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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 dec 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse,
«æhis .
ATV PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
- Transfert de l'éclairage public des zones artisanales à la CCPH
-_ Bibliothèque — approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens
-_ Voirie — approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens
- Convention de prestations de services 2023
Affaires sociales
- Participation financière à l’OGEC pour année scolaire 2022-2023
- Argent de poche
- Location du local foyer des jeunes pour les fêtes de fin d'année.
Personnel communal
- Création d’un poste adjoint technique au service restauration scolaire
Questions diverses
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 6 décembre 2022 s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Sylvie CAILLAUD Sylvie
BOUDAUD, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Henri
RETAILLEAU, Virginie TALON.
Conseillers absents excusés : Charlotte DE VILLIERS, Claude GELOT, Laurence MICHOT.
Conseillère absente excusée de la délibération 22-67-01 à la délibération 22-70-04 : Alexandra
FONTENEAU
Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022.
01 APPROBATION DU TRANSFERT DU PATRIMOINE « ECLAIRAGE PUBLIC DES ZONES D’ACTIVITES »
VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Le Conseil communautaire, par délibération n° 134 du 6 décembre 2017, a approuvé le rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert des charges des
zones d'activités économiques des communes vers la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Il convient d’acter le transfert du patrimoine « Eclairage public des zones d'activités des
communes vers la Communauté de communes du Pays des Herbiers ».
Un recensement du nombre de point lumineux a été effectué par la communauté de communes en
collaboration avec le SyDEV et figure en annexe à la présente délibération. Y sont répertoriés le nombre
de points lumineux restant à la charge de la commune de Saint Mars la Réorthe et ceux transférés à la
Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Il est proposé d’acter les transferts des points lumineux de la zone la Brunelière comme suit :
Transfert entre
La Commune de Saint Mars la Réorthe -- Place Charles Gaschignard - 85590 SAINT MARS LA
REORTHE
Et La Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 Rue du Tourniquet-
85500 LES HERBIERS
Intitulé de la ZA transférée : Zone la Brunelière
Points lumineux transférés : N° 002-001 et 002-002 points selon plan annexé, soit 2 points
N°Armoire concernée restant au patrimoine communal : 002
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l'armoire : 7
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 5
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune de St Mars la
Réorthe retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 2 points lumineux cités ci-dessus
Prise en charge : la Commune de Saint Mars la Réorthe facture annuellement à la Communauté de
communes du Pays des Herbiers 2/7*"° du coût de la consommation d'énergie.
Le coût de la renumérotation des points lumineux et des armoires est pris en charge par la
communauté de communes qui assurera aussi le transfert des coûts de maintenance des points
lumineux concernés.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le transfert du patrimoine « Eclairage public des zones d'activités » de la commune de
Saint Mars la Réorthe vers la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que décrit ci-dessus,
- l'autoriser à signer tout document avec la communauté de communes et le SyDEV se rapportant au
transfert du patrimoine éclairage public de la zone d'activités La Brunelière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- approuve le transfert du patrimoine « Eclairage public des zones d'activités » de la commune de Saint
Mars la Réorthe vers la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que décrit ci-dessus,
- autorise le maire à signer tout document avec la communauté de communes et le SYDEV se
rapportant au transfert du patrimoine éclairage public de la zone d'activités La Brunelière. 02_APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS NÉCESSAIRES À
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE «ACTION EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA LECTURE PAR LA
CRÉATION, LA GESTION, L'ANIMATION DES BIBLIOTHÈQUES ET MÉDIATHÈQUES »
Par délibération du Conseil communautaire n°D.23 du 18 mars 2015, la Communauté de communes
du Pays des Herbiers (CCPH) a proposé la modification de ses statuts pour exercer la compétence «
Actions, soutien financier en faveur de la promotion de la lecture par : - création, gestion, animation
des bibliothèques et médiathèques ».
Suite aux délibérations concordantes des conseils municipaux approuvant cette modification, un
arrêté préfectoral n°2015 — DRCTAJ/3 — 342 en date du 16 juillet 2015 a été pris pour autoriser la
modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, et prononcer le
transfert de compétence au 1° septembre 2015.
A l'issue de l'arrêté préfectoral n°2021 — DRCTAJ - 146 en date du 23 mars 2021, la compétence
transférée s'intitule de la manière suivante : « Actions en faveur de la promotion de la lecture par la
création, la gestion, l’animation des bibliothèques et médiathèques ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la CCPH des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
commune et la Communauté de communes.
Le procès-verbal soumis au conseil municipal recense l’ensemble des équipements mis à disposition
de la CCPH, ainsi que les droits et obligations dont dispose celle-ci, attachés à l'exercice effectif de la
compétence « Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l'animation
des bibliothèques et médiathèques », à l’exception du droit d’aliéner.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17, et ses articles
L.1321-1 et suivants,
Vu la délibération D.23 du Conseil communautaire du 18 mars 2015 portant modification des statuts
de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se
prononcer sur les nouveaux statuts,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2015 approuvant les nouveaux statuts de la
communauté de communes,
Vu les statuts de la CCPH annexés aux arrêtés du Préfet de la Vendée du 16 juillet 2015 et du 23 mars
2021,
Vu le projet de procès-verbal ci-annexé,
Vu le rapport
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,
-_ approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la
compétence « Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion,
l'animation des bibliothèques et médiathèques » entre la commune de SAINT MARS LA
REORTHE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que figurant en annexe ;
- autorise le Maire, à signer ce procès-verbal ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération. 03 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS NÉCESSAIRES À
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »
Depuis la publication de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 N° 2010-DRCTAJ/3-911 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, celle-ci exerce la
compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la communauté de
communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
communes et la Communauté de communes du Pays des Herbiers (CCPH).
