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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM du 29 06 2022 certificat
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM du 29 06 2022 certificat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 JUIN 2022
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-
Trévise, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno
CARON, Mme Françoise VALLEE, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Alain TEXIER, Mme Delphine
CASTET, Mme Viviane HAOND, Mme Elise LE GUELLAUD, Mme Monique GUERMONPREZ, M.
Anthony MARTINS, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Joël RICCIARELLI, M. Marc FROT, M. Thomas
LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL
HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Corinne BOUVET,
Mme Sabine PATOUX, M. Alain PHILIPPET
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- M. Jean-Marie HASQUENOPH : pouvoir à Mme Monique GUERMONPREZ
- M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Didier DOUSSET
- Mme Mathilde WIELGOCKI : pouvoir à M. Anthony MARTINS
- M. Ronan VILLETTE : pouvoir à Mme Lucienne ROUSSEAU
- M. Nicolas DOISNEAU : pouvoir à M. Alexis MARECHAL
- Mme Aurélie MELOCCO : pouvoir à Mme Françoise VALLEE
- Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON
Absent(es) excusé(es) :
- Mme Floriane HEE
- Mme Mirabelle LEMAIRE
- M. Matthieu PUECH
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2022,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
2022-025 - Compte de gestion - Exercice 2021,
2022-026 - Compte administratif - Exercice 2021,
2022-027- Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France- Rapport d’utilisation 2021,
2022-028 - Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale - Rapport d'utilisation 2021,
2022-029 - Convention entre l’État et la Commune du Plessis-Trévise pour la transmission électronique
des actes au représentant de l’État,
2022-030 - Constitution d'un groupement de commande avec la communauté d'agglomération Paris-
Vallée de la Marne pour un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'une géothermie profonde
sur les communes de Roissy en Brie, Emerainville, Pontault-Combault et Le Plessis-Trévise,
2022-031 - Adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d'Action Foncière du Département
du Val-de-Marne,
2022-032 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne pour l'acquisition du lot n°1 de la
copropriété horizontale sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastré AC 300
d'une superficie de 728 m²,
2022-033 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne pour l'acquisition du lot n°2 de la
copropriété horizontale sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastré AC 300
d'une superficie de 728 m²,
2022-034 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de signer un
avenant à la promesse de vente au profit de la société SEQENS portant sur l'acquisition des biens sis, 7
bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastrés AC 300 d'une superficie de 728 m²,
2022-035 - Garantie d'emprunt au profit de la Société Immobilière 3F pour la réalisation de 24
logements locatifs sis 113-115 Avenue Maurice Berteaux,
2022-036 - Garantie d'emprunt au profit de la Société Immobilière 3F pour l'acquisition en VEFA de 10
logements locatifs sis 40/42 Avenue avenue Maurice Berteaux,
2022-037 - Règlement définissant le nouveau fonctionnement des études surveillées à partir de la
rentrée scolaire 2022-2023,
2022-038 - Tarification des études surveillées à partir de la rentrée scolaire 2022-2023,
2022-039 - Fixation au plafond réglementaire des taux de rémunération des enseignants et directeurs
d’école maternelle et élémentaire exerçant des services d’enseignement, d’études surveillées et de
surveillance pour le compte de la ville,
2022-040 - Fixation du taux de rémunération du personnel vacataire non enseignant recruté dans le
cadre des études surveillées,
2022-041 - Convention de mise en commun du service hygiène publique entre l’établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la Commune du Plessis-Trévise,
2022-042 - Convention de gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence
relative à la construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt territorial : école de musique,
2022-043 - Création d'un Comité Social Territorial,
2 2022-044 - Création de postes au tableau des effectifs,
2022-045 - Convention avec Tremplin 94 SOS femmes et les villes de La Queue-en-Brie, Ormesson-
sur-Marne et Chennevières-sur-Marne pour l'accueil des femmes victimes de violences conjugales,
2022-046 - Adhésion au dispositif Voisins Vigilants et Solidaires à partir de 2023,
2022-047 - Convention cadre avec ENEDIS destinée à permettre la possibilité de poser des fourreaux
pour la fibre ville,
2022-048 - Convention avec Orange pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques avenue de la
Maréchale entre les avenues Duc de Trévise et Delubac,
2022-049 - Convention d'occupation temporaire avec la Société Française de Distribution d’Eau-Véolia
Eau (SFDE) destinée au déploiement de dispositifs de télérelevés pour le service public de distribution
d'eau potable,
Questions diverses.
