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Déliberation - 3 DESAFFECTATION ACCES PLACE HORLOGE
Déliberation - 3.hypotheque legale socamono
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 3.hypotheque legale socamono)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
22/03/20
Affiché
le 23/03/2018
2
ID
: 083-218301380-20180312-20180312_03-DE
DCM
: 2018-03-12/03
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’ L’AN
DEUX
MILLE
DIX HUIT,
le Douze
Mars
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:5
mars
2018
Secrétaire
de
séance
:Sylvie
ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents : 19
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour : 23
- Votes
contre : O
— Abstention
: 0 — Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET
—- R.
AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- JL.
GIRAUD
-
G.
BARRA
- Adjoints
S.
ALLEG
- N.
BARRECA
- S.
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- A.
PELLEGRINO
- N.
PERRICHON
- À.
RASKIN
- J.
ROBERT
HENSELER
- JC.
SANSONI
- J.
TOQUER
- C.
VELAY
-M.
RAYNAUD
- S.
LELUIN
-
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
donné
à C.BOUGE)
- E
MENUT
(pouvoir
donné
à A-M.
GAUBERTI)
—
J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à A.
PELLEGRINO)
- N.
DEDULLE
(pouvoir
donné
à S.
LELUIN)
INSCRIPTION
D'UNE
HYPOTHEQUE
LEGALE
- SOCIETE
SOCAMONO
VU
le Code
Civil,
notamment
l'art 2393
et suivants.
VU
les statuts de la société
SOCAMONO,
dont le numéro
de SIREN
est 71692001200011.
M.
le
Maire
précise
que
la
commune
de
Tourrettes
est
en
contentieux
avec
l'entreprise
SOCAMONO,
pour
non-paiement
de
la
PVR,
quartier
St
Simon.
CONSIDERANT
cependant,
après
vérification
des
statuts
de
la
société
SOCAMONO,
la
durée
de
vie
de
la
société
est
de
50
ans,
l'échéance
arrive
à terme,
le
30
septembre
2018.
Aussi,
compte
tenu
de
la
créance
certaine
et
exigible
correspondant
au
non-paiement
de
la
PVR,
à hauteur
de
149.133,40
€,
il
est
urgent
d'inscrire
une
hypothèque
légale
sur
les
biens
de
l'entreprise
SOCAMONO.
Il convient
de
mandater
Mme
ALLEMAND-DENY,
Mme
la
Trésorière,
pour
agir
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune, pour
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
et
la
saisine
du
Juge
de
l'exécution
(le
JEX)
et
inscrire
une
hypothèque
à l'encontre
de
la
SNC
SOCAMONO
et
ses
associés
(une
fois
la
société dissoute).
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à inscrire
une
hypothèque
légale
sur
les
biens
de
l'entreprise
SOCAMONO.
-
D'AUTORISER
Mme
la
Trésorière,
à agir
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
dans
le
cadre
de
l'inscription
de cette
hypothèque
légale.
-
DE
SAISIR
les
tribunaux
nécessaires
dans
cette
affaire
par
le
biais
de
la Trésorerie.
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
mener
à bien
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
SERRES
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Y
& AÀ\
Le
Maire,