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Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JANVIER 2026
ORDRE DU JOUR
- Participation financière OGEC - Année scolaire 2025-2026
- Vote d’une subvention à familles rurales centre périscolaire « La récré » pour 2026
- Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2026
- Lotissement « Les Jardins du Pâtis 2 » - convention de servitudes avec ENEDIS -enfouissement de
la ligne électrique
- Lotissement « Les Jardins du Pâtis 2 » - Dénomination de voies
- Lotissement « Les Jardins du Pâtis 2 » - Vente par la commune d’un terrain à Vendée Habitat pour
la réalisation de 10 logements sociaux
- Convention de prestations de services 2026 avec la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers
- Délégation de compétence « urbanisme »
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le quatorze janvier 2026 s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Sylvie CAILLAUD,
Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques
MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie AUDUREAU.
Conseillers absents : Eric RETAILLEAU, Sylvie BOUDAUD
Secrétaire de séance : Laurence MICHOT
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025.
2026-01-01 - PARTICIPATION FINANCIERE OGEC ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-1 et L. 2321-2,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 442-5,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement public
passé par les établissements d'enseignement privés, notamment son article 7,
Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses
de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux
libertés et aux responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu le 1° septembre 2002 entre l’État et l'école St Médard auquel la
commune a donné son accord y compris pour les classes maternelles ;
Etant précisé que Virginie AUDUREAU et Cyril RAUTURIER ne participent pas au vote ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée St Médard à
la somme de 712 € par élève pour l’année 2025/2026 ; les effectifs au 1*° septembre 2025 étant de 78
élèves.
- le versement mensuel de la participation.
2026-02-02 - VOTE D'UNE SUBVENTION A FAMILLES RURALES CENTRE PERISCOLAIRE « LA RÉCRÉ »
POUR 2026
L'association Familles Rurales dont le siège est à Saint Mars la Réorthe, sollicite auprès de la commune
de Saint Mars la Réorthe, une aide financière pour son service d'accueil et de loisirs « la Récré ».
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à Monsieur le Maire, qui comporte le
bilan de l’année 2025 et le budget prévisionnel 2026.
Au regard de la demande et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant
dans les actions que la commune peut légalement aider,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Geoffrey PUAUD ne participant pas au
vote :
- décide d'accorder à l'association Familles Rurales une subvention de 40 000 € pour le centre
périscolaire et accueil de loisirs « La Récré » pour l'année 2026,
- décide le versement mensuel de la subvention,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière.
2026-03-03 - OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire rappelle qu'une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses
d'investissement, avant le vote du budget primitif (BP) N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise l’ouverture de crédits pour la dépense d'investissement suivante : Opération 43 — RENOVATION TOILETTES PUBLIQUES et PREAU KERMESSE pour un montant
de 3750€.
2026-04-04 — LOTISSEMENT « LES JARDINS DU PÂTIS 2 » - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC
ENEDIS — ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE
Dans le cadre de la création du futur lotissement « les Jardins du Pâti 2 » et de l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, il convient d'établir
avec ENEDIS une convention de servitudes pour permettre l'étude de faisabilité de l’enfouissement de
la ligne électrique.
Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention à passer avec ENEDIS,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir et tout document s'y
rapportant.
2026-05-05 — LOTISSEMENT « LES JARDINS DU PÂTIS 2 » - DENOMINATION DE VOIES
Dans la cadre de la création du futur lotissement « Les Jardins du Pâtis 2 », il convient de dénommer
une rue et deux impasses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer les voies :
- Rue Saint Roch
- Impasse de la cloche Blanche
- Impasse des meuniers
2026-06-06 — LES JARDINS DU PATIS 2 - VENTE PAR LA COMMUNE D'UN TERRAIN A VENDÉE HABITAT
POUR LA REALISATION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX
Par délibération du Conseil Municipal n°24-43-06A en date du 9 septembre 2024, Vendée Habitat a
été retenu juridiquement pour réaliser 10 logements sociaux au sein de la tranche n°2 du lotissement
du Pâti, sur l’ilot À d’une surface de 2 466 m2.
Pour faire suite au courrier de Vendée Habitat en date du 7 août 2025, la Commune a acté la répartition
des logements en 6 logements locatifs sociaux (LLS) et 4 logements destinés à l’accession sociale
(PSLA).
Par délibération en date du 14 octobre 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer
la convention d'engagement financier proposée par Vendée Habitat pour la réalisation de 6 logements
locatifs sociaux, sur une partie de l’ilot A (environ 1060 m2) située sur la tranche 2 du lotissement Les
Jardins du Pâti et à signer l’acte de vente à venir relatif aux 6 logements locatifs sociaux moyennant le
prix de 60 000 € HT. L'objet de la présente délibération est d'autoriser la signature par Monsieur le Maire des actes
afférents à la vente des terrains destinés à la construction des 6 LLS et des 4 PSLA au prix de 100 000 €
HT (60 000€ HT pour le foncier des LLS et 40 OOD€ HT pour le foncier des PSLA).
Vu la délibération n°24-43-06A du Conseil Municipal du 9 septembre2024,
Vu le courrier de la Commune en date du 25 août 2025 relatif à la demande d’aide du Programme
Départemental Logement Aménagement (PDLA),
Vu la délibération n°2025-54-02 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2025,
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
= autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente des 6 LLS et des 4 PSLA au prix de
100 000 € HT.
2026-07-07 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés
de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une
d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon
communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la
commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article
L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IL est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de prestations de services avec la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de
Communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant le patrimoine
viaire et bâti.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit:
PRESTATION QUOTITE COUT
De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de Communes
Prestations d'entretien sur le | Etat annuel au vu du temps passé Coût horaire : 25,10 €
patrimoine de compétence | sur les prestations réalisées
intercommunale
L_ Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l’état des frais avancés par la
collectivité.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes
du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2026 telle que présentée
ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- décide d’imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
2026-08-08 — DELEGATION DE COMPETENCE « URBANISME »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article L 422-7 du code de
l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son
nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de
l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Monsieur Patrice BERTRAND, Maire de la Commune, a déposé une déclaration
préalable n°DP0852422600001 ;
Considérant qu'il convient donc, en application de l'article précité, afin de garantir l’impartialité de
l'instruction et de la délivrance des actes d'urbanisme, de désigner un membre du Conseil Municipal
pour instruire et statuer sur les projets susvisés ;
Hors la présence de Monsieur Patrice BERTRAND, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-prend acte du dépôt par Monsieur Patrice BERTRAND d’une demande une déclaration préalable
n°DP0852422600001
-désigne Madame Laydie PASQUIER en application de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme et la
charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance déclaration préalable à l'issue de la
phase d'instruction.
Le secrétaire de séance
Laurence MIGHOT Patrice BERTRAND