° ° ° °
II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 AVRIL 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022 est approuvé par 31 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).
° ° ° °
III - INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Liste des décisions du Maire prises entre le 29 mars et le 17 juin 2022 :
* N°16/2022 : Suppression de la régie de recettes et d'avances du service de location des emplacements
des carrousels à vélo à compter du 25 mars 2022 ;
* N°17/2022 : Suppression de la régie de recettes de la Crèche Collective Résidence des Chênes suite à
son intégration à la régie de recettes unique "Petite Enfance" de la ville au 25 mars 2022 ;
* N°18/2022 : Convention d'audit, de conseil et de gestion des assurances Incendies, Accidents et
Risques Divers (IARD) avec la Société Les Assurances Territoriales ASTER ;
* N°19/2022 : Convention d'audit, de conseil et d'assistance à la mise en concurrence pour le marché
public d'assurance des risques statutaires et mission d'assistance juridique, de suivi et
d'accompagnement technique avec la Société Les Assurances Territoriales ASTER ;
* N°20/2022 : Contrat relatif au contrôle et à l'entretien périodique des fontaines situées devant l'Hôtel
de Ville et sur la place du Marché avec la Société TERIDEAL ;
* N°21/2022 : Remboursement des frais engagés par Monsieur François PAILLÉ Directeur Général des
Services pour l'équipement des hébergements mis à disposition de l'opérateur de la Préfecture du Val-
de-Marne pour l'accueil des déplacés ukrainiens ;
* N°22/2022 : Contrat relatif au contrôle agroalimentaire des repas de deux crèches avec la Société
SILLIKER ;
* N°23/2022 : Modification de la "Régie de recettes et d'avance du service stationnement" qui devient
"Régie de recettes du service stationnement du parking de l'Hôtel de Ville du Plessis-Trévise" ;
* N°24/2022 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes rattachée auprès du service de
police municipale : droits de stationnement sur voirie et forfaits post stationnement ;
3 * N°25/2022 : Acte constitutif d’une régie « manifestations et activités sportives ou culturelles » et
suppression de la régie temporaire de recette pour la location de stands lors du salon des métiers d’art ;
* N°26/2022 : Contrat relatif à la maintenance de disconnecteurs avec la Société SOISY ARROSAGE ;
* N°27/2022 : Demande de subvention à la Métropole du Grand Paris (Fonds d'Investissement
Métropolitain) dans le cadre de l'opération de végétalisation et déperméabilisation de la cour de l'école
Marbeau ;
* N°28/2022 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-
sur-Marne entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, l'Inspection de
l’Éducation Nationale et la Commune du Plessis-Trévise pour la période du 13 septembre 2021 au 24
juin 2022 ;
* N°29/2022 : Contrat relatif à la maintenance et l'entretien des installations d'arrosage automatique et
de leurs accessoires, situées au Parc Saint Jean-Baptiste avec la Société TERIDEAL ;
* N°30/2022 : Contrat relatif à la maintenance du logiciel 'Municipol GVE' (verbalisation électronique
des terminaux de verbalisation et kit de connexion) avec la Société LOGITUD ;
* N°31/2022 : Contrat relatif aux modalités de contrôle de stationnement 'Municipol GVE Cloud' avec
la Société LOGITUD ;
* N°32/2022 : Contrat relatif à la maintenance du système de gestion du stationnement à durée limitée
de 7 statio'minute avec la Société TECHNOCITY ;
* N°33/2022 : Contrat relatif à la maintenance des logiciels 'Canis' et 'Municipol' relatif à la gestion des
animaux dangereux et des tâches de la police municipale sur le terrain avec la Société LOGITUD ;
* N°34/2022 : Convention avec le Cabinet GROUPE OXIA FINANCE pour une mission d'analyse sur
la régularisation de reversement du FCTVA ;
* N°35/2022 : Attribution d’un marché relatif à la fourniture, la pose et l’aménagement de deux
bâtiments modulaires en vue d’accueillir des salles de classe écoles élémentaires Salmon et Jean
Monnet/Moulin avec la Société LUTECE ;
* N°36/2022 : Convention d’utilisation et de mise à disposition à l’ARAP d’espaces et accessoires à
l’Espace Sportif de Plein Air pour l’événement du 11 juin 2022 ;
* N°37/2022 : Désignation d’un avocat (Cabinet LAPISARDI AVOCATS) pour défendre les intérêts de
la ville dans le cadre d’une requête en référé engagée par la Société WA RETAIL PLESSIS ;
* N°38/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot
n°1 "bâtiment" avec la Société OBM CONSTRUCTION ;
* N°39/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot
n°2 "électricité" avec la Société CIDEG ;
* N°40/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot
n°3 "ascenseur" avec la Société TK ELEVATOR ;
* N°41/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot
n°4 "équipement de cuisine" avec la Société D. PETRILLO ;
* N°42/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot
n°5 "espaces verts" avec la Société UCP.
