Compte-Rendu - 20220629092657232

Documents similaires

Arrêté - note présentation CA 2022

Conseil Municipal - note présentation budget

unknown - Informations financières relatives au compte admin

unknown - COMPTE ADMIN

unknown - Budget primitif du CCAS pour 2026

unknown - Informations financières relatives au compte admin

unknown - CFU CCAS

Déliberation - 20231220090507780

Conseil Municipal - CM du 10.12.2024 1

Déliberation - CM2026006 Convention administrative de prêt à usag

Compte-Rendu - 20220629092657232 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220629092657232)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2022 à 20 h 30

Présents: GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — MUNIER

Richard — CHIVE F - DELMER Jean-Christophe - ROCA Jean — FERTON Sophie - DAUBA Laurent-

ROLLAND G- WERNER B- BOUSCATEL F-

Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — CHAMPROY Guillaume-

POUDEROUX Laurent- VINET S- DESCHAMPS F- VUILLEMIN L-

Procurations : SARDA C à GALAN B- ORIOL S à DARCHE F-

Secrétaire de séance : BONAFE N

M. le Maire rend hommage à M. Claude SOULHOL, ancien conseiller municipal, décédé

dernièrement.

H procède à l’appel des conseillers municipaux, ouvre la séance et énonce les procurations.

1 - Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 9 Mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

H- Communications du Maire :

Contrat de prestation de service portant sur l’organisation du Festiva GREENLAND au Lac, le samedi 23 juillet, dont le prix s'élève à 21 600 € TTC

Convention occupation privative aire de loisirs lac Sant Marti : Activité

nautique

HE — Présentation de l’état annuel 2021 des indemnités perçues par les élus :

Dans le but d’instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des

communes, des départements, des régions et des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27/12/2019

dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans

le CGCT, a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état

présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein

de leur conseil.

Ainsi, l'article L 2123-24-11 du CGCT précise que :« chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de

toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre

de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens

des livres VIH et VII de la 5è"E partie ou de toute société mentionnée au livre V de la 12 partie

ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers

municipaux avant l’examen du budget communal ».

La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou

de « toute fonction ».

Cette notion recouvre :

- l’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes,

départements, régions et EPCI à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat,

- les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la 1° partie

du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs

filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre

d’un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement

l'intitulé « indemnités ».

Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle

hormis là mention des montants en euros bruts avant toutes retenues fiscale ou sociale. Il

est recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière

nominative pour une pleine visibilité des indemnités ailouées.

Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant

l’examen du budget pour l’exercice suivant.

Cet état ne fait l’objet d'aucun vote.

IV — Affectation du résultat 2021 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) -51 219.20 €

B — Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +386 810.21 €

+ (excédent) ou — {déficit}

C— Résultat à affecter +335 591.01 €

= A +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-

dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) -124 317.78 €

R 001 (excédent de financement)

E — Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement +179 400 €Besoin de financement F (D +E)

AFFECTATION = C(G+H)

1) Affectation en réserves R 1068 en /

investissement

G = au minimum couverture du besoin de

financement F 335 591.01 €

2) H Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 002

Voté à l'unanimité.

V- Taux d'imposition 2022 :

M. le Maire propose le vote du taux de la TFPB à 37.40 % {au lieu de 35.40 %) en raison de

charges qui ne cessent d'augmenter et de recettes plutôt à la baisse.

M. ROCA se prononce contre le fait de se servir du levier fiscal pour augmenter les recettes,

réaliser des économies serait plus judicieux.

Selon M. ROLLAND, opter pour l'agrandissement de la Commune, va impliquer une

augmentation systématique des taux.

M. GALAN rappelle qu'il souhaite que la déviation de la Commune soit financée par les

lotisseurs.

M. WERNER souligne que de ne pas avoir augmenté les impôts depuis 20 ans est une erreur,

la hausse proposée actuellement est minime.

Bases notifiées Taux proposés Produit attendu

Foncier bâti 3 232 000 37.40 1 208 768

Foncier non bâti 143 900 52.16 75 058

Totaux 1283 826

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 12 voix, Contre : 3 voix

(ROCA J- ROLLAND G- DAUBA L) approuve les taux 2022 des 2 taxes directes locales figurant

au tableau ci-dessus.

