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Déliberation - 2025 4 20 Modif. reglement AC 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 4 20 Modif. reglement AC 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un mai deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BREARD Jean-Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène.
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à BONNAFFOUX Joël.
Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Modification du règlement du service public de l’assainissement collectif
Monsieur le président informe les membres de l’assemblée des modifications à apporter au règlement du service assainissement collectif pour l’année 2025, en particulier concernant les mentions obligatoires liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Dans le cadre de la mise en conformité de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance vis-à-vis du RGPD, il convient de modifier l’intitulé et le contenu du paragraphe 1.3. (page 2) du règlement visé en objet. Initialement dénommé « Informatique et libertés, droit d’accès aux informations nominatives », il est dorénavant mentionné dans le document « Protection des données personnelles ».
Il est rappelé que ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (facturation, recouvrement, …).
N° 2025/4/20
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 4
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 2
Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Après lecture du projet de règlement modifié, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement du service public de l’assainissement collectif joint à la présente délibération et qui sera effectif avec un effet immédiat.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 mai 2025
Et de la publication, le 05 juin 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420