- Liste des marchés conclus entre le 30 mars 2022 et le 16 juin 2022 :
* N°AOO 22A05 : Marché de fourniture, pose et aménagement de deux bâtiments modulaires en vue
d’accueillir des salles de classe – Attributaire : LUTECE ;
* N°22A02 : Marché de services mission d’expertise et d’assistance en vue de la passation d’un marché
de fourniture de repas en liaison froide et suivi des prestations – Attributaire : ARBEA CONSEIL ;
* N°21A12 : Avenant au marché de réalisation d’un jardin potager éducatif municipal – Titulaire :
France ENVIRONNEMENT SAS
4 * N°18B12 : Avenant au marché d’achat de produits d’entretien – lot n°2 produits d’entretien courant –
Titulaire M.R. NET SAS
° ° ° °
2022-025 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021 2022-025 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
CONSIDÉRANT que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
ENTENDU les exposés de Monsieur le Maire et M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire
chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2021 dressé par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2021 dont le résultat de clôture est le suivant :
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2021
Résultat
budgétaire de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture de
l’exercice 2021
Section
d'investissement 2 645 272,44 € 157 180,21 € 2 802 452,65 €
Section de
fonctionnement 5 553 731,77 € 3 553 731,77 € 3 276 244,54 € 5 276 244,54 €
Total 8 199 004,21 € 3 553 731,77 € 3 433 424,75 € 8 078 697,19 €
5 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-026 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 2022-026 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
29 pour,
2 abstention(s) :
Mme PATOUX, M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
M. DOUSSET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte de gestion 2021 établi par le trésorier principal ;
VU le compte administratif 2021 ;
CONSIDÉRANT la conformité du compte administratif avec le compte de gestion ;
ENTENDU les exposés de Monsieur le Maire et M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;
Monsieur le Maire s’étant absenté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2021, comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de
l'exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 23 814 175,47 27 090 420,01
Section d'investissement 6 322 921,03 6 480 101,24
+ +
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 0,00 2 000 000,00
Report en section
d'investissement (001) 0,00 2 645 272,44
Total (réalisations+reports) 30 137 096,50 38 215 793,69
6 Restes à réaliser à
reporter en N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d'investissement 2 139 998,15 0,00
Total des restes à réaliser à
reporter en 2022 2 139 998,15 0,00
Résultat cumulé
Section de fonctionnement 23 814 175,47 29 090 420,01
Section d’investissement 8 462 919,18 9 125 373,68
Total cumulé 32 277 094,65 38 215 793,69
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-027- FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - 2022-027- FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE -
RAPPORT D’UTILISATION 2021 RAPPORT D’UTILISATION 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ;
VU le compte administratif 2021 de la Commune ;
VU l’arrêté n° IDF 2021-06-08-00019 du Préfet de la Région Ile de France en date du 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale, concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2021 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
7 PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France en 2021 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-028 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - 2022-028 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE -
RAPPORT D'UTILISATION 2021 RAPPORT D'UTILISATION 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à
L.2334-18-4 ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
un fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de
fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 ;
VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ;
VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU la loi de finances n°2019-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;
VU le compte administratif 2021 de la Ville ;
CONSIDÉRANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent,
mentionnant les actions des développement social urbain entreprises et précisant leur mode de
financement ;
CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié en 2021 d’une somme de 176 445 € au titre de la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la
Démocratie Locale, concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au
titre de l’année 2021 ;
8 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
allouée en 2021 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-029 - CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE POUR 2022-029 - CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE POUR
LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 139 ;
VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2007-069 du Conseil municipal en date du 19 novembre 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la délibération n°2009-026 du Conseil municipal en date du 25 mai 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État un avenant n°1 relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la délibération n°2012-001 du Conseil municipal en date du 6 février 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État un avenant n°2 relatif à l'extension du périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT qu’il est désormais possible de télétransmettre les actes et pièces relatifs aux marchés publics au représentant de l'état ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE l'élargissement de la procédure de télétransmission à tous les actes soumis au contrôle de légalité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Préfète du Val-de-Marne, la nouvelle convention entre le représentant de l'État et la ville du Plessis-Trévise pour la transmission électronique des actes et tout acte y afférent.
