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Déliberation - DE 2024 065 TBF éxonération en fav des hôtels pour locaux affectés activité héb
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 065 TBF éxonération en fav des hôtels pour locaux affectés activité héb)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 22 juillet 2024
Délibération N° DE 2024 065
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre, à 20 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
ER Présent Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
Exercice S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de
18 13 13 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
17/07/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Florence BOISSIER, Lucie
Beur Contre TAbstention BONICEL, Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie
DELES, Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
13 0 0 HARVOIS, Thibaud MALGOUYRES, Stéphan MAURIN,
Résultat du vote : adoptée Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Catherine BLACLARD, Sophie
BOISSIER, Cyril DJIALMIT, Olivier MALACHANNE, Mathieu
PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Lucie BONICEL est nommée) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : TFB - EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES
EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ DHERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS
DE TOURISME OÙ DES CHAMBRES DHÔTES
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au
conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code général des
impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux
classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. || précise que la décision du conseil
municipal peut concerner une, plusieurs où l’ensemble de ces catégories de locaux.
Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
. icipal, apr ir délibéré,
Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE 2024 _065-DE DE_2024_ 065
AGEDI Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
+ Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
+ les locaux classés meublés de tourisme
° les chambres d'hôtes
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Lucie BONICEL
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE 2024 065-DE DE_2024_065 AGEDI