Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 149 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 149 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 149 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-149

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-12-01-001 - AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de pneumatiques

comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

(3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-12-01-001

AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de

pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur

des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-12-01-001 - AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. 3Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE

SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ

UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES

ARRÊTÉ N°DDT/GDC/2017/0053

Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants

sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes,

par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985

Le Préfet de l’ Yonne.

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la route et notamment son article R 314-3 :

VU l'arrêté du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 18

juillet 1985, fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des

dispositifs antidérapants :

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de

l’Yonne :

VU la demande du Conseil Départemental de l’ Yonne en date du ler décembre 2017:

CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour les véhicules ci-dessous afin d’assurer la sécurité des usagers et le déblaiement des routes en période hivernale.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne,

Préfecture / Direction départementale des Territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — WwWw.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-12-01-001 - AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. 4ARRÊTE:

Article 1 :

les véhicules, du Conseil Départemental de l’Yonne, d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes,

immatriculés :

BC-239-LR basé à ATR AUXERRE

BB-691-YQ basé à ATR AUXERRE

BC-765-VV basé à ATR AVALLON

BA-361-BW basé à ATR AVALLON

BA-394-BW basé à ATR SAINT FLORENTIN

BW-704-HP basé à ATR TOUCY

BA-936-DL basé à ATR TOUCY

AC-926-DY basé à ATR TONNERRE

Sont autorisés à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur les

routes situées dans le département de l’ Yonne.

Article 2 :

Cette autorisation est valable du 1er décembre 2017 au 16 mars 2018, sous réserve du respect

des dispositions suivantes :

- Diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,

- Diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm

- Diamètre minimal d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm,

- Poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

- _ Dépassement des crampons hors pneumatiques à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

- Le nombre des crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,

- _JIlne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,

- L'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu

moteur sur les roues jumelées,

Apposition du disque réglementaire à l'arrière gauche du véhicule,

Vitesse maximale de circulation fixée à 50 km/h.

Article 3 :

Une copie de l’arrêté devra être présente dans chaque véhicule mentionné à l’article 1.

Article d :

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le ler décembre 2017

Le Préfet de l’ Yonne

Pour le Préfet, par délégation,

Le insie} départemental des territoires,

PE

_piérolrssez Eu “ N

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-12-01-001 - AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. 5Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le président du conseil

départemental de l'Yonne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Yonne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et Monsieur

le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Yonne.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement de l'énergie et de la mer.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans

les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification ;

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-12-01-001 - AP N°DDT/GDC/2017/0053 autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. 6