VI - Budget Primitif 2022 :

M. le Maire présente le Budget Primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement à : 2 417 502 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à : 1 103 003 € (y compris

restes à réaliser dépenses et recettes).

Le montant du budget total est de : 3 520 505€.Vote : Pour 12 — Contre : 3 (ROCA J- ROLLAND G- DAUBA L}.

VI - Marchés : aménagement Place Etienne Canals et Avenue Joliot Curie :

M. le Maire explique que suite à l'appel public à la concurrence effectué par la parution d’un

avis en date du 23/12/2021 dans le cadre d’une procédure d’un marché à procédure

adaptée, et suite à la réunion de la commission MAPA en date du 2 Mars 2022, il propose à

l'assemblée de retenir les entreprises suivantes :

- l'aménagement de la Place Etienne Canals, pour un montant HT de 198 982.50

€ HT, soit 238 779 € TTC, comme suit :

Lot n° 1 : Voirie HT TTC

Entreprise TPC 126 986.50 € 152 383.80 €

Lot n° 2 : Réseaux humides

Entreprise SOL Frères 51276€ 61 531.20 €

Lot n° 3 : Réseaux secs

Entreprise ARELEC 20 720 € 24 864 €

TOTAL 198 982.50 € 238 779€

- Faménagement d’un parking Avenue Joliot Curie pour un montant HT de

90 641.34 €, soit 108 769.61 € TTC, comme suit :

Lot n° 1 : Voirie HT TTC

Entreprise TPC 44 195.50 € 53 034.60 €

38Lot n° 2 : Réseaux

humides 32177€ 38 612.40 €

Entreprise SOL Frères

Lot n° 3 : Réseaux secs

Entreprise ARELEC 14268.84€. 17 122.61 €

TOTAL 90 641.34 € 108 769.61 €

Les marchés concernant ces aménagements sont votés à l'unanimité.

VIII — Réalisation d’un emprunt pour le financement de ces aménagements :Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement des

aménagements : Place, parking et travaux de voirie, il est opportun de recourir à

un emprunt de 500 000 €, plusieurs organismes bancaires ont été consultés.

Il propose à l'assemblée de réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE, un contrat de

prêt pour un montant de 500 000 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 500 000 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Mode d'amortissement : Trimestriel

Taux d'intérêt annuel : 1.37 %

Montant de la 1°'° échéance : 10 045.83 €

Montant de la dernière échéance : 8361.88 €

Voté à l’unanimité.

IX -— Tarifs concession au cimetière :

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prévoir la réalisation d’un nouveau columbarium

de 15 casiers au cimetière communal, afin de pourvoir à d'éventuels besoins.

Un devis a été réalisé par l’entreprise TORRANO à St André, pour un montant de 22 500 €

TTC. Il propose au Conseil de fixer le prix du casier du groupe AE à 1 605 € {1 500 € pour le

casier et 105 € pour le terrain).

Voté à l’unanimité.

X - Organisation du temps de travail des agents territoriaux :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 24/2/2022 M. le Préfet

des Pyrénées-Orientales lui demande d’abroger la délibération en date du 8/12/2021

portant sur l'organisation du temps de travail des fonctionnaires territoriaux et d’en adopter

une nouvelle édictant un régime de temps de travail qui respecte les dispositions en vigueur.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 600 heures, heures supplémentaires

non comprises.

Le décompte des 1600 h s'établit comme suit :365 jours

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

1137 jours

(365-137) = 228 jours

travaillés

1 596 h arrondi à 1600h

Il rappelle que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services

administratifs, techniques, scolaires, police et afin de répondre au mieux aux besoins des

usagers, il conviendra d'instaurer pour chaque service un cycle de travail distinct.