9 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-030 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA 2022-030 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR UN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR UN
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN VUE D'UNE GÉOTHERMIE MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN VUE D'UNE GÉOTHERMIE
PROFONDE SUR LES COMMUNES DE ROISSY-EN-BRIE, EMERAINVILLE, PONTAULT- PROFONDE SUR LES COMMUNES DE ROISSY-EN-BRIE, EMERAINVILLE, PONTAULT-
COMBAULT ET LE PLESSIS-TRÉVISE COMBAULT ET LE PLESSIS-TRÉVISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 ;
CONSIDÉRANT que les études de géothermie profonde justifient d’élargir les réflexions au-delà du
simple périmètre communal ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne engage des
réflexions destinées à mesurer l’intérêt et les impacts du déploiement de la géothermie sur plusieurs de
ses communes membres : Emerainville, Roissy en Brie et en particulier Pontault-Combault limitrophe
au Plessis-Trévise ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition
Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d’agglomération de la
Vallée de la Marne la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation du
marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une géothermie profonde et du
réseau associé sur les communes d’Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Le Plessis-
Trévise.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-031 - ADHÉSION DE LA VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE AU SYNDICAT 2022-031 - ADHÉSION DE LA VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE AU SYNDICAT
D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
10 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action
Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017/4524 du 20 décembre 2017
portant modification des statuts du SAF 94 ;
VU la délibération n°2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical du SAF 94 portant modification des
statuts du Syndicat ;
VU la délibération n°2021-24 C du 1er décembre 2021 du Comité Syndical du SAF 94 portant
acceptation de l’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition
Écologique et de l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d’Action Foncière du
Département du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-032 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR 2022-032 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR
L'ACQUISITION DU LOT N°1 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE L'ACQUISITION DU LOT N°1 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE
GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE
SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
11 VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du
Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial
n°AP2019-045 , modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ;
VU l’offre du SAF 94 en date du 4 avril 2022 proposant en accord avec la Ville l’acquisition de manière indissociable des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway, appartenant respectivement en copropriété à M et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE- TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ;
VU l’accord écrit en date du 18 avril 2022 de chacun des copropriétaires acceptant la cession de leur lot constituant leur pavillon d’habitation moyennant le prix de 525 000,00 € auxquels s’ajoutent 25 000,00 € de biens meubles ;
VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues G. Foureau et du Tramway afin de compléter le projet urbain présenté par la société SEQENS ;
CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM SEQENS portant sur les biens visés par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du SAF 94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300, les conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
12 ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le Syndicat d’Action Foncière de Val-de-Marne pour qu’il se porte acquéreur en substitution de la commune du lot l de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway, appartenant à M et Mme LEMERLE, copropriétaires ;
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération dont la durée est fixée à 11 ans à compter de la première acquisition dans le périmètre Bony-Tramway D soit jusqu’au 6 juin 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien ;
DIT que le montant de la participation au profit du SAF 94 fixé à 10 % du prix du bien sera versé par l’opérateur désigné pour réaliser le projet urbain de construction.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-033 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR 2022-033 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR
L'ACQUISITION DU LOT N°2 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE L'ACQUISITION DU LOT N°2 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE
GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE
SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du
Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial
n°AP2019-045 et, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de
Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
13 VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ;
VU l’offre du SAF 94 en date du 4 avril 2022 proposant en accord avec la Ville l’acquisition de manière indissociable des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway, appartenant respectivement en copropriété à M et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE- TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ;
VU l’accord écrit en date du 18 avril 2022 de chacun des copropriétaires acceptant la cession de leur lot constituant leur pavillon d’habitation moyennant le prix chacun de 525 000,00 € auxquels s’ajoutent 25 000,00 € de biens meubles ;
VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues G. Foureau et du Tramway afin de compléter le projet urbain présenté par la société SEQENS ;
CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM SEQENS portant sur les bien visés par la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du SAF94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300, les conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le Syndicat d’Action Foncière de Val-de-Marne pour qu’il se porte acquéreur en substitution de la commune du lot 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway, appartenant à Mme GOUTTE-TOQUET et M BEAUDHUIN, copropriétaires ;
