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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 4. Taxe TLD T)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Le VTT Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELII ID :003-240300657-20260126-20260126 004-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 26 janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt six janvier à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Treignat, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Elie
CHABROL.
Date de convocation : 19 janvier 2026
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 25
Etaient présents : Mesdames et Messieurs COULANJON J., N. DESSALLES, DUBREUIL A., MANGERET
C., CHEMINET JL, LECLERC C., CHARRET T., AGUILLAUME V., ABRANOWITCHS., PENAUD JP. BOUTET S., CHABROL JE., DEFFONTIS S., BOURICAT G., NAQUET C., GRIDAINE P., VERMEZ N. COFFIN D., NOWAK P., ROUVAT H., ROLIN S., LAMY R., JACQUOT C., PETIT E., PALLIOT JM Délégués excusés : DOUSSET B., AVELINE P. (pouvoir à S. ABRANOWITCH), ANTONIOTTI L.,
Recette supplémentaire : Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEIT LD) -— modalités d’imputation et de reversement aux communes
Le Président informe le Conseil Communautaire que la loi de finances et ses textes d’application ont institué la Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEIT LD) destinée à constituer une nouvelle ressource fiscale liée aux infrastructures de transport. Il est précisé que, conformément aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales relevant de la nomenclature M57, le produit de cette taxe est imputé au compte 73158 — “Autres taxes liées aux transports, aux véhicules et aux droits de stationnement”.
Le Président indique toutefois que le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, et plus particulièrement son article 2, fixe les modalités de répartition de cette taxe entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et leurs communes membres. Il est rappelé que lorsque l’EPCI n’exerce pas la totalité de la compétence voirie, celui-ci est tenu de reverser aux communes membres la part de la TEIT LD correspondant aux compétences qu’elles continuent d’exercer.
Ainsi :
- Ja Communauté de Communes peut conserver une part de la TEIT LD uniquement pour les communes sur lesquelles elle exerce effectivement la compétence voirie ;
- la part revenant aux communes fait l’objet d’un reversement financier, calculé au prorata des produits
perçus.
Sur le plan comptable, il est précisé que :
- le reversement effectué par la Communauté de Communes est imputé au compte 739158 — “Reversements sur taxes liées aux transports — autres” ;
- les communes émettent un titre de recette au compte 73158 ;:
- lorsque le reversement intervient sur l’exercice suivant celui du fait générateur, le principe d’indépendance des exercices est respecté par des écritures de rattachement (charges à payer pour l’EPCI et produits à recevoir pour les communes). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O
ID : 003-240300657-20260126-20260126 004-DE
Un tableau de répartition est établi à partir des fiches DGF 2025, précisant les montants à reverser à chaque commune membre :
Collectivité Longueur de voirie en mêtres DGF 2025 Pourcentage| Dotation
CC Pays d'Huriel 360 201 100,00 % 18 194,00
Archignat 22 011 6,11 % 1111,79
Chambérat 16 070 4,46 % 811,71
La Chapelaude 38 164 10,60 % 1 927,69
Chazemais 28 465 7,90 % 1 437,79
Courçais 17 424 4,84 % 880,10
Huriel 54 819 15,22 % 2 168,95
Mesples 11 851 3,29 % 598,60
Saint-Désiré 37 974 10,54 % 1 918,09
Saint-Eloy-d’Alier 8 304 2,31 % 419,44
Saint-Martinien 24 310 6,75 % 1 227,91
Saint-Palais 17 446 4,84 % 881,21
Saint-Sauvier 24 284 6,14 % 1 226,60
Treignat 28 170 7,82 % 1 422,89
Viplaix 30 909 8,58 % 1 561,23
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
Y_ de prendre acte du produit de la Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance perçu par la Communauté de Communes du Pays d’Huriel ;
Y de valider les modalités de reversement de cette taxe aux communes membres, conformément aux
textes en vigueur ;
Ÿ_ d’autoriser les écritures budgétaires et comptables correspondantes.
Pour copie conforme,
Huriel, le 29 janvier 2026
Le Président,
Jean-Elie CHABROL