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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-068
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA
dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-01-00011
Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de
CADA dans le département des Hautes-Pyrénées
(appel à projets)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 3 MINISTÈRE us 2 2 DE L'INTÉRIEUR Direction Générale des Etrangers en France
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1
Campagne d'ouverture 2022
de 30 places de CADA dans le département des Hautes Pyrénées
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 400 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1° juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de 30 places de CADA dans le département des Hautes Pyrénées.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1” juillet 2022
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Hautes Pyrénées, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 30 places de CADA dans le département des Hautes Pyrénées.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 400 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 4 -__ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1”juillet 2022 ; - capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer 70% de places pour les personnes isolées (notamment en cohabitation) et 30% pour les familles, avec une modularité souhaitée afin d'éviter la vacance de places et s'adapter à l’évolution des typologies de publics ;
- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues ;
- les projets d'extension de centres déjà existants seront priorisés:
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _1exemplaire en version "papier" ;
-: 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Service «Accompagnement des Publics Vulnérables»
Cité Administrative REFFYE
10 rue de l’Amiral Courbet, BP 41740
65 017 TARBES Cedex 09
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais pendant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "NE PAS OUVRIR - Campagne d'ouverture de places de CADA 2022"!
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 —- Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier dans une sous-enveloppe distincte portant la mention « candidature » :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 5 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints dans une sous- enveloppe distincte portant la mention « projet » :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges définit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
0 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ; |
1 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
1 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
0 un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel au cadre normalisé pour l'exercice 2022 pour sa première année de fonctionnement et un budget prévisionnel en année pleine du centre.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddetspp- apv@hautes-pyrenees.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante “Campagne d'ouverture de places de CADA 2022".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 avril 2022.
Fait à Tarbes, le 01 mars 2022
Le pfétess
|
Rodrigue FU CY,
a
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 7 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Compétence de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées
Calendrier 2022
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
2500 places au niveau national et 30 places
Capacités à créer , P dans le département
Territoire d'implantation Département des Hautes-Pyrénées
Ouverture des places à compter du 1°juillet
Mise en œuvre 2022 sous réserve de la disponibilité des
crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA: le 1° mars 2022
Date limite de dépôt : 29 avril 2022
Calendrier prévisionnel
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-01-00011 - Campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département des Hautes-Pyrénées (appel à projets) 9