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération dont la durée est fixée à 11 ans à compter de la première acquisition dans le périmètre Bony-Tramway D soit jusqu’au 6 juin 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien ;
14 DIT que le montant de la participation au profit du SAF 94 fixé à 10 % du prix du bien sera versé par l’opérateur désigné pour réaliser le projet urbain de construction.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-034 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2022-034 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-
MARNE AFIN DE SIGNER UN AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LA MARNE AFIN DE SIGNER UN AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ SEQENS PORTANT SUR L'ACQUISITION DES BIENS SIS, 7 BIS AVENUE SOCIÉTÉ SEQENS PORTANT SUR L'ACQUISITION DES BIENS SIS, 7 BIS AVENUE
GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉS AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉS AC 300 D'UNE
SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du
Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial
n°AP2019-045 et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de
Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010 sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ; 15 VU les délibérations n°2022-032 et 2022-033 du Conseil municipal réuni ce jour portant sur les conventions de portage foncier des lots 1 et 2 de la copropriété horizontale cadastrée AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway ;
VU la lettre de la société SEQENS du Groupe Action Logement en date du 22 juin 2022 confirmant au SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur d’une nouvelle entité cadastrée AC 300 au prix conventionnel de 1 038 038,00 € afin de compléter le périmètre initial constituée par les parcelles AC 284, 299 et 561 ;
CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par la société SEQENS a fait l’objet d’une première présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie le 8 juillet 2021 laquelle a émis un avis favorable ; puis d’une nouvelle présentation le 31 mai 2022 intégrant la parcelle AC 300 ;
CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM SEQENS portant sur les biens visés par la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues Georges Foureau et du Tramway afin de compléter le projet sur le plan urbain ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet précité nécessite d'autoriser le SAF 94 à signer un avenant à la promesse de vente consentie à la SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les comptes de cession ci-annexés établis par le SAF 94 conformément aux dispositions de la convention de portage foncier ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du SAF 94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300, les conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le SAF 94 à signer un avenant à la promesse de vente consentie à la SA d’HLM SEQENS, ou son substitué, portant sur les biens sis 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastrés AC 300, d’une superficie totale de 728 m² au profit de la société SEQENS ou son substitué au prix conventionnel de 1 038 038,00 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-035 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR 2022-035 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR
LA RÉALISATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 113-115 AVENUE MAURICE LA RÉALISATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 113-115 AVENUE MAURICE
BERTEAUX BERTEAUX
16 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande initiale en date du 8 octobre 2019, formulée par la société Immobilière 3F afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 24 logements locatifs sociaux (7 PLAI, 10 PLUS ; 7 PLS) 113/115 avenue Maurice Berteaux en maîtrise d’ouvrage directe ;
VU le contrat de prêt n°133885 du 12 avril 2022 ci-annexé, signé entre la Société Immobilière 3F, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3.900.000,00 € pour la réalisation de 24 logements locatifs par la société Immobilière 3F, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133885 constitué de 7 lignes de prêt ;
PRÉCISE que le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
S’ENGAGE à se substituer à la société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 5 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-036 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR 2022-036 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR
L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 40/42 AVENUE AVENUE L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 40/42 AVENUE AVENUE
MAURICE BERTEAUX MAURICE BERTEAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
17 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande initiale en date du 27 avril 2021, formulée par la société Immobilière 3F afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux (3 PLAI, 4 PLUS, 3 PLS) 40/42 avenue Maurice Berteaux dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement ;
VU le contrat de prêt n°136323 du 2 juin 2022 ci-annexé, signé entre la Société Immobilière 3F, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.042.000,00 € pour l’acquisition de 10 logements locatifs par la société Immobilière 3F, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°136323 constitué de 6 lignes de prêt ;
PRÉCISE que le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
S’ENGAGE à se substituer à la société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 2 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-037 - RÈGLEMENT DÉFINISSANT LE NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ÉTUDES 2022-037 - RÈGLEMENT DÉFINISSANT LE NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ÉTUDES
SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023 SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation ;
18 CONSIDÉRANT que la ville assure les études surveillées dans les écoles publiques pour les élèves
scolarisés du CP au CM2 à partir du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le service d’études surveillées s’effectue de 16h30 à 18h00 le lundi, mardi, jeudi
et vendredi après la classe en période scolaire ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance,
l’Enseignement et la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur des études surveillées pour les enfants scolarisés dans les
écoles élémentaires et inscrits à l’activité ci-après annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-038 - TARIFICATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE 2022-038 - TARIFICATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE
