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unknown - 04 2023 99 DE etat 1259
unknown - 04 2023 99 DE affectation du resultat
Procès Verbal - 99 DE adhesion Association communes forestieres
Procès Verbal - 04 2023 99 DE sentier de campiglione
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 2023 99 DE sentier de campiglione)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 23/03/2023
Nombre de conseillers
En exercice . 10
Présents. 09
Ayant donné pouvoi 01
Votants. 10
Absents….
Objet :
Inscription du sentier de
Campiglione au PTIPR
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Less
Le Maire
JN GUIDICI..
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20230401-022-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/202 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1° avril 2023
L'an deux mil-vingt-trois le premier du mois d’avril à dix-sept heures, trente
minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice ,M
FRANCESCHI Jean-Baptiste M DOMINICI Richard, M MANFREDI Napoléon , Mme
MANENTI Eliane, M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume,
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Eliane MANENTI
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par la commune de
Ghisoni d'enregistrement Plan Territorial des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PTIPR) de la Collectivité de Corse (CdC) de l'itinéraire « campiglione »
La variété et la richesse des paysages corses, entre mer et montagne, font de notre
ile un territoire particulièrement adapté à l'exercice de nombreuses activités de
pleine nature. La pratique de ces activités génère de nouveaux modes de
fréquentation des sites naturels, quelle que soit leur situation. Les formes de cette
fréquentation revêtent des aspects contradictoires, opposant recherche
d'autonomie et besoin de sécurité, préservation des milieux naturels et intensité de
la fréquentation ainsi que l'exercice des libertés de chacun et respect de la propriété
d'autrui. C’est dans ce contexte que les espaces, sites et itinéraires — ESI — sur lesquels
se pratiquent ces activités de pleine nature doivent être organisés et structurés, au
plus près du terrain et des acteurs en tenant compte des réalités et des potentialités
de chaque territoire.
Par le jeu conjugué des ordonnances et des dispositions du Code du Sport telles que
modifiées par la loi NOTRe, la Collectivité de Corse a pour mission de promouvoir et
favoriser un développement maitrisé et durable des activités de pleine nature. Pour
ce faire, s’est dotée d’un Plan Territorial des Espaces, Sites et Itinéraires (PTESI)
comprenant un Plan Territorial des Itinéraires de Promenade te de Randonnée
(PTIPR). CE PTIPR inclut de fait les ex-Plans Départementaux des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) déjà élaborés sur le Pumonti et le Cismonte.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Sport ;
Vu la délibération N° 20/135 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la politique de
développement maitrisé des activités sur les Espaces et Sites de Pleine Nature ;
Vu la sollicitation de la commune de Ghisoni ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Demande et accepte l'inscription du sentier « Campiglione » au PTIPR de
Corse; Article 2 : Autorise le Maire à engager les procédures afférentes ;
Article 3 : S'engage
- à conserver au sentier concerné les caractéristiques physiques, le caractère
public et ouvert des chemins ruraux, conformément aux dispositions des
articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire
d'application du 30 août 1988
- à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police
du Maire, afin de limiter, voire interdire le passage des engins motorisés
sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits
- à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police
du Maire, afin d'interdire le camping et le bivouac sauvages aux abords des
sentiers inscrits.
Article 4 : accepte que le balisage et la signalétique directionnelle et informative
soient conformes aux préconisations de la « Charte de balisage et de signalétique des
activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.
Article 5 : Si l’analyse foncière venant à mettre en exergue la traversée de parcelles
prives, autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin à engager auprès des
propriétaires les démarche permettant d'établir des conventions d'autorisation de
passage, et à les signer.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI