Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°384 du 15 octobre 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°415 du 9 décembre 2025 (N

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°370 du 7 octobre 2026 Nom

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°383 du 15 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 10 octobre 2014

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°75 du 4 mars 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°57 du 13 février 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°288 du 15 octobre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°375 du 9 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 15 octobre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°389 du 19 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°384 du 15 octobre 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°384 du 15 octobre 2026)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2026-384

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2026-10-15-00002 - DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du

15/10/2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des

compétences propres du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-AlpesCôte

d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du

travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var /

83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA (4 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2026-10-15-00002

DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du

15/10/2026 portant subdélégation de signature

dans le cadre des compétences propres du

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de la région

Provence-AlpesCôte d'Azur, déterminées par des

dispositions spécifiques du code du travail, du

code rural et du code de l'action sociale et des

familles

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-10-15-00002 - DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du 15/10/2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,

DES SOLIDARITÉS

ET DES FAMILLES

Liberté

Egalité

Fraterwité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités du Var

Direction

DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du 15/10/2026

portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-

Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et

du code de l’action sociale et des familles

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,

Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien

DEBEAUMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à dater du 1er Octobre 2024 ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 Janvier 2025

portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 15 février 2025 ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 mars 2024

portant nomination de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice départementale

adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 15 avril 2024;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 2 décembre

2025 nommant madame Frédérique CHADEL, directrice départementale adjointe de l’emploi,

du travail et des solidarités du Var, à compter du 5 janvier 2026,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-10-15-00002 - DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du 15/10/2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de 4Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2025 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la décision du 10 septembre 2026 (Travail/Emploi – DDETS) portant délégation de

signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de ses

compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du

code rural et du code de l’action sociale et des familles à Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

DECIDE

Article premier : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,

subdélégation est donnée à Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice

départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et à Madame Frédérique

CHADEL, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet

de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des

compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, relatives au champ « emploi » telles que visées à l’article 1er de la décision du 10

septembre 2026 à l’exclusion notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-19-3, L1237-19-

4, R6325-20 du code du travail et l’article R338-7 du code de l’éducation..

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS

directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée

à Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice du travail, directrice départementale

adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions

d'inspection de la législation du travail telles que visées à l’article 2 de la décision du 10

septembre 2026.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice du

travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités, la

subdélégation qui lui est consentie en application de l’alinéa 1 du présent article, est exercée

par Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations

du travail ».

Subdélégation est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Emmanuel JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à

Madame Sylvie TAILHANDIER, directrice adjointe du travail en fonction au sein du service

« appui et relations du travail » à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relatifs à :

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du

code du travail – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux

articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l’éducation – mise en œuvre de

la procédure contradictoire ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-10-15-00002 - DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du 15/10/2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de 5 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1325-1 du

code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et

L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la

procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1263-6 du

code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension

temporaire de la réalisation de la prestation de service - mise en œuvre de la procédure

contradictoire ;

 l’instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L.8291-2

du code du travail relative à la carte d’identification professionnelle des salariés du

Bâtiment et des Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-1 du code du travail

relative au non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité -

mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-2 du code du travail

relative au non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse - mise

en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.719-10-1 du code rural et

de la pêche maritime relative au non-respect de l’obligation de déclaration d’un

chantier forestier ou sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail.

Article 3 : La décision du 11 juin 2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des

compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions

spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles, est

abrogé.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture

Toulon, le 15 octobre 2026

La directrice départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités du Var

Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-10-15-00002 - DÉCISION 2026 / n° DIR-002 en date du 15/10/2026 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-09-26-00001

202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA 7Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS CALAO 177, sise chemin des Pradeaux ZAC des Pradeaux 83270 SAINT-CYR-SUR-MER

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU

98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Secrétariat de la CDAC

Service planification et prospective

Réf : Dossier n° 26-007

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA 8Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon Babre, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2026-14 du 10 août 2026 portant désignation des

membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Var,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS CALAO 177,

représentée par monsieur Laurent HUGOU, située chemin des Pradeaux, ZAC des Pradeaux

83270 SAINT-CYR-SUR-MER. La demande porte sur l’extension d’un magasin sous enseigne

INTERMARCHE sur la commune de Saint-Cyr-sur-mer,

Vu que le projet s’intègre au sein de la zone commerciale des Pradeaux, à proximité

immédiate de l’autoroute A50 et de la RD559,

Vu que l’extension de 704 m² de surface de vente du supermarché INTERMARCHE n’engendre

ni artificialisation ni imperméabilisation des sols,

Vu que le projet participe à la restructuration partielle du site et favorise les aménagements

paysagers extérieurs,

Vu l’article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale

d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,

Vu la lettre du 10 juillet 2026 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 26-

007, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 10 septembre

2026.

Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Var,

ATTESTE :

Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU

98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA 9Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation

commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement

commercial dans un délai de deux mois, et qu’à défaut, la décision est réputée favorable.

Considérant que le projet déposé par la SAS CALAO 177 n’a pu être examiné par les membres

de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu être rendue avant la

date limite de notification, soit le 10 septembre 2026.

En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 10 septembre 2026.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale

d’Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l’aménagement commercial, - Télédoc 315 -

6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R. 752-30

du code de commerce ci-après mentionnées :

(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion

de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle

l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des

mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours » (…).

Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont

un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé le 26 septembre 2026

Lucien GIUDICELLI

Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU

98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA 10Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU

98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-09-26-00001 - 202609 AFT 26007 Saint-Cyr-sur-Mer RAA 11