SCOLAIRE 2022-2023 SCOLAIRE 2022-2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’étude surveillée à partir du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la commune ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE à compter du 1er septembre 2022, le tarif fixant la participation des familles dont le ou les enfant.s fréquente.nt les études surveillées est fixé comme suit :
• Forfait mensuel pour un enfant : 32 €
• Forfait mensuel par enfant pour une fratrie : 28 €
• Forfait journée exceptionnelle par enfant : 6 €
PRÉCISE que le tarif forfaitaire s’applique à partir de 5 séances dans le mois et que les séances sont facturées sur la base de l'unité, en fonction du nombre réel de séances en deçà de 5 séances ;
D’AJUSTER le tarif du forfait mensuel en fonction des congés scolaires en appliquant une réduction de 8 euros par enfant par semaine et de 7 euros par enfant issu de fratrie fréquentant.
19 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-039 - FIXATION AU PLAFOND RÉGLEMENTAIRE DES TAUX DE RÉMUNÉRATION 2022-039 - FIXATION AU PLAFOND RÉGLEMENTAIRE DES TAUX DE RÉMUNÉRATION
DES ENSEIGNANTS ET DIRECTEURS D’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES ENSEIGNANTS ET DIRECTEURS D’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE
EXERÇANT DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT, D’ÉTUDES SURVEILLÉES ET DE EXERÇANT DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT, D’ÉTUDES SURVEILLÉES ET DE
SURVEILLANCE POUR LE COMPTE DE LA VILLE SURVEILLANCE POUR LE COMPTE DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
VU le décret n°85-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de L’État et des établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté du 11 janvier 1985 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;
VU les délibérations n°2016-059 et n°2016-060 du 12 septembre 2016 portant respectivement organisation des études surveillées – convention avec l’APPEPT et fixation du taux horaire de rémunération des enseignants encadrant les études surveillées ;
CONSIDÉRANT la reprise par la ville à compter de la rentrée 2022-2023 des activités d’études surveillées dispensées aux élèves des écoles élémentaires ;
CONSIDÉRANT la participation des directeurs d’écoles élémentaires et maternelles aux activités de surveillance des cantines pendant les pauses méridiennes ;
CONSIDÉRANT l’engagement des enseignants dans l’exercice de ces activités complémentaires de leur service et pour le compte de la commune ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE les délibérations n°2016-059 et 2016-060 du 12 septembre 2016 ;
FIXE les taux de vacation horaires des services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves accomplies par les enseignants des écoles maternelles et élémentaires pour le compte de la commune au plafond réglementaire à savoir :
20 HEURE D'ENSEIGNEMENT
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
24,82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
27,30 €
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
24,57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
13,11 €
DIT que ces taux, donnés à titre informatif, se verront substitués, sauf délibération contraire, les nouveaux taux plafonds qui seraient fixés par le pouvoir réglementaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-040 - FIXATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL VACATAIRE NON 2022-040 - FIXATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL VACATAIRE NON
ENSEIGNANT RECRUTÉ DANS LE CADRE DES ÉTUDES SURVEILLÉES ENSEIGNANT RECRUTÉ DANS LE CADRE DES ÉTUDES SURVEILLÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 ;
VU le décret modifié n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
21 VU le décret modifié n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
VU l’avis du Comité Technique en sa séance du 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel vacataire pour assurer, en complément des vacations assurées par les enseignants, des fonctions de surveillant d’études dans le cadre des études surveillées ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le taux brut de la vacation horaire assurée par des surveillants d’études non enseignant recrutés dans le cadre des études surveillées à 22,34 euros ;
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-041 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE HYGIÈNE PUBLIQUE 2022-041 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE HYGIÈNE PUBLIQUE
ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR ET ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR ET
LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le projet de convention de mise en commun du service hygiène publique entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la Commune du Plessis-Trévise ;
VU les avis des comités techniques de GPSEA et de la commune du Plessis-Trévise rendus respectivement les 10 et 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer au service commun d’hygiène publique ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, de mise en commun du service hygiène publique ;
22 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-042 - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DE SERVICES NÉCESSAIRES À 2022-042 - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DE SERVICES NÉCESSAIRES À
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA CONSTRUCTION, L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA CONSTRUCTION,
L'AMÉNAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS L'AMÉNAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT TERRITORIAL : ÉCOLE DE MUSIQUE CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT TERRITORIAL : ÉCOLE DE MUSIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le projet de convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, pour une
gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la construction,
l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial ;
VU les avis rendus par les comités techniques de GPSEA et de la commune du Plessis-Trévise
respectivement les 10 et 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’organiser une gestion transitoire des services de l’école de musique du
Plessis-Trévise et d’assurer la continuité de gestion notamment l’entretien des bâtiments ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, pour une
gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la construction,
l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y
afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-043 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL 2022-043 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
23 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 112-1, L. 211-1 à L. 211-4, L.
