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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 197
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-197
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-08-19-00003 - arrêté portant agrément accordé à Madame
Gwénola DE KERMEL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
65-2022-08-19-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Monsieur
Mathieu BERTRANNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 6
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-08-19-00003
arrêté portant agrément accordé à Madame
Gwénola DE KERMEL pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00003 - arrêté portant agrément accordé à Madame Gwénola DE KERMEL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L:471-21, L472-1,
R.471-2-1 et R.4727;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales en date du 14 mars 2017;
Vu l'avis d’ appel:à: candidatures en date du 7 février 2022, pour laerément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des
Hautes-Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 30 mars 2022 présenté par Madame Gwénola_ DE KERMEL ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 10 mai 2022;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juin 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tarbes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1” : L'agrément mentionné à l’article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Gwénola DE KERMEL (BP 001 - 65360 BERNAC-DEBAT) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
172
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00003 - arrêté portant agrément accordé à Madame Gwénola DE KERMEL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 19 AOUT 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
metkt par délégation,
créfre fiéndrale
2/2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00003 - arrêté portant agrément accordé à Madame Gwénola DE KERMEL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-08-19-00004
Arrêté portant agrément accordé à Monsieur
Mathieu BERTRANNE pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Monsieur Mathieu BERTRANNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-21, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales en date du 14 mars 2017;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 7 février 2022, pour l'agrément de 7 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des
Hautes-Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 28 mars 2022 présenté par Monsieur Mathieu
BERTRANNE ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 10 mai 2022;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juin 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tarbes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Monsieur Mathieu BERTRANNE (BP 50003 - 65801 Aureilhan Cedex) pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Monsieur Mathieu BERTRANNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours
Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 1 9 AOÛT 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-19-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Monsieur Mathieu BERTRANNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8