Fixation de la durée hebdomadaire de travail et détermination des cycles de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé à :

Services administratifs :

-cycle hebdomadaire : 35h 40 par semaine sur 5 ou 4,5 jours, ouvrant droit à 4 j d’ARTT par

an.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Services techniques :

-cycle hebdomadaire : 38 h 10 par semaine ouvrant droit à 18 jours d’ARTT par an.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Services scolaires :

Maternelle : 42 h 10 par semaine ouvrant droit à 39 jours d’ARTT par an

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Primaire : 37 h 40 par semaine ouvrant droit à 16 jours d’ARTT par an

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Cantine : 40 h 40 par semaine ouvrant droit à 32 jours d’ARTT par an

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.Service Police :

35 h 40 par semaine sur 5 ou 6 jours modifiables selon les nécessités de service, ouvrant

droit à 4 j d’ARTT par an

Voté à l'unanimité.

XI -— CC ACVI : avenant à la FDI Sacicap pour renouvellement du partenariat dans le cadre

de OPAH (opération programmée d’amélioration de l'habitat :

Monsieur le Maire expose :

certains propriétaires n'engagent pas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration de leur

logement faute de financements.

La FDI SACICAP (Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l’Accession à la

Propriété), consacre une partie de ses dividendes à des solutions de financement proposées

à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels.

Elle propose en particulier la mise en place d’une caisse d'avance et de prêts pour financer

les travaux.

Un partenariat avec la FDI SACICAP permet ainsi d'améliorer la solvabilité des propriétaires

éligibles aux aides prévues par l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

intercommunale mais pour lesquels les financements complémentaires indispensables au

règlement de l'avance des subventions et/ou du reste à charge sont difficiles voire impossibles à obtenir.

Une convention avait été passée en 2021 pour 12 mois. Il convient de la renouveler, dans les

mêmes termes, par avenant, pour l’année 2022.

L’avenant à la convention est conclu entre la FDI SACICAP, communauté de communes et les

quinze communes membres de l’EPCI, pour une période de 12 mois à compter du 1° janvier

2022.

Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le projet d’avenant 1 à la convention relative à la mise en place d’un

dispositif de prêts individuels d'avance de subventions publiques et de financement

du reste à charge travaux,

-_ D’autoriser le Maire à signer l’avenant,

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

Voté à l’unanimité.

XI — CC ACV! : groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre

de l’hygiène et la sécurité à destination du personnel :

Monsieur le Maire explique que dans l'objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé au Conseil Municipal

de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de

l'hygiène et la sécurité à destination du personnel de nos collectivités.

Cette consultation groupée portera sur :+ Lot 1 Formation PSCI et SST

e Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune

e Lot 3 Habilitations électriques

e Lot 4 Formation ACES

+ _Lot5 Formation équipier de première intervention incendie

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies

d’échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics,

d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations.

il sera constitué avec les communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère,

Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre, Port Vendres, Saint

André, Saint Génis des Fontaines, sorède, Villelongue Dels Monts et la Communauté de

Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris.

La CC ACVI en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures

dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur

organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.

Voté à l’unanimité.

XHI — Effectif communal :

Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des

effectifs, afin de permettre le recrutement d’un adjoint technique stagiaire aux services

techniques.

Voté à l’unanimité.

XIV — Déclassement d’une parcelle du domaine public dans le domaine privé communal :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ia demande formulée par le géomètre du

cadastre, qui en prévision d’une cession des parcelles AN n° 15, 18 et 19 sises 3 Impasse du

Dr Parahy, appartenant à M. SABOUREAU Pierre, sollicite le déclassement du domaine public

dans le domaine privé communal, de la cour attenante auxdites parcelles, d’une contenance

de 17 m2, où est édifié un balcon-terrasse de 7 m2.

Considérant que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées dans cette impasse,

Qu'il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique avant le déclassement de

ladite portion de parcelle,

M. le Maire propose de déclasser cette portion du domaine public pour l'intégrer dans le

domaine privé de la Commune,Voté à l’unanimité.

La séance est levée à 21 h 45.

GALAN B. DARCHE F. ABULI P.

BONAFE N MUNJEË R DELMER J-C

AD

DESCHAMPS F ROCA J CHAMPROY G

EE —

FERTONS VINET S BOUSCATEL F

SARDA C ORIOLS POUDEROUX L

WERNER B DAUBA L CHIVE F

—k-VUILLEMIN L

OCAMPO R

ROLLAND G

CHEMIN A

DESCOSSY M

10