214- 7, L. 231-4, L. 241-7, L. 251-5, L. 251-9, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L. 253- 5, L. 253-6, L. 254-
2, L. 254- 4, L. 731-1 à L. 731-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement
général des instances ;
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité adopté par délibération en date du 3 février 2022 ;
VU l’avis du comité technique en sa séance du 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public territorial employant au moins cinquante agents ;
CONSIDÉRANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité ou
établissement public territorial employant au moins deux cents agents ;
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2022 les effectifs cumulés d’agents stagiaires, titulaires et
contractuels de droit public ou privé s’élèvent pour la commune à 233 agents et pour le centre
communal d’action sociale à 12 agents, soit au total 245 agents ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à la création d’un comité social territorial commun au Centre
Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT l’avis du comité technique en sa séance du 21 juin 2022, favorable à la création d’un
comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-
Trévise ;
24 CONSIDÉRANT que les membres du comité technique ont été consultés sur la détermination du
nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée,
le 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action
Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise nécessite des délibérations concordantes de leurs organes
délibérants respectifs ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à
la Commune du Plessis-Trévise ;
DÉCIDE la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail au sein de ce comité social territorial ;
FIXE le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial à 5 représentants
titulaires et un nombre égal de suppléants ;
PRÉCISE que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de ce comité social territorial est égal au nombre
de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 5 représentants titulaires et
un nombre égal de suppléants ;
DÉCIDE que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein du comité
social territorial est fixé à 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant
le président du comité social territorial ;
DÉCIDE que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial est fixé
à 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant le président de la
formation spécialisée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-044 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022-044 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
25 VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.522-23 à L.522-31 ;
CONSIDÉRANT la refonte des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture ;
CONSIDÉRANT les possibilités de procéder à des avancements de grades au regard de la manière de servir et des qualités professionnelles d’un certain nombre d’agents ;
CONSIDÉRANT les nécessités des services ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe ;
- 13 postes d’adjoint technique principal de 2e classe ;
- 2 postes d’agent de maîtrise principal ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;
- 1 poste de brigadier-chef principal ;
- 12 postes d’éducateur de jeunes enfants ;
- 13 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;
- 23 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale ;
PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours ;
INDIQUE que chacun des postes d’origine sera supprimé lors d’un prochain Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-045 - CONVENTION AVEC TREMPLIN 94 SOS FEMMES ET LES VILLES DE LA 2022-045 - CONVENTION AVEC TREMPLIN 94 SOS FEMMES ET LES VILLES DE LA
QUEUE-EN-BRIE, ORMESSON-SUR-MARNE ET CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE POUR QUEUE-EN-BRIE, ORMESSON-SUR-MARNE ET CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE POUR
L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-065 du Conseil municipal du 27 novembre 2017 relative à la convention de « permanence d’aide aux victimes » avec l’association TREMPLIN 94 et les communes de La Queue- en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne ;
VU le projet de nouvelle convention avec l’association TREMPLIN 94 SOS femmes et les communes de La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne relatif à la reconduction d’une permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales ;
26 CONSIDÉRANT l’intérêt de ce dispositif qui a pour objectif d’identifier et de proposer aux femmes entravées dans leur démarche de sortie de la violence, un égal accès à l’information et à leurs droits ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller municipal chargé du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et du Logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention avec l’association TREMPLIN 94 SOS femmes et les communes de La Queue- en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne ci- après annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou avenant y afférent ;
DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-046 - ADHÉSION AU DISPOSITIF "VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES" À PARTIR 2022-046 - ADHÉSION AU DISPOSITIF "VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES" À PARTIR
DE 2023 DE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le Rapport d'information du Sénat n°454(2021-2022) de M. Antoine LEFÈVRE, Mme Anne-
Catherine LOISIER et M. Jean-Yves ROUX, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales,
déposé le 7 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la présentation faite en commission réunissant des bailleurs sociaux dans le cadre du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en date du 11 mai 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de mettre en place le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » ;
ADOPTE la convention de partenariat jointe en annexe ;
27 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée et tout acte y
afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-047 - CONVENTION CADRE AVEC ENEDIS DESTINÉE À PERMETTRE LA 2022-047 - CONVENTION CADRE AVEC ENEDIS DESTINÉE À PERMETTRE LA
POSSIBILITÉ DE POSER DES FOURREAUX POUR LA FIBRE VILLE POSSIBILITÉ DE POSER DES FOURREAUX POUR LA FIBRE VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique approuvé en juin 2011 ;
CONSIDÉRANT la volonté d’optimiser les dépenses de la collectivité pour déployer un réseau
communal de fibre optique dont le 1er usage est aujourd’hui celui du réseau de vidéo-protection ;
CONSIDÉRANT l’intérêt porté par la ville à s’appuyer sur les chantiers d’ENEDIS pour en profiter
quand c’est utile pour demander à ENEDIS d’assurer des travaux de pose de réseaux de fibre optique ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et
Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention cadre pour la mutualisation de travaux visant à la pose d’ouvrages de
communication électronique conjointement à des travaux sur le réseau public de distribution
d’électricité ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention ci-après annexée et tout document
afférent et subséquents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-048 - CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX 2022-048 - CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX
TÉLÉPHONIQUES AVENUE DE LA MARÉCHALE ENTRE LES AVENUES DUC DE TÉLÉPHONIQUES AVENUE DE LA MARÉCHALE ENTRE LES AVENUES DUC DE
TRÉVISE ET DELUBAC TRÉVISE ET DELUBAC
28 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention cadre intitulée « Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux
aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité
établis sur supports communs » signée le 05 novembre 2014 avec Orange ;
VU la convention ci-après annexée, référencée CNV-BJR-PG54-21-141885-Orange ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public ont été programmés
avenue de la Maréchale ;
CONSIDÉRANT que ces travaux commandent logiquement d’enfouir également le réseau Orange
avenue de la Maréchale, entre l’avenue du Duc de Trévise et l’avenue Delubac ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et
Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention ci après annexée, référencée CNV-BJR-PG54-21-141885-Orange ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Orange et tout
document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2022-049 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ 2022-049 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ
FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D’EAU-VÉOLIA EAU (SFDE) DESTINÉE AU FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D’EAU-VÉOLIA EAU (SFDE) DESTINÉE AU
DÉPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE TÉLÉRELEVÉS POUR LE SERVICE PUBLIC DE DÉPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE TÉLÉRELEVÉS POUR LE SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention d’occupation domaniale de répéteurs sur les supports d’éclairage public et
divers ouvrages de la Commune du Plessis-Trévise ;
29 CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public de production et de distribution de l’eau
potable prévoit que le délégataire, la Société Française de Distribution d’Eau Véolia Eau (SFDE) doit à
ses frais mettre en place un système de télérelevés des compteurs d’eau potable ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et
Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la ville du Plessis-
Trévise dans le cadre du déploiement du dispositif de télé-relevé du service public de distribution de
l’eau potable ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ci- après annexée ainsi
que tout document afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
La séance est levée à 20h48.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ
_______________
Direction Générale des Services
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal
Séance du Mercredi 29 Juin 2022
Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise atteste
que les délibérations n°2022-025 à 2022-049 examinées lors de la séance du
Conseil municipal du Mercredi 29 Juin 2022, ont été transmises au contrôle
de légalité de la Préfecture par voie dématérialisée le 05 juillet 2022 et font
l’objet d’une publication sur le site internet de la ville à compter du
05 juillet 2022.
Au Plessis-Trévise, le 05 juillet 2022.
Le Maire,
Didier DOUSSET
31