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Déliberation - 1727350715 Exoneration de cotisation fonciere Zone France Ruralite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Fes
cn
Lo
ü
?
el2s/ru
DEPARTEMENT
DU LOT
COMMUNE
DE
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
septembre
2024
Date
de
la
convocation
: 11/09/2024
L'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
Membres
en
exercice
: 15
présidence
de
Stéphanie
ROUSSIES,
le
16
septembre
2024,
dans
la salle
du
conseil
municipal
de
la
commune.
Présents
: 11
Présents
: Stéphanie
ROUSSIES,
Alain
BOURDET,
Emilie
Représentés
: 4
LEFEBVRE,
Stéphane
DEVEZ,
Michel
ARNAUDET,
Florian
LAFLORENCIE,
Didier
GAYA,
Francis
JAMMES,
Sandie
Votants
: 15
CASSAN,
Nathalie
BRUNET,
Joëlle
SABATIE
Représentés
:
Géraldine
ARNOULD
représentée
par
Stéphanie
ROUSSIES,
Jean-François
GUERRAND
représenté
par
Sandie
CASSAN,
Ginette
GINESTE
représentée
par
Alain
BOURDET,
Amélie
VERGNE
représentée
par
Francis
JAMMES
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Sandie
CASSAN
Fait
et
délibéré
le
16
septembre
2024
Publié
en
mairie
le
:17/09/2024
Pour
copie
certifiée
conforme.
Objet
: EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUES
EN
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
RATTACHES
A UN
ETABLISSEMENT
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
REQUISES
POUR
BENEFICIER
DE
L'EXONERATION
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
PREVUES
A L'ARTICLE
1466
G
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS Madame
la
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
Afin
de
soutenir
l'attractivité
économique
de
notre
commune
et
favoriser
la
création
et
la
reprise
d'entreprises,
il
est
proposé
d'instaurer
une
exonération
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
qui
consiste
à
appliquer
une
exonération
pendant
5
ans
à
100
%
puis
pendant
3
ans
de
manière
dégressive
(75%,
50%
et 25%).
Vu
l'article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
+ _ Décide
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
nranriétés
bâties
en
faveur
des
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
046-214602732-DE_2024_50-DE
AGEDI immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
+
Charge
Mme
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
signée
électroniquement
par
Mme
la
Maire,
Stéphanie
ROUSSIES.
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
046-214602732-DE_2024_50-DE
AGEDI