Arrêté - 240731 AP Tarn secheresse

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Arrêté - AP SECHERESSE

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Arrêté - 240731 AP Tarn secheresse Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Arrêté - 240731 AP Tarn secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté du 31 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable Le Secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département du Tarn, Vu le code de l’environnement ; Vu le code civil ; Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ; Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’Assou et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou; Tél : 05 81 27 50 01 Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr au privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, où sur rendez-vousVu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau; Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron. Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ; Sur proposition du chef du bureau ressources en eau Arrête Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole Article 1.1 - Décision Il est fait application des dispositions de iimitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2): Re a + SRE RE su Zone | . Niveau de | Restrictions - Libellé de la zone d'alerte re FT d'alerte | restrictions antérieures Agout 76_81_0007 |: Agout non réalimenté et ses affluents |76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen 76 _81 0009 | Co Agout moyen a 76_81_0010 | Agout réalimenté | |76_81_00711 | Affluents de l'Agout aval | Ale | 03/08/24 | | EU ER ESS are CR Le .76_81_0036 | Aveyronava À 76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Cérou 76_81_ 0033 | Le Cérou réalimenté 76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou 2h17Restrictions antérieures Depuis le UE Libellé de la zone d'alerte neue d'alerte restrictions Dadou 76_81_0014 | Dadou réalimenté 76_81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 51 Sor 76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents | du Sor 76_81_0017 Sor réalimenté Tarn 76_81_0001 Tarn médian 76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian 76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 76_81_ 0004 Affluents du Tarn moyen 76_81_0005 Tarn aval réalimenté 76_81 0006 Affluents du Tarn aval Tescou 76-81-0018 | Tescou non réalimenté Thoré 76.81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents | 76_81_ 0013 Thoré réalimenté | Vère 76 _81_0031 La Vère réalimentée 76_81_ 0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Viaur 76_81_ 0034 Le Viaur aval réalimenté 76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté 76_81 0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les 76_81_0019 76_81_0020 76_81_0021 76_81_0022 affluents du Viaur Petits bassins versants Agros ASsoU Bagas Bernazobre 03/08/24 | Vigilance 31/07/24 . 31/07/24 | | Valence. | 03/08/24 37Zone | : _ Niveau de x Restrictions ; Libellé de la zone d’alerte ai: | Depuis le Pr d'alerte | restrictions antérieures 76_81_0023 Ardial (En Guibaud) | 31/07/24 Vigilance 76_81 0024 | Dourdou de Camarès amont L 76_81_0025 | | Rance PRG | 29/06/24 | 76_81_0026 D Durenque BE | 76_81_0027 | Girou 27/07/24 _ Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations Les dispositions de l’article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans : * les bassins versants et cours d'eau désignés, *__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn. Les mesures de limitation ne s'appliquent pas : * si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage, + à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ; ° à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 2.2 - Sectorisation Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte. A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes : EE Niveau de gravité | Modalité de restriction Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures. Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures. Interdiction totale 47Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique. Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après : Niveaux de gravité Modalités Agriculture à | Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale goutte-a-poutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion Article 2.5 - Arrosage gravitaire L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit. Article 2.6 - Remplissage des retenues Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin. Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage. Article 2.7 - Les usages prioritaires L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023. Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Article 3.1 : Définition On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct où indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique. 57Article 3.2 : Cas général Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte. Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées). Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté. Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d’alimentation en eau potable. Code INSEE | Libellé de la commune Niveau de restriction Sans objet Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie. En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements. Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé. Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4. 6/17Article 6 : Travaux en cours d'eau En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf: + sile cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique, pour des raisons de sécurité, si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention. Article 7 —- Durée et validité x Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 03 août 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 sauf abrogation. Article 8 - Abrogation L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 9 - Publicité Le présent arrêté est : + publié: ” au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, # sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn, + adressé au maire de chaque commune concernée pour : affichage pour une durée d'un mois, # tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage, + transmis au préfet coordonnateur de bassin. Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Albi, le 31 juillet 2024 le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 7h17Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par Usage 8/17+ # 1 t nt ti u * 350 A À _ FX aOUe]IBIA St00 T8 9 aHaly 0£00 18 94 3y9|y7 72 aHe[y OCD0 18 94 auely FI00 1979/ pioue,p sed [| SouOqUau Suely | TTOU T8 94 | aouelSiA EI SUOQUE US | CIO F8 94 2h97 CE LUO 1200 T8 92 { SU £eO0 18 924 \ 39910ju91 919; EM / 9519 En £ PTINAPIIAS ° UOID 111581 3P XNE9AIN ’ ‘ el j NYVLNG 13334d = UE L Np juoWsyedep 2] SUEP UO1}2H1}S91 9P NESAIU 2 298 S3LIO[E,P SOUOZ S9P 9HEI : L IXOUUY| aUsIpRU |epayy ap siuonyiy | 6200 Lea paume: 105 Auauiep mou 2100718" 9 ELO0 18 34 [uatou noëy | 60001972 | uowe See 3p nopinoQ bZOO LE D Pueurjen: nopeg #LOO" 18794 PIUIIERI NB OL00 LS SL SIUDLUIES [CAE UIEL uepru | U3EL ip Où SUV) 200018" | uepguu ueL SHIUSLLIER SURA 100018 94 LEGO LS 9 Puauegs 01 £E00" La" june Voufaay - SEO0 "19792 | usure | AUOLLE INCIA | 800 18 Jene uaukony,|| | = D'EMQUT A Pauauuee _ 4€00 18 94 paume Jeae ANBIA Are bEOO"18" 24 sl =——— NAvL na 9110114491 SAP L337d UE] np AMEL E IAE e)] QE EECTEN RE EEDV EESTI er ET els) Ke SiejUoUwUD]iEdep U012811Q UE L np juewWoyedap a] suep ajoouie uoresllui,] inod say19[e,p Sauoz Sep 91e) : SIQ L EXOUUYAnnexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage depuis le milieu naturel Numéro INSEE | à Commune 81001 AGUTS 81003 ALBAN 81006 ALGANS 81007 ALOS 81010 AMBIALET 81011 AMBRES 81012 ANDILLAC 81015 APPELLE 81016 ARFONS 81022 BANNIERES 81023 BARRE 