Procès Verbal - PV cm 20 03 23

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Procès Verbal - PV cm 20 03 23 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 20 03 23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 20/03/2023

L'an 2023 et le 20 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain..

Absent : BAUDU Jérôme.

Excusés : ATERIANUS Perrine donne pouvoir à DAVID Françoise.

GERARD Séverine donne pouvoir à COUDRAIS Marie Laure.

LETORT Michel donne pouvoir à ADRUBAL Valéry.

PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne.

Nombre de membres Date de la convocation : 16/03/2023 • Afférents au Conseil Municipal : 14 Date d'affichage : 31/03/2023 • En exercice : 9

Secrétaire de séance : COUDRAIS Marie Laure.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 6 février 2023

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE GUIGNEN

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2021-2022

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l'école privée Saint Joseph de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son école pour l'année 2021-2022.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 2 991.39 € Coût total par élève de primaire 393.53 (*coût école publique de Guignen), 1 élève scolarisé, soit 393.53 € Coût total par élève de maternelle 1 298.93 € (*coût école publique de Guignen), 12 élèves scolarisés, soit 2 597.86 €

réf : 2023-03-001

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - SUBVENTIONS 2023

Mme Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de répartir les subventions 2023.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'allouer les montants suivants :

ASSOCIATIONS - ORGANISMES subventions accordées observations

ACCA 300,00 €

ADAPEI (IME Bain de Bretagne) 50,00 € si dépôt d'un dossier réglementaire

ADMR 1 090,00 € 1€/habitant, convention du 25/05/2021

Alcool assistance 150,00 €

Amicale cycliste 900,00 €

A P E L sorties scolaires 2022-2023 870,00 €

A P E L arbres de Noël 2023 1 656,00 € 23 €/élève, 72 élèves pour 2022-2023

Association des Soins palliatifs 150,00 €

ASSMP - € report, en attente des comptes détaillés

Club de la gaieté 440,00 €

Club gym douce 360,00 € 20 €/adhérent, 18 adhérents

Comité des fêtes 700,00 €

FALCO 250,00 €

Pétangue Philystine 450,00 € facture de 180€ de bâche inclus

UGSEL 650,00 €

Resto du Cœur de Guipry-Messac 200,00 €

TOTAL 8 216,00 €

réf : 2023-03-002

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - PROTECTION SOCIAL COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial du 2 mars 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : − Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

− Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits

labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés

publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de

prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

ο soit par l’employeur,

ο soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Saint Malo de Phily souhaite, à effet du 1er janvier 2024 :

− Pour le risque prévoyance :

ο Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à

concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :− Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion

facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la

fonction publique territoriale,

− Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif

qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence,

− Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 18.76 € par

agent (idem que les contrats labélisés délibération n°2021-03-003 du 15/03/2021 qui reste applicable),

− Article 4 : d’autoriser Mme le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par

appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

réf : 2023-03-003

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'EPURATION MAITRISE D'OEUVRE

ASSAINISSEMENT – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION MAITRISE D’ŒUVRE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’étude de faisabilité de la construction de la nouvelle station d’épuration et du déplacement du poste de relèvement de la Bruère réalisée par le bureau NTE (bureau qui a également réalisé le schéma directeur d’assainissement de la commune) de lancer la maitrise d’œuvre pour les travaux ci-dessus.

Après négociation avec le bureau NTE, ce dernier a proposé les offres suivantes :

> Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle station d’épuration : 39 440 € HT

> Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du réseau de transfert des eaux usées (de la nouvelle STEP) et du poste de relèvement de la Bruère :

19 314 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte les offres ci-dessus,

• sollicite les subventions éligibles à ces travaux (agence de l’eau, DETR-DSIL 2024) • inscrit les crédits nécessaire au budget 2023,

• autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.

réf : 2023-03-004

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL EN COMMERCE MAITRISE D'ŒUVRE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal que suite à l’étude de revitalisation du centre bourg avec un axe prioritaire « ouverture d’un commerce » et l’étude de faisabilité économique réalisée par la CCI d’Ille et Vilaine de lancer une maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment 1 rue Emile Bernard.

Le service développement local du Conseil Département propose de nous accompagner pour la réalisation du cahier des charges.

Il faut également faire un appel à candidature pour un porteur de projet en parallèle.