Le procès-verbal soumis au conseil municipal recense les voies successivement mises à disposition de
la CCPH par la commune en application de chaque modification de l'intérêt communautaire affecté à
la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ».
Il est rappelé que la CCPH dispose de tous les droits et obligations du propriétaire sur ces voies, à l'exception du droit d’aliéner.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1321-1
Vu les statuts de la CCPH annexés à l'arrêté du Préfet de la Vendée du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°D.157 du conseil communautaire du 19 décembre 2018 portant modification de l'intérêt communautaire,
Vu le projet de procès-verbal ci-annexé,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
entre la commune de SAINT MARS LA REORTHE et la CCPH tel que figurant en annexe ;
- autorise le Maire, à signer ce procès-verbal ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
04 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2023 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés
de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une
d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon
communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la
commune de SAINT MARS LA REORTHE souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par
l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il'est proposé au conseil municipal de conclure une convention de prestations de services avec la
Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2023.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de
communes sur la mission suivante :
- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les
patrimoines viaire et bâti
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
PRESTATION Ï QUOTITE I COUT
De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de communes
Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps passé | Coût horaire : 24.35 €
patrimoine de compétence sur les prestations réalisées
intercommunale
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par les
collectivités.
La convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes
du Pays des Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE pour l’année 2023 telle que
présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes
du Pays des Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE pour l’année 2023 telle que
présentée ci-dessus,
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
- impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
05 PARTICIPATION FINANCIERE OGEC ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Arrivée de Madame Alexandra FONTENEAU
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-1 et L. 2321-2,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 442-5,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement
public passé par les établissements d'enseignement privés, notamment son article 7;
Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative
aux libertés et aux responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu le 1°’ septembre 2002 entre l'État et l’école ST MEDARD auquel la
commune a donné son accord y compris pour les classes maternelles ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- Fixe la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée ST MEDARD à la
somme de 570 € par élève pour l’année 2022/2023, prend en compte l’ensemble des effectifs au 1°
septembre 2022 soit 93 élèves.
-Décide le versement mensuel de la participation.
06 OPERATION ARGENT DE POCHE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de
poche » existe sur le plan national. L'action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 17 ans laréalisation
de chantiers rémunérés sur le territoire de la commune. Le dispositif « argent de poche » a plusieurs
objectifs visant à la fois à responsabiliser la population jeune de la commune, à les impliquer dans
l'amélioration deleur cadre de vie ou encore à valoriser leur image auprès des adultes de la collectivi
Les chantiers sont sous la responsabilité d’un encadrant, et se déroulent sur une ou plusieurs demi-
journée (3 h) pour une durée maximum de 4 jours, pendant les vacances scolaires, auprès des services
techniques. Les activités proposées (entretien, désherbage, plantation, nettoyage...) s'adressent aussi
bien aux filles qu’aux garçons en contrepartie d'une indemnisation de 15 € par chantier. À la date du
chantier, le jeune doit avoir 16 ans révolus et pas encore 18 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve le lancement du dispositif « argent de poche » pour l’année 2023.
-_ Ditque les crédits nécessaires au règlement des jeunes sera inscrit au compte 6588 du budget
principal.
07 LOCATION FOYER DES JEUNES
Monsieur le Maire, informe le conseil municipal de la location de la salle du foyer des jeunes pour le
31 décembre 2022 et rappelle qu'il n'existe pas de tarif pour la location de cette salle.
Après délibération, le Conseil Municipal
Fixe le tarif de location à 65 € pour la journée de location du 31/12/2022.
Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
ILest décidé de mettre le nom du majeur responsable sur la convention 08 CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE — RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du
comité technique. Compte tenu de la demande de modification horaire d’un agent technique, il
convient d'organiser le service de restauration scolaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet d’une durée de service de
6/35ème pour effectuer le service auprès des enfants au restaurant scolaire à compter du 1°
janvier 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au
grade d’adjoint technique territorial.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent
non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L
332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée sur
l'indice majoré 352.
- De supprimer le poste de 7/35",
- De modifier ainsi le tableau des emplois.
-_ D’inscrire au budget les crédits correspondants.
09 DECISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET PRINCIPAL
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité approuve la décision modificative ci-
dessous.
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 800€ 0.00 € 0.00 €
D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 1700 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D012 : charges de frais de personnel et frais ass 0.00 € 2500€ 0.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 2500 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 2500€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2500€ 2500€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€ DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 20-25-02 du Conseil Municipal de ST
MARS LA REORTHE en date du 3 juin 2020.
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Droit de préemption urbain : Renonciation à l'exercice du droit de préemption
dans les conditions suivantes : DIA transmise le 05/12/2022 Propriétaire :
Consorts GOUIN.
ACQUISITIONS :
-_ Acquisition de mobilier pour la mairie : VENDEE BUREAU - 11 994.67 € TTC.
- Acquisition d’un véhicule : Garage ST MARS AUTO — 14 000 € TTC.
Le secrétaire de séance Le Maire
Henri RETAILLEAU € a ;