M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. LARRENSOU Xavier

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Maire rappelle à l'Assemblée lk projet d'aménagement du chemin de la Berthe.

À cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL) la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.

Le Maire précise que cela suppose la conclusion d'une convention avec l'APGL, dont il soumet le projet à l'Assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipa, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n'est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service.

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'APGL pour qu'il apporte

une assistance technique et administrative à la

Commune pour la réalisation de l'aménagement du

chemin de la Berthe conformément aux termes du

projet de convention mise à disposition ci-annexé.

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

SL0

ID : 064-216400069-20230201-202301023-DEEnvoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216400069-20230201-202301023-DE

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUSNOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 8

Absents : 3

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

26/01/2023

Date d'affichage

26/01/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le ‘2 / 2 { 23

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01/02/2023

L'an deux mille vingt trois, le premier février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André, M. CASENAVE Joseph donne pouvoir à M. CASTEIGNAU Sébastien

Etai(ent) ahsent(s) :

Etai(en S) :

M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. LARRENSOU Xavier

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Vu la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolide le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction d conseiller municipal correspondant incendie et secours,

des

Afin de mettre à jour l'automate d'alerte recensement des coordonnées du Service interministériel de défense et de protection civile, le Maire demande à lAssemblée si une personne est intéressée par ses fonctions.

Au vu des réponses, le Maire propose donc de désigner M. BERGEZ Eric aux fonctions de correspondant incendie et sécurité.

Le Conseil Municipal

APPROUVE la désignation de M. BERGEZ Eriic aux fonctions de correspondant incendie.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

SLOF

ID : 064-216400069-20230201-202301024-DEpire : STE

D MRREREN 1 Pots CONS HSEnn Es. Re MOTO ERNN"S Du-d Der on = Eole = D Le D

Be RSR En Minies PUNE Cole ah ON OR ES. HN 2

Se ES DE Ji D EL

nes © onu

hu = anne D oncles" pulls piecb con el es colenqenpelon. melon) ces Somlonmnmmeucs mel pu nn eu CORNE CON CU Eu 208 moppoumenl sn px qu

L : _ … En LS IS En

DRE D RE sun EERRNE TE.

Eu BR à

al al = aq ae IRL

mon am gun “

me = u =

qu

=

in ë msi

DEN NUE) RUE