Après Délibération, le Conseil Municipal accepte de lancer la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment 1 rue Emile Bernard.

réf : 2023-03-005

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - ACQUISITION PARCELLES CLOS POINTU

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la société Pigeon Carrière sur la rétrocession de 5 parcelles au Clos Pointu à la commune, que la commune pourra utiliser en parking.

Parcelles :

B1641 de 200 m² B1642 de 630 m² B2048 de 8m² B1639 de 2048 m² B1640 de 380 m²

Soit un total de 3 266 m²

Pour un montant de 950 € net vendeur, frais de notaire à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte la proposition ci-dessus,

• inscrit les crédits correspondants au budget,

• autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.

réf : 2023-03-006

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

SDE35 - MODIFICATION DES STATUTS

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de modification des statuts du SDE35 « création en 2023 d’un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics » afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du Département.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de modification des statuts du SDE35.

réf : 2023-03-007

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BÂTIMENTS - TRAVAUX SALLE PICASSO-MATISSE

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET MISE AUX NORMES

DCE - ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Mme le Maire expose au Conseil Municipal le DCE validé par le COPIL pour les travaux de rénovation énergétique et mise aux normes de la salle Picasso-Matisse.

La salle Picasso-Matisse est une salle associative, polyvalente, de restauration et sportive fréquentée par l’école privée de la commune, les différentes associations communales et hors communes (supra-communale).

L’ensemble constitue un seul et unique ERP au sens de la réglementation et placé sous une direction unique assurée par Mme le Maire (catégorie 3, type L-X-N, 520 personnes sans hébergement).

Descriptif des travaux :

Salle Picasso :

• Rénovation de la toiture (renforcement de la charpente pour accueillir une isolation thermique à 6,5 m².K/W) • Rénovation de l’isolation thermique

• Rénovation de l’éclairage

• Rénovation du sol (polyvalent + sportif)

• Remplacement et installation des équipements sportifs

• Installation d’un système de ventilation (norme salle polyvalente) • Mise aux normes acoustique (norme salle polyvalente)

• Mise aux normes accessibilité (entrée principale)

• Mise aux normes suite au rapport d’inspection santé et sécurité au travail • Mise aux normes suite au rapport d’inspection des moyens de secours et de désenfumage • Mise aux normes suite au rapport de vérification annuelle des installations électriques et d’éclairage

Vestiaires Picasso:

• Reconstruction des vestiaires aux normes des rapports d’inspection et énergétique

Salle Matisse :

• Remplacement du système de ventilation (CTA double flux)

• Mise aux normes suite au rapport d’inspection santé et sécurité au travail • Mise aux normes suite au rapport d’inspection des moyens de secours et de désenfumage • Mise aux normes suite au rapport de vérification annuelle des installations électriques et d’éclairagePlan de financement prévisionnel actualisé :

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte de réaliser les travaux ci-dessus,

• valide le DCE (en annexe l’estimation phase DCE),

• approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

• autorise Mme le Maire à solliciter les subventions au titre de la DSIL 2023 et du Fonds vert 2023. • inscrit les montants nécessaire au budget.

réf : 2023-03-008

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21h20

Secrétaire de séance Mme le Maire, Mme COUDRAIS Marie Laure Marie-Claire BRAULT

Nature des dépenses Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre

(5% des travaux) 57 433,49 €

Etude de faisabilité 5 590,00 € Contrôle technique 4 260,00 €

SPS 3 500,00 €

Diagnostic Amiante-Plomb 400,00 €

Relevé topograpique 980,00 €

Etude de sol 3 224,00 € Etude du renforcement de la charpente 3 200,00 €

Diagnostic dalle support sol sportif 2 500,00 €

Etude de sol complément 1 200,00 €

82 287,49 €

444 276,23 €

704 393,55 €

1 148 669,78 €

1 230 957,27 €

Financements Taux Montant (HT)

DSIL 2023 à solliciter 20,00% 246 191,45 €

Fonds vert à solliciter 60,00% 738 574,36 € 80,00% 984 765,82 €

Part de la collectivité Fonds propres 246 191,45 €

20,00% 246 191,45 €

100,00% 1 230 957,27 €

DEKRA

QUARTA

LABO DES SOLS

Sous-total aides publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Sous-total MOE/Études

Sous-total travaux

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Travaux

Travaux extension des vestiaires

Travaux de la salle Picasso

AUXILIUM INGENIERIE

DEKRA

SOL CONSEIL

PLsur2

DEKRA

SOL CONSEIL

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Coût estimatif de l'opération

Nom du prestataire

PLsur2