81025 BELCASTEL 81030 BERTRE 81039 BRIATEXTE 81040 BROUSSE 81041 BROZE 81044 CABANES 81046 CADALEN 81048 CAGNAC-LES-MINES 81050 CAMBON-LES-LAVAUR 81051 CAHUZAC-SUR-VERE 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR 81056 CAMPAGNAC 81058 CARBES 81061 CASTANET è 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL 81065 CASTRES 81067/CESTAYROLS 81070 COUFOULEUX 81075 CUQ-LES-VIELMUR 81076 CUQ-TOULZA 81077 CURVALLE 81078 DAMIATTE 81079 DENAT 81080 DONNAZAC L Niveau d'alerte Crise Alerte (Crise Alerte Alerte Alerte Alerte Crise Alerte (Crise Vigilance Crise |Crise Alerte Alerte renforcée Alerte Alerte {Alerte renforcée Alerte Crise Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte renforcée Alerte Alerte Alerte renforcée Crise Vigilance Alerte Alerte AlerteNuméro INSEE Commune 81084 ESCOUSSENS 81087 FAYSSAC 81088 FAUCH 81092 FIAC 81095 FRAUSSEILLES 81096 FRAYSSE (LE) 81097 FREJAIROLLES 81098 FREJEVILLE 81101 GARRIC (LE) 81102 GARRIGUES 81104 GIROUSSENS 81105 GRAULHET 81108 ITZAC 81109 JONQUIERES 81114 LABASTIDE-GABAUSSE = || Niveau d'alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Crise Alerte Alerte renforcée Alerte ‘Alerte renforcée Alerte 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte 81117 LABESSIERE-CANDEIL 81118 LABOULBENE 81119 LABOUTARIE 81120 LABRUGUIERE 81124 LACAUNE 81126 LACOUGOTTE-CADOUL 81127 LACROISILLE 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE 81133 LAMILLARIE 81136 LARROQUE 81138 LASGRAISSES 81139 LAUTREC 81140 LAVAUR 81145 LISLE-SUR-TARN 81146 LIVERS-CAZELLES 81147 LOMBERS 81148 LOUBERS 81150 LUGAN 81151 MAGRIN 81152 MAILHOC 81157 MARZENS 81159 MASSAC-SERAN 81160 MASSAGUEL 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte Alerte Vigilance Crise Crise Crise Alerte Alerte Alerte renforcée Alerte renforcée Crise Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte (Crise Alerte Crise Alerte Alerte Crise 12/7Numéro INSEE Commune 81166 MILHAVET 81167 MIOLLES 81169 MISSECLE 81173 MONTCABRIER 81174 MONTDRAGON 81176 MONTELS 81177 MONTFA 81179 MONTGEY 81181 MONTPINIER 81182 MONTREDON-LABESSONIE 81187 MOULAYRES 81188 MOULIN-MAGE 81189 MOUZENS 81190 MOUZIEYS-TEULET 81192 MURAT-SUR-VÈBRE 81195 NAVES 81197 NOAILLES 81198 ORBAN 81203 PAULINET 81205 PÉCHAUDIER 81206 PENNE 81207 PEYREGOUX 81211 POULAN-POUZOLS 81212 PRADES 81213 PRATVIEL 81214 PUECHOURSI 81216 PUYCALVEL 81218 PUYGOUZON 81219 PUYLAURENS 81222 REALMONT 81227 ROQUECOURBE 81229 ROQUEVIDAL 81233 TERRE-DE-BANCALIE 81234 ROUSSAYROLLES 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES- MONTAGNES 81236 SAINT-AGNAN 81243 SAINT-BEAUZILE 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU 81248 SAINT-GAUZENS | Niveau d'alerte Alerte Vigilance Alerte Crise Alerte renforcée Alerte Alerte renforcée Crise ‘Alerte renforcée Alerte renforcée {Alerte renforcée Vigilance (Crise Alerte Vigilance (Alerte Alerte Alerte renforcée Alerte Crise Alerte ‘Alerte renforcée Alerte renforcée Crise Crise Crise {Alerte renforcée Alerte Alerte Crise Alerte Alerte renforcée (Crise Alerte Alerte Alerte Crise Alerte Alerte Alerte 13/17Numéro INSEE | Commune L Niveau d'alerte | 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÈS Crise 81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX __ Crise 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR _ [Crise 81271 SAINT-SULPICE {Alerte ... 81273 SAIX Alerte 81276 SALVAGNAC Alerte 81281 SEMALENS Alerte 81283 SENOUILLAC Alerte 81286 SERVIES Alerte 81287 SIEURAC Alerte 81289 SOUAL lAlerte 81290 SOUEL Alerte 81291 TAIX Alerte | 81295 TEILLET Alerte 81298 TEULAT (Crise 81299 TEYSSODE Crise 81300 TONNAC Alerte 81309 VAOUR Alerte 81310 VEILHES Crise _ 81311 VENES Alerte renforcée 81312 VERDALLE Alerte 81313 VERDIER (LE) Alerte 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT __ Alerte renforcée 81316 VIEUX Alerte 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR [Crise 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte 81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte 81322 VIRAC Alerte 81323 VITERBE Alerte 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR | Crise 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES [Alerte 81326 SAINTE-CROIX Alerte 14/7Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage depuis le réseau d’eau potable Code INSEE | Libellé de la commune Niveau de restriction Sans objet Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques —- ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. 15/17eleuus nesedus nes sennomud se zeuys esaud senbqnou eR10} UORPASIUI esseud ep pnbiuNWLUOS UJA LOREULIOUI no ina auléue je selnoiygA ep eBuau x anenGA AN8NÊJA US VOIS ep QUE, ep ice B]IQo BUT US UOR3}NÉ OI ep JJAUU A eloyeÉlq0 Su lamquus Jauigdu] js) np na eee ae éo ebeyyy po no oeaaud se] ied sentneu xbclcl: S|GUUES }a8 du JS nee] ep eBei2é2es #p eugsÂs un Seae ynes 5: ‘ SUIBUS 9 SeNSI49A 8p eBvAUT eluE On SIPLey VOHSIpeqUI essaid ep pnbjUNUWLLOZ UJA UORELLIO LU oBeAoyeu FE oBeA8T -Z “enbyioeds MSUR }nEE LOU EP 584 œsseid ep pnbIUNLLUOS UiA UCDEULO}U} no mo XnNBtUIUS €8P JUSLLBANSIE x | xl xl x | 5 LE L | "eBene.p spousd 8] jJUwpued jUSLIGI|UpaLIopq eu due eng BA8p jueuusaejeud ep ansifes un “eGuns.p epausd uj jluepued }usetuSepeLLopqs y "eBens,p epougd 8] }U8pUuSd ]URLIBIBPELIOPGOU + IdUe) eng GIASP JUS AGIT 6p 6.98] un dues sue winep juelueagiqud ep en86e1 un % OZ SUjOU np + + 6 +ZOT-8 10 IUSWUUCUJAUS 36 NU9,P SGPELUOPIBU UORAULLOEUGO | SP LONPEY] % 08 ep % 0€ 8P } esseid ep pNbIUNLUUIOS BA OREULIOQUI mo io J0$ a1pus pions] @ JU@LIBULIQ}UOS) xl x + nus,p e1;pPEUICpAeU Lo esp ù|n8e,p UF pqeu 8[ep UONPoE 8106 sep a6vsauy #quod + + nee,p eunugd 8p 882 US NE DOUE Le ODUOZ ajU euvdop sep je euseuG esp uoncdaoxe, y O0UOZ 9 OOUE 8P $esoue eng jusanad jnb suseuB sep uondesxe] q 406 8p auleua) se} 188QU6,p UONSIPJJU] 106 ep euIULE) 80] 18808, UOHSIPUEU] Jio5 SP SUIBUQ} 88] 188QL0,P UODSIPIBU] ] “eBen9.e spougd el juspusd jusueupeLuopqeL | HAtLei eng Bip puetenegud ep oast6es un “#Bvns.p epougd e| juepuad }uewenupeuopqeu (ua unie ‘ssarsojouu ut l f ‘ « (elmo1 uogaipueu) {lues eng Qsep juelieAeIgud ep eue]Éeu fn rs so ® papusd WuaueLupeuopaeu Sunau 'satuopoddiy ‘seqsenbe ajquod nes,p epnusd ep 8u9 ue Jnus ‘oueuues sud oueues aud M bel pa + ARPAG 2P AN! n escesd ep snbJUNULICS BA LOQEULOU] mo no Sanuss ‘eojs8nbs EUORNIOAGP x|xlxlx FD UDE ROULE 8 ae St) 2 € AUUI 'OOUB € DOUOZ 8P ejgissod sBesoury O0UOZ 8 OOUCL 8p uopspiequl nee rs a saeus no jeuopeu nelue,p yods ep SU]RUS Inod nes 0QuOZ € QDUS ep LonpIeQU SLR op piequ) | — _ — le608j08 suipiel xns sajgeoyjode d {siimod nes ue uopuueuge, inod ren espis 5 . un ne Mes é | #njd SUONSIS81 6p euesau 8n08 ‘OOUS 8 OOUOZ ep SUIRLUSS 8 810) Z R SEUL] SEËUETLE 8 JOUOZ ‘ , # 0048 @P LONSIPIJUI - SUB € EP SUIOW 8P SEJSNQUU 38 SeLqe,p SUCHUed sep JeNaUed 882 188) 00U0cC € OOUS ep UOpAPISIU] éeseid ep pnbiUNLLUGS BA UOREULIOU mo no ne ee E xlxlxlx IR LopaIploqU, ‘sunek sysseu ‘sesnojed sap eBusoury | TssjoouBu-uou sauss sudu1os A] UOZ 8 OOUB 8P LORSIPIUI OOUU2 & OOUDI 8P UORIPAETU] esseid ep enbIUnLALGS BA LopeuLqu mo Ino sebeiod supuul xlxlxlx _i sep eÉcsouy 99n01 Rd assodoid uonedioque p ssnseuu enol | 99n04116d essodoud uogedque,p eunsauu ejpno) + + uqpp ue % 05 (spaUeSlo n9e p ENG) HADP Le & GE : SBSIUUËIO nE8,p #1n0j 68] 1n0d : SpsjueBIO nue,p EN] $e] In NON NO43 (44 ajptue ja) sde u3 (LL tue 39) sdue; uz : (uorsiedee-0niu ‘apneb-g-eynof) : (uoimedes-cisiu ‘einoB-g-spnos) | geue2o] onwBluLp seuuers{E ep je ul 11890) UON8ÉIU,P fs op je ou " à , 207 9] 0p @NNOUBL,p eue 4 no 29n041 18 spsodoid LopedoRuep Sins 2NOL ap 'aBeuysjeseuu al 882 s0j in0d ep 'efyajeuuuu RD tuo se|inog DONOI 184 spsadaid uopnd up aunReu Œno L {sp ue (84 2ISRUS 45} pes pui, suep senagxl (aL eue jo) 499p ue % 0 8p uonanpey (OL ape jo) 4a9p ue % 0€ #p uepanpeu L enr sepine SUIOLL UOBSLJSO ep EUORRA UPS JNRS ! 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